ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-214
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-09-09-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-03 modifiant l'arrêté
N° 2024-IA-35-02 déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-09-00001
Arrêté N° 2024-IA-35-03 modifiant l'arrêté N°
2024-IA-35-02 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-03 modifiant l'arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-1A-35-03
modifiant l'arrêté N° 2024-IA-35-02
déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment l'article R.424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
ie de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-03 modifiant l'arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 4
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Monsieur
Pierre LARREY, Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-01 du 13 août 2024 portant déclaration d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer [AHP dans un établissement ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées alimentaires
d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière oeufs de consommation et des
volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7/02/2023: Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer d'IAHP ont
été réalisées le 13 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de
protection ont été visités avec des résultats favorables, conformément à l'instruction technique
DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-09-00001 - Arrêté N° 2024-IA-35-03 modifiant l'arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant un
périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 5
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté
préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des Populations ;
ARRÊTE
Article ter : Abrogation et remplacement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14
août 2024
Le présent article abroge et remplace l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024
déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène.
Une zone de surveillance est définie comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14
août 2024 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement
pathogène s'appliquent sur tout le territoire des communes définies en annexe.
Article 3 : Abrogation de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 4 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après la mise à mort des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du foyer et lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
1. réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance définie dans l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-02 du 14 août 2024, permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;
2. réalisation du contrôle des opérations de nettoyage et de désinfection (ND1) du foyer
effectué par la DDPP avec résultat favorable.
La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une
évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de
'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
Article 5 : Sanctions Pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut étre contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours
contentieux, dans les deux mois a partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprés du
préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-
Vilaine, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées
dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans
les mairies listées en annexe.
Fait à Rennes, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
ajre général
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