DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-031
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration BAGARRE CINDY
à Valence (2 pages) Page 4
26-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration LAPASSADE
ANTHONY à Saint Rambert d'Albon (3 pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-02-07-00001 - AP SIGNE FLORE JUSTINE (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-02-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AE
Road Trip. (2 pages) Page 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-02-07-00002 - 2025 AP ACD PN DCOS (2 pages) Page 17
26-2025-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection (6 pages) Page 20
26-2025-02-05-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N° 20240372 - Montéllimar (2
pages) Page 27
26-2025-02-05-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240371 - Chabeuil (2 pages) Page 30
26-2025-02-05-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240398 - Valence (2 pages) Page 33
26-2025-02-05-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240411 - Valence (2 pages) Page 36
26-2025-02-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20240373 -
Étoile sur Rhône (2 pages) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-02-06-00011 - AP Habilitation HAI - vers RAA
VIALLON CONSEIL
(3 pages) Page 42
26-2025-02-06-00010 - AP Habilitation HAI - vers RAA
NOUVEAU
TERRITOIRE (3 pages) Page 46
26-2025-02-06-00009 - AP Habilitation HAI - vers RAA
URBANISTICA (3
pages) Page 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-02-05-00004 - Arrêté classement commune touristique La
Chapelle en Vercors RAA (2 pages) Page 54
2
26-2025-02-05-00003 - Arrêté classement commune touristique
Saint-Agnan en Vercors RAA (2 pages) Page 57
26-2025-02-05-00005 - Arrêté classement commune touristique
Saint-Martin en Vercors RAA (2 pages) Page 60
26-2025-02-05-00006 - Arrêté de prorogation classement commune
touristique Vassieux en Vercors RAA (2 pages) Page 63
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-01-27-00005
Récépissé de déclaration BAGARRE CINDY à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration
BAGARRE CINDY à Valence 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP911892263
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 26/12/2 024 par Madame BAGARRE Cindy en qualité de Gérante pour
l'organisme BAGARRE CINDY dont l'établissement principal est situé Allée Marcellin Berthelot, Le
Rémy 2 26000 Valence et enregistrée sous le N° SAP911892263 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration
BAGARRE CINDY à Valence 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration
BAGARRE CINDY à Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-01-31-00004
Récépissé de déclaration LAPASSADE ANTHONY
à Saint Rambert d'Albon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration
LAPASSADE ANTHONY à Saint Rambert d'Albon 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP883977993
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/12/2 024 par Monsieur LAPASSADE Anthony en qualité de Gérant pour
l'organisme LAPASSADE ANTHONY dont l'établissement principal est situé 14 Rue Bernard labrosse
26140 SAINT RAMBERT D'ALBON et enregistrée sous le N° SAP883977993 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration
LAPASSADE ANTHONY à Saint Rambert d'Albon 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration
LAPASSADE ANTHONY à Saint Rambert d'Albon 9
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-31-00004 - Récépissé de déclaration
LAPASSADE ANTHONY à Saint Rambert d'Albon 10
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-02-07-00001
AP SIGNE FLORE JUSTINE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-02-07-00001 - AP SIGNE FLORE JUSTINE 11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À FLORE JUSTINE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 28/01/2025 par FLORE Justine née le 16/02/1992 à MONS (53) , domiciliée
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 32673,
Considérant que FLORE Justine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à FLORE Justine, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-02-07-00001 - AP SIGNE FLORE JUSTINE 12
Article 4 : FLORE Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : FLORE Justine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 07/02/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-02-07-00001 - AP SIGNE FLORE JUSTINE 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-10-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément AE
Road Trip.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AE
Road Trip. 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-10-003 du 10 fé vrier 2020 autorisant Monsieur Cédric TENET à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « Road Trip Conduite » , situé 5, place de l'église à SAINT SORLIN EN
VALLOIRE (26210) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée l e 08 janvier 2025 par Monsieur
Cédric TENET ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers e xpressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r à titre onéreux «Road Trip Conduite », exploité
5, place de l'église à SAINT SORLIN EN VALLOIRE (26210).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-035
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AE
Road Trip. 15
Agrément n° E 20 026 0001 0 Catégories : B, AAC
à Monsieur Cédric TENET
né le 4 décembre 1976 à VENISSIEUX (69)
Article 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5
: Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Cédric
TENET.
Fait à Valence, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-10-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément AE
Road Trip. 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-07-00002
2025 AP ACD PN DCOS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-07-00002 - 2025 AP ACD PN DCOS 17
PREFET . Préfecture de la DrômeDE LA DROME Bureau du cabinetËiber_té Distinctions honorifiquesFf:t';ï îté Affaire suivie par : Maëlys Bussièrepref-decorations@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2025DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENTLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour actes de courage etdévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée;VU le décret n° IOMA2319665D du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,préfet de la Drôme ;VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour actede courage et dévouement ;Considérant que les effectifs de la Division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) de laDrôme se sont particulièrement distingués le vendredi 1" novembre 2024 vers 2h40 au cours d'unefusillade, perpétrée par un individu à visage dissimulé devant la discothèque « Le Seven » à Saint-Peray(07), ayant causé la mort d'un jeune homme, victime collatérale, et blessé deux autres personnes ;Considérant que la mobilisation rapide des effectifs de cette Division, saisis de l'enquête de flagrancesous la direction du Parquet de Privas (07), a permis d'opérer des constatations nocturnes et lespremiers actes d'investigation afin d'identifier les auteurs de ce drame ;Considérant que les actions conjuguées à la pugnacité des enquêteurs et la fluidité des relations entreservices ont été récompensées par l'identification du tireur et de son complice l'ayant mené en voiturejusqu'à la discothèque, et que le suspect auteur des tirs a été interpellé le 4 novembre sur la voiepublique par les effectifs de la brigade anti-criminalité nord de Marseille tandis que les effectifs de laDCOS se rendaient immédiatement sur Cavaillon afin d'interpeller son complice;Considérant que la réactivité, l'engagement et l'expertise des effectifs de la DCOS ont permis larésolution de cette affaire sensible en un temps record, les deux suspects ayant reconnu leurparticipation aux faits avant d'être présentés au parquet de la juridiction interrégionale spécialisée deMarseille, mis en examen puis incarcérés;Considérant que ces mêmes effectifs avaient également permis d'identifier et d'interpeller en quelquesjours les auteurs d'un incendie d'un véhicule volé déposé devant l'entrée du centre pénitentiaire deValence, commis le 11 octobre 2024;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-07-00002 - 2025 AP ACD PN DCOS 18
ARRETEArticle 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée à l'entité suivante :Médaille de vermeil à titre collectif- Effectifs de la Division de la criminalité organisée et spécialisée de la Drôme
°Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,d'un recours administratif :® soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,® soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales,Place Beauvau, 75800 PARIS.En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuelsdisposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la directrice des sécurités de la préfecture de laDrôme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Valence, le 37 Ÿ'Ï.vc ZÜZËLe Préfet,
Thierry DEVIMEUX\_——
3, boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-07-00002 - 2025 AP ACD PN DCOS 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection 20
Préfecture de la DromeCabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de I'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de laDrôme ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexestechniques;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETEArticle 1: Les organismes, figurant en annexe du présent arrété, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions précisées.Article2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de laSécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droit d'accés auximages.En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementaie de Vidéoprotection.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignementssont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.Article4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doiventse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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vidéoprotection 21
Article5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans lesconditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements des systémes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que les intéressés aient été mis à mêmede présenter leurs observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 àL253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire estadressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de fa Drôme.
Valence, le 4 février 2025,Le préfet,Pour le préfet, par délégation,La Cheffe de Bureau Adjointe,Signée,Laura SARRADE
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vidéoprotection 22
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection 23
NuméreideDateAdresseAvisDuréededosslezduOrganismeDéclarantdedelaFinalité(s)poursuivie(s)conservationGarantrécépissél'installationCommissiondesimagesPréventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiensdansdeslieuxparticulièrementexposésàdesnsquesd'agression-Ÿ12PlacedesClercs-26000Avisfavorable:3camérasetdevoloudetraficdestupéfiant/PréventiondesatteintesàlaM.Joaguin20240367S.HETEIGEAGARYSResM.SraciniFERNARGEZVALENCEintérieuressécuritédespersonnesetdesbiensdansdeslieuxet19/08FFERNANDEZétablissementsouvertsaupublicparticulièrementexposésàdesrisquesd'agressionoudevolPréventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiens';297avenuedeProvence—26000|Avisfavorable:6camérasdansdeslieuxetétablissementsouvertsaupublicMmeCatherine202403749décembre2024PHARMACIEDEL'ÉPERVIÈREMmeCatherineCHAMPIONVALENCEintérieuresparticulièrementexposésàdesrisquesd'agressionoudevol/15joursCHAMPIONAutres:LuttecontreladémarqueinconnueRueClaudeBernard—26000Avisfavorable:3camérasAutres:Sécuritédespersonnes/Préventiondesatteintesaux202403769décembre2024CERISEM.YannickAUREintérieures&8caméras;pe-15joursM.YannickAUREVALENCEbiensextérieuresPréventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiens;"dansdeslieuxetétablissementsouvertsaupublic2024038918décembre2024|MondialRelay—Consignen°22424M.ieDirecteurGénéral60_BummMomŒ_mw....m.__'mŒM_26750exiériqu2camérasparticulièrermentexposésàdesrisquesd'agressionoudevoi/30joursM.leDirecteurGénéralresAutres:Luttecontrelafraudelorsdudépôtoudelacollectedes
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BRAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection 24
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection 25
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vidéoprotection 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00009
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N° 20240372 -
Montéllimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N° 20240372 - Montéllimar 27
DOSSIER N° : 20240372
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-03-31-013 du 31 mars 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041
GRENOBLE Cedex 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 204 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures & 1 caméra extérieure )
pour l'agence bancaire CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES située 39 avenue Jean Jaurès à MONTELIMAR (26200), conformément
au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N° 20240372 - Montéllimar 28
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité – CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES – 12 Place de la Résistance – CS 20067 –
38041 GRENOBLE Cedex 09 ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 5 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N° 20240372 - Montéllimar 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240371 -
Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240371 - Chabeuil 30
DOSSIER N° : 20240371
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-03-005 du 3 avril 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité du
CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 09
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures & 1 caméra extérieure )
pour l'agence bancaire CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES située 1 avenue du 11 novembre à CHABEUIL (26120), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240371 - Chabeuil 31
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Chargé de Sécurité – CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – GRENOBLE
Cedex 09 ;
- Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 5 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240371 - Chabeuil 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00011
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240398 -
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240398 - Valence 33
DOSSIER N° : 20240398
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-03-08-005 du 8 mars 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame Marion BLACHE
pour l'établissement ATOL situé 9 Place de l'Université à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Marion BLACHE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 8 mars 2026 inclus, à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures) au sein de l'établissement ATOL situé
9 Place de l'Université à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240398 - Valence 34
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Marion BLACHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Madame Marion BLACHE – MB OPTIC SAS – ATOL – 9 Place de l'Université – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 5 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240398 - Valence 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00010
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240411 -
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240411 - Valence 36
DOSSIER N° : 20240411
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-15-002 du 15 avril 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041
GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit
11 caméras intérieures & 1 caméra extérieure) pour l'agence bancaire située 77 avenue Sadi Carnot à VALENCE (26000), conformément
au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240411 - Valence 37
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Le Responsable de l'Unité Sécurité – CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041
GRENOBLE Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 5 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240411 - Valence 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00012
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240373 - Étoile sur Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240373 - Étoile sur Rhône 39
DOSSIER N° : 20240373
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-25-008 du 25 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable Sécurité
Personnes et Biens de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche dont le siège social est situé 17 rue des Frères Ponchardier à SAINT-
ÉTIENNE (42000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Personnes et Biens est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 25 février
2026 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 3 caméras extérieures)
pour l'agence bancaire Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche située Rue des Écoles à ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240373 - Étoile sur Rhône 40
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable Sécurité Personnes et Biens, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Responsable Sécurité Personnes et Biens – Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche – 17 rue des Frères Ponchardier –
42000 SAINT-ÉTIENNE ;
- Madame le Maire de la commune de ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 5 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240373 - Étoile sur Rhône 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-06-00011
AP Habilitation HAI - vers RAA
VIALLON CONSEIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00011 - AP Habilitation HAI - vers RAA
VIALLON CONSEIL 42
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-02-06-00011
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ VIALLON CONSEIL
EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 n°26-2020-02-27-004 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 9 janvier 2025 par la société VIALLON
CONSEIL, sise 3200 route de Saint-Blaise, à LEVENS (06670), représentée par M. Olivier VIALLON
en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme ;
VU le courrier de non complétude adressé le 27 janvier 2025 ;
VU le complément pour la demande de renouvellement d'habilitation déposé le 28 janvier 2025 par
la société VIALLON CONSEIL, sise 3200 route de Saint-Blaise, à LEVENS (06670), représentée par
M. Olivier VIALLON en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00011 - AP Habilitation HAI - vers RAA
VIALLON CONSEIL 43
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VIALLON CONSEIL, sise 3200 route de Saint-Blaise, à LEVENS (06670), représentée par M.
Olivier VIALLON en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/29, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Olivier VIALLON
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-03 dans l'arrêté préfectoral du
27 février 2020 n°26-2020-02-27-004 prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 6 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
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VIALLON CONSEIL 44
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
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VIALLON CONSEIL 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-06-00010
AP Habilitation HAI - vers RAA
NOUVEAU TERRITOIRE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00010 - AP Habilitation HAI - vers RAA
NOUVEAU TERRITOIRE 46
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-02-06-00010
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ NOUVEAU
TERRITOIRE EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 n°26-2020-01-14-006 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 janvier 2025 par la société
NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, place de la Préfecture, à ARRAS (62000) , représentée par M.
Sébastien DELATTRE en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme ;
VU le courrier de non complétude adressé le 27 janvier 2025 ;
VU le complément pour la demande de renouvellement d'habilitation déposé le 27 janvier 2025 par
la société NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, place de la Préfecture, à ARRAS (62000) , représentée
par M. Sébastien DELATTRE en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Secrétariat Général
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NOUVEAU TERRITOIRE 47
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture, à ARRAS (62000), représentée par M.
Sébastien DELATTRE en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2025/26, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Sébastien DELATTRE
• Madame Laure LEBLOND
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-23 dans l'arrêté préfectoral du
14 janvier 2020 n°26-2020-01-14-006, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 6 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00010 - AP Habilitation HAI - vers RAA
NOUVEAU TERRITOIRE 48
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00010 - AP Habilitation HAI - vers RAA
NOUVEAU TERRITOIRE 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-06-00009
AP Habilitation HAI - vers RAA
URBANISTICA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00009 - AP Habilitation HAI - vers RAA
URBANISTICA 50
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-02-06-00009
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ URBANISTICA EN
VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 n°26-2020-01-14-005 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 6 janvier 2025 par la société
URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates, à ARRAS (62000) , représentée par M. François-
Xavier FRAPPIER en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme ;
VU le courrier de non complétude adressé le 27 janvier 2025 ;
VU le complément pour la demande de renouvellement d'habilitation déposé le 27 janvier 2025 par
la société URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates, à ARRAS (62000), représentée par
M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00009 - AP Habilitation HAI - vers RAA
URBANISTICA 51
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates, à ARRAS (62000), représentée par M. François-
Xavier FRAPPIER en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2025/25, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• M. François-Xavier FRAPPIER
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-22 dans l'arrêté préfectoral du
14 janvier 2020 n°26-2020-01-14-005, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 6 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00009 - AP Habilitation HAI - vers RAA
URBANISTICA 52
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-06-00009 - AP Habilitation HAI - vers RAA
URBANISTICA 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00004
Arrêté classement commune touristique La
Chapelle en Vercors RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00004 - Arrêté classement commune touristique La Chapelle en Vercors RAA 54
PRÉFET -DE LA DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2025-02- endatedu — février 2025Portant renouvellement de dénomination de « commune touristique »à la commune de la Chapelle en Vercors
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12 , L134-3 R133-32 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment son article 3;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023;Vu l'arrêté du Ministre de I'Economie, de l'Industrie, et de I'Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16avril 2019, modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 (NOR ECERO813971 A) relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des communes touristiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-11-0001, en date du 11 juin 2020, portant renouvellement declassement de l'office de tourisme du Vercors Drôme en catégorie ;Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle en Vercors, en date du 12 décembre 2024,autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour la commune de laChapelle en Vercors;Vu le dossier de demande adressé en sous-préfecture de Nyons le 13 janvier 2025 sollicitant lerenouvellement de classement de la commune de la Chapelle en Vercors en communetouristique ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00004 - Arrêté classement commune touristique La Chapelle en Vercors RAA 55
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que lacommune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés pour être dénommées communestouristiques;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de la Chapelle en Vercors est dénommée « commune touristique » pourune durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 - Le dossier de demande de dénomination en «commune touristique» de la communede la Chapelle en Vercors est annexé au présent arrêté ;ARTICLE 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1)www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ;ARTICLE 4 - Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et Monsieur le Maire de la Chapelle en Vercors sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché auxemplacements habituels par la commune de la Chapelle en Vercors.
Fait à Nyons, le 4 février 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00004 - Arrêté classement commune touristique La Chapelle en Vercors RAA 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00003
Arrêté classement commune touristique
Saint-Agnan en Vercors RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00003 - Arrêté classement commune touristique Saint-Agnan en Vercors RAA 57
'.PRÉFET -,* DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2025-02- endatedu =— février 2025Portant renouvellement de dénomination de « commune touristique »à la commune de Saint-Agnan en Vercors
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12 , L134-3, R133-32 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment son article 3;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023;Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, de l'Industrie, et de I'Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16avril 2019, modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 (NOR ECERO813971 A) relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des communes touristiques;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2020-06-11-0001, en date du 11 juin 2020, portant classement del'office de tourisme du Vercors Drôme en catégorie Il;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Agnan en Vercors, en date du 28 octobre 2024,autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour la commune deSaint-Agnan en Vercors;Vu le dossier de demande adressé en sous-préfecture de Nyons le 06 janvier 2025, sollicitant lerenouvellement de classement de la commune de Saint-Agnan en Vercors en communetouristique ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00003 - Arrêté classement commune touristique Saint-Agnan en Vercors RAA 58
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que lacommune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés pour être dénommées communestouristiques;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de Saint-Agnan en Vercors est dénommée « commune touristique »pour une durée de cing ans à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 - Le dossier de demande de dénomination en «commune touristique» de la communede Saint-Agnan en Vercors est annexé au présent arrêté ;ARTICLE 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1)www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ;ARTICLE 4- Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et Monsieur le Maire de Saint-Agnan en Vercorssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté ;L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché auxemplacements habituels par la commune de Saint-Agnan en Vercors.
Fait à Nyons, le 4 février 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNEPhilippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00003 - Arrêté classement commune touristique Saint-Agnan en Vercors RAA 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00005
Arrêté classement commune touristique
Saint-Martin en Vercors RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00005 - Arrêté classement commune touristique Saint-Martin en Vercors RAA 60
PRÉFET -ZÈÆLA DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité .pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2025-02- endatedu — février 2025Portant renouvellement de dénomination de « commune touristique »à la commune de Saint-Martin en Vercors
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12 , L134-3 R133-32 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment son article 3;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023;Vu l'arrété du Ministre de l''Economie, de l'Industrie, et de l'Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16avril 2019, modifiant I'arrété du 02 septembre 2008 (NOR ECERO813971 A) relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des communes touristiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-11-0001, en date du 11 juin 2020, portant classement deI'office de tourisme du Vercors Drôme en catégorie 1l;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin en Vercors, en date du 07 novembre 2024,autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour la commune deSaint-Martin en Vercors;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00005 - Arrêté classement commune touristique Saint-Martin en Vercors RAA 61
Vu le dossier de demande adressé en sous-préfecture de Nyons le 09 janvier 2025, sollicitant lerenouvellement de classement de la commune de Saint-Martin en Vercors en communetouristique ;Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que lacommune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés pour être dénommées communestouristiques;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de Saint-Martin en Vercors est dénommée « commune touristique »pour une durée de cing ans à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 - Le dossier de demande de dénomination en «commune touristique» de la communede Saint-Martin en Vercors est annexé au présent arrêté ;ARTICLE 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1)www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ;ARTICLE4 - Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et Madame le Maire de Saint-Martin en Vercorssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché auxemplacements habituels par la commune de Saint-Martin en Vercors.
Fait à Nyons, le 4 février 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNEPhilippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00005 - Arrêté classement commune touristique Saint-Martin en Vercors RAA 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-02-05-00006
Arrêté de prorogation classement commune
touristique Vassieux en Vercors RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00006 - Arrêté de prorogation classement commune touristique Vassieux en Vercors
RAA 63
PRÉFET -QE LA DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité - Service réglementationFraternité .pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2025-02- en datedu février 2025de prorogation de l'arrêté Préfectoral N° 26-2020-02-05-003 en date du 05 février 2020relatif au classement en commune touristique la commune de Vassieux en Vercors.
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12 , L134-3 R133-32 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment son article 3;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 Août 2023 ;Vu l'arrêté du Ministre de I'Economie, de l'Industrie, et de l''Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16avril 2019, modifiant I'arrété du 02 septembre 2008 (NOR ECERO813971 A) relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-02-05-003, en date du 05 février 2020, portant classement de lacommune de Vassieux en Vercors en commune touristique;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-11-0001, en date du 11 juin 2020, portant renouvellement declassement de l'office de tourisme du Vercors Drôme en catégorie |l;Vu le courrier de Monsieur le Maire de Vassieux en Vercors, en date du 29 janvier 2025, sollicitant laprorogation de |'arrété Préfectoral N° 26-2020-02-05-003 en date du 05 février 2020 ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00006 - Arrêté de prorogation classement commune touristique Vassieux en Vercors
RAA 64
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Vassieux en Vercorsapprouvant le dossier de demande renouvellement de classement en commune touristique ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Vassieux en Vercors n'a à ce jour pasdélibéré sur la sollicitation de renouvellement de classement en commune touristique;Considérant qu'une délibération de demande de renouvellement de classement en communetouristique sera inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil municipal ;Considérant que le dossier de demande renouvellement de classement est incomplet et seracomplété courant de l'année 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le classement de la commune de Vassieux en Vercors en commune touristique estprorogé.ARTICLE 2 : La prorogation du présent classement est prononcé pour une durée de 8 mois àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 etsuivants du code du tourisme.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l''arrondissement de Nyons, Monsieur le Maire de Vassieuxen Vercors, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Nyons, le 4 février 2025.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-02-05-00006 - Arrêté de prorogation classement commune touristique Vassieux en Vercors
RAA 65