HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-08-011
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-08-19-00002 - portant délégation de signature à la colonelle
Caroline AUZEVILLE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Corse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-08-19-00002
portant délégation de signature à la colonelle
Caroline AUZEVILLE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-19-00002 -
portant délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Corse - 2B-2025-08-011 - 19/08/2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- Bureau juridique, de la circulation et dean l'accompagnement des usagersÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-08-19-00002portant délégation de signature à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-CorseLe Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu la loi 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment son article 43 ;Vu décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au rem-boursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesVu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'Intérieurn°000618 en date du 3 janvier 2025 affectant la colonelle Caroline AUZEVILLE en qualité decommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse à compter du 1eraoût 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :1de2
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer les conventionspour le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police et de gendarmeriedans le cadre des prestations que ces services assurent (escortes de transport d'explosifs notamment),en application du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décretn°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et en application du décret n°2010-1298 du 28octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à la colonelle Caroline AUZEVILLE, commandant le grou-pement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément auxdispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone decompétence.
Article 3 : En application de l'article 4 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, la colonelle CarolineAUZEVILLE peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux militaires placés sous son autorité. Ces décisions de délégation designature devront être communiquées au Préfet.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogéesà cette date.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse etla colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité enCorse auprès du préfet de la Haute-Corse.
Bastia, le 15 AQT 2529ts? tas
Le Préfet
/- / LMichel PROSIC
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