CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-053
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 du 21
février 2025 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de mandat
de ses membres (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant
délégation de signature à M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et
de la Citoyenneté (7 pages) Page 6
17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant
déclaration d'utilité publique du système d'endiguement contre les
submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort (6
pages) Page 14
17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du
Préfet de La Charente-Maritime (6 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LAGORD (2 pages) Page 28
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-21-00010
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 du 21
février 2025 portant modification de la composition de
la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et
prorogeant la durée de mandat de ses membres
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 du 21
février 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de mandat de ses membres
3
i Direction départementalePREFETEDELA _sDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-005portant modification la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée demandat de ses membres.
La préfète de-la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le.code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs auschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), et en particulier l'article R. 212-31 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le1% décembre 2015 ; 'Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable del'élaboration et du suivi de ce SAGE ;Vu l'arrété préfectoral du 1" juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant modification de la composition de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isie-Dronne ;
Vu la décision du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine du 18 novembre 2024, notifiée par courrieren date du 29 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Isle-Dronne prévue à l'article 3 de l'arrété préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de lacomposition de cette commission est prorogée de 2 ans. Le mandat des membres désignés pour siégerà cette commission prendra donc fin le 4 janvier 2027 ou à la date d'abrogation de l'arrêté préfectoralsus-désigné.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 du 21
février 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de mandat de ses membres
4
Article 2 : Les autres termes de l'arrété préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 3 : L'article 1-1-b de l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant modification de la compositionde la CLE du SAGE Isle-Dronne est modifié comme suit :
b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine- Monsieur Jonathan PRIOLEAUD, conseiller régional- Madame Colette LANGLADE, conseillère régionale- Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, conseiller régional
Article 4: Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant modification de lacomposition de la commission lôcale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature,d'un recours gracieux auprès de la préfète etfou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeauxsur l'application internet "Télérecours citoyeris", en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de ia Charente-Maritime, de laCorrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat en Dordogne et qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux le ,2 ] FEV, EGESLa préfète
T
MYierte ALIDERT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2025-005 du 21
février 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) et prorogeant la durée de mandat de ses membres
5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant
délégation de signature à M. Christophe FYAD,
Directeur des collectivités et de la Citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 6
| | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ du 24 février 2025donnant délégation de signature à M. Christophe FYAD,Directeur des collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle.VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, à compter du 1* janvier 2018 ;VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 26 janvier 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, à compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section séjour et asile, à compter du 1* septembre 2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 7
VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1°" septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1°" mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aurélie SERVENT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d''adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1" avril 2024 ;VU la note de service du 30 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compter du 1* mai2024 :VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Christophe FYAD à la préfecture de laCharente-Maritime en qualité de Directeur des coliectivités et de la citoyenneté, à compterdu 1°" octobre 2024 : 'VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant Mme Agnés GENDRON adjointe au Chefde bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compterdu 1° octobre 2024 ;VU la note de service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe du bureau du droit des étrangers, àcompter du 24 février 2025 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1: A compter du 1 octobre 2024, délégation de signature est donnée àM. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer autitre :A) du pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :< Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matiére de :a) Dotations de fonctionnement :- dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;- dotation « élu local » ;
2/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 8
* fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;< fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;- allocations compensatrices de fiscalitée dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: prélevements etreversements ;< dotation spéciale instituteurs ;e fonds de compensation pour ia T.V.A ;- amendes de police ;< allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;« fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;» dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;e autres dotations.b) Subventions d'investissement :e dotation d'équipement des territoires ruraux ;< dotation globale d'équipement ;» dotation de développement rural ;< dotation de soutien à l'investissement local ;» dotation de soutien à l'investissement départemental ;« subventions relevant de la réserve parlementaire ;* subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ;* fonds national d 'aménagement et de développement du territoire ;* fonds de restructuration de la Défense ;e fonds interministériel de prévention de la délinquance ;< DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT) ;- autres subventions.> Les contrôles de services faits pour :* fonds national d'aménagement et de développement du territoire,- les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :- Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.< Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :< délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour ;» délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;< délivrance des autorisations provisoires de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;
3/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 9
< délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;- délivrance des visas de circulation à destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;- délivrance de visas de retour en France ;- — accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;< délivrance des récépissés et des attestations de demande d'asile ;< retrait de titre de séjour ;« courrier de demandes de pièces complémentaires.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :« courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;- courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;- courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental :* mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans I'accord des deux parents ;» délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;* Visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;- délivrance des cartes de guide-conférencier ;< déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord ;- autorisation de lâchers de ballons et de lanternes ;- autorisation de dérogation de hauteur de survol ;- accusés de réception et récépissés d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre desélections professionnelles ;* regus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;< déclarations de mandataires financiers;< vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à I'organisation des élections ;< notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;- constitution des jurys d'assises ;< arrêtés portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaireset légales et les appels de candidature des SAFER ;< décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;e délivrance de tout document relatif à 'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;- arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);- mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;< récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour soide de points nul ;e délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;» délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;- délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;
4/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 10
* gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;- les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de pièces complémentaires et portant éventuellement observations,dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrêtés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;* le titre de Maitre restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maître restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;- les communes touristiques : examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrêté préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;e les stations de tourisme : gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :< attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;« autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quêtes sur la voie publique- récépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d''activitéd'associations régies par la loi du 1* juiilet 1901 ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de lacitoyenneté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par :1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat".2°) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) Mme Sabrina PECHINOT, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
5/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 11
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de I'Etat' seraexercée par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Pascale MUNOZ, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire" sera exercée par Mme Agnés GENDRON, adjointe au Chef de bureauou M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sabrina PECHINOT, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par MmeChristine MOREAU, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » oupar Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour etasile ».
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections"sera exercée par Mme Aurélie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales etdes dotations de l'État" sera exercée par Mme Pascale MUNOZ.ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Pascale MUNOZ, de Mme Agnés GENDRON ou de M.Jordan BELAGOUNE, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" seraexercée par Mme Sandrine ZOBEL.ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sabrina PECHINOT, de Mme Christine MOREAU ou deMme Karine BISSEY, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureaudu droit des étrangers" sera exercée par Mme Ludivine PETITGAS.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Ludivine PETITGAS et de Mme Aurélie SERVENT, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections" sera exercée par Mme Sabrina PECHINOT.ARTICLE 12 : A compter du 1°" octobre 2024, l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnantdélégation de signature à Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, chargée deI'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté, est abrogé.
6/7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 12
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
777
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la Citoyenneté 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant
déclaration d'utilité publique du système
d'endiguement contre les submersions marines sur le
secteur Libération sur la commune de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 14
ExPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 FEV. 2025portant déclaration d'utilité publique du système d'endiguement contre les submersions marines sur lesecteur Libération sur la commune de Rochefort
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le décret digues n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu la délibération n°2017-50 du conseil communautaire de I'agglomération Rochefort Océan du 18mai 2017 actant I'évolution statutaire et la prise de compétence GEMAPI de la communautéd'agglomération Rochefort Océan ;Vu la délibération n°2023-054 du 11 mai 2023 par laquelle le conseil communautaire deI'agglomération de Rochefort Océan approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur lacommune de Rochefort et décide de saisir le préfet pour engager les enquétes publiques préalables àla reconnaissance d'utilité publique et à la réalisation du projet ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique déposée le 17 mai 2023, complétée le 13 septembre2023, par la communauté d'agglomération de Rochefort Océan relative au projet sus-visé ;Vu les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général déposées le 17avril 2023, complétées le 22 août 2023, par le conseil départemental de la Charente-Maritime relativeau projet de système d'endiguement avec travaux sur les communes de Rochefort et de Tonnay-Charente ;Vu les pièces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale,de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant ouverture d'une enquéte publique unique du 5 févrierau 23 février 2024 inclus pour ce projet sur les communes de Rochefort et de Tonnay-Charente ;Vu le rapport et avis favorables présentés par le commissaire enquêteur le 25 mars 2024 ;
1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 15
Vu les piéces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément a la réglementation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°24EB522 du 2 août 2024 portant autorisation environnementale du systèmed'endiguement « Rochefort Libération » sur les communes de Rochefort et de Tonnay-Charente ;Vu la délibération n°2024-127 du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire del'agglomération de Rochefort Océan prend acte de l'avis favorable sans réserves du commissaireenquêteur à la demande de déclaration d'utilité publique du projet sus-visé, réaffirme l'intérét d'utilitépublique que représente ce projet et demande au préfet d'engager les procédures nécessaires à lareconnaissance d''utilité publique et à la réalisation du projet ;Vu le courrier du président de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan du 24 décembre2024 sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d''utilité publique pour ce projet ;CONSIDÉRANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations (PAPI) Charente & Estuaire ;CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de renforcer la protection contre les submersionsmarines de du secteur « Libération » de la commune de Rochefort, nécessaire au regard des enjeuxexposés du port de commerce, de la zone industrialo-portuaire et du quartier d'habitation attenant ;CONSIDÉRANT que ce projet permet d'assurer la bonne intégration paysagère et environnementaledes nouveaux aménagements ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux afin de protéger contre la submersion marine lesecteur « Libération » à Rochefort et de garantir la sécurité des biens et des personnes dans l'intérêtgénéral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la communauté d'agglomération RochefortOcéan, le projet de système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libérationsur la commune de Rochefort tel qu'il figure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : La communauté d'agglomération Rochefort Océan est autorisée à acquérir à l''amiable oupar voie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rochefort et publié par tout autre moyen enusage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 4: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 16
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Rochefort, lePrésident de la communauté d'agglomération Rochefort Océan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée a la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 2 4 FEV. 2025
Le Préfet,
3/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 17
s—— "mm 110060
— Echelte : 1:6 000
| & =~w"»—?\msl.m— — - ===
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 18
Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de RochefortProjet de système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur « Libération »Le présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique I'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation du proietLe projet consiste en la création d'une protection le long de la Charente au niveau des quais de lalibération et de la rue Fichemore sur la commune de Rochefort.La zone d'intervention s'étend sur un linéaire de 1,3 km, découpé en six tronçons d'aménagementss'adaptant à la topographie et aux contraintes du site. La continuité de l'ouvrage est assurée selon les caspar :— des types d'ouvrages différents (muret, digue enherbée, batardeaux amovibles...),— des circulations diverses conservées ou aménagées selon les usages (piétons, cycles, réseaux divers,accès nautique...)— une intégration paysagère.
Enquéte publiqueLa population s'est peu mobilisée et exprimée pendant 'enquéte publique. Le commissaire enquéteur aenregistré trois observations émanant de particuliers riverains du projet et qui concernent pour l'essentieldes demandes individuelles auxquelles le maitre d'ouvrage a répondu. Il relève notamment qu'aucuneobservation défavorable au projet n'a été émise lors de l'enquête publique.Le commissaire enquéteur conclut que ce projet n'est ni contesté sur le fond, ni sur la forme. Compte tenuqu'il ne porte pas atteinte aux intérêts sociaux généraux, environnementaux, à la santé publique et à lasécurité publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet.Par délibération du 14 novembre 2024, le conseil communautaire de l'agglomération Rochefort Océan apris acte de l'avis favorable du commissaire enquéteur et a réaffirmé l'utilité publique de ce projet.Justification de l'utilité publiqueSuite aux inondations récurrentes de la Charente sur le secteur « Libération », le projet de systèmed'endiguement contre les submersions marines des quais de la libération et de la rue Fichemore àRochefort a été conçu pour répondre à des événements de type Xynthia + 20 cm.Ce système d'endiguement a pour objectif de diminuer la vulnérabilité des abords du port de commerce etdes zones d''habitation attenantes lors des phénomènes de submersions marines récurrents et depermettre un réhaussement de la protection pour résister lors d'évènements de submersion de référence.Il s'inscrit ainsi dans le cadre des programmes de protections collectives notamment le programmed'Action de Prévention des Inondations (PAPI) Charente & Estuaire en vue de la protection et de ladéfense contre le risque de submersion marine.Situé dans le site classé de l'estuaire de la Charente, le projet est visible et impactant sur le paysagemais nécessaire pour la protection des personnes et des biens situés sur le secteur urbanisé deLibération. Une attention particulière a été apportée à la qualité paysagère du site et de ses abords afind'assurer une bonne insertion urbaine et paysagère du projet.5/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 19
Situé en partie en zone humide avec de forts enjeux environnementaux, le projet fait 'objet de mesuresenvironnementales afin que les travaux n'entrainent pas d'incidences significatives sur les habitats naturelset l'environnement du site.En outre, considérant que le projet de système d'endiguement contre les submersions marines des quaisde la libération et de la rue Fichemore à Rochefort :— s'intègre dans la gestion homogène des risques littoraux et d'inondations sur le territoire de laCharente & Estuaire ,— répond aux objectifs de sécurité de ces ouvrages des biens et des personnes,— prend des engagements pour respecter les enjeux liés à l'environnement et à l'insertion paysagèredu site,cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
6/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du système d'endiguement contre les submersions marines sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de La
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 21
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 26 FEV. 2025donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEMÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,en qualité de Sous-préfet de Rochefort ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de I'ordre judiciaire, en qualité de Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 22
VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MmeHélène LEMESLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de Sous-préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.Guillaume BRAULT en qualité de Sous-préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janÿier 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de l'État, à compter du 1" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1* septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1*février 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules-Antonin FENET à la Direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1* septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la Direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la Direction dessécurités en qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1°" septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la Direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 1* septembre2023 :VU la note de service du 27 décembre 2024 affectant Mme Pascaline CARDONA à la Directiondes sécurités en qualité d'adjointe à la Cheffe du bureau de la prévention et de la protection civileà compter du 1° février 2025
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 23
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrétés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la CommunicationInterministérielle) et relatifs à la mission Sécurité Routière, incluant les fonds de fi nancementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Sont exceptées de cette délégation de signature :* 1) les réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d exécution de travauxurgents de sauvetage et de secours,° 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre administratif ou techniqueadressées := 1) aux parlementaires,« 2) au président du Conseil départemental,= 3) aux maires
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requêtes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matièrede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 à L 3213-9-1, L 3214-1 à L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 à R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatière d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à I'effet de :* Signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;° Signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;- Viser les états de frais de déplacement de la Directrice interdépartementale de la Policenationale et du chef du service départemental de I'office national des anciens combattants ;* Viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous l'autoritédu Directeur de cabinet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 24
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Louis SIRE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrété est donnée à Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'exception :- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;e des actes réglementaires ;- du courrier ministériel ;< de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;- des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;- des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ;* des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée ;- des arrêtés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ;» des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code ;- des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;- des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du 2°TM alinéa de I'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure ;- des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé ;- de la délivrance des certificats et diplômes en matière de secourisme.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et à Mme Nora EL HARCHI, Directriceadjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant lesdossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la reoresentanon de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à l'effet de signer :< toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,< les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :à M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :* les saisines du magistrat du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 25
les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;les habilitations des agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et desgardes champetres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, enappllcatlon des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Bureau de la prévention et de la protection civile :à Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et en son absence à Mme Pascaline CARDONA,adjointe à l'effet de signer :tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale et dela commission d'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;tous les actes, décisions et arrêtés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.
Bureau de la planification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence du Directeur de cabinet. En l'absence concomitante duSecrétaire général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :M. Stéphane DONNOT, Sous-préfet de Rochefort,M. Guillaume BRAULT, Sous-préfet de Saintes,Mme Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac,puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : L'arrété préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 26
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 2 6 FEV. 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de La Charente-Maritime 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LAGORD 28
PREFET L; SDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELiberté (alitéîfateîm':é pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de LAGORDLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 18 février 2025 par le maire de la commune de LAGORD, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité del'État signée le 12 février 2025 ;Vu l'avenant à ladite convention signé le 13 février 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de LAGORD est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LAGORD est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 11 février 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deLAGORD en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de LAGORD.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rocheile cedex 01Téi, : 05.46.2743.00 - Fax - 05.46.4110 30www.charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LAGORD 29
Article 4: Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de LAGORD adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d''autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 11 novembre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLAGORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 25 FEV yALTALe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
J bsPierre-Louis SIRE "—)
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LAGORD 30