PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-273
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (45 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00003
Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PréfectureDELA LA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté prolongeantlautorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
W le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;W l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la période dumardi 12 mai 2026 a partir de 00h00 aujeudi 11 juin 2026 jusqu'à 23h59 sur plusieurs communesdu département de la Haute-Garonne, publié au recueil spécial des actes administratifs ;Vu la demande en date du 26 mai 2026, formulée par la directrice adjointeinterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées surdes drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes deToulouse (quartiers Empalot, Izards-Borderouge, Paléficat-Grand Selve, Ginestous, centre-ville,Rangueil, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle-La Faourette, les Pradettes, les Arènes, Jolimont-Roseraie-Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lac de laRamée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels-Grand Noble, Aéroconstellation-1/9
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Aéroscopia) du vendredi 12 juin 2026 a partir de 00h01 au mardi 11 août 2026 jusqu'à 23h59 ;Vu la demande en date du 4 juin 2026, formulée par le chef des opérations du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des dronesaux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Auterive,Aussonne, Beauzelle, Cornebarrieu, Cugnaux, Deyme, La Salvetat-Saint-Gilles, Léguevin,Mondonville, Muret, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne,Seysses et Villeneuve-Tolosane, du vendredi 12 juin 2026 à partir de 00h00 au mardi 11 août2026 jusqu'à 23h59;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant àlui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autoriseque ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par descomportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou dedeux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant lasécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transportsen vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrentpour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour levoisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulenta des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs etde la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à desdispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifsde la police nationale de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier etprévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
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d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant, par ailleurs, que les refus d'obtempérer constituent une menace pour l'ordrepublic et un danger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre; que les 25 000 faitsconstatés chaque année en France donnent parfois lieu à des agissements particulièrementdangereux, mettant en péril la vie des agents comme des personnes tierces et doivent ainsiêtre combattus; que l'appui des forces de sécurité intérieure au sol par l'intermédiaire decaméras aéroportées permet d'assurer, sans mise en danger des piétons ou des autresconducteurs, la poursuite des éventuels véhicules en fuite s'étant soustraits aux injonctions des'arrêter ;Considérant que, régulièrement, chaque année, des événements de type « rodéos urbains »surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblésdans le présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieurégulièrement et que les occurrences de ces événements sont élevées; que la présence d'axesroutiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commercialespiétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sontpropices aux rodéos motorisés avec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, quela présence de voies piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartierspavillonnaires dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes, que cessecteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkingssur lesquels ont lieu régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axesà proximité comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages,notamment sur la route d'Espagne (entre Toulouse et Portet-sur-Garonne) ; que le 12 mars 2024, troisindividus ont été interpellés en flagrant délit de rodéo urbain dans le secteur de Colomiers, aproximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit à unplacement en garde-a-vue et a la saisie des engins en fourriére administrative ; que le 13 mars 2024,quatre personnes ont été renversées par une motocross qui circulait a vive allure dans le parc rueJules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse; que le 30 mars 2024, un refusd'obtempérer a permis à la gendarmerie d'identifier un conducteur de deux-roues dans le périmètrede la commune de Ramonville visé dans le présent arrêté; que dans cette même zone, dessignalements de rodéos font régulièrement état de deux-roues dont les pilotes ne portent pas decasque ; qu'en outre, un refus d'obtempérer dans le secteur de la cité de la Combatalade à Auterivea permis l'interpellation d'un auteur et sa garde-à-vue le 20 septembre 2024; que le 1° novembre2024, un individu était victime d'un grave accident alors qu'il chutait après avoir effectué des rouesarrière à bord d'un engin de type moto cross sur la place André Abbal à Toulouse ; qu'en outre, le 26février 2025, un motard a provoqué un accident dans le quartier Croix-Daurade à Toulouse aprèsavoir effectué une roue-arrière à 80km/h dans une zone pourtant limitée à 30km/h et a violemmentpercuté une voiture qui tournait en doublant imprudemment; que, par ailleurs, le 10 juillet 2025,trois personnes ont été interpellées dans la cité Amouroux, au nord de Toulouse, après un épisodede violences urbaines faisant suite à Un rodéo; qu'en outre, le 16 juillet 2025, dans le quartier duMirail à Toulouse, un jeune sur un scooter a blessé un policier en s'enfuyant alors qu'il tentait de3/9
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l'interpeller car il adoptait une conduite dangereuse pour la sécurité des passants ; qu'en août 2025,lors d'un rodéo sauvage en début de nuit intervenu dans la commune de Fonbeauzard, un riverain,excédé par le bruit, s'est positionné sur la chaussée pour stopper un individu aux commandes d'unemoto ayant déjà fait de multiples passages, le conducteur, qui ne s'est pas arrêté ayant percuté trèsviolemment le riverain qui a été projeté en l'air par le choc et retrouvé inconscient par les secours ;que face à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportementdangereux pouvant entraîner des blessures aux autres usagers de la route (piétons, enfants, cyclistes)sur la voie publique ;Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 apermis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos, tant dans la métropole toulousaine qu'enbanlieue proche; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permisincidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de deux individus, à laverbalisation de trois personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise enfourrière de deux véhicules; que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention desrodéos urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défautd'assurance ou encore sans équipement requis ; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis dedéployer, à l'occasion de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées envolume et sur les lieux pertinents; que lors des trois déploiements du dispositif en zonegendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de ce nouvel outil, l'ensemble desparticipants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sans délai; que l'objectif visé delimiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux Opportuns et en agissant en toute sécurité,est rempli notamment grâce à ce dispositif ;Considérant que le numéro « 17 police secours » est quotidiennement sollicité par les riverains enraison de nuisances causées par des rodéos, notamment dans les secteurs du Grand Mirail etd'Empalot principalement; que les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet derodéos sauvages, souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dontles conducteurs ne portent pas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillité et desûreté a signalé, à travers de nombreux comptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues,notamment des moto-cross, persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine à Toulouse :qu'une opération anti-rodéos intervenue en avril 2025 dans le secteur de Sesquières a permis lerepérage de deux moto-cross circulant à l'arrière du camp de Ginestous et ayant pris la fuite aumoment de leur interception par les équipages au sol ; que de nouvelles plaintes de riverains ontégalement été enregistrées par la gendarmerie le 3 mars 2025 pour de nouveaux faits de rodéos dansle secteur du métro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidents ont étésignalés à la gendarmerie dans la cité de la Combatalade à Auterive le 5 janvier, le 1° février et le 16février 2025 ayant abouti à une procédure judiciaire à la suite de la reconnaissance d'un individu,déjà connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arrière ; que plusieursrassemblements de jeunes à moto ont été signalés au cours de l'année 2024, notamment durant lesweek-ends autour de la zone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieuxpar rapport aux autres voies de circulation routière ; qu'en outre, des rassemblements de véhicules4/9
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ont eu lieu en 2024 a Saint-Jory, notamment les week-ends en soirée, principalement a proximitéd'établissements ouverts la nuit; que plusieurs opérations anti-rodéos ont été réalisées dans lesecteur de la zone industrielle du Terroir à Saint-Alban ayant conduit à la saisie de plusieurs véhiculesen 2024; que, par ailleurs, de nombreux troubles de voisinage ont été constatés à Balma dans lesquartiers Vidailhan et Lasbordes, fréquentés par des conducteurs de deux-roues qui profitent desdifférentes rues adjacentes pour prendre la fuite et échapper aux forces de l'ordre et qui sont àl'origine de plusieurs accidents de la circulation routière impliquant des riverains ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesévénements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; quele risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, est élevé ; que l'ampleur dela zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'êtreparcourues par les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents depersonnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; quel'utilisation de ce moyen aérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifieret prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au solface aux risques de refus d'obtempérer qui sont de plus en plus nombreux;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant que l'autorisation porte sur l'engagement total de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de l'autorisation; que les lieux surveillés sont strictement limités aux parcoursempruntés par les auteurs de rodéos et aux lieux de rassemblements où sont susceptibles de seproduire des rodéos, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, l'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmeriede la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre àmoteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligationsparticulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des5/9
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usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dites « rodéos urbains », ainsi que pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public etprévenir les atteintes aux personnes et des biens du vendredi 12 juin 2026 a partir de 00h00 au mardiT1 août 2026 jusqu'à 23h59 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à cing caméras installéessur des aéronefs télé-pilotés.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des Müriers,avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place dela Révolution Française, avenue Léonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenueGeorges Brassens, chemin d'Aussonne, avenue du Général de Gaulle ;m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androméde, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille ;Colomiers :m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régimentd'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone ;m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, cheminde Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse ;Toulouse Rive Droite :m quartier Empalot délimité par la rue de la Loge (Casino Barrière) à l'avenue de Lattre deTassigny, ainsi que le boulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue JeanLebas, l'impasse des Hérons et l'avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny ;m quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,rue des Sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent,chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, cheminde Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan,cheminement Marguerite Canal, impasse Gaston Planté, route de Launaguet, sortie A62 lesIzards ;m quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, Rocade, rue Fabas,chemin de Boudou, rue de la Violette, chemin des Izards, rue Edgard Degas et route deLaunaguet;
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m secteur Ginestous délimité par l'avenue des Etats-Unis, route de Lacourtensourt, rue de laSéline, bord de Garonne, A 621, rond-point Henri Cazaux et l'A 620, Avenue des Etats-Unis ;m quartiers Jolimont Roseraie Soupetard : délimité par le boulevard de la gare, boulevard PierreSémard, avenue de Lyon, rue du faubourg Bonnefoy, chemin Amouroux, chemin de Nicol,chemin Michoun, avenue du Président Doumergue, route d'Agde, A61, avenue Jean Chaubet,avenue de la Gloire ;m secteur centre-ville délimité par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevardLazare Carnot, allées Forain-François Verdier, grand Rond, allées Jules Guesde, allées Paul Feuga,Pont Saint-Michel, allées Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul Séjourné et leboulevard Lascrosses ;m secteur Rangueil délimité par l'avenue de Rangueil, le chemin du Canal, le chemin desHerbettes, le chemine de halage Canal du Midi, l'avenue Albert Bedouce (touchant l'avenue deRangueil) ;Toulouse Rive Gauche:m quartier Bellefontaine délimité par les axes allée de Bellefontaine, avenue de la Reynerie, ruePaul Gauguin, allée de Bellfontaine, route de Seysses, rue de Rimont, route de Seysses,, avenuedu Général Eisenhower et avenue Paul Ourliac;m quartier Reynerie délimité par les axes suivants: avenue de Tabar, avenue de Reynerie, alléede Bellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue ;m quartier Bagatelle / La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rueHenri Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, allée de |'ile-de-France,rue de Rouergue, allée du Quercy, allée de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher ;m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-AristidePasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis et avenueArthur Huc;m quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet ;Tournefeuille :m Lac de la Ramée délimité par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat,Rue Rodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat ;m quartier de La Peyrette délimité par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Chemin desBourdets, Rue des Vendanges, Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut ;
En zone gendarmerie nationale
m Aussonne : secteur du MEETT (compris entre la route M924 et la N224);
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m Auterive: quartier Combatalade, compris entre les rues Jacky Combatalade, Pierre Roux,l'avenue Vincent Auriol, la rue José Blanc, la rue Fouré Labro, la rue Auguste Virebent et la rueVolvestre ;m Beauzelle : quartier Androméde et quartier Champ de la Molle ;m Cornebarrieu : secteur du MEETT (compris entre la N224 et la rue Henri Perrier);m Cugnaux: trois secteurs : le premier compris entre le boulevard Léo Lagrange, la rue VincentAuriol et le chemin du Chioulet, un autre compris entre le boulevard de Maurens, le chemin de laCloche et la rue Georges Buffon, et enfin, un dernier compris entre la rue du Vivier, le boulevardde Maurens et la rue du Couserans (incluant le piétonnier Eugène Montel);m Deyme : chemin de Bardou, zones longeant |'A61 à l'exclusion de l'axe autoroutier lui-même ;m La Salvetat-Saint-Gilles : secteur compris entre l'avenue du Château d'eau, la route deColomiers, l'avenue des Capitouls , l'avenue des Hospitaliers et l'avenue des Pyrénées ;m Léguevin : secteur de la RN124 (D1124), dans le sens Auch-Toulouse et aire de covoiturage desPyroutets ;m Mondonville : secteur compris entre les routes M37 et N224 :m Muret: secteur compris dans le périmètre du square Maimat, de l'avenue de l'Europe, de larue Pierre Capele et du centre de détention ;m Pibrac : zone comprise entre l'avenue François Verdier et la route de Mondonville :m Plaisance-du-Touch: deux secteurs, le premier compris entre la rue Isaac Newton, leboulevard Pierre et Marie Curie, la route de Pibrac, la rue Albert Einstein et la rue AgricolPerdiguier; et le second, compris entre le lac François Soula, le boulevard Victor Hugo, la Routede Toulouse et l'avenue du Lac;m Portet-sur-Garonne : quartier Récébédou bordé par l'allée des Fresnes, la rue des Acacias et larue Claire Fontaine ;m Ramonville Saint-Agne : secteur de la Cité Rose compris entre la rue des Cigognes, la rue desFauvettes, l'allée des Violettes, l'allée des Roses, l'allée des Mimosas et la rue des Hirondelles. Lazone Buchens/métro est également concernée : secteur compris entre l'avenue Flora Tristan, larue Françoise Giroud, l'avenue Pierre Georges Latécoére, l'avenue Françoise Dolto, l'allée AnnieFratellini et l'allée Christiane Faure ;m Seysses: périmètre compris autour de la zone pénitentiaire située sur le territoire descommunes de Muret et Seysses et délimité par la route de Seysses à Muret, la route de Muret àSeysses, la rue Danièle Casanova à Seysses, le chemin de la Saudrune a Seysses, le prolongementdu chemin de la Saudrune à Muret et l'intersection de la route de Seysses et du chemin de laSaudrune à Muret ;m Villeneuve-Tolosane : secteur autour du chemin de la Vimona et secteur autour du chemin deMailheaux;
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Article 4 : L'information du public est assurée par la voie d'un communiqué de presse et d'unepublication sur les réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le préfet et par délégation :eur de cabinet,
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Blagnac
Boulevard de la Marquette
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Colomiers
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – secteur centre-ville
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
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EgalitéFraternité
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Bagatelle/la Faourette
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
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QRR Mirail
Périmètre QRR Bellefontaine (Délimité par les axes suivants)SeyssesAllée de Bellefontaine — Avenue de la Reynerie - Rue Paul Gauguin ;Route de Seysses - Avenuedu Général Eiseinhower— Avenue Paul OurliacAllée de Bellefontaine- Route de
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Mirail
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier les Izards/Borderouge
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
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a
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier des Arènes
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier des Pradettes
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20
communes de la Haute-Garonne – commune de Toulouse - quartier Ginestous
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
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a
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Empalot/Stadium
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – quartier Jolimont – Roseraie -
Soupetard
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
=nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
a
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Toulouse – secteur de Rangueil
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
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Secteur Lac de la Ramée77 4
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Tournefeuille – secteur Lac de la Ramée
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Tournefeuille – quartier de la Peyrette
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
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Quartier Combatalade -- AuterivePérimétre de vol de dronerue Jacky Combatalade, rue Pierre Roux, av. Vincent Auriol, rue José blanc,rue Fouré Labro, rue Auguste Virebent, rue du Volvestre
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Auterive – quartier Combatalade
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Muret
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Portet-sur-Garonne
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Seysses
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
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Quartier BuchensSecteur métro à Ramonville-saint Agne«.« ae .
"Secteur Cité rose à Ramorwi l'e-#aint-AgneDel
CoocrdénMhée s Ges+ 43 3910 14738:A
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune Ramonville Saint-Agne – secteur métro et Cité Rose
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
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DeymePérimètre de vol de drone : chemin de Bardou
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Deyme
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune d'Aussonne
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
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Chem ¢e Bones
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – communes de Léguevin et Pibrac – secteur Pyroutet
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Pibrac – secteur François Verdier/Mondonville
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
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jAire de CovoituragedelPyroutets
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Léguevin – Aire de Pyroutets
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Cugnaux – secteur Rue du Vivier
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Cugnaux – secteur Boulevard de Maurens
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
=nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
College MontesqiCugnaux
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Cugnaux – secteur Boulevard Léo Lagrange
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
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(J) Tolosane Conduite
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Villeneuve Tolosane – La Vimona
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Villeneuve Tolosane – chemin de Mailheaux
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Cornebarrieu – secteur du MEETT
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Mondonville
Boulevard de la Marquette
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Beauzelle – quartier Andromède
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
EuPREFET = 7DE LA HAUTE-GARONNELiberté
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Beauzelle – quartier du Champ de la Molle
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
=nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Rue Isaac Newton — Boulevard Pierre et Marie Curie — route de Pibrac — rue AlbertEinstein — rue Agricol Perdiguier a Plaisance du Touch (31830)
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Plaisance-du-Touch – secteur Plateau de la
Ménude
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
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Lac François Soula — Boulevard Victor Hugo — Route de Toulouse — Avenue du Lac àPlaisance du Touch (31830)
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de Plaisance-du-Touch – secteur Lac François Soula
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
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Avenue du Chateau d' Eau — route de Colomiers — Avenue des Capitouls — Avenue deshospitaliers - Avenue des Pyrénées a La Salvetat Saint Gilles (31880)
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 20 communes de la
Haute-Garonne – commune de La Salvetat-Saint-Gilles
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00003 - Arrêté prolongeant l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48