RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 13 du 25 janvier 2024
publié le 25 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Courrier de non soumission concernant la SCEA MONT ROUGE datée du 25 janvier 2024
valant autorisation d'exploiter.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2024-04 du 25 janvier 2024 portant approbation de cession d'autorisation du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Pontoise géré par l'Association MADOPA-H
au profit de la Fondation Chantepie-Mancier située à L'Isle-Adam (95290)
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Direction Régionale et InterdépartementaleDIÈÉLFAHI.\ÉGION de I'Alimentation, de I'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
LiberiéEgalittFraternité à
SCEA LE MONT ROUGE6 CHEMIN DE BOISEMENT
95800 COURDIMANCHE
Service Régional d'Economie Agricole Paris,le Z S/DÀ /Zoê(.Affaire suivie par: Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisaQgth.rakllecler@val—doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CQNSÂIËYËÂ
PJ : Liste des parcelles
ARn°
Madame, Monsieur,
En date du 31/12/2023 vous avez déposé, auprès de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 15/01/2024, pour laREGULARISATION de l'installation de Madame Lara DERVAUX en tant qu'associée exploitanteau sein de'la SCEA LE MONT ROUGE, sur 9ha 31a 42ca de terres situées sur la commune deCOURDIMANCHE et correspondant aux surfaces mentionnées en annexe.
L'examen de votre demande fait apparaître que :
* Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole requise;* La surface totale de votre exploitation après reprise est de 9ha 31a 42ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA);* Vous n'étes pas exploitant dans une autre structure agricole ;» Vous déclarez des revenus extra-agricoles dont le seuil est inférieur à 3120 fois leSMIC horaire brut au 31/12/2023 ;* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km ;* Les biens sont exploités par la SCEA LE MONT ROUGE au jour votre déclaration.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas àeffectuer de démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
5 rue Leblanc- 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46prenom.nom@agriculture.gouv.fr
hrtp://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
1
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétairespour mettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la péchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de la commune où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de laPréfecture de la région Île-de-France et de la Préfecture duhttps://www.prefectures-regions.gouv. ublications/Recueil-des-actes-administratifs/
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional et interd: tde l'alimentation, de |
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
-soit par recours gracieux devant le préfet'ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc- 75911 PARIS Cedex 15Tel: 01 82 52 46 46prenom.nom@agriculture.gouv.frhttp://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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ANNEXE : LISTE DES PARCELLES EXPLOITEES PAR LA SCEA LE MONT ROUGE :
Référence Surfacee cadastrale (en hectare)
Courdimanche E 324 O ha 10 a 06 caCourdimanche E 329 O ha 31 à 50 caCourdimanche E 330 O ha 45 a 02 caCourdimanche F 45 O ha 29 a 55 caCourdimanche H 3 O ha 03 a 13 caCourdimanche H 17 O ha 21 a 59 caCourdimanche H 32 2 ha 78 a 54 ca)Courdimanche H 36 O ha 01 à 21 caCourdimanche H 37 O ha 01 a 65 caCourdimanche H | 38 O ha 64 a 97 caCourdimanche HV 260 O ha 45 a 67 caS/Total| 5 ha 32 a 89 caCourdimanche E 327 O ha 83 a 00 caCourdimanche E 328 O ha 07 a 70 caCourdimanche HV 262 O ha 90 a 75 caCourdimanche H 16 O ha 03 a 79 caCourdimanche H 18 O ha 62 a 59 caCourdimanche H 19 1 ha 50 a 70 caS/Total| 3 ha 98 a 53 caTOTAL PARCELLAIRE 9 ha 31 à 42 ca
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46prenom.noMm@agriculture.gouvfr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr,
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 04

Portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile
(SSIAD) de Pontoise géré par l'Association MADOPA-H

au profit de la Fondation Chantepie-Mancier située à L'Isle-Adam (95290)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1, L.314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

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VU


le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU


VU


le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégiq ue 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU



VU



VU






l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2016-131 du 6 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
portant autorisation d'extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer du SSIAD situé à
Pontoise (95300), géré par l'association MADOPA -H, portant la capacité totale du SSIAD à 15 9
places réparties de la manière suivante :
- 130 places pour personnes âgées
- 19 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer ;

VU

le traité de fusion signé le 29 décembre 2023 par l'association MADOPA -H et la Fondation
Chantepie-Mancier ;


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2



CONSIDÉRANT que la Fondation Chantepie -Mancier présente les garanties morales, techniques et
financières nécessaires pour assurer la gestion du SSIAD de Pontoise dans le respect
de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la Fondation Chantepie -Mancier s'engage à maintenir les conditions d'emploi, de
gestion, d'organisation et fonctionnement actuelles de l'établissement ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que la cession d'autorisation du SSIAD sis 6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300),
au profit de la Fondation Chantepie-Mancier, prend effet au 1er janvier 2024 ;

que cette modification s'effectue à coût con stant et n'entraine aucun surcoû t pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊTE



ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD sis 6 rue Petit de Coupray à Pontoise (95300) , détenue
par l'association MADOPA-H, est accordée au profit de la Fondation Chantepie-Mancier, situé
9 rue Chantepie-Mancier à l'Isle-Adam (95290).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 159 places réparties de la manière suivante :

- 130 places pour personnes âgées
- 19 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 211 6

Code catégorie : [354] Service de soins infirmier à domicile 159 places

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 149 places
[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation 10 places

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes âgées 130 places
[010] Tous types de déficiences- personnes handicapées 19 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 015 003 7

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.
5
5i9né
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ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du
Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 25 janvier 2024


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





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