PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-693
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-11-12-00007 - Arrêté 2025-01510 du 12 novembre 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Délégation à l'immigration
75-2025-11-10-00007 - Arrêté n° 3/2025 portant habilitation d'agents
chargés de la prise en charge des demandes relatives à l'acquisition et
à la perte de la nationalité française relevant du Pôle de l'accès
à la nationalité (PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à accéder au traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé
"NATALI"
(3 pages) Page 5
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-10-01-00032 - Arrêté DOM 2025135 du 01 octobre 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 9
75-2025-10-29-00022 - Arrêté DOM 2025138 du 29 octobre 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 12
75-2025-11-04-00015 - Arrêté DOM 2025145 du 04 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 15
75-2025-11-04-00018 - Arrêté n° DOM 2025134 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

(2
pages) Page 18
75-2025-10-29-00023 - Arrêté n° DOM 2025139 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

(2
pages) Page 21
75-2025-11-04-00017 - Arrêté n° DOM 2025141 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

(2
pages) Page 24
75-2025-11-04-00016 - Arrêté n° DOM 2025144 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

(2
pages) Page 27
2
Préfecture de Police
75-2025-11-12-00007
Arrêté 2025-01510 du 12 novembre 2025
accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-11-12-00007 - Arrêté 2025-01510 du 12 novembre 2025 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement 3

CABINET DU PREFET



Paris, le 12 novembre 2025


ARRETE N° 2025-01510
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au brigadier-chef
Frédéric CARPENTIER , né le 1er juin 1976, affecté au sein de la Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».

Le Préfet de police
signé
Patrice FAURE


Préfecture de Police - 75-2025-11-12-00007 - Arrêté 2025-01510 du 12 novembre 2025 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement 4
Préfecture de Police
75-2025-11-10-00007
Arrêté n° 3/2025 portant habilitation d'agents
chargés de la prise en charge des demandes
relatives à l'acquisition et à la perte de la
nationalité française relevant du Pôle de l'accès
à la nationalité (PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à accéder
au traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé "NATALI"
Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00007 - Arrêté n° 3/2025 portant habilitation d'agents chargés de la prise en charge des
demandes relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité française relevant du Pôle de l'accès à la nationalité
(PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI"
5
Délégation à l'immigration
Sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité






Arrêté n° 3/2025
portant habilitation d'agents chargés de la prise en charge des demandes relatives à l'acquisition et à la
perte de la nationalité française relevant du Pôle de l'accès à la nationalité (PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à
accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI"



Le préfet de police ,


Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;


Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé "NATALI", notamment son article 3,


Arrête:

Article 1 er

Les agents dont la liste figurant en annexe du présent arrêté mentionne les nom, prénom, grade et
service d'appartenance sont habilités à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin,
à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI".

Article 2

Le chef du Pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au Recueil des actes administratifs.

Fait le 10 Nov. 2025


Pour le Préfet de Police
La Préfète déléguée à l'immigration



Signé Mireille LARRÈDE






Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00007 - Arrêté n° 3/2025 portant habilitation d'agents chargés de la prise en charge des
demandes relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité française relevant du Pôle de l'accès à la nationalité
(PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI"
6

ANNEXE


Pôle de l'accès à la nationalité (PANAT) :



ALLOUACHE, Taous, secrétaire administrative de classe supérieure ;
BASCOU, Ninon, attachée principale d'administration de l'État ;
BELBACHIR, Nora, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
BERCOVITZ, Serge, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
BOTTELIER, Nathalie, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
BOUAMOUD, Imane, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
BOUYER, Caroline, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
BRAUX, Adeline, attachée principale d'administration de l'État ; Adjointe au Chef de pôle ;
BRIGITTE, Ingrid, secrétaire administrative de classe supérieure ;
CORIOLAN, Carole, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
COULIBALY , Georgette, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
DIARRA, Goundo, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
DIAZ-SEIFERT, Morgane, adjointe administrative stagiaire ;
DJENNI SONIA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
ELMKHANTER, Nadine, secrétaire administrative de classe normale ;
GARCIA-MOROCHO, Angel, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
GERME, Laure, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
GLEIZON, Sophie, attachée d'administration de l'État ; Adjointe au Chef de pôle ;
GORRIN ARMAS, Gilberto, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
HAUSMANN, Christian, attaché d'administration de l'État hors classe; Chef de pôle ;
JAIDANE, Senda, secrétaire administrative de classe normale ;
KATZENSTEIN, Catherine, attachée d'administration de l'État ;
KOITE Sira, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
KUTEK, Sarah-Laure, attachée principale d'administration de l'État ;
LAUCOURT, Marie-France, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
LE BOUQUIN, Ba Anh Hong, secrétaire administrative de classe normale ;
LESNE, Joël, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
LUMBU, Naomie, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
MAMMERI, Sadia, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
MANGE, Caroline, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
MEHEUST, Sophie, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
MENIT, Jessica, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00007 - Arrêté n° 3/2025 portant habilitation d'agents chargés de la prise en charge des
demandes relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité française relevant du Pôle de l'accès à la nationalité
(PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI"
7
MITTELMANN, Lukocheka, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
MUCKOON Swastee, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
OUGUEUR, Nabil, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
OZANON, Catherine, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
PAUMARD, Catherine, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
PERONET, Rosalie, secrétaire administrative de classe normale ;
PIERRE, Fany, secrétaire administrative de classe normale ;
RALIJAONA, Andry , agent contractuel ;
ROBBES, Gaëtane, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
SAGOT, Véronique, secrétaire administrative de classe normale ;
SLIMANI, Sonia, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
TARPAU, Max, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
TAYEB-HAMMANI, Faiza, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
TOURE, Rokia, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
TRAN-DADSETAN, Catherine, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
VERE, Syndia, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Préfecture de Police - 75-2025-11-10-00007 - Arrêté n° 3/2025 portant habilitation d'agents chargés de la prise en charge des
demandes relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité française relevant du Pôle de l'accès à la nationalité
(PP/DéLIM/SAE/SDSAN) à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "NATALI"
8
Préfecture de Police
75-2025-10-01-00032
Arrêté DOM 2025135 du 01 octobre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00032 - Arrêté DOM 2025135 du 01 octobre 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025135 du 01 OCTOBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2022073 du 15 juin 2022 autorisant la société EXTEND PARIS, n°
identifiant 811 184 563 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 13 rue de Washington – 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 7 février 2025 aux termes duquel la
dissolution sans liquidation de la société EXTEND PARIS est prononcée suite à la transmission
universelle de patrimoine au profit de la société EXTEND, n° identifiant 981 805 252 R.C.S. de
PARIS ;

VU la copie de l'extrait kbis du 28 avril 2025 par lequel la société EXTEND PARIS est radiée du
registre du commerce à compter du jour-même ;

VU la demande reçue le 29 août 2025, formulée par Monsieur Yann CHAPPUIT, gérant de la
société EXTEND, n° identifiant 981 805 252 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir la délivrance de
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00032 - Arrêté DOM 2025135 du 01 octobre 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 10
Arrêté n° DOM 2025134
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis bâtiment 2, 13 rue
de Washington – 75008 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

Article 1 : La société EXTEND, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis bâtiment 2, 13 rue de
Washington – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2022073 du 15 juin 2022 est abrogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : Le directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation



Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00032 - Arrêté DOM 2025135 du 01 octobre 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2025-10-29-00022
Arrêté DOM 2025138 du 29 octobre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-10-29-00022 - Arrêté DOM 2025138 du 29 octobre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025138 du 29 OCTOBRE 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019037 du 30 septembre 2019, autorisant la Chambre de commerce et
d'industrie de Région Paris Ile-de-France , n° identifiant 130 017 270 R.C.S. de PARIS, sis 27
avenue de Friedland - 75008 PARIS, à exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6
ans dans les locaux des 4 chambres de commerce et d'ind ustrie départementales (CCID)
suivantes :
CCID Versailles : 23 avenue de Paris - 78000 Versailles
CCID Val d'Oise : 35 boulevard du Port - 95000 Cergy
CCID Seine Saint-Denis : 191 avenue Paul Vaillant-Couturier - 93000 Bobigny
CCID Val de Marne : 8 place Salvador Allende - 94000 Créteil

VU la demande reçue le 24 septembre 2025, formulée par Monsieur Dominico RESTINO,
président de l'établissement public administratif Chambre de commerce et d'industrie de
Région Paris Ile-de-France en vue d'obtenir le renouvellement l'agrément préfectoral pour les
4 chambres de commerce et d'industrie départementales susmentionnés, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que l'activité de domiciliation commerciale est une mission, exercée à titre
accessoire , des chambres de commerce et d'industrie en matière de soutien aux entreprises
Préfecture de Police - 75-2025-10-29-00022 - Arrêté DOM 2025138 du 29 octobre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 13
Arrêté n° DOM 2025138
et de services aux entreprises ;

CONSIDERANT que la Chambre de commerce et d'industrie de Région Paris Ile-de-France
met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R.
123-168 du code de commerce, au sein des 4 chambres de commerce et d'industrie
départementales ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La Chambre de commerce et d'industrie de Région Paris Ile-de-France , dont
l'établissement principal est situé au 27 avenue de Friedland - 75008 PARIS, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation, à titre accessoire, pour une durée de six6 ans, à compter
de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux des 4 chambres de commerce et
d'industrie départementales suivantes :
CCID Versailles : 23 avenue de Paris - 78000 Versailles
CCID Val d'Oise : 35 boulevard du Port 95000 Cergy
CCID Seine Saint-Denis : 191 avenue Paul Vaillant-Couturier - 93000 Bobigny
CCID Val de Marne : 8 place Salvador Allende - 94000 Créteil

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-10-29-00022 - Arrêté DOM 2025138 du 29 octobre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 14
Préfecture de Police
75-2025-11-04-00015
Arrêté DOM 2025145 du 04 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00015 - Arrêté DOM 2025145 du 04 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025145 du 04 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2023043 du 29 mars 2023 autorisant la société PROPUBLIC, n° identifiant
592 021 869 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal situé 8 rue François Villon – 75015 PARIS, pour une durée de
six ans ;

VU le procès-verbal des décisions collectives des associés en date du 1 er octobre 2025
transférant le siège social de la société au 14 Passage Dubail – 75010 PARIS ;

VU la demande reçue le 17 octobre 2025, formulée Monsieur Louis VITTU DE KERRAOUL,
président de ladite société en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son nouveau siège
social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00015 - Arrêté DOM 2025145 du 04 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 16
Arrêté n° DOM 2025145
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
nouveau siège social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société PROPUBLIC est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé au 14 Passage
Dubail – 75010 PARIS pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2023043 du 29 mars 2023 est abrogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00015 - Arrêté DOM 2025145 du 04 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2025-11-04-00018
Arrêté n° DOM 2025134 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00018 - Arrêté n° DOM 2025134 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025134 du 04 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010444R1 du 7 octobre 2019, autorisant la société PROGIDIS SERVICE, n°
identifiant 498 566 512 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 35 rue du Général Foy – 75008 PARIS, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 24 septembre 2025, formulée par Monsieur Gérald POMMEROLLE,
gérant de la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour ledit établissement, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00018 - Arrêté n° DOM 2025134 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 19
Arrêté n° DOM 2025134

régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E



Article 1 : La société
PROGIDIS SERVICE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 35 rue du
Général Foy – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00018 - Arrêté n° DOM 2025134 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 20
Préfecture de Police
75-2025-10-29-00023
Arrêté n° DOM 2025139 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-10-29-00023 - Arrêté n° DOM 2025139 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025139 du 29 OCTOBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 4 juillet 2025, complétée le 4 septembre 2025, formulée par
Monsieur Marco LOPINTO, président de la société POST'ADVISORS, n° identifiant 819 977
034 R.C.S. de Paris, elle-même présidente de la SOCIETE INTERFACES, n° identifiant 820 749
018 R.C.S. de Paris, dont le siège social est domicilié chez la société KOAH au 26 rue bosquet -
75007 PARIS en vue d'obtenir la délivrance de l'agrément préfectoral, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce pour ses 3 établissements secondaires situés :

4 Rue Jules Verne - 57600 FORBACH,
30 Rue André Theuriet - 37000 TOURS,
27 Rue Mansart - 37300 JOUE-LES-TOURS .

CONSIDERANT que la société INTERFACES met à disposition des personnes domiciliées des
locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
Préfecture de Police - 75-2025-10-29-00023 - Arrêté n° DOM 2025139 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 22
Arrêté n° DOM 2025139
de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de ses 3
établissements secondaires ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La SOCIETE INTERFACES, dont le siège social est domiciliée chez la société KOAH
au 26 rue bosquet - 75007 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour une
durée de six ans, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux de
ses 3 établissements secondaires situés :

4 Rue Jules Verne - 57600 FORBACH,
30 Rue André Theuriet - 37000 TOURS,
27 Rue Mansart - 37300 JOUE-LES-TOURS .

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN





Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-10-29-00023 - Arrêté n° DOM 2025139 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 23
Préfecture de Police
75-2025-11-04-00017
Arrêté n° DOM 2025141 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00017 - Arrêté n° DOM 2025141 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025141 du 04 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 08 octobre 2025, formulée par l e cabinet d'avocats « Mazars » sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant po ur le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72
rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS , n° identifiant 880 105 135 R.C.S de PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral son établissem ent secondaire situé 19 avenue de la
Forêt de Haye - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, conform ément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00017 - Arrêté n° DOM 2025141 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 25
Arrêté n° DOM 2025141
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72 rue du
Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 19 avenue de la Forêt de
Haye - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, pour une durée d e 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administr atives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00017 - Arrêté n° DOM 2025141 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 26
Préfecture de Police
75-2025-11-04-00016
Arrêté n° DOM 2025144 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00016 - Arrêté n° DOM 2025144 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025144 du 04 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° CAB/DS/BPS/SD n° 2024.140 du 28 octobre 2024 délivré par la préfecture des
Hauts-de-Seine, autorisant la société MBE France dont le siège social est situé 37 bis rue du
Général Leclerc – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de ses établissements secondaires situés 141 avenue Félix Faure - 75015 PARIS et 18
avenue Victor Cresson - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour une durée de six ans ;

VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 2 avril 2025 aux termes desquels il a
été décidé de transférer le siège social de la société MBE France au 82 avenue du Maine -
75014 PARIS, à compter du 1er avril 2025 ;

VU la demande reçue le 09 octobre 2025, formulée par Monsieur Fiorelli PAOLO, gérant de la
société MBE France, n° identifiant 539 736 397 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00016 - Arrêté n° DOM 2025144 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 28
Arrêté n° DOM 2025144
préfectoral pour les deux établissements secondaires susmentionnés, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de ses
établissements secondaires ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La société MBE France, dont le siège social est situé 82 avenue du Maine - 75014
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de ses
établissements secondaires situés 141 avenue Félix Faure - 75015 PARIS et 18 avenue Victor
Cresson - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.


Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-11-04-00016 - Arrêté n° DOM 2025144 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 29