PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-121
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-09-02-00006 - Récépissé déclaration SAP n°920268042 -
Lise ROUSSEAUX (2 pages) Page 4
21-2024-09-02-00005 - Récépissé déclaration SAP n°931612717
Cédric GUINIER (2 pages) Page 7
21-2024-09-06-00001 - Récépissé déclaration SAP n°984674333
GUERAR CARE SANTE (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 1420
précisant pour
la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2024 autorisant des
prélèvements de sol et de végétaux au sein de la Réserve
naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 (5 pages) Page 20
21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 (5 pages) Page 26
21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des
épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône
entre les PK 232,900 au PK 234,000. (8 pages) Page 32
21-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup Dragon boat" le samedi 7
septembre 2024 (4 pages) Page 41
21-2024-09-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1417 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190)
(4 pages) Page 46
2
21-2024-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral N° 1422 autorisant une
manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le
dimanche 8 septembre 2024 (6 pages) Page 51
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-02-00013 - Délégation de signature paierie régionale
02.09.2024 (2 pages) Page 58
21-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP
DIJON AMENDES 2024-09-02 (4 pages) Page 61
21-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SGC Venarey les
Laumes 02092024 (2 pages) Page 66
21-2024-09-02-00010 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01092024 (1
page) Page 69
21-2024-09-02-00008 - Délégation signatures 01 09 2024 SGC NUITS
SAINT GEORGES (2 pages) Page 71
21-2024-09-02-00012 - Délégation signatures SGC AUXONNE
05-09-2024 (2 pages) Page 74
21-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DRFIP 21 02/09/2024 (2 pages) Page 77
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral N°1421 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprise concernant la société
G2GESTION (2 pages) Page 80
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-02-00006
Récépissé déclaration SAP n°920268042 - Lise
ROUSSEAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°920268042 - Lise ROUSSEAUX 4
Œ. | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET ä du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - Dijon, le 02/09/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03.80 45 78 10 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme Lise ROUSSEAUX9 rue René Fleutelot21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION'd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/920268042
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,Insertion,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 rélative à I'adaptat'ion de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1492700 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 18 août 2024, par Mme Lise ROUSSEAUX, dans le cadre de I'entreprise" ROUSSEAUX Lise ", représentée par Mme Lise ROUSSEAUX, dont le siège social est situé 9 rueRené Fleutelot 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/920268042 pour l'activité suivante àl'exclusion de toute autre : '
- Soutien scolaire ou cours a domicile.
DETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°920268042 - Lise ROUSSEAUX 5
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 920 268 042 00016.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Pféfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéche,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
ANcTTe c DDDETS 21, 21 { fl\/ IT:.:—J?JJ 1011DIJON Cedex45.75 45 :.,'l.:::f",.::;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°920268042 - Lise ROUSSEAUX 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-02-00005
Récépissé déclaration SAP n°931612717 Cédric
GUINIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°931612717 Cédric GUINIER 7
E.. Direction Départementale de l'Emploi,PREFET _ du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 02/09/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, 'Tél : 03 80 45 78 10 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frConsell et Inclusion Numérique à DomicileM. Cédric GUIGNIER6i|mpasse Saint Bernard21110 CHAMBEIRE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/931612717
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi,Insertion,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232- 22 D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1479340 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 8 août 2024, par M. Cédric GUIGNIER, dans le cadre de l'entreprise"Conseil et Inclusion Numérique à Domicile", représentée par M. Cédric GUIGNIER, dont le SIegesocial est situé 6 impasse Saint Bernard 21110 CHAMBEIRE et enregistrée sous le n°SAP/931612717 pour I'activité suivante à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile.
ré
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°931612717 Cédric GUINIER 8
Cette activité est exercée en qualit'é de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 931 612 717 00013.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empèché,La Responsab_le de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-02-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°931612717 Cédric GUINIER 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-09-06-00001
Récépissé déclaration SAP n°984674333 GUERAR
CARE SANTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°984674333 GUERAR CARE SANTE 10
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORLiberté /ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | " Dijon, le 06/09/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frGUERAR CARE SANTEMme OUELLE Gnépadé Flavienne15 boulevard De Brosses21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/984674333
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,Insertion,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1525321 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 3 septembre 2024, par Mme OUELLE Gnépadé Flavienne, dans lecadre de l'entreprise " GUERAR CARE SANTE ", représentée par Mme OUELLE Gnépadé Flavienne,dont le siège social est situé 15 boulevard De Brosses 21000 DIJON et enregistrée sous le n°SAP/984674333 pour les activités suivantes I'exclusion de toute autre :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicile
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°984674333 GUERAR CARE SANTE 11
Livraison de repas a domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileTélé-assistance et visio-assistance |Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numeroSIRET sunvant 984 674 333 00013.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativeprealableSous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
wWww.cote-Cdor.gouv.ir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°984674333 GUERAR CARE SANTE 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral n° 1420
précisant pour la campagne viticole 2024, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 1420
précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 1420
précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
14
Considérant les bilans de la chambre départementale d'agriculture et rapports de météo-France demars à juillet 2024 caractérisant le phénomène climatique défavorable d'excès d'eau dans ledépartement de la Côte-d'Or et notamment les fortes précipitations et le déficit d'ensoleillementdurant la période considérée. Cette période correspond à la phase de développement de la fleur etdes inflorescences, soit des stades particulièrement sensibles aux aléas climatiques et ayantentraîné de la coulure et du millerandage affectant directement le potentiel de récolte;Considérant le rapport de Météo-France du 20/08/2024 sur la période du 15/10/2023 au 29/03/2024sur les longues pluies faisant état d'un excédent pluviométrique compris entre 25 % et 50 %. Lesprécipitations agrégées dans le département sur cette période s'élèvent à 576 mm ce qui représenteun excédent de près de 35 % et se classent au deuxième rang des valeurs les plus élevées depuis1959 pour la même période ;Considérant le rapport de Météo-France du 04/06/2024 sur la période du 29/03/2024 au 04/04/2024sur les longues pluies qualifiant d'exceptionnelles les conditions de pluviométrie dans ledépartement de la Côte-d'Or. Les précipitations agrégées dans le département sur cette périodes'élevent à 70 mm et se classent au premier rang des valeurs les plus élevées depuis 1959 pour lamême période ;Considérant le rapport de Météo-France du 18/07/2024 sur la période du 04/04/2024 au 30/06/2024sur les longues pluies qualifiant d'anormales les conditions de pluviométrie dans le département dela Côte-d'Or. Les précipitations agrégées dans le département sur cette période s''échelonnent de285 et se classent au huitième rang des valeurs les plus élevées depuis 1959 pour la même période;Considérant le rapport de Météo-France du 31/05/2024 sur la période du 19/04/2024 au 24/04/2024sur les températures basses qualifiant d'exceptionnelles les conditions de températures sur la quasi-totalité du département de la Côte-d'Or. Les températures enregistrées sont nettement inférieuresaux normales, avec notamment, des gelées plus fréquentes et plus marquées du 22 au 24 avril ayantentraîné des pertes de récoltes liées au retard de feuillage et de bourgeon ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;ARRÊTEArticle 1*:Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait dephénomènes climatiques défavorables survenues dans le département de la Côte-d'Or pour lacampagne 2024, sont composées des communes suivantes :Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Blignylès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon,Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve,Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin,Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, CurtilVergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin,Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy,Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-SaintGeorges,Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothiéres,Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain,Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine,Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 1420
précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
15
Article 2 :Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui sonttouchés par les phénomènes climatiques défavorables d'excès de pluie, de gel et de gréle pour la campagneviticole 2024 et qui exploitant des parcelles situées sur les communes mentionnées à l'article 1° peuventbénéficier des dispositions prévues dans |'arrété du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 :Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats de vendangesest indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatiquedéfavorable susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de I'indemnité de solidarité nationale(ISN) ou du régime des calamités agricoles.Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 1420
précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-08-29-00006
Arrêté du 29 août 2024 autorisant des
prélèvements de sol et de végétaux au sein de la
Réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux -
Jean Roland
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2024 autorisant des prélèvements
de sol et de végétaux au sein de la Réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland 17
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté du 29 août 2024
autorisant des prélèvements de sol et de végétaux au sein de la Réserve naturelle
nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle
Combe Lavaux – Jean Roland et notamment son article 6 ;
VU le plan de gestion 2020-2029 de la réserve naturelle Combe Lavaux – Jean Roland ;
VU la demande de l'INRAE pour le prélèvement de sol et de plantes dans l'aire de la
réserve naturelle Combe Lavaux – Jean Roland ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la
Combe Lavaux – Jean Roland concernant cette opération qui n'est pas prévue par le plan
de gestion 2020-2029 de la réserve naturelle Combe Lavaux – Jean Roland ;
Considérant que l'opération permettra d'améliorer la connaissance des sols de la réserve ;
Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les enjeux de conservation
portés par la réserve ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2024 autorisant des prélèvements
de sol et de végétaux au sein de la Réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland 18
2
Article 1er :
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
(INRAE) est autorisé à effectuer des prélèvements de sol et de végétaux au sein de la
Réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland. Les prélèvements doivent
être effectués selon le protocole décrit dans la demande.
Article 2 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice départementale des
territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin, le responsable de
l'agence Bourgogne est de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Dijon, le 29 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2024 autorisant des prélèvements
de sol et de végétaux au sein de la Réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux - Jean Roland 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-04-00001
AP 1415 20240904 RAA A6 PR247
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 20
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 4 septembre 2024
Arrêté N° 1415
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 au PR247 à
l'occasion de travaux de remise à niveau de l'ouvrage.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 21
2/2
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 22 juillet 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires en date
du 24 juillet 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-
Franche-Comté, Groupement de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 16 septembre au vendredi 27 septembre 2024, APRR effectuera des travaux de
remise à niveau de l'ouvrage sur l'autoroute A6 au PR 247 .
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véh/h
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 22
3/3
• La longueur de restriction pourra être supérieur à 6km
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°Semaine
Date phasage (jj-mm
hh-min) Axe Sens
PR début
balisage (1er
cone)
PR Fin de
balisage (B31) Mode d'exploitation
heure
début
balisage
heure
fin
balisage
ITPC Début ITPC Fin
38
16-09
08-00
16-09
12-00 A6 1 246+500     249+700 Neutralisation de
Voie de Gauche
16-09
08-00
16-09
12-00 A6 2 249+700     246+400 Neutralisation de
Voie de Gauche
16-09
12-00
20-09
08-30 A6 1 et 2 246+500 247+115 249+030 249+700 Basculement 1+1 ;
S1 sur S2
20-09
08-30
20-09
12-00 A6 1 246+500     249+700 Neutralisation de
Voie de Gauche
20-09
08-30
20-09
12-00 A6 2 249+700     246+400 Neutralisation de
Voie de Gauche
39
23-09
08-00
23-09
12-00 A6 1 244+600     253+900 Neutralisation de
Voie de Gauche
23-09
08-00
23-09
12-00 A6 2 253+800     244+500 Neutralisation de
Voie de Gauche
23-09
12-00
27-09
08-30 A6 1 et 2 253+900 253+185 245+260 244+500 Basculement 1+1 ;
S2 sur S1
27-09
08-30
27-09
12-00 A6 1 244+600     253+900 Neutralisation de
Voie de Gauche
27-09
08-30
27-09
12-00 A6 2 253+800     244+500 Neutralisation de
Voie de Gauche
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessous pourra être modifié, reporté ou prolongé sur les
semaines suivantes sans être planifié au-delà du vendredi 4 octobre. Une information sera
réalisée par tout moyen préalablement auprès de la DDT de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 23
4/4
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 24
5/5
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 4 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00001 - AP 1415 20240904 RAA A6 PR247 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-04-00002
AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 26
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 4 septembre 2024
Arrêté N° 1416
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 au
PR38+550 à l'occasion de travaux de remise à niveau de l'ouvrage
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 27
2
Territoires, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 18 juillet 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires en date
du 19 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Pouilly en Auxois en date du
29 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 16 septembre au vendredi 25 octobre 2024, APRR effectuera des travaux de
remise à niveau de l'ouvrage sur l'autoroute A31 au PR 38+550.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véh/h
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 28
3
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°
Semaine
Date phasage
(jj-mm hh-min) Sens
PR
début
balisage
(1er
cone)

PR Fin
de
balisage
(B31)
Mode
d'exploitation Commentaire
heure
début
balisage
heure
fin
balisage
ITPC
Début
ITPC
Fin
S38
à
40
16-09
06-00
16-09
11-00
1
(Beaune/
Nancy)
35+40
0     39+200
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Préparation basculement +
pose SMV
16-09
06-00
16-09
11-00
2
(Nancy/
Beaune)
40+10
0     37+700
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Préparation basculement
16-09
11-00
04-10
09-00 1 et 2 40+10
0
38+80
0
37+95
0 35+100 Basculement
1+1 ; S2 sur S1 Réfection PI 38+550
04-10
09-00
04-10
14-00 1 35+40
0     39+200
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Dépose Basculement + dépose
SMV
04-10
09-00
04-10
14-00 2 40+10
0     37+700
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Dépose Basculement
S41
à
43
07-10
05-00
07-10
11-00 1 35+40
0     39+800
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Préparation basculement +
pose SMV
07-10
05-00
07-10
11-00 2 40+10
0     35+800
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Préparation basculement
07-10
11-00
25-10
09-00 1 et 2 35+40
0
36+10
0
39+52
0 40+100 Basculement
1+1 ; S1 sur S2
Réfection PI 38+550 - ITPC
37+950 sortie Besançon - Dôle
25-10
08-00
25-10
15-00 1 35+40
0     39+800
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Dépose Basculement + dépose
SMV
25-10
08-00
25-10
15-00 2 40+10
0     35+800
Neutralisation
de Voie de
Gauche
Dépose Basculement
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessous pourra être modifié, reporté ou prolongé sur les
semaines suivantes sans être planifié au-delà du mercredi 30 octobre. Une information
sera réalisée par tout moyen préalablement auprès de la DDT de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 29
4
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 30
5
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 4 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00002 - AP 1416 20240904 RAA A31 PR38+550 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-09-03-00003
Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors
des épreuves de natation le dimanche 8
septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 89
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 3 septembre 2024
Arrêté N° 1403
autorisant la manifestation dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves
de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
33
VU la demande en date du 06 août 2024 transmise par M. Damien MUNAROLO président
de l'Office des Sports d'Auxonne, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 8
septembre 2024 une manifestation nautique dénommée «34ème Triathlon d'Auxonne» du
PK 232,900 au PK 234,000 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF en date du 21 mars 2024
VU l'avis réputé favorable du maire d'Auxonne ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Damien MUNAROLO, président de l'Office des Sports d'Auxonne, est autorisé à
organiser le dimanche 8 septembre 2024 la manifestation nautique intitulée « 34ème
Triathlon d 'Auxonne » entre les PK 232,900 au PK 234,000 à Auxonne, conformément aux
prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue en période de crue, lorsque les plus hautes eaux
navigables (PHEN) sont atteintes par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4km/h entre les
points kilométriques 232.900 et 234.000 et observer une vigilance particulière à
l'approche de ce secteur, le dimanche 8 septembre 2024 durant la manifestation par
dérogation à l'article 8 du RPP sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne.
La navigation sera interrompue durant la manifestation uniquement pendant les épreuves
de natation du point kilométrique 232.900 au point kilométrique 234.000, conformément
à l'article R4241-38 du code des transports : le dimanche 8 septembre 2024 départ 9h20 –
départ 11h30 – départ 13h30 – départ 15h00.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
34
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 232.900 au point kilométrique
234.000 le 8 septembre 2024 de 7h00 à 18h00 durant la manifestation.
Article 4 : Mesures de sécurité
La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un
règlement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation et durant toute
la durée de son déroulement.
Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la
zone d'évolution afin d'informer les usagers.
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement
de la manifestation ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
dimanche 8 septembre 2024 avant les épreuves et seront enlevés le dimanche 8
septembre 2024 à la fin de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site Avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI
de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
35
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire
d'Auxonne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au R ecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
Signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
36
ANNEXE 1
TRIATHLON 10-13
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité
et de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
37
ANNEXE 2
TRIATHLON M
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité
et de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
38
ANNEXE 3
TRIATHLON S
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité
et de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
39
ANNEXE 4
TRIATHLON S
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service de la sécurité
et de l'éducation routière,
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00003 - Arrêté N° 1403 autorisant la manifestation
dénommée « 34ème Triathlon d'Auxonne » lors des épreuves de natation le dimanche 8 septembre 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 232,900 au PK 234,000.
40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-09-03-00001
Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup
Dragon boat" le samedi 7 septembre 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup Dragon boat" le samedi 7 septembre 2024 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Dijon, le 3 septembre 2024
Arrêté n° 1397
autorisant une manifestation nautique dénommée « Company Cup - Challenge Dragon
Boat » qui se déroulera le samedi 7 septembre 2024 sur la base nautique du lac Kir.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques
diverses sur le lac Kir dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup Dragon boat" le samedi 7 septembre 2024 42
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 14 mai 2024 transmise par EBRA EVENTS SASU, sollicitant
l'autorisation d'organiser le samedi 7 septembre 2024 une manifestation nautique
dénommée «Company Cup - Challenge Dragon Boat » sur la base nautique du lac Kir ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par ALLIANZ IARD contrat n° Z086619720 souscrit
garantissant la responsabilité civile entreprise;
VU l'avis réputé favorable du maire de Dijon ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Tom MAURICE, chef de projet de la SASU EBRA EVENTS, est autorisé à organiser
la manifestation nautique dénommée « Company Cup Dijon » sur la base nautique du lac
kir (21), commune de Dijon (21), le samedi 7 septembre 2024 de 8h00 à 18h00,
conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Mesures temporaires
Samedi 7 septembre 2024, de 8h00 à 18h00, la navigation de la voile, à rame et à pagaie,
autorisée sur le lac kir par l'arrêté préfectoral n°996 du 17 août 2022 portant règlement
particulier de police, est temporairement interdite.
Article 3 : Vigilances
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par
internet : http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au
05.67 .22.95.00) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de
prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup Dragon boat" le samedi 7 septembre 2024 43
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la direction interdépartementale de la Police Nationale, le maire de Dijon
Métropole sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au R ecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte -d'Or et
dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup Dragon boat" le samedi 7 septembre 2024 44
PLAN DUDRAGON BOATDIJON
Zoned'embarquement
Tentes
Trajet hors courseTrajet course
Toilettes
@©
®
ANNEXE
PLAN
Fait à Dijon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité routière,
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1397 autorisant une
manifestation dénommée "Company cup Dragon boat" le samedi 7 septembre 2024 45
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-09-04-00003
Arrêté Préfectoral N° 1417 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY
MONTRACHET (21190)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1417 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190)
46
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1417
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée
à PULIGNY MONTRACHET (21190)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1417 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190)
47
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 4 septembre 2024 par l'entreprise FRANCOIS CARILLON SAS
domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains
services ou unités de production, conformément à l'article 5-II- 3 de l'arrêté interministériel
du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté ;
• exploités par l'entreprise FRANCOIS CARILLON SAS sise 3 place de l'église à PULIGNY
MONTRACHET (21190), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le déplacement des mouts de raisins sur un
autre site de production durant les vendanges :
• point de départ et de chargement : FRANCOIS CARILLON SAS
6 rue aligote 21190 CHASSAGNE MONTRACHET
• point de déchargement : FRANCOIS CARILLON SAS
3 place de l'église 21190 PULIGNY MONTRACHET
• point de retour : FRANCOIS CARILLON SAS
6 rue aligote 21190 CHASSAGNE MONTRACHET
Cette dérogation est valable les dimanches 15 et 22 septembre 2024 de 6h à 23h.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1417 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190)
48
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190).
Fait à Dijon, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
Original signé
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1417 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190)
49
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 1417 du 4 septembre 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : les dimanches 15 et 22 septembre 2023 de 6h à 23h
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
FG TD GJ 804 AY
BENNE DF-606-SB
BEN AMO GR-821-PA
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1417 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société FRANCOIS CARILLON SAS domiciliée à PULIGNY MONTRACHET (21190)
50
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-09-04-00004
Arrêté Préfectoral N° 1422 autorisant une
manifestation aérienne sur l'aérodrome de
Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral N° 1422 autorisant une
manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Dijon, le 4 septembre 2024
Arrêté Préfectoral N° 1422
autorisant une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge
le dimanche 8 septembre 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodrome de
Pouilly-Maconge en date du 23 août 2024;
VU la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public du 30 novembre 2023
transmise par M. Mathieu BLIGNY, vice(président de l'association « Les Ailes de Pouilly-
Maconge » Aérodrome de Pouilly-Maconge – 21320 MEILLY-SUR-ROUVRES,
VU la demande du 6 juin 2024, transmise par M. Mathieu BLIGNY, vice(président de
l'association « Les Ailes de Pouilly-Maconge » Aérodrome de Pouilly-Maconge – 21320 MEILLY-
SUR-ROUVRES, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 8 septembre 2024
une manifestation aérienne ;
VU l'attestation d'assurance P3240335/2024 délivrée par La réunion Aérienne en date du 1 er
août 2024;
VU l'avis favorable de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxoix/Bligny-sur-Ouche
du 10 novembre 2023 ;
VU les avis favorables de l'ULM Club de Pouilly en Auxois du 6 novembre 2023 et de
l'association Le ciel de l'Auxois Sud du 31 octobre 2023 ;
VU les avis de M. le directeur de la direction générale de l'aviation civile en date du 30 janvier,
du 12 juin et du 30 juillet 2024 ;
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manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024 52
VU l'avis de la section aérienne de gendarmerie de Dijon-Longvic en date du 16 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Maconge en date du 18 juillet 2024.
VU l'avis réputé favorable de M. le maire de Rouvres-sous-Meilly.
VU la réunion en date du 25 juin 2024 à Meilly-sur-Rouvres sur le site de l'aérodrome de
Pouilly-Maconge ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1 :
M. Mathieu BLIGNY, vice-président de l'association « Les Ailes de Pouilly-Maconge »
Aérodrome de Pouilly-Maconge – 21320 MEILLY-SUR-ROUVRES, est autorisé à organiser une
manifestation aérienne le dimanche 8 septembre 2024.
Cette manifestation se déroulera sur l'aérodrome de Pouilly-Maconge sur le territoire des
communes de Meilly-sur-Rouvres et Maconge.
Elle comprendra les activités aéronautiques suivantes :
- 15 présentations en vol
- des baptêmes de l'air
Article 2 :
Cette manifestation est classée en « spectacle aérien public non simple ».
Article 3 :
Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront observées
par :
- M. Stéphane FRAISSE en qualité de directeur des vols
- M. Jean-Luc GIRBIG en qualité de directeur des vols suppléant.
Article 4 : Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées.
Les volumes de présentation respecteront les restrictions de survol. Les axes de présentations
et les zones d'avitaillement respecteront les distances d'éloignement au public. Ils seront
conformes aux plans annexés au présent arrêté.
Article 5 : Opérations aériennes
Une zone réglementée temporaire (ZRT) a été créée afin de protéger le volume de
présentation en vol. Le directeur des vols et l'organisateur devront vérifier avant le début de
la manifestation la création et la publication des informations relatives à cette ZRT.
La fréquence 127 ,350 MHz est réservée au profit de l'organisation de cette manifestation
aérienne.
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manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024 53
Article 6 : Vols de répétition et de validation
Les vols de répétition et de validation par le directeur de vols pourront avoir lieu dans les
conditions suivantes :
- le samedi 7 septembre entre 10 heures et 20 heures, heure locale
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant les répétitions
- dans les conditions des vols de présentation.
Article 7: Règle alternative
Aucune règle alternative n'a été prescrite.
Article 8 :
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions particulières et générales ainsi qu'aux
annexes 1 à 3 du présent arrêté.
Article 9 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la direction générale de
l'aviation civile tél : 03.88.59.64.71 ainsi qu'à la direction zonale de la police aux frontières Est
de Metz, tél: 03.87 .62.03.05 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
Metz tél : 03.87 .64.38.00 qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet
( https://vigilance.meteofrance.fr/fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une vigilance orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 12 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte -d'Or , le délégué Bourgogne-Franche-Comté de
la direction générale de l'aviation civile, le commandant de la section aérienne de
gendarmerie de Dijon, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est et les
maires des communes de MEILLY-SUR-ROUVRES et MACONGE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
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\ X v A * %
—
,4
À
.
' A| Axe 115m = Bord de piste Ouest | '| _ Axe 165m = Bord de piste Est | es \ »
Axe 230m = Axe balisé par plots ° 'blancs espacés de 100m ! l À- ....'..I.........."... c.................. .......I.."........I.........".........0= . i o =f — — Lc —— — — — —... — —— — = " H u — — u e — — _ — u ...— — . . -—o—°-—0—-_.o—o—-— "\ \ Y \ % \ $ * \ . A
- Ls prravrcmccoy\ 25 PLACES D Ï ; , _ S PACES 250X X _ L N IS 16 00 1T 20 RRACES hên X{'"——'--'.Z:'_î_:fl.'_,_-.-"" ' ><_<\' - 1 =[N N en 22--\_\___:L-l è ËAN J . sumeniraeeautae*—b&(" =1 PARKING VEHICULESf o \\ - l " iEn HH ' l __ PS POSTEe sEcours § is =* ** {..:',r à - " I |VOIE de s—— < 1 8 H H |; TL- 451 COLLECTION (178 PLACES) | }3; EM ||Point d'Avitaillement J & CË?Î;':" icarburant 100LL x @ :0 "n _—Distanceau public > 40m g ñ" 0=/ U*O î ë t ! .f ' ? * LARGEUR 30 e/ " 3 x'_f' —— -A E —.".'? PHOTOGRAPHES
ANNEXE 1
PLANS
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
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manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024 55
Volume de présentation Basse Hauteur. Rayon 1,5 Nm centrésur ARP du RO340* au R250°- SFCà FL70
AEROMOBILE 6Pouilly-Maconge / 8 septembre 2024
79 '"'à';A. F7 4—, J'-: ZRT :'"fi . Rayon 5 Nm centré sur ARPh". "] . SFC h FL 70
Volume de présentation à Hauteur Standard- Rayon 3 Nm centré sur ARP du RO30" au R250°. Rayon 1,5 Nm centré sur ARP du R340" au RO30*.SFCàFL70
N%f8%*Ÿ;'flo '\\
ANNEXE 2
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Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
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manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024 56
Types d'activités / aéronef/ modèle (type/appellation) :Activité Type céronef Modèle aéronef Utilä:etion pnétnüi n :éorx:fp iélicopièrell . EC 135 TON A 1) memB AVION DR400
A — AVION RF4B DA VPp AVION MH1521 BROUSSARD DA FP AVION T6 DA VP Cp AVION STAMPE DA VP Cp AVION FALCO DA VPP AVION BUCKER 131 DA vs Cp AVION PITTS S28 DA vsP AVION ZLIN DA vsP . AVION PITTS S1D DA vsP . AVION TB30 " DA vs CP . AVION EXTRA 330SC DA vsP AVION T28 DA vs CP AVION STEARMAN DA vs Cp AVION CM170 S vs CP AVION SEA FURY DA vs cP AVION LAIRD LCRW300 DA vs C
ANNEXE 3
Programme indicatif des présentations en vol
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
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manifestation aérienne sur l'aérodrome de Pouilly Maconge le dimanche 8 septembre 2024 57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00013
Délégation de signature paierie régionale
02.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00013 - Délégation de signature paierie régionale 02.09.2024 58
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE LA PAIERIE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTELe comptable, responsable de la Paierie Régionale de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaüf à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le code général des collect1v1tés territoriales et notamment son article L1617-5Arrête :Article 1"Délégation générale de signature est donnée
rattachent.
Delegatlon specmle de signature est donnée adésignés ci-après:
à Madame Céline MERIAUX-SAGOT, Inspecteur desfinances publiques, adjointe au comptable chargé de la Paierie Régionale à l'effet de signer et effectueren mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'yArticle2l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
DomainePrénom et Nom GradeL'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notammentl'exercice de toutes poursuites etactions en justice et les' déclarationsde créances en cas de procédurescollectives et autres actes nécessairesau bon — déroulement = desditesprocédures
CatherineDERUELChristineMOREAUContrôleur principaldes finances publiques
Limite desdécisionsgracieuses
Fn E
Décisions gracieuses : les décisionsrelatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée etde montant indiquées
CatherineDERUELChristineMOREAU
Contrôleur principal desfinances publiques50000 €
Duréemaximaledes délais
6 mois
e , . 'L-y'tw es« —_æ;_"fëÿ se
23 , 2 !'
de paiement|Sommemaximale
50 000€
REn
Tous actes d'administration et degestion du service, en l'absence deMme MichèleSOULIER(comptable) et de MmeCéline MERIAUX-SAGOT(adjointe)
CatherineDERUELChristineMOREAUContrôleur prinipal des}{finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00013 - Délégation de signature paierie régionale 02.09.2024 59
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département deCôte d'Or. :
A Dijon, le 1" septembre 2024Le comptable responsable de la Paierie Régionale de -BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Michèle SOULIER
Signé
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00013 - Délégation de signature paierie régionale 02.09.2024 60
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00009
DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE
SIP DIJON AMENDES 2024-09-02
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP DIJON AMENDES
2024-09-02 61
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne FAURE, IDIV et Madame Agnès THIERRY,
IDIV , adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Gaël ZOONEKYND, inspecteur des finances publiques,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP DIJON AMENDES
2024-09-02 62
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Aline LECLERE Céline GUÉNEBAUT Mireille PRIN
Eric CLÉMENT Franck GIRARD Christelle PETIT
Jean-Marc BUTEAU Juliette MUTIN Sylvie ROBINET
Michaël HEURTAUX Pascale CORDIER Isabelle HORV ATH
Rodolphe LEVERT Dominique V ADOT Clément PIQUEMAL
Madani Vincent DIALLO
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine RENARD LOIZEAU Adil SELLOUMI Sylvie ZALMAT
Vincent BERTHAUD Nadia TAHAR Mathilde BOLLIER
Caroline BRANDT Valérie CHA VOT Frédéric LATRIVE
Jean-François MONNOT Angélique PARIS Christophe TOUMAZOU
Marianne MAILLARD Christopher RITZ (contractuel)
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites dans les limites précisées dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine SAUV AGE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 12 mois 60 000 €
Christophe
RECOUVREUX
contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Estelle JEANGRAND contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Philippe BAUD contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Julie MOUGIN contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Léon NTOUATOLO contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Martine PETITOT contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP DIJON AMENDES
2024-09-02 63
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Pascale HADAS contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Sophie TALFUMIÈRE contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Zakaria ABDALLAH contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Maria-Luisa LA ROCCA contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Claude SEMPREZ contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Sandra BARRAULT agente contractuelle
de catégorie B
1 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine BRÉANT agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Céline COPUR agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Adama DIAWARA agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Zoubida SOUIDI inspectrice
des finances publiques
15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Patrick DOBATO-
ABOUROU
contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascal LHOMOND contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascal ROBLOT contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
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2024-09-02 64
sigӎ
Article 5 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Réjane GEOFFROY inspectrice principale
des finances publiques
15 000 € 24 mois 50 000 €
Renaud LOUBOUTIN contrôleur
des finances publiques
5 000 € 24 mois 25 000 €
Patricia THOMAS agente contractuelle
de catégorie B
5 000 € 24 mois 25 000 €
Hamid SALHI agent des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Isabelle ROY agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Estelle DUPORT agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Anaïs VELTEN agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 6 - Délégation accordée aux huissiers des finances publiques en matière de recouvrement
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
PALLA Laurent huissier des finances publiques 12 mois 5 000 €
GARRIGA Camille huissier des finances publiques 12 mois 5 000 €
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
À Dijon, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de DIJON et Amendes
Jacques AMBRAZÉ
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP DIJON AMENDES
2024-09-02 65
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00007
Délégation de signature SGC Venarey les Laumes
02092024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 66
EMMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE, |DES FINANCES ' AET DE LA RELANCE - FINANCES PUBLIQUESLiberté ; *Égalitéd'raternité
' DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SGC DE VENAREY-LES-LAUMESLe comptable, responsable du SGC de Vénarey-Les-LaumesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique, et notamment son article 16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .Arrête :Article 1°"Délégation generale de signature est donnée à Mme CACOT Solène, inspectrice des finances publiques,adjointe au comptable chargé du SGC de Vénarey, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, etuniquement en mon absence, tous les actes relatlfsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Article 2Délégation spec1ale de s1gnature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agentsdésignés ci-après: Durée| . Limite des maximale SomlfleDomaine Prénom et Nom Grade décisions des délais .' ' ' gracieuses ' de Amaxnmale,paiementL'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notammentl'exercice de toutes poursuites et — ;actions en justice et les déclarations Angélique PERROT Agent de recouvrementde créances en cas de procédures ' Contrôleurcollectives et autres actes nécessaires 'au bon déroulement desditesprocéduresDécisi . J . .. Angélique PERROT Agent de pour laquelle unécisions gracieuses : les décisions . recouvrement délai de paiementrelatives aux demandes de délai de Mélina AUBERT contractuelle 6 mois | peut être accordé|paiement, dans les limites de durée et ' 1000 €de montant indiquées Bérangère BOGNI Agent de- ' , recouvrementTous actes d'administration et degestion du service, en l'absence de Marie-Pierre GRILLOT Contrôleur principalM. Mathieu LADAM (comptable)et de Mme Solène CACOT Nicolas DESCOMBE Contrôleur principal(adjointe) '
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 67
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de- Côte d'Or. |
A Vénarey, le 02/09/2024Le ComptableLspéGig"| Mathieu LADAM
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 68
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00010
DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01092024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00010 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01092024 69
siS"é
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de Dijon
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline JEANNIN Camille LHOMOND Thomas RIVET
Gérard THARY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christelle BENAS Lydie CHANUSSOT Cécilia CHAUVOT
Marie-Elisabeth DOLIN Coralie GENOUILLE Laetitia JACQUENOT
Franck LANIER Eric MARTIN Dominique MICHELI
Nicolas PROST Fatima RENE Anita VERREY
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Dijon, le 01 septembre 2024
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Michel COUDRAY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00010 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01092024 70
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00008
Délégation signatures 01 09 2024 SGC NUITS
SAINT GEORGES
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00008 - Délégation signatures 01 09 2024 SGC NUITS SAINT GEORGES 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de NUITS SAINT GEORGES
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme NUGUES DELPHINE Inspectrice des finances
publiques et à M BERGERET Pascal Inspecteur des finances publiques adjoints au responsable du
Service de Gestion Comptable NUITS SAINT GEORGES, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et
uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
MOINDROT Nathalie
FOISSOTTE Hélène
Contrôleuse Principale
des finances publiques
Contrôleuse Principale
des finances publiques
2 000 €
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiqués
EL AHNAF Fouad
ROBIN Céline
Agent administratif
des finances publiques
Agent administratif
des finances publiques
3 mois 1 000 €
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mr PRIN, Mme NUGUES et de M
BERGERET
FOISSOTTE Hélene
PIESSET Corinne
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00008 - Délégation signatures 01 09 2024 SGC NUITS SAINT GEORGES 72
gigh®
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A Nuits-Saint-Georges, le 02/09/2024
Le comptable,
JOEL PRIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00008 - Délégation signatures 01 09 2024 SGC NUITS SAINT GEORGES 73
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00012
Délégation signatures SGC AUXONNE
05-09-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00012 - Délégation signatures SGC AUXONNE 05-09-2024 74
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de AUXONNE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme V AUTRIN-GILLET Diane, Inspectrice des
finances publiques adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable AUXONNE , à l'effet de
signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
2 000 €
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
André DELATTRE 3 mois 1 000 €
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme PERNET, et de Mme
V AUTRIN-GILLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00012 - Délégation signatures SGC AUXONNE 05-09-2024 75
gigh®
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A AUXONNE le 04/09/2023
Le comptable,
Sylvie PERNET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00012 - Délégation signatures SGC AUXONNE 05-09-2024 76
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00011
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DRFIP 21
02/09/2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRFIP
21 02/09/2024 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 26 septembre 2022 , nommant M. Franck Robine préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), à compter du 17
octobre 2022 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant
affectation de Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques, à la direction
régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 411/SG du 1er mars 2023, donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Armelle BURDY, administratrice
des finances publiques ;
VU l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Armelle BURDY à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle BURDY, la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or en date du 1er mars 2023, sera exercée à compter du 2 septembre 2024 par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRFIP
21 02/09/2024 78
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2024, dans la
limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise
à disposition des crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus
Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des
actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
Mme Cécile RUINET, inspectrice des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 02/09/2024

L'administratrice des Finances publiques
Armelle BURDY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRFIP
21 02/09/2024 79
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral N°1421 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprise
concernant la société G2GESTION
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral N°1421 portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprise concernant la société G2GESTION 80
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1421
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
G2 GESTION
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ;
VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1 109/SG du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l e dossier de demande d'agrément, prévu à l'article L.123-11-3 du code du commerce, et
présenté le 21 août 2024 par Mme Ga ëlle PRENCIPE agissant pour le compte de la société G2
GESTION, dont le siège social est situé 39 avenue du 14 juillet à Chenôve (21300) en qualité de
gérante ;
VU les documents composant le dossier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La société G2 GESTION (enseigne : GKO Work) est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour son établissement situé 39 avenue du 14 juillet à Chenôve (21300).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter d e la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article
R123-166-2 du code du commerce et toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires
par l'entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance du préfet de la Côte-d'Or, dans un
délai de deux mois.
Préfecture de la Côte d'Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral N°1421 portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprise concernant la société G2GESTION 81
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet
l'ayant délivré lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l'article L.123-11-3 ou n'a pas signalé tout changement substantiel la concernant.
Article 5 : La demande de renouvellement d'agrément devra être adressée en préfecture 3 mois
avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme Gaëlle PRENCIPE et publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 septembre 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet

Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte d'Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral N°1421 portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprise concernant la société G2GESTION 82