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Liberté - Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 08 avril 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024093-0006 du 02 avril 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni
titre, situé au 03 passage de la Noria, à CANET-EN-ROUSSILLON (66140).
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024099-0001 du 08 avril 2024 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024099-0002 du 08 avril 2024 portant composition de
la commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024096-0001 du 05 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-Lasseille.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024096-0002 du 05 avril 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany.
SCAT
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du vendredi 19 avril 2024
ORDRE DU JOUR
10h00 : La société SARL Clem, représentée par M. Nicolas Delalande, sollicite l'autorisation
de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la
commune de Canet en Roussillon (66140), avenue des Alizés, à la création d'un magasin à
l'enseigne «Weldom» situé dans un ensemble commercial, composé d'un magasin à
enseigne « Lidl », avec une création de surface de vente de 2 530 m², la surface de vente
totale serait ainsi portée à 4 230 m².
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 099-0001 du 08 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral DDTM/SER/2024 089-0002 du 29 mars 2024 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès.
DREAL OCCITANIE
- Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2021-
s-24 du 5 août 2021, dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de
transport de spécimens d'espèce animale protégée de cistude d'Europe (Emys Orbicularis)
dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août
2021 dérogation aux interdictions.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2024-098-001 du 08 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral DDETS/MTAS/2022-276-001 du 03 octobre 2022 portant agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile
stable.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-085-002 du 25 mars 2024 relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité et du logement situé 13, rue du Foyer Municipal à MAUREILLAS-LAS-ILLAS
(66480).
e X
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités
Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mèl : pref-bsi-exoulsions & 0y renees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024093-0006
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUsans droit ni titre, situé au 3 passage de la Noria, à CANET-EN-ROUSSILLON (66 140)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de la
loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 08 mars 2024 à la préfecture par Monsieur
Stéphane LODA agissant en sa qualité de Maire représentant la commune de CANET-EN-
ROUSSILLON concernant le bien occupé illégalement sur la parcelle cadastrée Section Al
Numéro 400 sise au 3 passage de la Noria, 66 140 CANET-EN-ROUSSILLON ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à CANET-EN-
ROUSSILLON le 10 janvier 2024 par Monsieur Pierre MERICO, en qualité d'adjoint au Maire et
pour le compte de la Mairie de CANET-EN-ROUSSILLON sise Place Saint Jacques, 66140
CANET-EN-ROUSSILLON ;
CONSIDERANT le relevé de propriété précisant bien que l'entité détentrice du droit de
propriété sur la parcelle est la commune de CANET-EN-ROUSSILLON ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
htto://www.pyrenees-orientales.couv.fr 1/3

CONSIDERANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 05 janvier 2024 par
le brigadier chef principal Eric ATTIAS de la police municipale de CANET-EN-ROUSSILLON ;
CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par le brigadier chef principal Eric ATTIAS, de la
serrure ayant été forcée et de la présence de débris de bois provenant de la porte suffit à
caractériser une entrée par voie.de fait ;
CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par le brigadier chef principal Eric ATTIAS permet
d'identifier les occupants ne disposant ni de droit ni de titre afin d'occuper le logement :
- Monsieur Tim VOS (49 ans)
- Monsieur Bruno ANIORT (48 ans)
CONSIDÉRANT qu'après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant,
aucun élément ne semble faire obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure ést respectée et donne droit à l'application des
dispositions prévues à l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans le logement situé sur la parcelle cadastrée Section Al
Numéro 400 sise au 3 passage de la Noria, 66 140 CANET-EN-ROUSSILLON , sont mises en
demeure de quitter les lieux, dans un délai de 7 jours à compter de la notification et de la
publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute
personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l''objet d'une notification aux occupants et d'un affichage
en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 02 avril 2024
Pour le,préfet et, par délégation,
Le so: s-)aréfet-, directeur de cabinet
Ludowic JULIA/'u.v /
/
2/3

*)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée
(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des
services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente
décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans le logement situé sur la parcelle cadastrée Section Al
Numéro 400 sise au 3 passage de la Noria, 66 140 CANET-EN-ROUSSILLON :
Date : Signature :
3/3

=
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 694 -C00 À
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0006 du 18 mars 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l''application Chorus Formulaire, aux
agents de la préfecture cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de
compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

B [~ .. B .NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP)
(SouV)
MESTRES Murielle | DCL - BCBDE |S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE ÎS/V BOP 119, 122 et 754
BILLANT Constance |DCM — BMI S/V BOP 303
DACHS Virginie DCM — BMI S/V BOP 303
RABETLLAT Aude |DCM —BMI S/V | BOP 303 J
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO Léa | Cabinet - BOPPAS S/V |BOP 216, 129 et 207
[
TERRIS Olivier-Noël | Cabinet - BOPPAS |S/V 1BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS S/V [BOP 216, 129 et 207
CARBONNET Marion |Cabinet - BOPPAS S/IV 'BOP 216, 129 et 207
LETEURTRE Bruno |DCL - BCLUE S/V BOP 216 et 207
MEYER Valérie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
ROUSSEL Nathalie | DCM - BRGE SV BOP 232 et 218
|
CHARLES Marie- SGCD - RH S/V \BOP 148
Christine
KHERAB Martine Cabinet — BRECI S/V |BOP 129 et 349
|BOP 380, 119, 1221 ' , , ,PARENTEAU Amélie |SCPPAT S/V 112, 161 et 147
'BOP 380, 119, 122,
RASSOULI Ilyasse SCPPAT SIV 112, 161 et 147
"... BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/IV 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,KRATZ Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,MARILLER Martine | SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT S/V 110, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
REFFAY Laurence SCPPAT S/V 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4

[112, 161 et 147
| |
SCPPAT SV |BOP 380, 119, 122, RISKIESWIEZ Lysa
1112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147
GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de SV BOP 380, 119, 122,
Marie Prades 112, 161 et 147
[ ... |Sous-Préfecturede 1. | BOP 380, 119, 122
DUPSEULL Nathahie | Prades SIV 112, 161 et 147
| Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
b S ut Céret sk 112, 161 et 147
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BQP 207 — Mission
' Préfecture
. ' BOP 207 — MissionROSELL Sophie Agent DDTM S/V Préfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Constance BILLANT, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile -
éloignement - contentieux,
Madame Safia FATMI, adjointe au chef de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Muriel MOLINER, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Amélie PARENTEAU, cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Monsieur Ilyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Madame Audrey SARTRE-ALBASI, chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication interministérielle,
Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024023-0001 du 23 janvier 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le & 8 AVR. 2024
/e ;@f t,
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

Œx
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 099 - 900 <
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de
La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour I'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à
I'application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités
postales ;
Vu le courrier du 15 mars 2024 de Monsieur le président de l'association des maires, des
adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales désignant les représentants des
communes au sein de la commission départementale de présence postale territoriale des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le courrier du 15 mars 2024 de Madame la présidente du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales désignant les représentants du département au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Orientales;
Vu le courriel du 15 mars 2024 du conseil régional d'Occitanie désignant les représentants
de la région au sein de la commission départementale de présence postale territoriale des
Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : La composition de la commission départementale de présence postale
territoriale des Pyrénées-Orientales est fixée comme suit :
e Représentant les communes du département des Pyrénées-Orientales :
- Représentant des communes de moins de 2000 habitants
Monsieur Bernard REMEDI, conseiller municipal à Prats-de-Mollo-La-Preste
- Représentant des communes de plus de 2000 habitants
Monsieur Patrick GOT, maire de Baho
- Représentant des groupements de communes
Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes
Pyrénées-Cerdagne
- Représentant des zones urbaines sensibles
Monsieur Charles PONS, adjoint au maire de Perpignan
° Représentant le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :
Madame Lola BEUZE, conseillère départementale du canton de la Vallée de
l'Agly
Monsieur Charles CHIVILO, conseiller départemental du canton de la Vallée
de l'Agly
Suppléants :
Monsieur Michel GARCIA, conseiller départemental du canton des Pyrénées-
Catalanes
Monsieur Nicolas GARCIA, conseiller départemental du canton de la Plaine
d'Illbéris
e Représentant le Conseil Régional Occitanie :
Madame Eliane JARYCKI, conseillère régionale
Monsieur Samuel MOLI, conseiller régional
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

Article 2 : La commission départementale de présence postale élit un président en son
sein.
Article 3 : Le représentant de l'État dans le département ou son représentant assiste aux
réunions de la commission.
Article 4 : Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la
commission et en assure le secrétariat. Il peut se faire assister des collaborateurs et
experts qu'il juge nécessaire.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et abroge l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022020-0001 du 20 janvier 2022 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental du
groupe La Poste pour les Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. )
Fait à Perpignan, le - 8 AVR. 2024
Lé p,rget
hierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3


EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024096-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Banyuls-dels-Aspres et
Saint-Jean-Lasseille
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques importants de collisions routières dûs à la présence de sangliers aux
abords des villages et de la route nationale ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET,
lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 04 avril 2024, suite aux dégâts sur
les propriétés de Messieurs PAREYRE et JONQUERES D'ORIOLA, au regard des
risques de collisions routières aux abords de la route nationale et à la présence de
sangliers aux abords des villages de Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-Lasseille ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur les communes de
Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-Lasseille ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de diminuer les
risques de collisions routières sur les communes de Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-
Lasseille ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
: F.ORTIZARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
aux alentours des propriétés de Messieurs PAREYRE et JONQUERES D'ORIOLA, aux abords
de la route nationale et des communes de Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-Lasseille et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-
Lasseille, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
des A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres et Saint-Jean-Lasseille.
Fait à Perpignan, le 05 avril 2024

E X
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ijerte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024096-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 05 avril 2024,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Roger SALES sur la
commune de Caramany ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caramany ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Caramany ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Caramany, aux alentours des propriétés de
Monsieur Roger SALES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
f
: F.ORTIZDans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 05 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Caramany, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Caramany.
Fait à Perpignan, le 05 avril 2024

Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 099-0001
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 089-0002 du 29 mars 2024 portant autorisation
de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès .
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « Pagès » et les
procès-verbaux de visite technique initiales,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2019/76/0000797,
Vu la demande de la société « Pages groupe Kéolis » en date du 03 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la ville d'Argelès du 16 février 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en dat e du 18 février 2024,
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 4 avril 2023 confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés.
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique.
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train d'Argelès,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2015, en date du 16 février 2024
délivré par le maire de la commune,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune.
Considérant l'arrivée de nouveaux véhicules dans la composition de la flotte de
l'entreprise
Considérant la nécessité d'intégrer les petits trains touristiques dans le plan communal de
sauvegarde lié à l'évacuation des campings en cas d'incendie.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
L'annexe 1 du présent arrêté modifie l'annexe 1 de l'arrêté DDTM/SER/2024 089-0002 du
29 mars 2024 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune d'Argelès
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour le directeur Départemontal des Territoires et de la Mer,Article 3 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire d'Argelès,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Mme. Demortain responsable de la société « Pagès »
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 08 Avril 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales

Feuille1
Page 1Annexe 1 : Flotte de petits trains Transports Pagès au 12/07/2023
PV mines en attente
Prochain CT CT 06/12/2023 CT 21/03/2024 08/02/2024 24/05/2024
CG Actuel CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant
Ex Propriètaire EAKFont Romeux CPTT RAOUX CPTT RAOUX
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
Immatriculation : CT-976-SR DY-660-VS DC-535-RK BX-001-ZT
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 15/05/13 31/01/00 31/01/14 29/04/04
N° dans la série du type : VF9L5D2AXDX637003 VF9L1D2AXXX637007 VF9L5D2AXEX637004 VF9L1D2AX2X637010
Nbre places assises : 2 2 2 2
Genre : VASP VASP VASP VASP
Type : NC L1D2AXSR L5D2AX NC
Puissance : 8 7 8 7
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : AJ-208-FZ DY-632-VS DC-762-YE DB-307-KT
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006
N° dans la série du type : VF9WPQ3XP3X637002 VF9WP03XCXX637005 VF9WC3XBDX637005 VF9WCF5XX5X637001
Nbre places assises : 24 24 25 20
Genre : RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : AJ-159-FZ DY-574-VS DC-719-YE DB-360-KT
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006
N° dans la série du type : VF9WP03XP3X637003 VF9WP03XCXX637004 VF9WC03XBDX637004 VF9WCF5XX5X637002
Nbre places assises : 24 24 25 20
Genre : RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : AJ-107-FZ DY-613-VS DC-738-YE DB-334-KT
Marque : PRAT PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 05/05/03 31/01/00 10/02/2014 01/06/2006
N° dans la série du type : VF9WPQ3XP3X637001 VF9WP03XCXX637006 VF9WC03XBCX637002 VF9WCF5XX5X637003
Nbre places assises : 24 24 25 20
Genre : RESP RESP RESP RESP
Type : NC WPC03 WPC03 WCF5
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
===—>=Feuille1
Page 2PV mines en attente
07/03/2024 07/11/2023 12/05/2024 27/02/2024 03/04/2024
CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant
Color TrainPetits trains du golfe CPTT RAOUX SFAPA PRAT
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM EG 402 QD GB-676-NA
DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT
21/06/21 06/07/2021 03/05/2018 28/05/04 31/08/21
TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029 VF9L1D2AX4X637002 VF9L1D2AX2X637011
2 2 2 2 2
VASP VASP VASP VASP VASP
ECO L6D4AX DELGA111 L1D2AX LID2AXSR
0 12 8 7 7
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
GA-871-DQ GA-470-PF GQ-013-CA
DELTRAIN PRAT DELTRAIN
22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPMPS067026 VF9WP03XBPX637025
20 25 20
RESP RESP RESP
FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
NON SPEC NON SPEC NON SPEC
GA-995-DQ GA-502-PF GQ-717-BZ
DELTRAIN PRAT DELTRAIN
22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067024 VF9WP03XBPX637026
20 25 20
RESP RESP RESP
FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
NON SPEC NON SPEC NON SPEC
GA-114-DR GA-548-PF GQ-852-BZ
DELTRAIN PRAT DELTRAIN
22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023
TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPXPS067025 VF9WP03XBPX637027
14 25 20
RESP RESP RESP
FRESH-DH WP03 FRESH-D-N
NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant modification de I'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée de
Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET -
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
En
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LAVEYRON
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Ariège
Le préfet de l''Aude
Le préfet de l''Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Ex
PRÉFET ;
?_ÙU',GARD Le préfet du Gard
Égaité
Fraternité
äê:fl. Le préfet de la région Occitanie
DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
ps Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Fraternité
Ex
PRÉFET ;
DU GERS Le préfet du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET _
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ëx
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
| - |
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Œx
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne

vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R411-1 à
R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, 'préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,
vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,

vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préféte du Lot,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrétés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-
01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS
65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
considérant qu'il a été omis I'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | , Nombre d'individus. Pose de i Département pour &Prénom Structure C""p'f"e Cistude Prise de sang| matériel cadre dun sauvelage les opérations de pour la c!uree de lad'Europe embarqué (récupération canture clstude dérogation (2021,
q dindividus/curage, etc) p 2022, 2023)
Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 80 Cistudes
Olivier CEN Occitanie x x x Occitanie s09 €studes
Marine |CEN Occitanie x 34 s00 Cistudes
Célia CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudes
J UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM x x x x 66, 11
Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 4D:Cistudes
LDI -
Jérémy Nymphalis x x Occitanie so/cistudes
CEN
Cyril Occitanie % X 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP X x x Occitanie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x X 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie X X X Occitanie 300
Nature En
Gilles Occitanie X X 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie X X 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie X X 31 10
Nature En
Dominique Occitanie X X 65 50
Nature En
Christophe Occitanie X X 65 50
Départemental
Nicolas du Gers X X 32 100
Institution
Gwenaél Adour X X 32, 65 100
Gwenaél Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatre
stagiaires suivants :
- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn
- Sylvanna Rasquin - Julie Sassus
Ces personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.
ARTICLE 2 - Actualisation période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3 - Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4- Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 —- Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especes
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 —- Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. '
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
I'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
6

actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrété.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Vassilis Signature
numérique de
SPYRATOS vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra vassilis.spyratos
Date : 2024.03.27
tos 11:41:16 +01'00'

PDI}EEFIEJREN EES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle : Mission Transversale d'Appui et de Soutien
Affaire suivie par: Sylvie.Recoulat
Tél. : 04.11.64.30.17
courriel : sylvie.recoulat@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDET/MTAS/2024-098-001
Modifiant l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/2022-276-001 du 03 octobre 2022 portant
agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L.252-1, L.252-2 et L.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU es articles D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le décret n° 2016-633, du 19 mai 2016, relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'État (AME) ;
VU le décret n°2016-641, du 19 mai 2016, relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour I'application des articles 150,194 et 195 de la loi
n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande
d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des tel. 041164 39 00
Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

VU la note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10
juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/MTAS/N°2022-129-0001, du 09 mai 2022 fixant le cahier
des charges de la procédure d'agrément des organismes souhaitant exercer une activité de
domiciliation auprès des personnes sans résidence stable dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/2022-276-001 du 03 octobre 2022 portant agrément
des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile
stable
VU la validation favorable de la demande d'agrément portée par la Fondation Le Refuge des
Pyrénées-Orientales qui conduit à actualiser le précédent arrêté du 03 octobre 2022
Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales et sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 12" : La liste des organismes agréés au titre de la procédure de domiciliation de droit
commun des personnes sans domicile stable fixée en annexe de l'arrété préfectoral
DDETS/MTAS/2022-276-001 du 03 octobre 2022 portant agrément des organismes habilités à
procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable est complétée, pour
l'arrondissement de PERPIGNAN, par :
FONDATION « LE REFUGE » - SITE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Siège social : 75, place d'Acadie, 34000 MONTPELLIER
Site de domiciliation : 7 rue des Augustins - 66 000 PERPIGNAN
Activité de domiciliation limitée :
« Aux jeunes LGBT+ âgés de 18 à 25 ans, inscrits dans un parcours d'accompagnement de la
Fondation « Le Refuge » des Pyrénées-Orientales
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/2022-276-001 du 03
octobre 2022 portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable demeurent sans changement.
Article 3 : L'agrément délivré à la Fondation « Le Refuge » - Site des Pyrénées-Orientales »
couvre une période de cing ans.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois
mois avant la date d'expiration de l'agrément.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois
mois avant l'échéance de son terme.
S'il est constaté lors du renouvellement, un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la
période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément pourra être refusé.

Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu, en cas de manquements graves
aux engagements définis par le cahier des charges de la procédure d'agrément ou à la
demande de l'organisme agréé.
Le retrait ne peut être réalisé qu'après que l'organisme ait été mis en mesure de présenter
ses observations.
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées. S'agissant de décisions
faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le -— 8 AR 2024
Le Préfet,
Pour jk Préret
élégation,
le secréfaire général

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DDETS/MTAS/N°
LISTE DES ORGANISMES AGREES AU TITRE DE
LA PROCEDURE DE DOMICILIATION DE DROIT COMMUN
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN
ASSOCIATION SOLIDARITE-PYRENEES
Siège social : 10 rue du Docteur Baillat - 66 100 PERPIGNAN
Site de domiciliation : Accueil de jour - 111 avenue Maréchal Joffre 66 000 PERPIGNAN
Activité de domiciliation généraliste ouverte à toutes les personnes ne disposant pas d'une
adresse postale leur permettant de recevoir et de consulter leurs courriers de façon
constante et confidentielle pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que pour remplir
certaines obligations
MISSION LOCALE JEUNES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Siège social et site de domiciliation : 7, boulevard du Conflent - 66 000 PERPIGNAN
Activité de domiciliation limitée :
Aux jeunes de 18 à 25 ans, inscrits dans un programme d'accompagnement de la Mission
Locale Jeunes des Pyrénées -Orientales et en besoin d'élection de domicile
FONDATION « LE REFUGE » - SITE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Siège social : 75, place d'Acadie, 34000 MONTPELLIER
Site de domiciliation : 7 rue des Augustins — 66 000 PERPIGNAN
Activité de domiciliation limitée :
» Aux jeunes LGBT+ âgés de 18 à 25 ans, inscrits dans un parcours d'accompagnement de la
Fondation « Le Refuge » des Pyrénées-Orientales
ARRONDISSEMENT DE CÉRET
ASSOCIATION THUIR SOLIDARITÉ
Siège social et site de domiciliation : Rue des Vergers — BP 65 — 66 300 THUIR
Activité de domiciliation limitée :

« Au cadre territorial du canton de Thuir
» Aux personnes en besoin d'élection de domicile accompagnées, ou non, par I'association
Thuir Solidarité dans le cadre de ses activités d'entraide et de solidarité en faveur des
personnes défavorisées
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISE LEON-JEAN GREGORY
Siège social et site de domiciliation : Avenue du Roussillon - 66 301 THUIR Cédex BP 22
Activité de domiciliation limitée :
* Aux personnes hospitalisées privées d'adresse postale fixe/stable et en besoin d'élection
de domicile, quelles que soient l'unité et la durée de leur séjour au sein de l'établissement
ASSOCIATION SOLIDARITÉ-PYRÉNÉES
Siège social : 10 rue du Docteur Baillat - 66 100 PERPIGNAN
Site de domiciliation : Accueil de jour - 23 bis avenue de la Gare — 66 400 CERET
Activité de domiciliation généraliste ouverte à toutes les personnes ne disposant pas d'une
adresse postale leur permettant de recevoir et de consulter leurs courriers de façon
constante et confidentielle pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que pour remplir
certaines obligations.
ARRONDISSEMENT DE PRADES
UNITE LOCALE DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
Siège social et site de domiciliation : 1 Place Catalogne - 66 760 BOURG-MADAME
« Activité de domiciliation limitée aux personnes accompagnées par l'antenne territoriale
de la Délégation départementale de la Croix-Rouge française de Bourg-Madame dans le
cadre de ses activités d'action sociale en faveur des personnes défavorisées


Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRETE PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-085-002
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement situé 13, rue du Foyer Municipal à
MAUREILLAS-LAS-ILLAS (66480)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-
19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;
VU le rapport du directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 mars
2024 ;
VU le diagnostic électrique établi le 25/03/2024, par le cabinet Diag et Associés,
domicilié 1, rue Pountet de Bages à PERPIGNAN (66000), concluant à la
dangerosité de l'installation ;
CONSIDERANT que l'installation électrique présente de nombreuses anomalies
dans les domaines suivants :
« Le dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation/prise
de terre et installation de mise à la terre,
« Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments
sous tension — protection mécanique des conducteurs,
= Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que pré-
sente l'installation électrique du logement ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour
la sécurité publique et pour celle des occupants et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque pour leur santé et sa sécurité,
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour les occupants dans un délai fixé ;
Occitanie
les PYRENÉES-ORIENTALES
accitanie arssantetc W E

CONSIDERANT que le logement est actuellement occupé par des locataires en
droit et en titre
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur François MACIA, demeurant
29 résidence Plein Soleil à TRESSERRE (66300), est mis en demeure, en sa qualité
de propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le
logement situé 13, rue du Foyer Municipal à MAUREILLAS (66480), et ce dans un
délai de quinze (15) jours, à compter de la notification du présent arrêté :
> Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique, fournir une
attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
ARTICLE 2
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code
de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et
à l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.
page 2

ARTICLE 5
Mainlevée
La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de
l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 214, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi l'application Télé recours
citoyens accessible à www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Il sera affiché à
la mairie de MAUREILLAS.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble.
ARTICLE 8
Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de MAUREILLAS, au Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, au
Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale, au Délégué de l'Agence Nationale de
l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au
Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
page 3

ARTICLE 9
Exécution
Madame la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le maire de MAUREILLAS, Monsieur le Procureur de la
République, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Département, Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé
Occitanie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 25 mars 2024
Le Préfet,
Teur EfiÎré'ï'
cf par détégation,
[e secrétaifiérai
Yohann MARCON
page 4

ANNEXE 1
Article L5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
page 5

mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur
affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 6

Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au
titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou
de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
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I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné
à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend
les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou
au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
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préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement
ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des | ou IIl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en
cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
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de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 5214 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
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-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.
521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
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Ill.-Les personnes mordles déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22 du CCH
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
111.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
page 13

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
I'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa
du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
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