CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-256
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-11-08-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor pour l'année
2024 (4 pages) Page 3
22-2024-11-15-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier
forêt du Gouët sur la commune de LA MEAUGON (2 pages) Page 8
22-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 11
22-2024-11-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression
du bief du moulin de Vigodes sur les communes de LA ROCHE-JAUDY et
PLOEZAL (5 pages) Page 16
22-2024-11-08-00004 - Modificatif à l'arrêté préfectoral du
29/10/2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de
PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon) (4 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-11-07-00002 - Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur
la commune de Langueux pour la déclaration d'intention d'aliéner n°
IA02210624Q0094 (3 pages) Page 27
22-2024-10-25-00001 - Avenant de clôture à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au logement de Loudéac
Communauté Bretagne Centre (5 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-07-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 mai 2024
relatif aux bruits de voisinage dans le département des Côtes-d'Armor
(2 pages) Page 37
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin à Lanvallay (4 pages) Page 40
22-2024-11-08-00005 - avis tacite de la commission nationale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin brico
Leclerc à Plaintel (1 page) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-11-07-00001 - Arrêté portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) de portage de repas du Kreiz
Breizh (3 pages) Page 47
2
DDTM 22
22-2024-11-08-00003
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les
Côtes-d'Armor pour l'année 2024
DDTM 22 - 22-2024-11-08-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor
pour l'année 2024 3
PREFET L- ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité v
Arrété fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairiesdans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 13 septembre 2024 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégatsde grand gibier pour la campagne 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationspécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) consultée par voie électronique le18 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': Barème d'indemnisation des pertes de foinIl est fixé comme suit :Barème du prix unitaire Production Prix au quintal (euros)Prairies ; Foin 11,23Cultures fourragères
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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pour l'année 2024 4
Article 2: Typologie et rendement des prairies
d'une flore de faiblequalité agricole
Entretien Rendement Facon culturaleminimal moyen intensive( % par rapport en tonne de (en % par rapportau rendement MS/ha au rendementmoyen annuel) moyen annuel)Paturage rapidedominant : paturage tous 12 50 % 75 12 50 %— |les 45 jours maximum au b ' '= printemps% Pâturage lent ou conduite= |TOEERPARURES RIS 10,00 % 7 10,00 %o |fauche) : 3 paturages à& |l'année ou 1 à 2 pâturageso |et1fauche© |Fauches rapides exclusives%- |dont luzerne : fauche tous 2500 % 10 25.00 %les 50 jours maximum au 100 'printempsPâturage ou faucheprécoce et pâturage de 1000 % 55 12.50 %B |repousse : 2 exploitations ' ' !€ |àl'année (fauche ou= pâturage)'Ë Paturage ou fauche tardif :. g 1 exploitation à l'année 10,00 % 45 12,50 %
TL'= |Prairie délaissée : présence& |de joncs ou ajoncs et 1500 % 25 15.00 %
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pour l'année 2024 5
Les prairies faisant l'objet de plusieurs exploitations dans l'année (coupes ou mises enpâture) seront indemnisées en tenant compte des dispositions suivantes :Pourcentage de perte de récoltePrairies artificielles Prairies artificiellessemis de printemps| _ SéMis d'automne et Prairies Soit_ qère înnée P3| toutes prairies de 2°"°, | Permanentes3ème et 4°TM année(o) ère100 % a_van.t1 Avant le 31 mai100 % avant 1% exploitationexploitation 70 % entre 1°° et 2¢TM |* 100 % avant , .N bre 4 Entre le 31 mai et le 30 juinexploitations 1°° exploitationEntre le 1°" juillet et80 % entre 1°° et | 40 % entre 2°"° et 3è"° le 31 juillet2°"° exploitations exploitations Entre le 1 août et30 % en cas le 31 août40 % entre 2°"° et | 20 % entre 3°TM et 4ê° de\pâtureème A o apres coupe Après le 31 août3°"° exploitations exploitationsLa perte de récolte pour les bandes enherbées pourra être indemnisée si elles sontexploitées.Article 3 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.- 8 NOV. 2024Saint-Brieuc, le
Le préfat, ÇPour '2 sréfet et par subdélégation,L& suiv. JU Service environ nt,Gérard DÉNIEL3/3
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pour l'année 2024 6
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DDTM 22 - 22-2024-11-08-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairies dans les Côtes-d'Armor
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DDTM 22
22-2024-11-15-00001
Arrêté portant distraction du régime forestier
forêt du Gouët sur la commune de LA
MEAUGON
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PREFET | |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté portant distraction du régime forestierforét du Gouét sur la commune de LA MEAUGONLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande du Conseil départemental des Côtes-d'Armor du 4 décembre 2023portant sur la cession à Saint-Brieuc Armor Agglomération d'une partie de la parcelleboisée cadastrée section OB n° 832 située sur la commune de LA MÉAUGON ;Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts (ONF) du10 juillet 2023 ;Vu l'extrait de délibération du 21 mai 2024 du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 5 juillet 2024 concernantl'acquisition d'une partie de la parcelle boisée cadastrée OB n° 832 appartenant au Conseildépartemental des Côtes-d'Armor ; -Vu l'avis favorable de la directrice de I agence territoriale de Bretagne de l'ONF en date du21 octobre 2024 ;Considérant la division parcellaire de la parcelle cadastrale section OB n° 832 d'unecontenance de 0,3980 hectare, sise sur la commune de LA MEAUGON et faisant partie dela forét départementale du Gouët, en deux parties OB n° 1381 (0,0187 ha) et OB n° 1382(0,3793 ha) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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ARRÊTE :Article 1" : La parcelle cadastrée section OB n° 1381 d'une contenance de 0,0187 ha estdistraite du régime forestier.Article 2 : Le présent arrété sera affiché en mairie de LA MEAUGON.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le président du Conseil départemental, le président de Saint-Brieuc ArmorAgglomération, la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de I'ONF et le maire de lacommune de LA MÉAUGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dontune ampliation sera adressée au président du Conseil départemental, au président deSaint-Brieuc Armor Agglomération, à la directrice de l'agence territoriale de Bretagne del'ONF ainsi qu'au maire de la commune de LA MEAUGON.
15 NOV, 2024P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef du serviceenvironnement,
Saint-Brieuc, le
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DDTM 22
22-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde
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PREFET vivenueq ctDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegarde
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêches et deprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'Office francais de la biodiversité en date du 29 octobre 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisationM. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la péche etla protection du milieu aquatique est autorisé à capturer et à transporter des poissons àI'étang des Douves à CORLAY dans le cadre de la gestion des étangs du Château àCORLAY et de la Rivière au Haut-Corlay, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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Article 2 : Objectifs poursuivisLa pêche de transfert de poissons de I'étang des Douves vers l'étang du Chateau et de laRiviere intervient dans un cadre de gestion piscicole.L'étang des Douves (2nde catégorie) est très productif en gardons et brochets, la présencede ces derniers n'étant pas compatible avec la vocation halieutique du site. Les étangs dela Rivière et du Château (2nde catégorie piscicole) ont une vocation orientée vers lescarnassiers (brochet/perche).Le brochet et le gardon sont les espèces ciblées par cette opération. La quantité degardons à récupérer est estimée à 200 kg et celle de brochet à 30 kg.Article 3 : Personnes autoriséesLa capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de laFDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations seront encadrées, sur le terrain parM. Jean-François LE TRAOU, administrateur de la Fédération.Article 4 : Lieux de captureL'étang des Douves se situe sur la commune de CORLAY. D'une superficie de 1,3 ha, il estétabli en barrage d'un ruisseau sans nom (1ère catégorie), affluent du ruisseau de CORLAY,sous affluent du Sulon, bassin du Blavet.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa capture du poisson se fait à l'aide de filets (senne). Compte tenu de la proximité entrele site de capture et les sites de déversement, le transport du poisson se fait à l'aide debassines et de cuves oxygénées.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection deséquipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter lapropagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les péches électriques sont impérativement reportées.
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Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le - k NOV. 2024
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Article 7 : Destination du poisson capturéLes gardons et les brochets sont transférés dans |'étang du Château (2nde catégorie),commune de CORLAY et celui de la Rivière (2nde catégorie), commune du HAUT-CORLAY.Les autres espèces éventuellement capturées sont remises à |'eau. Les espèces invasives,malades ou très affaiblies sont destinées à I'équarrissage.Article 8 : Période de validitéL'opération de pêche se déroule le 8 novembre 2024.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux\nterdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5°M° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.
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DDTM 22
22-2024-11-06-00006
Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique et morphologique sur la
rivière du Bizien et la suppression du bief du
moulin de Vigodes sur les communes de LA
ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
DDTM 22 - 22-2024-11-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes sur les communes de
LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
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PREFET _ | 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt généralles travaux de restauration de la continuité écologique et morphologiquesur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes surles communes de LA ROCHE-JAUDY et PLOËZALLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goéloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté en date du2 juillet 2024 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt général ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes sur les communes de
LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
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Vu le récépissé de déclaration en date du 26 septembre 2024 concernant les travaux derestauration de la continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien sur lescommunes de LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL ;Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actions_ milieux aquatiques sur son territoire ;Considérant que le tronçon du Bizien où ont lieu les travaux est classé en listes 1 et 2 autitre de l'article L. 214-17 du code de I'environnement visant les espèces piscicoles ciblesanguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espèces holobiotiques(truite fario et lamproie de planer) ;Considérant que le Bizien a été jugé en état écologique médiocre par un état des lieuxeffectué en 2019 ;Considérant qu'un programme d'actions a été mis en place afin d'améliorer la qualitéhydro-morphologique des cours d'eau ;Considérant que la restauration de la continuité écologique et morphologique du Bizienprésente un caractère d'intérêt général en vertu de l'article L. 211-7 du code del''environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:Article 1: Les travaux de restauration de la continuité écologique et morphologique surla rivière du Bizien sur les communes de LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL sont déclarésd'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les cours d'eau concernés par les travaux sont :- FR GR 1463 : le moulin de Bizien et ses affluents jusqu'à l'estuaire.Lannion-Trégor Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent l'amélioration de I'état écologique de la masse d'eau enrépondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo :- orientation 17 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- disposition 44 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;
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DDTM 22 - 22-2024-11-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes sur les communes de
LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
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- orientation 19 : gérer et aménager les ouvrages pour améliorer le fonctionnement descours d'eau ;- disposition 45 : améliorer la continuité écologique ;.- Orientation 22 : assurer la préservation, la gestion et la restauration des zones humides ;- disposition 53 : mener une politique de gestion, de restauration et de réhabilitation dezones humides.Les travaux sont de plusieurs types :- abattage des arbres pour dégager les emprises et permettre les accès au chantier ;- réalisation de pêche de sauvegarde avant les travaux (une demande d'autorisation depêche de sauvegarde sera à déposer auprès de la direction departementale desterritoires et de la mer [DDTM]) ;- création de nouveaux méandres dans le lit naturel pour restaurer la morphologie ducours d'eau et le reconnecter à sa zone humide ;- déconnexion de Bizien au bief, laissé à sec, et réemploi des sédiments venant dessegments comblés ;- installation d'un ouvrage de passage sous voirie aux dimensions adaptées pour assurer laconnexion à la zone humide et écarter les risques d'mondatlon de la propriétéLE MENNEC ;- installation de passages permettant l'entretien du fond de vallée propriété POULOUIN ;- aménagement connexe et paysager au lieu-dit « An Issuo » ;- aménagement d'une berge coupant la connexion vers le canal de fuite.Le gain écologique est estimé au total à 2 300 mètres linéaires concernant les travaux derétablissement de la continuité écologique.Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en février 2025. Leur montant total est estimé à156 500 € TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :- Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;* Région ou Département : 30 % .* Lannion-Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération : 20 %.Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérét généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.
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DDTM 22 - 22-2024-11-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes sur les communes de
LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
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Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.Article 5 : Délais et voies de recours' Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article ou de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3_précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 6 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans les mairies de LA ROCHE-JAUDY et PLOËZALpendant au moins un (1) mois, et mise à la disposition du public, pendant une durée dequatre (4) mois au moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-11-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes sur les communes de
LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de Lannion-Trégor Communauté etles maires de LA ROCHE-JAUDY et PLOËZAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,' de I'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc,le =6 NOV. 2024
Le Préfet,ng ROUVE=
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DDTM 22 - 22-2024-11-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6/11/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique et morphologique sur la rivière du Bizien et la suppression du bief du moulin de Vigodes sur les communes de
LA ROCHE-JAUDY et PLOEZAL
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DDTM 22
22-2024-11-08-00004
Modificatif à l'arrêté préfectoral du 29/10/2024
relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon)
DDTM 22 - 22-2024-11-08-00004 - Modificatif à l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 22
PREFET 1 %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Modificatif à 'arrété du 29 octobre 2024 relatif ausystème d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)Saint-Brieuc Armor AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ; |Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 dece code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ; 'Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ; |
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -@ Prefet22 M Prefet2214
DDTM 22 - 22-2024-11-08-00004 - Modificatif à l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 23
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;. Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; -Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1975 encadrant le système de traitement de Pont-Aiguillon à PLOEUC-SUR-LIÉ ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvéle 2 juillet 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrété du 2 décerhbr_e 2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomérationde mettre en conformité le système d'assainissement de Pont-Aiguillon àPLOEUC-L'HERMITAGE ; | |Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par M. le président de Saint-brieuc Armor Agglomération le 7 décembre 2023relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de Pont-Aiguillon àPLOEUC-L'HERMITAGE enregistrée sous le n° 231207-145510-115-011 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 janvier 2024 et les réponses apportées parSaint-Brieuc Armor Agglomération le 19 février 2024 et le 22 avril 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du24 septembre 2024 dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations formulées par Saint-Brieuc: Armor Agglomération le26 septembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39du code de l'environnement, sur le projet d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que l'article L. 2111 du code de l'environnement dispose que la gestlonéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d''accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
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DDTM 22 - 22-2024-11-08-00004 - Modificatif à l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 24
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE dubassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L. 2111 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 0130 : Bassin versant de Lié » est |dent|f|ee dans le; SDAGE Loire-Bretagne comme étant en bon état en 2021 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur « Le Lié» des rejets de la stationd'épuration ;Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement àl'amont et à l'aval du rejet pour mesurer I'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau ;Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en étatles sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code del'environnement ;Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature àêtre une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements,d'aération et de traitement des boues ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM 22 - 22-2024-11-08-00004 - Modificatif à l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 25
ARRÊTE :Article 1° :La modification suivante est apportée à I'arrété du 29 octobre 2024 :Dans les visas :Remplacer : Vu l'arrété du 2 décembre 2022 mettant en demeure Saint-Brieuc ArmorAgglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de Pont-Aiguillon àPLOEUC-L'HERMITAGE et particulièrement son article 1 fixant la mise en conformité au31 décembre 2027 ;Par : Vu larrété du 2 décembre 2022 mettant en demeure Saint-Brieuc ArmorAgglomération de mettre en conformité le système d'assainissement de Pont-Aiguillon àPLOEUC-L'HERMITAGE et particulièrement son article 2 fixant la mise en conformité au31 décembre 2027Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire dela commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomérationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au siège deSaint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc,le = 8 Npv, 2024
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DDTM 22 - 22-2024-11-08-00004 - Modificatif à l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 26
DDTM 22
22-2024-11-07-00002
Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur
la commune de Langueux pour la déclaration
d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094
DDTM 22 - 22-2024-11-07-00002 - Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur la commune de Langueux pour la déclaration
d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094 27
PREFET .. ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété relatif au droit de préemption urbain sur la commune de LANGUEUXpour la déclaration d'intention d'aliéner n° 1A02210624Q0094
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 àL. 213-4, L. 213-14 à L. 213-16, L. 213-18, L. 300-1, L. 422-2 R. 211-1, R. 213-1 à R. 213-13, R. 213-21, R. 213-24 à R. 213-26 :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portantmesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LANGUEUX du 12 décembre2016 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;Vu l'arrété du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pourla commune de LANGUEUX, transférant-le droit de préemption à l'État pour la périodetriennale 2023-2025, dans l'objectif de développer la productlon de logements locatifssociaux sur la commune ;Vu la délibération du 28 novembre 2023 du conseil d'administration de I'Établjissementpublic foncier (EPF) de Bretagne approuvant le principe d'une délégation à son profit del'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le 'cädre de la procédure decarence ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-11-07-00002 - Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur la commune de Langueux pour la déclaration
d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094 28
Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre l'EPF de Bretagne et l'État,relative aux modalités d'intervention de l'EPF de Bretagne en cas de délégation del'exercice du droit de préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titrede la période triennale 2020-2022 ;Vu l''arrêté du 12 décembre 2023 portant délégation du droit de préemption au profit del''EPF de Bretagne pour la commune de LANGUEUX ;Vu la convention opérationnelle quadripartite État / Saint-Brieuc Armor agglomération /commune de LANGUEUX / EPF de Bretagne du 16 mai 2024 sur la commune carencée autitre de la loi SRU ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de LANGUEUX le 24 septembre2024 sous le n°1A02210624Q0094, par Maître Patrick LE PERSON, notaire à YFFINIAC,concernant la vente d'une maison d'habitation et terrain, situés sur la commune deLANGUEUX au 6, rue du Stade, parcelles cadastrées section BO n° 0346 d'une superficiede 296 mètres carrés (m?) et n° 351 d'une superficie de 84 m" au prix de cent trente sixmille cinq cents euros (136 500 €) ;Vu la situation actuelle de la parcelle en zone urbaine mixte (UA) au PLU de la communede LANGUEUX ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de LANGUEUX en datedu 21 mai 2024 donnant un avis favorable sur le projet de PLU intercommunal (PLUi) deSaint-Brieuc Armor agglomération ;Considérant que le bien objet de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner faitpartie du périmètre de la convention quadripartite du 16 mai 2024 ;Considérant que la zone urbaine au PLUi, en cours d'élaboration, représente un fort enjeupour la commune de LANGUEUX et fera l'objet d'un aménagement global encadré ;Considérant qu'il existe une orientation d'aménagement et de programmation urbaine surles parcelles objet de la déclaration d'intention d'aliéner ;Considérant qu'il est opportun que la commune de LANGUEUX exerce par elle-même ledroit de préemption sur cette patcelle faisant I'objet d''un aménagement global ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°': La délégation de l'exercice du droit de préemption-urbain est retirée à I'EPF deBretagne sur les parcelles suivantes :
¥.COMMUNE DE LANGUEUXSection Numéro Superficie selon cadastre (en m?)BO 346 - % 296BO 351 84Total ' 380
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DDTM 22 - 22-2024-11-07-00002 - Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur la commune de Langueux pour la déclaration
d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094 29
Article 2 : Le préfet décide de déléguer à la commune de LANGUEUX, l'exercice du droitde préemption urbain dont il est titulaire, pour l'acquisition du bien situé en zone UA,ayant fait I'objet de la déclaration d'intention d'aliéner n°1A02210624Q0094, à savoir : enla commune de LANGUEUX (22360) - 6, rue du Stade, une maison d'habitation sur terrainpropre, parcelles cadastrées section BO n° 346 d'une superficie de 296 m? et section BOn° 84 d'une superficie de 84 m°Article 3 : Le prix de la déclaration d'intention d'aliéner n° I1A02210624Q0094 est de centtrente six mille cing cents euros (136 500 €).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Codtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de mer des Cotes-d'Armor et le maire de LANGUEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le - 7 NOV. 2024
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DDTM 22 - 22-2024-11-07-00002 - Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur la commune de Langueux pour la déclaration
d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094 30
DDTM 22
22-2024-10-25-00001
Avenant de clôture à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au
logement de Loudéac Communauté Bretagne
Centre
DDTM 22 - 22-2024-10-25-00001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de
Loudéac Communauté Bretagne Centre 31
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISEcommunautéPréfecture des Côtes d'Armor
Avenant de clôture N°2024.01 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques aulogement du 07 juillet 2016
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, président deLoudéac Communauté Bretagne Centre ;etL'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L 301-5-1 du code dela construction et de l'habitation en date du 07 juillet 2016, 'Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 08 juillet 2016,Vu l'avenant n°2021-3 à la convention de délégation du 31 décembre 2021 prorogeant la conventionde délégation de compétences du 01 janvier au 31 décembre 2022 ;Vu l'avenant n°2022-3 à la convention de délégation du 31 décembre 2022 prorogeant la conventionde compétences du 01 janvier au 31 décembre 2023 ; 'Vu la délibération n°CC-2023-145 du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2023 autorisant lePrésident à signer l'avenant de clôture à la délégation de compétence des aides à la pierre 2016-2023et les actes subséquents ; 1 4Vu l'avis DREAL du 12/07/2024,
DDTM 22 - 22-2024-10-25-00001 - Avenant de clôture à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de
Loudéac Communauté Bretagne Centre 32
Article 1 : Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet la formalisation du bilan comptable et financier et l'évaluation finalede la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L 301-5-1 du code dela construction et de l'habitation signée en date du 07 juillet 2016 et de ses deux avenants deprorogation respectivement signés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Article 2 : Bilan comptable et financier2-1. Bilan de la délégation des aides à la pierre de l'habitat public social 2016 - 2023a/ Les aides de l'EtatDroits à engagementSur la période de délégation complète 2016-2023, l'Etat a mis à disposition de Loudéac Communauté,dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, 1 495 013 € de droits à engagement pour lefinancement du logement locatif social.Une enveloppe de 899 801 € a été engagée par la Loudéac Communauté pour la réalisation de loge-ments publics sociaux répartis comme suit :e OPLAladaptés35 PLAI Structuree 38 PLAl ordinairese 46PLUSe 9 PALULOS Communalee (0 PLUS structuree (O PLS structurepour la démolition de 84 logements et la reconstruction de 20 PLUS -CD ;pour la réhabilitation de 84 logements sociaux existants ;pour la réalisation de O logements en accession sociale à la propriétéUne partie des autorisations d'engagërñë'nt,' à hauteur de 23 051 € a été restituée ou recyclée :- 6826 € ont été restitués suite à annulations de décisions de financement (Annulation à faire en 2024)- 16 225€ ont été restitués suite à minorations de subvention (à faire via le présent avenant)Soit un droit à engagement réévalué à 1 471 962€Crédits de paiementAu 31 décembre 2023, l'État a versé 424 219.23 € de crédits de paiement à'la Loudéac Commuhauté.Le delegatalre a mandaté aux bailleurs sociaux 583 609.68€ de 2016 a 2023 dont 200 740€ pour desopérations programmées entre 2016 et 2023.Le montant de subventions restant à payer aux bailleurs s'élève à 1 271 222€.
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Les crédits de paiement disponibles chez le délégataire au 31 décembre 2023 s'élèvent à 223 479.23€Afin de clôturer les opérations engagées par le délégataire, l'Etat met à sa disposition des crédits depaiement conformément à la clé de répartition définie dans la convention initiale (articles 11-4-2, II-5,Il-6).La liste des opérations et leur avancement est détaillée en annexe 1.Le tableau de bord de suivi de la production de logements et des enveloppes financières est annexé en2b/ Les aides de LOUDEAC COMMUNAUTESur la durée globale de la convention 2016-2023 et, en parallèle avec les aides de l'Etat, les créditsengagés par Loudéac Communauté sur ses fonds propres s'élèvent à 899 801 € (Aide aux logementssociaux) dont 326 014,03 € déjà versés et 573 786.97 € restant à verser.
2-2. Bilan habitat privé 2016-2023a/ Les aides de l'ANAHDroits à engagementDans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2023 et de ses 2 avenants deprorogation, 12 261 735 € ANAH ont été engagés, permettant le financement de la 1 432 réhabilitationde logements répartis en 111 logements locatifs à loyer maîtrisé et 1321 logements de propriétairesoccupant leur logement pour des travaux d'adaptation, de remise aux normes, de sécurité ou d'écono-mie d'énergie.Parmi ces logements, 1025 logements ont pu bénéficier de I'aide Habiter Mieux dont 921 logementsde propriétaires occupants et 104 logements de propriétaires bailleurs,
Crédits de paiement- ANAH: w» ....Au 31 décembre 2023, 'Anah a versé 7 282 297 € de crédits de paiement à Loudéac Communauté dont336 892 € dans le cadre d'Habiter Mieux. :
b/ les aides de LOUDEAC COMMUNAUTE en abondement des aides ANAHà
Les crédits engagés par Loudéac Communauté s'élèvent à 1 011 250 £
Article 3 : Evaluation finale uf
Le bilan de la délégation des aides à la pierre pour la période 2016—2023ëest globalement très positif.Il fait l'objet d'un écrit joint en annexe.
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Article 4 : RenouvellementAu vu des éléments précédents, une demande de renouvellement de la convention de délégation decompétences est en cours aupres des services de l'Etat.
Article 5 : PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdu délégataire.Il est transmis, dès sa signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministèrede l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement) et à l'Anah.
Fait en 2 exemplaires à LOUDEAC, le 2 5 (T, 2024Le Président de Loudéac Communauté Le Préfet des Côtes d'Armor
//—_,—-Xavier HAMON Stéphane ROUVE
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2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTALPARC PUBLIC Prévus financés Prévus financés Prévus financés Prévus financés Prévus financés Prévus Financés Prévus Financés Prévus Financés Prévus financésPLAI A 0 o] 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0PLAIO 9 3 11 6 13 4 13 3 6 0 9 6 21 16 5 0 87 38PLAI STRUCTURE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 10 0 0 25 25 35 35PLUS 13 5 20 6 9 4 6 1 3 1 9 2 34 27 3 0 97 46PLUS STRUCTURE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0PALULOS OFFRE NOUVELLE 5 4 1 0 1 0 1 4 2 1 2 0 3 0 4 0 19 SLogement Intermédiaire produitqui n'existe pas en 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0TOTAL OFFRE NOUVELLE 27 12 32 12 23 8 20 8 11 2 30 18 58 43 37 25 238 128PLUS CD 0 0 0 0 0 0 0 0 8 8 10 12 0 0 0 0 18 20DEMOLITIONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 84 84 168 84PALULOS REHABILITATION/ PAM 0 6 0 4 15 10 10 10 0 0 0 14 0 20 0 20 25 84Accession a la propriété (PSLA,) 0 0 0 0 0 0Total droits a engagement pourle parc public 55 993 € 21079€ 63 655 € 34 716 € 76735€ 23 612 € 88 744 € 20479€ 53 667 € 17 401 € 316 720 € 258 076 € 156 350 € 104 363 € 644 400 € 992 236 € 2100664 € 1471 962 €Crédits de paiement Etat verséspar le DC aux bailleurs 6992 € 25153 € 20 069 € 36 211 € 112 315 € 200 740 €Droits à engagements (FPdélégataire) pour le parc public 197 000 € 68 000 € 215 500 € 79965 € 142 000 € 55 049 € 122 500 € 42787 € 91 900 € 37500 € 245 500 € 168 000 € 354 500 € 248 500 € 258 000 € 200 000 € 1884900 € 899 801 €Aides propres DC versées par leDC sur le parc public - € 23 965 € 52 500 € 45 049 € - € 65 000 € 59500 € 80 000 € 326014 €PARC PRIVE 82 87 170 164 173 178 271 333 154 220 170 193 131 109 141 148 1292 1432ïä:';';': de propeésipes 80 84 160 147 159 155 252 316 137 208 156 174 123 104 126 133 1193 1321dont logements indignes ou tn'zs 4 0 5 2 3 2 2 0 3 0 1 1 0 0 1 0 19 5dégradésSON vk SIS gomtey e 61 67 131 111 123 120 218 284 84 158 115 128 87 74 85 97 904 1039précarité énergétiquedont aide pour l'autonomie de la 15 17 24 34 33 33 32 32 50 50 40 45 36 30 40 36 270 277personneLgentiots D4 profristaires 2 3 10 17 14 23 19 17 17 12 14 19 8 5 15 15 99 111bailleursLogements traités dans le cadred'aides aux syndicats de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0copropriétaires| |L"I';;'e' ogements Habiter 70 70 152 129 137 144 235 289 86 167 126 147 93 64 15 15 914 1025dont PO 68 67 143 112 125 122 218 278 71 155 115 128 85 59 0 0 825 921dont PB 2 3 9 17 12 22 17 11 15 12 11 19 8 5 15 15 89 104
Total droits à engagements ANAH 499 258 € 499 258 € 1092861 € 1153 034 € 1548 031 € 1547 951 € 2120387 € 2120213€ 1852 468 € 1851 993 € 2 094 234 € 2 093 765 € 1519 012 € 1266 927 € 1728 594 € 1728 594 € 12 454 845 € 12261 735 €Total droits à engagements 71000 € 60 000 € 153 750 € 141 250 € 157 000 € 152 250 € 160 000 € 124 500 € 180 000 € 158 500 € 106 000 € 164 250 € 79 250 € 78 500 € 132 000 € 132 000 € 1039 000 € 1011 250 €délégataire pour le parc privé
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Loudéac Communauté Bretagne Centre 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-07-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 mai 2024
relatif aux bruits de voisinage dans le
département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage dans
le département des Côtes-d'Armor 37
PREFET ;DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊ*Ï;ÏËË territorialesFraternité
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 mai 2024relatif aux bruits de voisinagedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinagedans le département des Côtes-d'Armor ;Vu le courrier du 23 septembre 2024 de M. Didier Lucas, président de la chambred'agriculture des Côtes d'Armor ;Vu l'avis du CoDERST en date du 07 novembre 2024 ;Considérant I'intérét de modifier les dispositions de l'article 23 de l'arrêté préfectoral du15 mai 2024 portant réglementation des bruits. de voisinage dans le département desCôtes-d'Armor ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE:Article 1: L'article 23 de l'arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement des Cétes-d'Armor est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article 23: L'utilisation des dispositifs sonores destinés à effaroucher les animauxnuisibles pour les cultures doit être limitée aux périodes oU la sauvegarde des semis et des
Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-07-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage dans
le département des Côtes-d'Armor 38
récoltes le justifie. Ces appareils ne pourront se déclencher qu'à raison de quatredétonations par heure maximum.Toutes les dispositions seront prises pour que ces dispositifs ne soient pas à l'origine d'unegéne pour le voisinage. En outre, une distance minimale de 250 mètres par rapport auxtiers devra être respectée, y compris pour l'utilisation des canons à gaz détonant.Quels que soient les dispositifs utilisés, ils ne devront pas être dirigés vers les tiers les plusproches.Par ailleurs, une distance minimale de 100 mètres entre deux effaroucheurs et de 50mètres des voies ouvertes au public doit être respectée. Leur fonctionnement est interditde 20 heures à 7 heures du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et joursfériés, sauf en cas d'intervention urgente. En cas d'inobservations répétées de cescontraintes horaires, le mis en cause devra équiper les effaroucheurs d'un programmateurde mise en fonctionnement. »Les autres dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Côtes-d'Armor demeurent inchangées.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et la version consolidée de l'arrêté portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département des Cotes-d'Armor sera disponible sur le site internetde la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets deDinan, Guingamp et Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale, le directeur de la délégationdépartementale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale de santé Bretagne, et les mairesdu département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont copie leur sera adressée.
Saint-Brieuc le 07 NOV. 2024Pour Le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,— David COCHU
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Cotes-d'Armor.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur dans les mêmes délais.Un recours contentieux peut être formé, également dans un délai de deux mois à compter de Ia4publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du TribunalAdministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Telerecourscitoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr
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le département des Côtes-d'Armor 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-04-00006
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin à Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin à Lanvallay 40
EnPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre |I! ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23. novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d''aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande déposée le 28 octobre 2024 par la SCI les Alizés représentée par M. JeanGanot, en vue de la création d'un magasin en équipement de la maison d'une surfacede vente de 1400 m? zone Cap Sud, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 , Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-04-00006 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin à Lanvallay 41
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;ARRÊTEARTICLE 1" La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Lanvallay, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération,ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération,au titre du SCoT, ou son représentant ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme YvelineLe Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ouMonsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiéesen matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
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commercial en vue de la création d'un magasin à Lanvallay 42
- Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.La zone de chalandise incluant des communes de l'Ille-et-Vilaine, le préfet de cedépartement propose l'élu et la personnalité qualifiée suivants :« Madame Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (35720), commune de la zonede chalandise ;< Monsieur Christian Chopinet, ou Monsieur Jacques Tual, personnalités qualifiées enmatière de consommation.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 4 novembre 2024Pour le Préfet
et par délégation,La sous-préfète de Dinan,\\Véronique MOREAU
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commercial en vue de la création d'un magasin à Lanvallay 43
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commercial en vue de la création d'un magasin à Lanvallay 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-08-00005
avis tacite de la commission nationale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin brico Leclerc à Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-08-00005 - avis tacite de la commission nationale d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin brico Leclerc à Plaintel 45
VUVU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
ATTESTATION D'AVIS TACITE
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 02217124Q006 déposée en mairie de Plaintel le27 février 2024 ;le recours formé par la société « THYNAR», enregistré le 24 juin 2024 sous le numéroP 05379 22 24 R 01et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial desCôtes d'Armor émis le 17 mai 2024, relative à I'extension de 1 254 m? de la surface de vente d'unmagasin à I'enseigne « BRICO LECLERC » et à la création d'un point permanent de retrait desmarchandises, par la clientèle d'achats au détail , commandés par voie télématique, organisé pourI'accés en automobile, de 2 pistes de ravitaillement et de 29,5 m* d'emprise au sol affectés au retraitdes marchandises, à Plaintel ;I'article L. 752-17 du code de commerce qui dispose que « ... en l'absence de décision expresse dela commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée ».que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas intervenu avant le24 octobre 2024, délai d'expiration de quatre mois, prévu à l'article L. 752-17 du code de commercesusvisé ;
EN CONSÉQUENCE :l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armordu 17 mai 2024, portant sur l'extension de 1 254 m° de la surface de vente d'un magasinà I'enseigne « BRICO LECLERC » et à la création d'un point permanent de retrait desmarchandises, par la clientèle d'achats au détail , commandés par voie télématique,organisé pour l'accés en automobile, de 2 pistes de ravitaillement et de 29,5 m"d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Plaintel est confirmé.
La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial,
Anne BLANC
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-07-00001
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) de
portage de repas du Kreiz Breizh
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portage de repas du Kreiz Breizh 47
. | Sous-PréfecturePRÉFET de GUINGAMPDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
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(SIVU) de portage de repas du Kreiz Breizh
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5et L. 5211-5-1 relatifs à la création d'un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 régissant les syndicats decommunes ;I'article L. 5111-6 du CGCT permettant la création d'un syndicat non prévu auschéma départemental de coopération intercommunale, en raison de sescompétences en matière d'action sociale ; 'le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Canihuel(27 juin 2024), Kerpert (5 juin 2024), Lanrivain (5 juin 2024), Peumerit-Quintin(26 juin 2024), Plounévez-Quintin (3juin 2024), Saint-Connan (17 juin 2024),Saint Gilles-Pligeaux (19 juillet 2024), Saint-Nicolas-du-Pélem (8 octobre 2024),Sainte-Tréphine (11 juin 2024) et Trémargat (10 juin 2024) décidant de se grouper ensyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dédié à la mise en place d'unservice de portage de repas à domicile et approuvant les statuts du syndicat ;I'avis du sous-préfet de Guingamp ;Considérant que le service de livraison de repas au domicile des personnes âgées et/ou ensituation difficile n'est plus assuré aux habitants des communes précitées depuisfévrier 2024 par le comité d'entraide du Kreiz Breizh ;Considérant que dans ce contexte, les communes susvisées ont décidé de s'associer pourmaintenir ce service et souhaité créer à cet effet une structure de coopérationintercommunale sous forme de syndicat de communes ;
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Considérant que I'ensemble des conseils municipaux des communes précitées ont délibérédans les mêmes termes sur cette création et l'approbation de ses statuts ;Considérant qu'il convient d'autoriser la création de ce syndicat, à l'initiative unanime descommunes intéressées, selon la procédure fixée par l'article L. 5212-2 susvisé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE:ARTICLE 1: |l est créé, à compter de la publication du présent arrêté, un syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) entre les communes de Canihuel, Kerpert,Lanrivain, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux,Saint-Nicolas-du-Pélem, Sainte-Tréphine et Trémargat. Il prend la dénomination de SIVUde portage de repas du Kreiz Breizh.ARTICLE 2: Les statuts du SIVU de portage de repas du Kreiz Breizh sont annexés auprésent arrêté.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, lefutur président du SIVU de portage de repas du Kreiz Breizh et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux maires des communes intéressées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 5: Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information à :- Madame la présidente de la communauté de communes du Kreiz Breizh ;- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Guingamp PaimpolAgglomération,- Monsieur le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ;- Monsieur le président du centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale des Côtes-d'Armor ;- Madame la directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ;- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;- Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor ;- Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes.
Saint-Brieuc, le 0 7 NOV. 2024Le préfet
S/
Stéphane ROUVE213
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Statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de portage derepas du Kreiz Breizh
ARTICLE 1: Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) entre lescommunes de Canihvel, Kerpert, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem, Sainte-Tréphine et Trémargat. IIprend la dénomination de SIVU de portage de repas du Kreiz Breizh.ARTICLE 2 : Le SIVU a pour objet, l'achat et la distribution de repas aux personnes âgéesou en difficultés, maintenues à domicile, ainsi que la gestion du service et du personnelqu'il emploie.ARTICLE 3: Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Canihuel, 7, rue de I'Étang 22480Canihuel.Le secrétariat des communes adhérentes, fixé sur la commune de Canihuel, pourra étreassuré temporairement, en cas d'impossibilité par le secrétariat habituel, par une autredes communes membres du SIVU.ARTICLE 4 : La durée du SIVU est illimitée.ARTICLE 5 : Le syndicat est géré par un comité représenté pàr un délégué titulaire et undélégué suppléant de chaque commune.ARTICLE 6: Le bureau se compose d'un président, d'un secrétaire, d'un trésorier et dedeux membres élus par le comité.ARTICLE 7 : Le comptable assignataire du SIVU est celui du Service de Gestion Comptablede Loudéac.Le comité vote chaque année le budget établi en section de fonctionnement et sectiond'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.ARTICLE 8 : Les ressources du syndicat proviennent :- Des recettes de la vente des repas ;- D'une participation annuelle des communes adhérentes dont les modalités serontdéfinies lors de sa constitution ;- De la vente de matériel ne donnant plus satisfaction ;- Des emprunts contractés ;- Des subventions, produits divers, dotations, etc.
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