AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-211
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-04-00002 - 20250704 regie police municipale saint genis pouilly
(2 pages) Page 3
01-2025-07-07-00001 - ApmodificatifDomaineSkiableDeFranceRaa (2 pages) Page 6
01-2025-07-02-00004 - RAA Arrêté modificatif - Hotel Kyriad St Genis (2
pages) Page 9
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-04-00002
20250704 regie police municipale saint genis
pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-04-00002 - 20250704 regie police municipale saint genis pouilly 3
E P| Sous-préfecture de GexPREFETE | |DE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes d'Etattitulaire auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly
Le sous-préfet de Gex,Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux oudépartementaux relevant du ministère de l'intérieur,Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes, -Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'Étatauprès de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly, |Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant nomination des régisseurs de recettes d'Etattitulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly,Vu la demande du maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly en date du 10 juin 2025,Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 1°" juillet 2025,
Tél 04 74 32 59 16Mél . blandine.besson@ain.gouv frpref-collectivites-locales@ain.gouv.fr45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-04-00002 - 20250704 regie police municipale saint genis pouilly 4
ARRETE————
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 susvisé portant nomination des régisseurs derecettes d'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly estabrogé.Article 2 - M. Rudy RATHIER, brigadier-chef principal, responsable du service de policemunicipale à Saint-Genis-Pouilly, est nommé régisseur d'État titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 ducode général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'articleL121-4 du code de la route.Article 3 - Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil définipar l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation decautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur àce seuil (1 220 €), M. Rudy RATHIER sera soumis au versement du cautionnementréglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fourniepar l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée. |Article 4 - Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilitéqui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-Genis-Pouilly s'élève à 110 €. Sonmontant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2025 eten cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la duréed'exercice des fonctions de régisseur.Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au maire de Saint-Genis-Pouilly ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.4 NUL. 2025Gex, le
Le sous-préfet,
| JD Eur.Joël BOURGEOT
e
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-04-00002 - 20250704 regie police municipale saint genis pouilly 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-07-00001
ApmodificatifDomaineSkiableDeFranceRaa
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-07-00001 - ApmodificatifDomaineSkiableDeFranceRaa 6
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités
et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : PC
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R.
341 -25 et R.553-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 28 avril 2016 et 4 juin 2019, portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le courriel du 06 juin 2025 du président de la section Montagnes du Jura de
Domaines Skiables de France proposant la désignation de Monsieur Guillaume THIBAULT
en qualité de membre titulaire et de Monsieur François HEID, en qualité de suppléant pour
siéger au sein du collège des personnes compétentes de la formation dite des « unités
touristiques nouvelles » de la CDNPS ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025, est remplacé par
l'article suivant :
« La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est
composée comme suit :
…/...
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-07-00001 - ApmodificatifDomaineSkiableDeFranceRaa 7
- 10 -
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres des six formations de la de la CDNPS, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-07-00001 - ApmodificatifDomaineSkiableDeFranceRaa 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-02-00004
RAA Arrêté modificatif - Hotel Kyriad St Genis
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-02-00004 - RAA Arrêté modificatif - Hotel Kyriad St Genis 9
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n°20140364 du 2 décembre 2020 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement hôtel Kyriad sis 85 rue de la faucille 01630 St-Genis-
Pouilly jusqu'au 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de Madame Fériel Djems, sous-directrice de l'hôtel Kyriad Genève Saint
Genis Pouilly le 30 juin 2025 afin de recevoir l'arrêté du 2 décembre 2020 concernant son
établissement,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 susvisé est entaché d'une erreur
matérielle en ce qui concerne le nom de l'hôtel « Première Classe » au lieu de « Kyriad »
dans le corps du texte ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant que cette erreur matérielle n'a pas entaché l'instruction du dossier ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 2
décembre 2020 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : Corrections
Le premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté préfectoral n°20140364 du 2
décembre 2020 est modifié comme suit :
« La directrice de la société Le Lachat hôtel restaurant Kyriad est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. ».
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-02-00004 - RAA Arrêté modificatif - Hotel Kyriad St Genis 10
L'article 5 est également modifié comme suit :
« La directrice de l'hôtel Kyriad, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. ».
Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 demeurent
inchangées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-02-00004 - RAA Arrêté modificatif - Hotel Kyriad St Genis 11