PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-226
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-09-06-00003 - Direction départementale
des
territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C
145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à
l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations
de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites
des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune
touristique au profit de la commune de Lyon (2 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN
(2 pages) Page 11
69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction
de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône
le 10 septembre 2024 (3 pages) Page 14
69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10
- 0001 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10
septembre 2024 (3 pages) Page 18
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-09-06-00003
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C
145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des
installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif4
VU la demande d'agrément par l'entreprise DMG PRESTATIONS enregistrée sous les numéros cascade
n° 69-2024-00237 , reçue le 27 août 2024,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire de l'agrément.
La société DMG PRESTATIONS
22 rue de l'Ancienne Distillerie - 69400 GLEIZE
SIRET : 837 971 316 00026
est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sous le numér o 2024-NS-69-0005.
Article  2 : Objet de l'agrément .
L'entreprise DMG PRESTATIONS est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les
départements suivants :
-Rhône (69),
-Ain (01),
-Loire (42),
-Saône-et-Loire (71).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 320 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
-station d'épuration de Villefranche-sur-Saône (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon),
Article  3 : Suivi de l'activité.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le
producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement. Le volet n°2 est
conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au
producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
-Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
-Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif5
-Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article  4 : Contrôle par l'administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article  5 : Modification des conditions de l'agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article  6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article  8 : Durée de l'agrément.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article  9 : Suspension ou suppression de l'agrément.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
-lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif6
-en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article  10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de GLEIZE pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article  11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de
justice administrative :
-par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  12 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 6 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-06-00003 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_06_C 145
relatif à l'agrément n° 2024-NS-69-0005
délivré à l'entreprise DMG PRESTATIONS
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-06-00001
Arrêté portant dénomination de commune
touristique au profit de la commune de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune touristique au profit de la commune
de Lyon 8
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- x
portant dénomination de commune touristique au profit de la commune de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.134-1 et R.133-32 à R.133-36 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-12-19-00014 du 19 décembre 2022 portant classement de l'office du
tourisme de la Métropole de Lyon ;
VU la délibération n° CP-2024-3449 du 8 juillet 2024 du Conseil de la Métropole de Lyon ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de dénomination en commune touristique pour la
commune de Lyon, réceptionné en préfecture le 12 juillet 2024 , présenté par Monsieur Bruno Bernard,
Président de la Métropole de Lyon ;
Considérant que le dossier comporte l'ensemble des pièces justificatives et que la commune de Lyon
satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Lyon est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune touristique au profit de la commune
de Lyon 9
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le Président de la
métropole de Lyon et le Maire de L yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie sera transmise au Ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et
numérique pour inscription au fichier national des communes touristiques, ainsi qu'à la Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Lyon, le 6 septembre 2024
Pour la Préfète,
la Préfète secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité
des chances
SIGNÉ : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00001 - Arrêté portant dénomination de commune touristique au profit de la commune
de Lyon 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-06-00002
AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024
ZGN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN 11
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 – 09 – 06 – 001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Vu le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 ;
Vu la demande, en date du 7 juin 2024, par laquelle le commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale du Rhône sollicite la création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol ;
Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la ville de Neuville
sur Saône pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale, afin d'interdire
le survol de l'espace aérien à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une
zone interdite temporaire dans la région de Neuville-sur-saône (Rhône) identifiée ZIT Neuville
« Sanofi», dans la région d'information de vol de Marseille.
Article 2 : A l'occasion de la commission interministérielle européenne , cette zone
d'interdiction temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans
équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au
service de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et
EDF) selon les caractéristiques suivantes :
LocalitéDates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticales
SANOFI Neuville-sur-Saône Le mardi 10 septembre 2024 de
14H00 à 20H00.Cercle de 1 Km de rayon
centré sur le point de
coordonnées géographiques :
45°52'5,6,6''N
4°49'32,4''E
(correspondant à la Société
SANOFI à Neuville-sur-Saône )De la surface à 500 pieds (150
m) au-dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
Article 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé pilotés à l'exception des aéronefs
sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes,
de la santé, de la sécurité civile, secours et de surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le
cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, et des aéronefs télé pilotés
autorisés par la préfecture.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN 12
Article 4 : Les commandants de bord et télé pilotes des aéronefs en infraction sont
susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L.
6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'u n recours contentieux : auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par
le code des transports.
Article 7 :
- Mme la Préfète déléguée pour la défense et la sécuri té,
- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,
- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
- M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
- Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information
à :
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon -
B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport
- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Sud-Est.
Fait à Lyon, le 6 septembre 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-06-00002 - AP N°2024-09-06-001 - ZIT SANOFI 10 09 2024 ZGN 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-09-00001
Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction
de rassemblements revendicatifs non déclarés à
Neuville sur Saône le 10 septembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 14
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0002
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Neuville Sur Saône
le mardi 10 septembre 2024
La Préfète du Rhône
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant Une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, prefete de la région Auvergne-Rhone-Alpes, prefete de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, prefete du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite a Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 15
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDERANT que suite aux élections législatives qui se sont déroulées derniérement ainsi
qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est apparu sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non déclarée s'est tenue le
9 juin 2024 à Lyon regroupant 150 personnes de la mouvance ultra-gauche scandant des
slogans «Aux Armes! », et brandissant des drapeaux palestiniens ; que des poubelles étaient
incendiées et disposées sur le cours Lafayette à Lyon 6 de manière à obstruer le passage des
bus; que des jets de projectiles avaient lieu en direction des forces de l'ordre, par des
individus masqués et cagoulés ;
CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, une seconde manifestation non déclarée s'est tenue
place des Terreaux à Lyon, regroupant 2800 personnes avec une déambulation sauvage en
direction du Vieux Lyon pour en découdre avec la mouvance ultra-droite ; que des slogans
étaient scandés tels que « ACAB, brûle un FAF, plante un FAF... » ; qu'environ 1000 personnes
ciblées comme étant à risque, vêtues de noir et cagoulées, commettaient des dégradations de
mobilier public — abris bus, poubelles — qui étaient incendiés ; que des conteneurs à verre
étaient renversés pour servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement s'est tenu place de la
République à Lyon regroupant 4400 personnes ; qu'à cette occasion, des groupuscules de la
mouvance ultra-gauche radicale de la Jeune Garde et du GALE -dissous- se sont équipés et
cagoulés, scandant des slogans tels que « C'est quand le grand zbeul », « A bas les flics », et
partant en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Lyon ; que le commissariat
de Lyon 2 et le bureau du recrutement étaient mis à sac, des vitrines brisées et des poubelles
incendiées ; que de nombreux jets de projectiles étaient recensés à l'endroit des forces de
police en manœuvre de maintien de l'ordre ; qu'en riposte, des tirs de grenade lacrymogéne
étaient effectués par les policiers pour disperser une foule extrêmement déterminée et
hostile ;
CONSIDÉRANT que des participants ont fait montre d'une grande violence notamment à
l'égard des forces de police, n'hésitant pas à jeter des projectiles en verre et en pierre sur les
policiers, et à hisser des barricades de poubelles enflammées, obligeant les forces de l'ordre a
employer des moyens intermédiaires de défense et de dispersion dans les rues du centre-ville
de Lyon, alors que des passants extérieurs se promenaient en toute quiétude ; que l'espace
public a été fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les
habitants du quartier ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 21 juin 2024 une tentative de rassemblement non déclaré a
été déjouée sur la commune de Neuville sur Saône lors du passage du relais de la flamme
olympique ;
CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2024, une manifestation « pour la défense de la
démocratie » regroupant plus de 5000 personnes dont plusieurs dizaines ont commis des
dégradations de mobilier public — abris bus, et incendiés des poubelles ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments mentionnés, ainsi qu'une volonté affichée de l'ultra-
gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les urnes »
-slogan scandé -, il est à craindre que des troubles importants à l'ordre public soient commis,
dans l'environnement de la présence de membres du gouvernement, lors de visites officielles ;
qu'il y a lieu de constater que les revendications étaient plus portées sur la présence des
forces de l'ordre et la volonté de provoquer le désordre ;
ᵉ
ᵉ69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 16
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
ARRÊTE
Article 1° — Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Neuville sur
Saône le mardi 10 septembre 2024 de 10h00 à 22h00.
Article 2 - En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Décines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2024
ᵉ69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral 2024-09-10-002 - interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône le 10 septembre 2024 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001
portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10 septembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10 septembre 202418
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0007
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10 septembre 2024
La Préfète du Rhône
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant Une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, prefete de la région Auvergne-Rhone-Alpes, prefete de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, prefete du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite a Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10 septembre 202419
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDERANT que suite aux élections législatives qui se sont déroulées derniérement ainsi
qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est apparu sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non déclarée s'est tenue le
9 juin 2024 à Lyon regroupant 150 personnes de la mouvance ultra-gauche scandant des
slogans «Aux Armes! », et brandissant des drapeaux palestiniens ; que des poubelles étaient
incendiées et disposées sur le cours Lafayette à Lyon 6 de manière à obstruer le passage des
bus; que des jets de projectiles avaient lieu en direction des forces de l'ordre, par des
individus masqués et cagoulés ;
CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, une seconde manifestation non déclarée s'est tenue
place des Terreaux à Lyon, regroupant 2800 personnes avec une déambulation sauvage en
direction du Vieux Lyon pour en découdre avec la mouvance ultra-droite ; que des slogans
étaient scandés tels que « ACAB, brûle un FAF, plante un FAF... » ; qu'environ 1000 personnes
ciblées comme étant à risque, vêtues de noir et cagoulées, commettaient des dégradations de
mobilier public — abris bus, poubelles — qui étaient incendiés ; que des conteneurs à verre
étaient renversés pour servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement s'est tenu place de la
République à Lyon regroupant 4400 personnes ; qu'à cette occasion, des groupuscules de la
mouvance ultra-gauche radicale de la Jeune Garde et du GALE -dissous- se sont équipés et
cagoulés, scandant des slogans tels que « C'est quand le grand zbeul », « A bas les flics », et
partant en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Lyon ; que le commissariat
de Lyon 2 et le bureau du recrutement étaient mis à sac, des vitrines brisées et des poubelles
incendiées ; que de nombreux jets de projectiles étaient recensés à l'endroit des forces de
police en manœuvre de maintien de l'ordre ; qu'en riposte, des tirs de grenade lacrymogéne
étaient effectués par les policiers pour disperser une foule extrêmement déterminée et
hostile ;
CONSIDÉRANT que des participants ont fait montre d'une grande violence notamment à
l'égard des forces de police, n'hésitant pas à jeter des projectiles en verre et en pierre sur les
policiers, et à hisser des barricades de poubelles enflammées, obligeant les forces de l'ordre a
employer des moyens intermédiaires de défense et de dispersion dans les rues du centre-ville
de Lyon, alors que des passants extérieurs se promenaient en toute quiétude ; que l'espace
public a été fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les
habitants du quartier ;
CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2024, une manifestation « pour la défense de la
démocratie » regroupant plus de 5000 personnes dont plusieurs dizaines ont commis des
dégradations de mobilier public — abris bus, et incendiés des poubelles ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments mentionnés, ainsi qu'une volonté affichée de l'ultra-
gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les urnes »
-slogan scandé -, il est à craindre que des troubles importants à l'ordre public soient commis,
dans l'environnement de la présence de membres du gouvernement, lors de visites officielles ;
qu'il y a lieu de constater que les revendications étaient plus portées sur la présence des
forces de l'ordre et la volonté de provoquer le désordre ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
ᵉ
ᵉ69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10 septembre 202420
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
ARRÊTE
Article 1" - Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Décines dans
le périmètre du LDLC Arena circonscrit par les rues suivantes : rue Marceau - rue Sully -
avenue Jean Jaurès - rue Violette Maurice - avenue Simone Veil le mardi 10 septembre 2024 de
10h00 à 22h00.
Article 2 - En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Décines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2024
ᵉ69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 09 - 10 - 0001 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un certain périmètre à Décines
le mardi 10 septembre 202421