PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-051
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-05-15-00001 - Arrêté du 15 mai 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire du Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency -
Hôpital Simone Veil sis 1 rue Jean Moulin BP 30106 à 95162
MONTMORENCY (2 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-05-15-00005 - Arrêté n° AI-95-34-2025-05-15 habilitant la
société LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact, prévue au III
de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 7
95-2025-05-15-00006 - Arrêté n° CC-95-24-2025-05-15 habilitant la
société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité prévu
à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-05-14-00003 - récépissé numéro D.2025-150 du 15 mai
2025 délivré madame Douna Immaculée Jufeline Mondoukpe,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
929763191 à Garges-Les-Gonesse. (2 pages) Page 11
95-2025-05-14-00007 - récépissé numéro D.2025-155 du 14 mai
2025 délivré à monsieur Kansiime Patrick, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 943315481 à Persan (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-05-14-00016 - récépissé numéro 2025-165 du 14 mai 2025
délivré à la société âge et perspective, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 913354932 à Cergy (2 pages) Page 15
95-2025-04-15-00014 - récépissé numéro D.2025-148 du 15 avril
2025 délivré à madame Nasr Amina, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942972126 à Saint Ouen
L'Aumône. (2 pages) Page 17
95-2025-05-05-00010 - récépissé numéro D.2025-149 du 05 mai
2025 délivré à madame Linco Kadijah-Latifah, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 941258410 à Sarcelles. (2
pages) Page 19
2
95-2025-05-14-00004 - récépissé numéro D.2025-151 du 14 mai
2025 délivré à monsieur Orlando Noah Ezekielle, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 921162541 à
Argenteuil. (2 pages) Page 21
95-2025-05-14-00013 - récépissé numéro D.2025-152 du 14 mai
2025délivré à madame Rahem Chifa, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 942182510 à Ermont (2 pages) Page 23
95-2025-05-14-00005 - récépissé numéro D.2025-153 du 15 mai
2025 délivré à monsieur Boketshu Eyenga, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 943398578 à Persan (2 pages) Page 25
95-2025-05-14-00006 - récépissé numéro D.2025-154 du 14 mai
2025 délivré à monsieur Mayavanga Kevin, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 942117466 à Ermont (2 pages) Page 27
95-2025-05-14-00008 - récépissé numéro D.2025-156 du 14 mai
2025 délivré à madame Bessahraoui Myriam, organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 943339085 à Argenteuil (2
pages) Page 29
95-2025-05-14-00009 - récépissé numéro D.2025-157 du 14 mai
2025 délivré à madame Bendou Kaouther, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 930114186 à
Montigny-Les-Cormeilles (2 pages) Page 31
95-2025-05-14-00010 - récépissé numéro D.2025-158 du 14 mai
2025 délivré à madame Blesson Yasmine elvira, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 943312975 à Sarcelles (2
pages) Page 33
95-2025-05-15-00003 - récépissé numéro D.2025-159 du 14 mai
2025 délivré à madame Gatt Mégane, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 944202183 à Goussainville (2
pages) Page 35
95-2025-05-14-00011 - récépissé numéro D.2025-160 du 14 mai 2025
délivré à monsieur Abdoulaye Sokhona, organisme de services à la
personne, enregistré sous ne numéro 943273813 à Courdimanche (2
pages) Page 37
95-2025-05-14-00012 - récépissé numéro D.2025-161 du 14 mai 2025
délivré à monsieur Said Abou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 942802646 à Cergy. (2 pages) Page 39
95-2025-05-14-00014 - récépissé numéro D.2025-163 du 14 mai
2025 délivré à monsieur Kanté Moussa, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 889579983 à Bessancourt. (2
pages) Page 41
3
95-2025-05-14-00015 - récépissé numéro D.2025-164 du 14 mai
2025 délivré à madame Etiele Tnguebana Gloria, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 898533161 à Lozier
(2 pages) Page 43
95-2025-05-14-00017 - récépissé numéro D.2025-166 du 14 mai
2025 délivré à monsieur Taib Lofti, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 944055607 à Osny (2 pages) Page 45
95-2025-05-14-00018 - récépissé numéro D.2025-167 du 14 mai
2025 délivré à madame Mbembe Sylvie, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942670415 à Sarcelles (2 pages) Page 47
95-2025-05-14-00019 - récépissé numéro D.2025-168 du 14 mai
2025 délivré à madame Ramdani Meriem, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 981790587 à Sarcelles (2 pages) Page 49
95-2025-05-14-00020 - récépissé numéro D.2025-169 du 14 mai
2025 délivré à monsieur Agbonifo Saint Osayande, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 941767527 à
Persan (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-05-05-00009 - Arrêté 18 337 du 5 mai 2025 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-05-15-00002 - Arrêté n°2025-18340 prescrivant au profit de la
commune d'Argenteuil l'ouverture d'une enquête conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet
de construction d'un collège à Argenteuil. (5 pages) Page 55
4
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISELiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraireDu Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone VeilSis 1 rue Jean Moulin, BP 30106 à 95162 MONTMORENCYLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Madame Nathalie SANCHEZ, directrice du Groupement hospitalierEaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil, qui sollicite le renouvellement de son habilitation dansle domaine funéraire pour son établissement sis1 rue Jean Moulin, BP 30106 à 95162 MONTMORENCY;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant habilitation n° 19.95125 du Groupement hospitalierEaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency — Hôpital Simone Veil, susvisé, exploitépar Madame Nathalie SANCHEZ, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :< Transport de corps avant mise en bièreLe numéro d'habilitation est 25-95-0183.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 juin 2025, soitjusqu'au 11 juin 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 15 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire du Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital
Simone Veil sis 1 rue Jean Moulin BP 30106 à 95162 MONTMORENCY- 2025-051 5
Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 15 mai 2025 Le préfet,
Arnaud DÉËAUX
Arrêté du 15 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire du Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency - Hôpital
Simone Veil sis 1 rue Jean Moulin BP 30106 à 95162 MONTMORENCY- 2025-051 6
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Al - 95 - 34 - 2025-05-15habilitant la société « LINEAMENTA »à réaliser l'analyse d''impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce;Vu la demande d'habilitation, prévue à l'article R. 752-6-1 du code de commerce, adressée par voieélectronique le 13 mai 2025 par la société « LINEAMENTA » aux fins d'habilitation à réaliser l'analysed'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce;Considérant que la demande d'habilitation de la société « LINEAMENTA » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « LINEAMENTA »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 882 296 916au R.C.S. de BordeauxSiege :109 quai du Président Wilson - 33130 Begles
Article2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.1/25, Avenue Bernard l-!irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-34-2025-05-15 habilitant la société LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code
de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-051 7
Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-méme, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié à la société « LINEAMENTA » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 15 MAI 2025
Le préfet,
2/2Arrêté n° Al - 95 — 34 — 2025-05-15 habilitant la société « LINEAMENTA » à réaliser l'analyse d'impact,prévue au |l de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-34-2025-05-15 habilitant la société LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code
de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-051 8
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrété n° CC - 95 - 24 - 2025-05-15habilitant la société « LINEAMENTA » à établir le certificat de conformitéprévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, prévue à l'article R.752-44-2 du code de commerce, adressée par voieélectronique le 13 mai 2025 par la société « LINEAMENTA » aux fins d'habilitation à établir le certificatde conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « LINEAMENTA » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« LINEAMENTA »Société à responsabilité limitée,immatriculée sous le n° 882 296 916 au R.C.S. de Bordeaux.Adresse du siège : 109 quai du Président Wilson - 33130 Bègles.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.1/25, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-24-2025-05-15 habilitant la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du
code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-051 9
Article 4 : Cette habilitation pourrait étre retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « LINEAMENTA » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 1 5 MAI 2025 Le préfet, -Pourle Préfet,La sepréfajné GIRARDOT
2Arrêté n° CC - 95 - 24 - 2025-05-15 habilitant la société « LINEAMENTA » à établir le certificat de conformité prévu à l'articleL.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° CC-95-24-2025-05-15 habilitant la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du
code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-051 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritési Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-150de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°929763191Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/04/2025 par madame Douna Immaculée Jufeline Mondoukpe en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 6 rue Gisèle Halimi 95140 Garges-Les-Gonesse et enregistrée sous le N°929763191 pour les activités suivantes en mode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Collecte et livraison à domicile de linge repassée ... Livraison de courses à domicilee© Assistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-150 du 15 mai 2025 délivré madame Douna Immaculée Jufeline Mondoukpe, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 929763191 à Garges-Les-Gonesse.- 2025-051 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 1 4 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultess &Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-150 du 15 mai 2025 délivré madame Douna Immaculée Jufeline Mondoukpe, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 929763191 à Garges-Les-Gonesse.- 2025-051 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-155de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943315481Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/04/2025 par monsieur Kansiime Patrick en qualité de dirigeante de l'établissement principalNetpro service situé au 3 rue Gambetta 95340 Persan et enregistrée sous le N°943315481 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le — 1 4 MAÏ 2095' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
S
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-155 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Kansiime Patrick, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 943315481 à Persan- 2025-051 13
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex%AElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-155 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Kansiime Patrick, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 943315481 à Persan- 2025-051 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,E):;VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-165de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP913354932Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°2022-347 du 5 décembre 2022 portant autorisation du service d'aide et d'accompagnement àdomicile (SAAD) délivré à la société Age et perspectives Val d'Oise par le conseil départemental du Val d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/04/2025 par monsieur Neymon Frédéric en qualité de dirigeant de la société Age et perspectivesVal d'Oise située au 4 rue des chauffours 95000 Cergy et enregistrée sous le N° 913354932 pour les activitéssuivantes soumises à autorisation en mode prestataire :e ... Assistance aux personnes âgéese ... Assistance aux personnes handicapéese ... Conduite de véhicule des PA/PHe ... Accompagnement des PA/PHToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro 2025-165 du 14 mai 2025 délivré à la société âge et perspective, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 913354932 à Cergy- 2025-051 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le14 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes'\"\ 5A A—
\\Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro 2025-165 du 14 mai 2025 délivré à la société âge et perspective, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 913354932 à Cergy- 2025-051 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,RUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-148de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942972126Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le12/04/2025 par madame Nasr Amina en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé 56avenue du chaâteau 95310 Saint-ouen-l'aumône et enregistrée sous le N°942972126 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le = 45 AVR. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes—S >
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-148 du 15 avril 2025 délivré à madame Nasr Amina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942972126 à Saint Ouen L'Aumône.- 2025-051 17
La présente décision peut, dans un délai de deux mois & compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-148 du 15 avril 2025 délivré à madame Nasr Amina, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942972126 à Saint Ouen L'Aumône.- 2025-051 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-149de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941258410Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/04/2025 par madame Linco Kadijah-Latifah en qualité de dirigeante de l'établissement principalBabybliss situé au 8 avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°941258410 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* — Préparation de repas à domicile* - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-149 du 05 mai 2025 délivré à madame Linco Kadijah-Latifah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941258410 à Sarcelles.- 2025-051 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le — 05 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h —- 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-149 du 05 mai 2025 délivré à madame Linco Kadijah-Latifah, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941258410 à Sarcelles.- 2025-051 20
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10eTÉ n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-151de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP921162541Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/04/2025 par madame Orlando Noah Ezékielle en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 53 rue de Gode chez madame Bidimbou 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°921162541 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-151 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Orlando Noah Ezekielle, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 921162541 à Argenteuil.- 2025-051 21
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le1 'l MA' 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-151 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Orlando Noah Ezekielle, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 921162541 à Argenteuil.- 2025-051 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,L oA du travail et des solidaritésiberti n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-162de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942182510Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/04/2025 par madame Rahem Chifa en qualité de dirigeante de l'établissement principal ShephaDom situé au 29 rue Edouard Branly 95120 Ermont et enregistrée sous le N°942182510 pour l'activité suivanteen mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 ll MA' 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-152 du 14 mai 2025délivré à madame Rahem Chifa, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 942182510 à Ermont- 2025-051 23
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-152 du 14 mai 2025délivré à madame Rahem Chifa, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 942182510 à Ermont- 2025-051 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-153de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 943398578Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/04/2025 par madame Boketshu Eyenga Sarah en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 116D avenue Gaston Vermeire 95340 Persan et enregistrée sous le N°943398578 pour l'activité suivanteen mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 14 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-153 du 15 mai 2025 délivré à monsieur Boketshu Eyenga, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 943398578 à Persan - 2025-051 25
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-153 du 15 mai 2025 délivré à monsieur Boketshu Eyenga, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 943398578 à Persan - 2025-051 26
PREFET Direction départementale de I'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-154de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942117466Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/04/2025 par monsieur Mayavanga Kevin en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 1 place Manet 95120 Ermont et enregistrée sous le N°942117466 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 14 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-154 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Mayavanga Kevin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942117466 à Ermont- 2025-051 27
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-154 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Mayavanga Kevin, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942117466 à Ermont- 2025-051 28
PREFET Direction départementale de I'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-156de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943339085Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, 1€18/04/2025 par madame Bessahraoui Myriam en qualité de dirigeante de l'établissement principalMiink situé au 120 avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°943339085 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 4 4 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-156 du 14 mai 2025 délivré à madame Bessahraoui Myriam, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 943339085 à Argenteuil- 2025-051 29
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-156 du 14 mai 2025 délivré à madame Bessahraoui Myriam, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 943339085 à Argenteuil- 2025-051 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_ÙUÂVA'-'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-157de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930114186Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/04/2025 par madame Bendou Kaouther Hadjer en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Kl nettoyage situé au 6 Allée Honoré Daumier 95370 Montigny-les-Cormeilles et enregistrée sous leN°930114186 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 4 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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À -- 'Ï' ; o . TNSophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-157 du 14 mai 2025 délivré à madame Bendou Kaouther, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930114186 à Montigny-Les-Cormeilles- 2025-051 31
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-157 du 14 mai 2025 délivré à madame Bendou Kaouther, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 930114186 à Montigny-Les-Cormeilles- 2025-051 32
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-158de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943312975Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/04/2025 par madame Blesson Yasmine Elvira en qualité de dirigeante de l'établissement principalDouce complice situé au 7 Allée Charles Baudelaire Chez madame Tangre 95200 Sarcelles et enregistrée sous leN°943312975 pour l'activité suivante en mode mandataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 b MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-158 du 14 mai 2025 délivré à madame Blesson Yasmine elvira, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 943312975 à Sarcelles- 2025-051 33
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-158 du 14 mai 2025 délivré à madame Blesson Yasmine elvira, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 943312975 à Sarcelles- 2025-051 34
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1bert n ° o °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-159de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP944202183Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/05/2025 par madame Gatt Mégane en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 1chemin Vicinaln 5 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° 944202183 pour l'activité suivante en modeprestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Collecte et livraison à domicile de linge repassée ... Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-159 du 14 mai 2025 délivré à madame Gatt Mégane, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 944202183 à Goussainville- 2025-051 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le| 'l MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-159 du 14 mai 2025 délivré à madame Gatt Mégane, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 944202183 à Goussainville- 2025-051 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-160de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943273813Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/04/2025 par monsieur Abdoulaye Sokhona en qualité de dirigeant de l'établissement principalmultiservices Sokhona situé au 7 Sentier du petit Bourbon 95800 Courdimanche et enregistrée sous le N°943273813 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 14 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-160 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Abdoulaye Sokhona, organisme de services à la personne, enregistré
sous ne numéro 943273813 à Courdimanche- 2025-051 37
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-160 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Abdoulaye Sokhona, organisme de services à la personne, enregistré
sous ne numéro 943273813 à Courdimanche- 2025-051 38
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritést0ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-161de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942802646Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/04/2025 par monsieur Said Abou en qualité de dirigeant de l'établissement principal A&Snettoyage situé au 12 passage Florentin 95800 Cergy et enregistrée sous le N°942802646 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-161 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Said Abou, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942802646 à Cergy.- 2025-051 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le1 4 MA' 2025 P/Le Préfet et par subdélégation' du Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l''Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-161 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Said Abou, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 942802646 à Cergy.- 2025-051 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-163de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP889579983Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/05/2025 par monsieur Kante Moussa en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au20 avenue Lamartine 95550 Bessancourt et enregistrée sous le N°889579983 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 li MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-163 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Kanté Moussa, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 889579983 à Bessancourt.- 2025-051 41
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-163 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Kanté Moussa, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 889579983 à Bessancourt.- 2025-051 42
PREFET Direction départementale de I'emploi,zt;',éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-164de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP898533161Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/04/2025 par madame Etiele Nguebana Gloria en qualité de dirigeante de l'établissement principalGloria ervices situé au 29 rue Bouvet de Lozier 95000 Cergy et enregistrée sous le N°898533161 pour l'activitésuivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 4 MA' 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-164 du 14 mai 2025 délivré à madame Etiele Tnguebana Gloria, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 898533161 à Lozier- 2025-051 43
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-164 du 14 mai 2025 délivré à madame Etiele Tnguebana Gloria, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 898533161 à Lozier- 2025-051 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bl{éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-166de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP944055607Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/05/2025 par monsieur Taib Lofti en qualité de dirigeant de l'établissement principal Taib & COsitué au 56 rue Aristide Briand 95520 Osny et enregistrée sous le N°944055607 pour l'activité suivante en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 14 MAI 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes> s!_ 2p e .
Sophie ASTIC—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-166 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Taib Lofti, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 944055607 à Osny- 2025-051 45
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-166 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Taib Lofti, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 944055607 à Osny- 2025-051 46
PREFET Direction départementale de l'emploi,B}UÉVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-167de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942670415Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5:Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/05/2025 par madame Mbembe Sylvie en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au23 boulevard Jacques Copeau 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°942670415 pour l'activité suivante enmode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 ll MAI 2Ü25 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-167 du 14 mai 2025 délivré à madame Mbembe Sylvie, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 942670415 à Sarcelles- 2025-051 47
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-167 du 14 mai 2025 délivré à madame Mbembe Sylvie, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 942670415 à Sarcelles- 2025-051 48
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_ÙUJVA'-'D OISE du travail et des solidarités1Dert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-168de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981790587Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/04/2025 par madame Ramdani Meriem en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 2 avenue du 8 mai 1945 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°981790587 pour l'activité suivante en modeprestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-168 du 14 mai 2025 délivré à madame Ramdani Meriem, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 981790587 à Sarcelles- 2025-051 49
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le .i b MA' 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-168 du 14 mai 2025 délivré à madame Ramdani Meriem, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 981790587 à Sarcelles- 2025-051 50
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésiDert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-169de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941767527Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/04/2025 par monsieur Agbonifo Saint Osayande en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 52 rue du docteur Jacques Touati 95340 Persan et enregistrée sous le N°941767527 pourl'activité suivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 'l l} MA, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultespç——-—_p S p
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-169 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Agbonifo Saint Osayande, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 941767527 à Persan- 2025-051 51
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-169 du 14 mai 2025 délivré à monsieur Agbonifo Saint Osayande, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 941767527 à Persan- 2025-051 52
PREFET ; Direction départementaleB&VAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18337' c4Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 582 25 O 0007N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 075 056 15 O 5616Commune : SANNOISDemandeur: FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL représenté(e) par M RENAUD ChristopheAdresse du demandeur : 40 Rue Jean de la Fontaine 75781 PARIS 16EME ARRONDISSEMENT 16Nom établissement : FONDATION D'APPRENTIS D'AUTEUIL - GROUPE SCOLAIRE SAINT-JEAN -Aménagements escaliers bâtiment CHENUAdresse des travaux : Chemin de la Tour du mail 95110 SANNOISType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP: 5
Naturedes travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur la mise en conformité aux règles d'accessibilité des circulations horizontales etverticales à l'intérieur et l'extérieur du bâtiment Chenu situé dans le groupe scolaire Saint-Jean.Demandede dérogation : Impossibilité techniqueImpossibilité technique de rendre accessible les chambres du bâtiment dû au dénivelé important duterrain de 10 à 12 %, ne permettant pas à une personne en fauteuil roulant d'y accéder en touteautonomie.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de I'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de |a construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de |a rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18 337 du 5 mai 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-051 53
VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU lavis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lelundi 5 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le dénivelé du terrain ne permet pas à une personne en fauteuil roulant d'accéderfacilement au batiment. L'établissement dispose de chambres PMR accessibles dans d'autresbâtiments;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée,Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le lundi 5 mai 2025
Pour le préfet,
tionour le préfet et par délégapLa cheffe du serviee HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de su notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'Un recours gracieux auprès du préfet du Väl-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans |e délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18337 SANNOIS_5822500007_A. CV_AFd
Arrêté 18 337 du 5 mai 2025 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2025-051 54
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18340prescrivant, au profit de la commune d'Argenteuil, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège àArgenteuil.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HéléneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18340 prescrivant au profit de la commune d'Argenteuil l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.- 2025-051 55
Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu |'arrété préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2024/148 en date du 20 décembre 2024, par laquelle le conseil municipal de lacommune d'Argenteuil a approuvé le lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique, en vue de la réalisation des travaux et acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projetde construction d'un collège, sur le périmètre défini dans le dossier unique, et a autorisé la commune àsolliciter auprès du préfet du Val-d'Oise l'ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et à l'enquête parcellaire, au bénéfice de ladite commune;Vu le courrier de la commune d'Argenteuil en date du 08 janvier 2025 sollicitant l'ouverture d'uneprocédure de déclaration d'utilité publique portant également détermination des parcelles àexproprier du projet de construction d'un collège sur la commune d'Argenteuil, auprès du préfet duVal d'Oise;Vu la décision de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France n°DRIEAT-SCDD-2023-197 du 24 novembre 2023 dispensant le projetd'évaluation environnementale ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le dossier d'enquéte parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision n°E250000302/95 du 09 avril 2025 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Gérard Bonnevie, en qualité de commissaire-enquêteur ;Considérant qu'il peut étre procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique, conformément à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément aux articles R.131-1 et R. 131-14 et du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique;Considérant que le commissaire-enquêteur a été associé aux modalités de déroulement de l'enquêtepublique;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, au profit et sur le territoire de la commune d'Argenteuil, conjointement, dulundi 02 juin 2025 à 8h30 au mardi 17 juin 2025 à 17h00 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs :— à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de construction d'uncollège à Argenteuil.
2Arrêté n° 2025-18340prescrivant, au profit de la commune d'Argenteuil, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.
Arrêté n°2025-18340 prescrivant au profit de la commune d'Argenteuil l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.- 2025-051 56
— à une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de cetteopération.Article 2 : Le siège de l'enquête publique est fixé à Hôtel de Ville d'Argenteuil, 12-14 Boulevard LéonFeix, 95100 Argenteuil.Article 3: Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Gérard BONNEVIE.Mme. Françoise PATRIGEON est désignée commissaire-enquêtrice suppléante.Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête préalableà la DUP, et un exemplaire du dossier d'enquéte parcellaire, ainsi que les registres d'enquête serontdéposés à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil, et maintenus à la disposition du public qui pourra en prendreconnaissance, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, aux jours et horaires suivants :< du lundi 02 juin 2025 au mardi 17 juin 2025.e — Les horaires de la mairie en semaine sont les suivants :o Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8hH30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00o Jeudi : 11h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00o Samedi : 8h30 à 12h00Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des dossiers soumis à I'enquéte seront par ailleursmises à disposition du public :° sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/college-argenteuil« sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur l'utilitépublique de l'opération et sur la limite des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet, dansle respect des règles sanitaires en vigueur, ou les adresser par écrit à la mairie d'Argenteuil, àl'attention du commissaire-enquêteur, où elles seront annexées aux registres d'enquêtes.Deux registres d'enquéte (DUP et parcellaire) seront mis à disposition en mairie d'Argenteuil.Pendant trois permanences, le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du publicà l''Hôtel de Ville d'Argenteuil, 12-14 Boulevard Léon Feix, 95100 ARGENTEUIL aux jours et heuressuivants :* Lundi 02 juin de 9h00 à 12h00;* Mercredi 11 juin de 14h00 à 17h00 ;* Mardi 17 juin de 14h00 à 17h00.De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registred'enquéte ... dématérialisé, accessible via l'adresse mail dédiée au projet: college-argentevil@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur les registres d'enquéte, seront consultables au siege de l'enquête et sur le site internet dédiéau projet : https://www.registre-numerique.fr/college-argenteuil
EArrêté n° 2025-18340prescrivant, au profit de la commune d'Argenteuil, l'ouverture d'une enquéte conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.
Arrêté n°2025-18340 prescrivant au profit de la commune d'Argenteuil l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.- 2025-051 57
Article 6: La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie d'Argenteuil sera faite parI'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl''expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Les notifications doivent être adressées aux propriétaires 15 jours au moins avant la fin de I'enquéte.Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :* en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de I'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...* en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,* pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,< pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,< pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Article 8 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit |'acte déclarant l'utilité publique du projet, soitl'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Cette notification précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective duprésent arrêté et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de toutdroit à l'indemnité.Article 9: Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes conjointes de déclarationd'utilité publique et parcellaire sera publié par les soins du directeur départemental des territoires, encaractères apparents huit jours au moins avant le début des enquêtes dans deux journaux locaux.Le même avis sera publié dans la commune d'Argenteuil par voie d'affiches et éventuellement par tousautres procédés huit jours avant la date d'ouverture des enquêtes et devra le rester jusqu'à la fin decelles-ci.Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire.L'avis d'enquéte du projet ainsi que le présent arrêté seront publiés sur le site internet de la préfecturedu Val = d'Oise: — https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP
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Arrêté n° 2025-18340prescrivant, au profit de la commune d'Argenteuil, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.
Arrêté n°2025-18340 prescrivant au profit de la commune d'Argenteuil l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.- 2025-051 58
Article 10 : Clôture des enquétesa) Enquête d'utilité publiqueÀ l'expiration du délai des enquétes, le registre d'enquête de déclaration d''utilité publique, sera clos etsigné par le maire de la commune d'Argenteuil, qui le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec ledossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci établira un rapport et relatera le déroulementde l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à ladéclaration d'utilité publique de l'opération.Le commissaire-enquéteur dispose d'un délai d''un mois à compter de la clôture des enquêtes pourtransmettre le dossier et les conclusions au préfet du Val-d'Oise.b) Enquête parcellaireÀ l'expiration du délai des enquêtes, le registre d'enquéte parcellaire, clos et signé par le maire, seratransmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquéte parcellaire au commissaire-enquêteur.Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera un procès-verbal del'opération après avoir consulté toutes personnes susceptibles de l'éclairer.Le commissaire-enquêteur adressera le dossier au préfet du Val-d'Oise.Article 11 : Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture desenquêtes.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables en mairie d'Argenteuil, 12-14 boulevard Léon Feix 95100 Argenteuil et en direction départementale des territoires (DDT) surrendez-vous, SUAD - Pôle Aménagement Opérationnel (PAO) - 5, avenue Bernard Hirsch — 95 010CERGY CEDEX.lls seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-oublique/DUPArticle 12: Dans I''hypothése où le commissaire-enquêteur proposerait en accord avec l'expropriant,un changement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ounon baties, il serait procédé à une enquéte complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 ducode de l'expropriation.Article 13: À l'issue de I'enquéte d'utilité publique, le préfet appréciera et déclarera ou non l'utilitépublique de l'opération. Dans le cas d'une déclaration d'utilité publique, et suite à l'enquéteparcellaire, le préfet pourra déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet.Article 14 : Les frais d'affichage, de publication et I'indemnité allouée au commissaire-enquêteur serontà la charge de l'expropriant.Article 15: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le maire d'Argenteuil, et le commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy,le 4 5 VA 2025 Le préfet
5 Philippe COURTArrété n° 2025-18340prescrivant, au profit de la commune d'Argenteuil, l'ouverture d'une enquéte conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.
Arrêté n°2025-18340 prescrivant au profit de la commune d'Argenteuil l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de construction d'un collège à Argenteuil.- 2025-051 59