PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-172
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-09-12-00001 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/803 autorisant Monsieur
Erick PRINEAU à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant. (1
page) Page 4
85-2025-09-15-00004 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant
désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie.
(4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-09-08-00004 - Arrêté portant renouvellement l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N°2025-DDETS 85-47 (2
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 829182120 (2 pages) Page 14
85-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 939204566 (2 pages) Page 17
85-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 943730846 (2 pages) Page 20
85-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 944301134 (2 pages) Page 23
85-2025-09-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 979589033 (2 pages) Page 26
85-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 988606646 (2 pages) Page 29
85-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990295651 (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-15-00003 - Arrêté 25-DDTM85-554 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un
ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer. (8 pages) Page 35
85-2025-09-16-00013 - Arrêté 25-DDTM85-556 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de
l'association "Centre Nautique Saint-Gilles-Croix-de-Vie de Surf Casting"
pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la grande plage de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (10 pages) Page 44
2
85-2025-09-16-00012 - Arrêté 25-DDTM85-557 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de
l'association "LCM 6 Project" pour l'échouage d'une barge (identique
débarquement) sur la plage des Dames de Noirmoutier en l'Île. (10
pages) Page 55
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-12-00001
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/803 autorisant Monsieur
Erick PRINEAU à exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-12-00001 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/803 autorisant Monsieur Erick PRINEAU à exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant. 4
En Cabinet du préfetPRÉFET |DE LA VENDÉEFraternité Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/803autorisant Monsieur Erick PRINEAUà exercer la profession de loueur d'alambic ambulantLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur ;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;Vu les articles 51 bis et suivants de l'annexe IV du code général des impôts :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signaturea Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/706 du 8 septembre 2021 autorisant Madame Elisabeth PRINEAU, àexercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;Vu la demande présentée le 2 juillet 2025 par Monsieur Erick PRINEAU, domicilié 14 Les Fontaines -Cezais à Rives du Fougerais (85410), en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueurd'alambic ambulant à titre individuel dans le département de la Vendée ;Vu l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de La Loire en datedu 3 septembre 2025 ;Considérant que les garanties offertes par le requérant sont recevables;ArréteArticle 1: Monsieur Erick PRINEAU, né le 18juin 1961 à Vouvant (85), domicilié 14 Les Fontaines — Cezaisa Rives du Fougerais (85410), est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans ledépartement de la Vendée, avec un alambic de marque CHATAIGNIER identifié par le numéro depoinçon 85707.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 21/CAB/706 du 8 septembre 2021 est abrogé.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur régional desdouanes et droits indirects des Pays de La Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, et dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé.Fait à La Roche-sur-Yon, le — ee12 SEP. 2025 aww Pour le préfet,'Le chef du bureau-della sécuritélintérieure et despolices a istrati\
_ Francois BARBIER mi
—_
—_——29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-12-00001 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/803 autorisant Monsieur Erick PRINEAU à exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant. 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-15-00004
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant désignation
des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1
ère et 2 ème catégorie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00004 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 6
| Cabinet du préfetPREFET .DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/812portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formationdes propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L. 211-131 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211131 du code rural;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/CAB/038 du 15 janvier 2025 portant désignation des personnes habilitées àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°" catégorie ;Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle liste départementale des personnes habilitées àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégorie qui doit êtremise à jour au vu des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes ;
Arrête
Article 1 : Les personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiensde 1° et 2°" catégorie sont désignées dans l'annexe jointe.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 25/CAB/038 du 15 janvier 2025 susvisé est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvfrwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00004 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 7
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le directeur départemental de la police nationale et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée etqui sera adressé aux maires du département ainsi qu'à la direction générale de l'enseignement et de larecherche du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet, ——reau de le sécurité intérieureolices admministratives,Le chef du |
Francois BARBIE _——
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00004 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 8
ANNEXE à larrété n° 25/CAB-BSIPA/812 du 15 septembre 2025Liste des personnes habilitées à disnenser la formation des pronriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2** catégorieDépartement de la VendéeNom-Prénom Adresse professionnelle Fin de validité de Téléphone Qualification/Expérience Lieu de délivrance de laVhabilitation formationANCEL Charlotte 26 rue du 8 Mai 1945 17/03/2026 06.99.74.41.00 Brevet Professionnel 36 rue Eugène Chevreul85450 Champagné les Option Educateur Canin Château d'OlonneMarais 85100 Les Sables d'OlonneAu domicile de personnesphysiquesBOUTON Arnaud 33 boulevard des Etats 05/10/2026 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire 33 boulevard des Etats UnisUnis 85000 La Roche sur Yon85000 La Roche sur Yon La Caillette - Route de Beautour85000 La Roche sur YonBREVIERE Linda 3 La Petite Postière 18/06/2026 06.68.47.30.07 Educateur Canin Au domicile de personnes85710 La Garnache physiquesBROSSARD Joris Les Brosses 15/09/2030 07.60.50.50.86 Formateur Maitre chien Les Brosses85250 Vendrennes 85250 VendrennesCROZIER Christéle épouse 7 rue de la Fuye 10/05/2028 06.17.20.18.65 Docteur Vétérinaire Au domicile de personnesPIERRE 79600 Airvault Vétérinaire physiquesComportementalisteDAVID Dominique Société Canine de Ven- 05/10/2026 06.62.82.12.88 Moniteur de club 7 rue du Patis du Boisdée Société Centrale Canine 404 La Richardiére7 rue du Patis du Bois (SCC) 85150 Landeronde404 La Richardiére85150 Landeronde Rue Emile Baumann - Foyer; TeilletClub Canin YonnaisLe Bois des Girondins 85000 La Roche sur YonSoes0 laliere Rond-point Bernard Palissy -Lycée des Etablières85000 La Roche sur YonFOUQUET Angélique 33 boulevard des Etats- 17/05/2027 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire | La Caillette - Route de BeautourUnis 85000 La Roche sur Yon85000 La Roche sur YonGIRAUDEAU Fanette 20 lieu-dit La Joue 18/06/2026 06.0318.39.63 Educateur Canin Au domicile de personnes85190 Venansault physiquesHEDHUIN Florian 12 rue des Saules 10/05/2028 06.41.8219.23 Brevet Professionnel 12 rue des Saules85140 Chauché Option Educateur Canin 85140 ChauchéAu domicile de personnesphysiquesLELOUP Alexandre 1 Le Petit Pot 17/03/2026 06.84.9711.48 Educateur Canin 1 Le Petit Pot85140 Sainte Florence 85140 Sainte FlorenceLONGCOTE Martial Le Vigneau (La 05/10/2026 06.64.70.25.61 Educateur Canin Au domicile de personnesRenaudière) physiques49450 SèvremoineMANTOVANI Cédric La Boutinière 28/10/2029 02.51.33.75.38 Certificat d'Etudes La Boutinière85470 Brétignolles sur pour les Sapiteurs 85470 Brétignolles sur MerMer au ComportementCanin Rue de la Grotteet Accompagnement 85220 La Chaize Girauddes Maîtres (CESCCAM)PRÉMONT Amélie 12 la Guérinière 15/01/2030 06.03.5813.84 Educateur Canin Au domicile de personnes85190 Beaulieu sous la physiquesRocheROMAND Marion 3 La Girardière 15/01/2030 06.38.50.14.81 Brevet Professionnel 1 place de l'Église85700 Réaumur Option Educateur Canin 85700 ReaumurAu domicile de personnesphysiquesSAYAGH Carole Lieu-dit Margon 10/07/2028 06.50.52.06.35 Certificat d'£tudes Au domicile de personnesLa Flocellière pour les Sapiteurs physiques85700 Sévremont au ComportementCaninet Accompagnementdes Maitres (CESCCAM)THORIN David 2 La Banche 18/06/2026 06.61.5516.29 Educateur Canin 2 La Banche85450 Sainte Radegonde 85450 Sainte Radegonde desdes Noyers NoyersWALLE Mathias 3 rue L'Aubretière 05/11/2025 06.61.84.43.95 Educateur Canin 3 rue L'Aubretière85240 Saint Hilaire desLoges 85240 Saint Hilaire des Loges
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00004 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00004 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/812portant désignation des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-08-00004
Arrêté portant renouvellement l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
N°2025-DDETS 85-47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-08-00004 - Arrêté portant
renouvellement l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N°2025-DDETS 85-47 11
E 3 Direction départementalees de l'emploi, du travailFo et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2025-DDETS 85 - 47LE PREFET DE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 04 juin 2025 parMonsieur EHON Tommy directeur de l'atelier et chantier d'insertion LES CHANTIERS DU REEMPLOI,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 II. du code du travail en tantqu'atelier et chantier d'insertion (ACI)Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sontremplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-08-00004 - Arrêté portant
renouvellement l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N°2025-DDETS 85-47 12
Arréte
Article 1: L'atelier et chantier d'insertion LES CHANTIERS DU REEMPLOI sise 47 boulevard de l'industrie85000 La Roche-sur-Yon — SIRET 823 372 636 00055 - est agréée de plein droit en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 septembre 2025 etdevra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance dela présente décision.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 septembre 2025
P/Le préfet,Pour le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,La responsable du service inclusion par l'emploi
Laila IZDDIN MONNET
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-08-00004 - Arrêté portant
renouvellement l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N°2025-DDETS 85-47 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
829182120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 829182120 14
Es nn. .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 829182120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 1er/09/25 par Mme. BLANCHARD MAILYS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Maïlys'Services dont l'établissement principal est situé 17 LA VILLE 85110CHANTONNAY et enregistré sous le N° SAP829182120 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 829182120 15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONN, TA | asx —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 829182120 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
939204566
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939204566 17
| ake |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBae et des solidaritésraternite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 939204566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 2/08/2025 par M. BIAN-ROSA VINCENT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Sérénité Littorale dont l'établissement principal est situé 1 IMPASSE DES ARGUILLERS85220 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et enregistré sous le N° SAP939204566 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)¢« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)» Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode.d'intervention Prestataire)¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939204566 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 SEP, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MON " ET|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 939204566 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
943730846
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943730846 20
E = ne .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travaila et des solidaritésraternit
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 943730846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/07/2025 par M. MIGNERE Julien en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme] MIGNERE dont l'établissement principal est situé 18 Bis Rue nationale 85400 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE et enregistré sous le N° SAP943730846 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943730846 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 SEP. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943730846 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
944301134
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944301134 23
Eu . .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailHealt | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 944301134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 21/08/25 par M. TORT Frédéric en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CHAT BRICOLE dont l'établissement principal est situé 2 rue du Gneiss 85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ et enregistré sous le N° SAP944301134 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) |+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944301134 24
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP. 225
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 944301134 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
979589033
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979589033 26
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 979589033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/08/25 par Mme BOURREAU ANNE-CECILE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ACB CONSEILS dont l'établissement principal est situé 9 lieu dit LADOUCINIERE 85610 CUGAND et enregistré sous le N° SAP979589033 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979589033 27
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 979589033 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
988606646
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988606646 29
LS us 4ePRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailElie et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 988606646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/08/25 par M. SENKMAN Olivier en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AS CLEAN dont l'établissement principal est situé 6 impasse André Citroën 85180 LESSABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP988606646 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantés (mode d'intervention |Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988606646 30
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des te administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP, 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 988606646 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-09-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990295651
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990295651 32
| 3 or ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travaileat et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 990295651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/08/25 par M. THIEULENT Florian en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Flo Multi-Services dont l'établissement principal est situé 3 RUE DES CYGNES 85340 LESSABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP990295651 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990295651 33
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
16 SEP. 2025Fait a La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclysion par l'emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-09-16-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990295651 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-15-00003
Arrêté 25-DDTM85-554 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00003 - Arrêté 25-DDTM85-554 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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| Direction départementalePREFET ; . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° 55 |,autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 25 juillet 2025 par lequel Monsieur Lionel PETIGAS sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
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Beauvoir-sur-Mer.
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VU l'avis conforme favorable du 25 juillet 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 18 août 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 août 2025fixant les conditions financiéres,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arréte
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Lionel PETIGAS, particulier, domicilié La Cure - 85 230 BEAUVOIR SUR MER, ci-aprèsdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 18 m° sur l'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°12 sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur à moteur « Le Nomade », immatriculé NA 796732,d'une longueur de 510 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».Les pleins de carburant doivent être réalisés en nourrice à l'extérieur de la zone naturelle ou bien, si leréservoir est intégré au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollutionaccidentelle.
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
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Beauvoir-sur-Mer.
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Article 7 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Beauvoir-sur-Mer.
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Article 10 - ACCÈS AUX AGENTSDE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès a la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent sept euros (307 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois dejuin 2025 publié en août 2025 (135,0).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
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Beauvoir-sur-Mer.
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4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del''exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de 'la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Beauvoir-sur-Mer.
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Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée a Monsieur Lionel PETIGAS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 5 SEP. 2025Fait au La Roche-sur-Yon, lePour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
Yves GAUTIE Fe
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Beauvoir-sur-Mer.
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WO Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de N~ L'Etat au bénéfice de M Lionel PETIGASpour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Noure" 7sur la commune de Beauvoir sur Mer
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, . Vu pour être annexéPour le préfet, par délégation, à l'arrêté dpour le directeur départemental des territoires et de la mer, 4 5 SEP. 2025+ M L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,pohLA VENDEE ca PE
Preternitt _— Yves UT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-15-00003 - Arrêté 25-DDTM85-554 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-16-00013
Arrêté 25-DDTM85-556 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de l'association "Centre Nautique
Saint-Gilles-Croix-de-Vie de Surf Casting" pour
un concours de surf casting(pêche sportive) sur
la grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00013 - Arrêté 25-DDTM85-556 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de l'association "Centre Nautique Saint-Gilles-Croix-de-Vie
de Surf Casting" pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
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En Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTMB85- n° S56autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de l'association « Centre Nautique Saint Gilles Croix de Vie de Surf Casting »pour un concours de surf casting (pêche sportive)sur la Grande Plage de Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 a R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 24 août 2025 par lequel l'association « Centre Nautique Saint Gilles Croixde Vie de Surf Casting » (CNGV surf casting) représentée par son président Monsieur Jean-PierreBOURSAC, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour unconcours de surf casting (pêche sportive) sur la Grande plage de Saint Gilles Croix de Vie,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de l'association "Centre Nautique Saint-Gilles-Croix-de-Vie
de Surf Casting" pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
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VU l'avis conforme favorable du 2 septembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 septembre2025 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 2 septembre 2025 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Arrête
Article 1°'- OBJET DE LLAUTORISATIONL'association « Centre Nautique Saint Gilles Croix de Vie de surf casting » (CNGV Surf Casting),représentée par son président Monsieur Jean-Pierre BOURSAC, ayant pour n° de SIRET: 511 858 88800015, domiciliée Forum Port la Vie - boulevard de l'Egalité - 85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Gilles Croix de Vie, sur un espace d'une superficie totale d'environ 1 800 m? maximum (linéaire de1 800 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive) regroupant 45 participants, conformémentau plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le11 octobre 2025 de 12 h à17h.Elle cesse de plein droit le 11 octobre 2025 à l'issue de la compétition et du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les chemins existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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de Surf Casting" pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
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Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations et le pied de dune pour permettre le passage dupublic tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement _caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de l'association "Centre Nautique Saint-Gilles-Croix-de-Vie
de Surf Casting" pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
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Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. .En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d''inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
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La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).
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2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), àréception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglémentaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette ~ CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Centre Nautique Saint Gilles Croix de Vie de Surf Casting » (CNGV SurfCasting), représentée par son président Monsieur Jean-Pierre BOURSAC. Il sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP. 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint a la cheffe du service mer et littoral
th GAUTIE
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritimenaturel de L'Etat au bénéfice de l'association Centre Nautique deSt Gilles Croix de Vie (CNGV) Surf-casting pour un concours de SurfCasting (pêche sportive) sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Emprise 1800 m?Linéaire 1800 m
Source(s) :Scanexp 25 © IGN
Echelle: 1/25 000Source(s) :Orthoplan 2022 @ IGN
Pour le préfet, par délégation,= Peu annexe { 6 SEP 2025 pour le directeur départemental des territoires etPREFET ' ' de la mer,ui VENDÉE par subdélégation,Fra L'adjoint à la cheffe du service littorales GAU
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Cyt440 à
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de Surf Casting" pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-16-00012
Arrêté 25-DDTM85-557 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de l'association "LCM 6 Project"
pour l'échouage d'une barge (identique
débarquement) sur la plage des Dames de
Noirmoutier en l'Île.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de l'association "LCM 6 Project" pour l'échouage d'une
barge (identique débarquement) sur la plage des Dames de Noirmoutier en l'Île.
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| Direction départementalePREFET } des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- © © 2 +autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de l'association « LCM 6 Project »pour l'échouage d'une barge (identique débarquement)sur la Plage des Dames de Noirmoutier en l'IleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 4 septembre 2025 par lequel l'association « LCM 6 Project » représentéepar son président Monsieur Jean-Paul LIMAGNE, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour l'échouage d'une barge (identique débarquement) sur la Plage desDames de Noirmoutier en l'Ile,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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barge (identique débarquement) sur la plage des Dames de Noirmoutier en l'Île.
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VU l'avis conforme favorable du 9 septembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 septembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 16 septembre 2025 de la commune de Noirmoutier en l'Ile,
Arréte
Article 1°- OBJET DE LAUTORISATIONL'association «LCM 6 Project» représentée par son président Monsieur Jean-Paul LIMAGNE,enregistrée au RNA sous le n° W853008810, domiciliée Espace Grain de Sel - rue de la Poste - 85 330Noirmoutier en I'lle, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage des Dames » sur la communede Noirmoutier en l'Ile, sur un espace d'une superficie totale de 76,50 m? pour l'échouage de la barge(identique débarquement) LA2, immatriculée N0425215, avec porte ouverte sur l'estran, dans le cadredes Journées Européennes du Patrimoine, conformément au plan annexé.La barge mesure 17 mètres pour une largeur de 4,50 m, un tirant d'eau de 1 m et et une masse à vide de30T. Elle est propulsée par 2 moteurs diesel.L'échouage est prévu 3 heures avant la marée basse et la barge repartira à la marée montante.Le public attendu est d'environ 200 personnes.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le21 septembre 2025 de 8h30 à 16h00.Elle cesse de plein droit le 21 septembre 2025 après le départ de la barge.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les chemins existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.ll prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espècesrépertoriés sur le site du « Estuaire de la Loire - Baie de Bourgneuf ».Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limitede marée (haute) pour permettre le passage du public.Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le caséchéant, le cheminement des usagers en lien avec les services municipaux.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. || s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.
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L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE ENÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION— — —
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00012 - Arrêté 25-DDTM85-557 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de l'association "LCM 6 Project" pour l'échouage d'une
barge (identique débarquement) sur la plage des Dames de Noirmoutier en l'Île.
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Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxes ;Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@drgfip.finances.gouv.fril a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 ~ 75 572PARIS CEDEX 12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERS _
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de
x'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « LCM 6 Project », représentée par son président Monsieur Jean-PaulLIMAGNE. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation a lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Noirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Le Roche-sur-Yon, le {6 SEp. 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
Yves GAUFPIER
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y Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel deL'Etat au bénéfice de l'association « LCM 6 Project » Àpour l'échouage d'une barge (identique débarquement)sur la Plage des Dames de Noirmoutier en l'Ile
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Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires et Vu pour être annexé]an de la mer, à l'arrêté du 6 SEP. 2025PRÉFET par subdélégation,DE LA VENDÉE L'adjoint à la cheffe de l'unité domaine publicLiberté eo.rae aritime,ves GAUT,
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