PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°171 DU 20/11/2024
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS GE 2024-4365 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant transfert des
compétences de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°3 du Bas-Rhin à la CAPD n°3 de l'Aube (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2024319-0001 - Arrêté du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté portant agrément de l'organisme AUBE SENIORS, sis
19 rue Paul Doumer 10300 SAINTE-SAVINE (1 page) Page 6
- DDETSPP-PCSEE-2024319-0002 - Arrêté du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER, sis Place des Tilleuls
10290 MARCILLY LE HAYER (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA-2024324-0003 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type I et II (y compris les digestats de
méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et les couverts
végétaux d'inter-cultures (4 pages) Page 10
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est /
- DREETS Grand Est - 2024-36 - Arrêté du 18 novembre 2024 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle «
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la DREETS Grand Est (2 pages) Page 15
2
Agence régionale de santé
ARS GE 2024-4365 - Arrêté du 13 novembre 2024
portant transfert des compétences de la
Commission Administrative Paritaire
Départementale n°3 du Bas-Rhin à la CAPD n°3
de l'Aube
recueil n°171 du 20/11/2024 3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Grand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2024-4365 du 13/11/2024
Portant transfert des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 3 du Bas-Rhin
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de l'Aube






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret n° 2003 -655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires locales
et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des CAPD de l'Aube au Centre Hospitalier de Troyes ;

VU le courrier en date du 25 mai 2010 du Directeur Général de l'ARS Alsace confiant la gestion des CAPD du
Haut -Rhin aux Hospices Civils de Colmar ;

VU le courrier en date du 27 mai 2010 du Directeur Général de l'ARS Alsace confiant la gestion des CAPD du
Bas-Rhin au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024 -3999 en date du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n°2024 -3540 en date du 4 octobre 2024 portant transfert des compétences de la
Commission administrative paritaire départementale n°3 du Haut -Rhin à la Commission administrative
paritaire départementale n°3 du Bas -Rhin, dont l'établissement gestionnaire est les Hôpitaux Universitaires
de Strasbourg ;

VU le mail en date du 5 novembre 202 4 de la D irection des Ressources Humaines des H ôpitaux Universitaires
de Strasbourg , faisant état de la nécessité de réunir dans l'urgence la CAPD n° 3 pour le traitement d 'une
demande de révision du compte -rendu d'évaluation adressée par un agent titulaire attaché d'administration
hospitalière de l'établissement LES TOURNESOLS à Sainte Marie aux Mines (68) ;

VU l'accord par mail du 8 novembre 2024 du centre hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la
CAPD de l'Aube, pour étudier ledit dossier ;


Considérant que la Commission administrative paritaire départementale n° 3 dans le département du Bas-Rhin
n'a pas été en mesure de se constituer pour examiner la demande de révision du compte -rendu d'évaluation
adressée par un attaché d'administration hospitalière de l'établissement LES TOURNESOLS à Sainte Marie aux
Mines (68) ;



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
recueil n°171 du 20/11/2024 4

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
2 Considérant que dans le cas où la commission administrative paritaire départementale n'a pu être constituée,
notamment lorsque l'effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l'effectif minimum fixé, la compétence est
transférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;




ARRETE



Article 1 : Les compétences de la Commission administrative paritaire départementale n°3 du Bas -Rhin sont
transférées à la Commission administrative paritaire départementale n°3 de l'Aube gérée par le Centre Hospitalier
de Troyes , pour statuer sur la demande de révision d u compte -rendu d'évaluation adressée par un agent titulaire
attaché d'administration hospitalière de l'établissement LES TOURNESOLS à Sainte Marie aux Mines .


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr .


Article 3 : La Directrice de l 'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfectu re des départements du Bas -Rhin et de l'Aube.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
La Responsable du département des politiques
de Ressources Humaines en santé


Jean -Michel BAILLARD







recueil n°171 du 20/11/2024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024319-0001 - Arrêté du 14
novembre 2024 modifiant l'arrêté portant
agrément de l'organisme AUBE SENIORS, sis 19
rue Paul Doumer 10300 SAINTE-SAVINE
recueil n°171 du 20/11/2024 6
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
se de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931107783
N° SIREN 931107783
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024319-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 juillet 2024 par Mme Marie DALMEN en qualité de
dirigeante ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024249-0008 portant agrément de l'organisme AUBE SENIORS daté du
05/09/2024 ;
Vu l'information du déménagement de |'établissement apportée le 06/11/2024 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'article ler de l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024249-0008 portant agrément de l'organisme AUBE
SENIORS, enregistré sous le N° SAP931107783, est modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme AUBE SENIORS, dont l'établissement principal est situé 19 rue Paul Doumer
10300 SAINTE-SAVINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 14/11/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 1 sur 1
recueil n°171 du 20/11/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024319-0002 - Arrêté du 14
novembre 2024 modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'organisme
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE
HAYER, sis Place des Tilleuls 10290 MARCILLY LE
HAYER
recueil n°171 du 20/11/2024 8
Ex
PREFET
DE L'AUBE a |
Liberté Direction départementale
Égaié : de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310036322
N° SIREN 310036322
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024319-0002
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE
HAYER ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par M. Roland
BROQUET en qualité de président ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024-169-0001 portant renouvellement d'agrément de l'organisme
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER daté du 17/06/2024 ;
Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 17/10/2024 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024-169-0001 portant renouvellement d'agrément de
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER, enregistré sous le N°
SAP310036322, est modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER, dont
l'établissement principal est situé Place des Tilleuls 10290 MARCILLY LE HAYER est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 31 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 14/11/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
M
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°171 du 20/11/2024 9
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2024324-0003 - Arrêté du 19
novembre 2024 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type I et II (y compris les
digestats de méthanisation) sur les cultures de
céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-cultures
recueil n°171 du 20/11/2024 10
PREFET | | .
DE L'AUBE | | | Direction départementale
Liberté .
René des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT /SES/PREMA - 2024 3524-0008
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de
type let Il (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et
les couverts végétaux d'inter-cultures
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif
au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2
juillet 2018 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA 2024284-0001 en date du 10 octobre 2024
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants
azotés de type Il et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne
et les couverts végétaux d'inter-cultures ;
VU le courrier de demande de la profession agricole de l'Aube en date du 15 novembre 2024,
sollicitant des dérogations pour l'épandage des fertilisants azotés en période
d'interdiction, justifiée principalement par les conditions météorologiques défavorables ;
VU L'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant que les mesures du 7° programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la regan Grand-Est
sont entrées en vigueur à compter du 1° septembre 2024 ;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du
7° programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les couverts
végétaux d'inter-cultures ;
Préfecture de fAube- 2, rue Plerre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35.00
www.aube.gouv.fr
recueil n°171 du 20/11/2024 11
Considérant la période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type |
définie dans le programme d'actions national et programme d'actions régional
nitrate du Grand-Est du 15 novembre au 15 janvier sur les cultures d'automne et
les couverts végétaux d'inter-cultures ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II
| (y compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d'actions
national et programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
¢ du 1* octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne
°__ du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'inter-cultures ;
Considérant la période minimale d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y
compris les digestats de méthanisation) définie dans le programme d'actions
national et programme d'actions régional nitrate du Grand-Est du 15 octobre au 15.
janvier sur les prairies implantées depuis plus de 6 mois dont les prairies
permanentes et luzerne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de
l'environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier
climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger
temporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants
azotés définies dans le programme d'actions national, renforcées dans le
programme d'actions régional le cas échéant ;
Considérant la demande de la profession agricole de l'Aube de déroger aux périodes
d'interdiction. minimale d'épandage, à savoir: la possibilité d'épandre les
fertilisants de type | et Il (y compris digestat) sur les céréales d'automne jusqu'au
15 décembre 2024 et une prolongation jusqu'au 15 décembre pour les couverts
végétaux d'inter-cultures (exportés et non exportés), ainsi que la possibilité
d'épandre les fertilisants de type II sur les prairies de plus de 6 mois;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée par le fait des conditions climatiques
(pluviométrie excessive) constatées durant l'automne qui ont rendu difficile
l'accès aux parcelles, retardant ainsi les récoltes, les semis et les chantiers
d'épandage ;
Considérant qu'il existe un risque de débordement des fosses de stockage des effluents,
notamment des unités de méthaniseur, si celles-ci ne sont pas vidées davantage
avant la période hivernale d'interdiction d'épandage ;
Considérant que compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger
temporairement aux périodes d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants
azotés de type | et Il, y compris les digestats de méthanisation, sur les cultures
d'automne et les couverts végétaux d'inter-cultures, en application des
dispositions de l'article R.211-81-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
_ Article 1°: Dérogations
Dans le département de l'Aube, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme
d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
. d'origine agricole, disposition visée au 1° du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 G9
www.aube.gouv.fr
recueil n°171 du 20/11/2024 12
+ les épandages de fertilisants azotés de type | et Il, y compris les digestats de
' méthanisation sur les cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024 ;
°. les épandages de fertilisants azotés de type | et Il, y compris les digestats de
méthanisation sur les couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés jusqu'au 15
décembre 2024 ;
° les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation,
sur prairies de plus de 6 mois dont les prairies permanentes et la luzerne, restent autorisés
jusqu'au 15 décembre 2024.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de l'Aube, à l'excep-
tion des Zones d'Actions Renforcées (ZAR) listées à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet
2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pol-
lution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II sera
transmis pour information à la préfète de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires de
l'Aube, le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations, le chef de l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 du
Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté. : |
Troyes, le 49 NOV, 2024
Le préfet,
Pascal ÉOURTADE
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un
an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative. ;
or boCGest(aLe] Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Tal: 03 25 4
www.aube.gouv.fr
recueil n°171 du 20/11/2024 13
recueil n°171 du 20/11/2024 14
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
DREETS Grand Est - 2024-36 - Arrêté du 18
novembre 2024 portant subdélégation de
signature en faveur du responsable du pôle «
concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie » de la DREETS Grand Est
recueil n°171 du 20/11/2024 15
ES
SETA RE Direction régionale de l'économie, de l'emploi2 EAN A SON | du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-36
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est |
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0027 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature du préfet de l'Aube à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
| (
ARRETE :
Article 1° :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de Mme
Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions
1/2
recueil n°171 du 20/11/2024 16
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et
mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024.
| Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
. donnée a:
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -
pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service
« Concurrence - Brigade des relations inter-entreprises »
Article 3 :
L'arrêté 2023-88 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Strasbourg, le 18 novembre 2024
La directrice régionale,
ui
2/2
recueil n°171 du 20/11/2024 17