PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-220
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-07-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique
à Fort-de-France (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-07-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel ALEU, directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-17-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France 3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-FranceLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deMonsieur PERROT Philémon, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;Vu l'arrêté n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature dupréfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle ;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. MichelALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de laMartinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'arrêté n° 002533 en date du 23 septembre 2024, portant affectation de Monsieur AlexandreHUGUET, commisaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de chef du service territorial dela police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France à compter du 23 septembre 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
£ I
PREFETDELAMARTINIQUE
£z'&erté
Égalité
Fraternité
ArrêtéportantdélégationdesignatureàM.MichelALEU,
directeurterritorialdelapolicenationaledelaMartiniqueàFort—de-France
LEPREFET
Vulaloiorganiquen°2001—692du1eraoÛt2001modifiéerelativeauxloisdefinances;
Vulaloin°82—213du2 mars1982modifiéerelativeauxdroitsetlibertésdescommunes,des
départementsetdesrégions;
Vulaloid'orientationn°92—125du6février1992modifiéerelativeàl'administrationterritorialede
laRépublique,notammentl'article6;
Vuledécretn®2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisationet
al'actiondesservicesdel'Étatdanslesrégionsetdépartements;
Vuledécretn°2021—1876du29décembre2021portantcréationdesdirectionsterritorialesdela
policenationaledelaGuadeloupe,delaMartinique,deLaRéunionetdelaPolynésiefrancaise;
VuledécretduPrésidentdelaRépubliqueendatedu15janvier2025nommantM.Etienne
DESPLANQUES,préfetdelarégionMartinique,préfetdelaMartinique;
VuledécretduPrésidentdelaRépubliqueendatedu31juillet2025portantnominationde
MonsieurPERROTPhilémon,sous-préfet,directeurdecabinetdupréfetderégionMartinique,
préfetdelaMartinique;
Vul'arrêtédu29décembre2021portantorganisationetdiversesmesuresrelativesauxdirections
territorialesdelapolicenationale;
Vul'arrêtén°2024—1115du4décembre2024modifiantlerégimedesdélégationsdesignaturedu
préfetdezonededéfenseetdesécuritéenmatièred'octroidelaprotectionfonctionnelle;
Vul'arrêtéDRHFS/SDESCO/PCPN°000046du10janvier2025,portantaffectationdeM.Michel
ALEU,commissairedivisionnairedepolice,directeurterritorialdelapolicenationaledela
MartiniqueàFort-de-Franceàcompterdu27janvier2025;
Vul'arrêtén°002533endatedu23septembre2024,portantaffectationdeMonsieurAlexandre
HUGUET,commisairedivisionnairedelapolicenationale,enqualitédechefduserviceterritorialde
lapolicejudiciairedeladirectionterritorialedelapolicenationaledelaMartiniqueaFort-de-
Franceàcompterdu23septembre2024;
PréfecturedelaMartinique—rueVictorSévère—BP647/648-97262Fort-deFranceCEDEX
Tel10596393600—vvvvw.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-17-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France 4
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/PCP N° 003188 du 18 décembre 2024, portant affectation de MmeMaéva BERTHELOT, commissaire de police, en qualité de cheffe de l'antenne OFAST Caraïbes de ladirection territoriale de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 1" mars2025:Vu l'instruction DGPN9/ Nn°2025-00177D du 12 mars 2025 portant nouvelle organisation et rappelsdes conditions d'octroi de la protection fonctionnelles des agents de la police nationale.
ARRÊTE
Article 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ALEU, directeur territorial de la policenationale de la Martinique, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et documentssuivants :1/ pour les ressources humaines :+ les documents liés à la gestion courante y compris les notifications aux fonctionnaires depolice- les arrêtés relatifs à la carrière des fonctionnaires de la DTPN : changement d'affectation, decorps de grade- les ordres de missions et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service,- les actes relatifs au prononcé des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement,blâme, et exclusion temporaire de fonctions de trois jours) à l'encontre des personnels ducorps d'encadrement et d'application, des policiers adjoints, des personnels de catégories Bet C placés sous son autorité+ les documents de transmission aux différents services du ministère+ les documents liés au suivi médical des agents- les conventions de prestations de service+ les documents courant liés à la gestion des recrutements2/ pour le contentieux :+ les actes et documents de gestion courante+ les accords relatifs à la protection fonctionnelle aux agents3/ Pour les dépenses de fonctionnement :- les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans lecadre de la gestion déconcentrée des services de police dans la limite de 25 000 €, sur lesprogrammes suivants, dans la limite des missions de son service :© 176- « UO 13 soutien outre mer »o 129- MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduitesaddictives)© 303-CLII-D972 : Local de rétention administrative© 0176- CCSC-CFNG: formationArticle 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel ALEU, à compter du 11 juillet 2026, ladélégation signature qui lui est donnée à l'article 1 est exercée par Monsieur Alexandre HUGUET,chef du service territorial de la police Judiciaire de la Direction Territoriale de la Police Nationale de
Vul'arrêtéDRHFS/SDESCO/PCPN°003188du18décembre2024,portantaffectationdeMme
MaëvaBERTHELOT,commissairedepolice,enqualitédecheffedel'antenneOFASTCaraïbesdela
directionterritorialedelapolicenationaledelaMartiniqueàFort-de-France,àcompterdu1ermars
2025;
Vul'instructionDGPN9/Nn°2025-00177Ddu12mars2025portantnouvelleorganisationetrappels
desconditionsd'octroidelaprotectionfonctionnellesdesagentsdelapolicenationale.
ARRETE
Article1
Délégationdesignatureestdonnéea MonsieurMichelALEU,directeurterritorialdelapolice
nationaledelaMartinique,poursigner,danslalimitedesesattributions,lesactesetdocuments
suivants:
1/pourlesressourceshumaines:
- lesdocumentsliésalagestioncouranteycomprislesnotificationsauxfonctionnairesde
police
— lesarrêtésrelatifsalacarrièredesfonctionnairesdeIaDTPN:changementd'affectation,de
corpsdegrade
— lesordresdemissionsetlesétatsdefraisconcernantlesfonctionnairesdesonservice,
— lesactesrelatifsauprononcédessanctionsdisciplinairesdu1ergroupe(avertissement,
blâme,etexclusiontemporairedefonctionsdetroisjours)al'encontredespersonnelsdu
corpsd'encadrementetd'application,despoliciersadjoints,despersonnelsdecatégoriesB
etCplacéssoussonautorité
— lesdocumentsdetransmissionauxdifférentsservicesduministère
— lesdocumentsliésausuivimédicaldesagents
- lesconventionsdeprestationsdeservice
— lesdocumentscourantliésàlagestiondesrecrutements
2/pourlecontentieux:
— lesactesetdocumentsdegestioncourante
— lesaccordsrelatifsalaprotectionfonctionnelleauxagents
3/Pourlesdépensesdefonctionnement:
- lesactesrelatifsa l'engagementjuridiquedesdépensesréaliséesparsonservicedansle
cadredelagestiondéconcentréedesservicesdepolicedanslalimitede25000€,surles
programmessuivants,danslalimitedesmissionsdesonservice:
® 176-«UO13soutienoutremer»
® 129-MILDECA(missioninterministérielledeluttecontrelesdroguesetconduites
addictives)
® 303-CLll-D972:Localderétentionadministrative
® 0176-CCSC-CFNG:formation
Artic/e2
Encasd'absenceoud'empêchementdeMonsieurMichelALEU,a compterdu11juillet2026,la
délégationsignaturequiluiestdonnéeàl'article1estexercéeparMonsieurAlexandreHUGUET,
chefduserviceterritorialdelapoliceJudiciairedelaDirectionTerritorialedelaPoliceNationalede
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-17-00003 - Arrêté portant
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la Martinique, sauf en matière de sanctions disciplinaires et ce jusqu'à la nomination de l'adjoint audirecteur territorial de la police nationale de la Martinique.Article3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel ALEU, directeur territorial de la policenationale de la Martinique et de Monsieur Alexandre HUGUET, chef du service territorial de lapolice judiciaire de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique, la délégation designature définie aux articles 1 et 2, sera exercée par Monsieur Eric ERIALC, attaché principald'administration, chef du service de gestion des ressources de la direction territoriale de la policenationale de la Martinique.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel ALEU, directeur territorial de la policenationale de la Martinique, de Monsieur Alexandre HUGUET, chef du service territorial de la policejudiciaire de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique et de Monsieur EricERIALC, attaché principal d'administration, chef du service de gestion des ressources de la directionterritoriale de la police nationale de la Martinique, la délégation de signature définie aux articles 1et 2 est exercée dans la limite de leurs attributions par :+ Madame YERRO Marie-Claude, Attachée d'administration, cheffe des ressources humainesdu Service de Gestion des Ressources de la Direction Territoriale de la Police Nationale de laMartinique ainsi que Madame OUZE Nina, Attachée d'administration, adjointe a la cheffedes ressources humaines du Service de Gestion des Ressources de la Direction Territorialede la Police Nationale de la Martinique, pour signer les actes relatifs 4 la gestion desressources humaines ;+ Madame Guénaëlle GERMANY, contrôleur des services techniques, Responsable logistiqueet affaires immobiliéres du Service de Gestion des Ressources de la Direction Territoriale dela Police Nationale de la Martinique pour signer les actes relatifs a la logistique et auxachats ;Article5Délégation de signature est donnée pour les ordres de missions et les états de frais, à l'exclusion dessanctions disciplinaires, concernant les fonctionnaires de son service, à Madame Maéva BERTHELOT,cheffe de l'antenne OFAST Caraïbes de la direction territoriale de la police nationale deMartinique ;Article6Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 17 JUIL 2026
Le préfet,Étienne DESPLANQUES
laMartinique,saufenmatièredesanctionsdisciplinairesetcejusqu'àlanominationdel'adjointau
directeurterrit®rialdelapolicenationaledelaMartinique.
Artic/e3
Encasd'absenceoud'empêchementdeMonsieurMichelALEU,directeurterritorialdelapolice
nationaledelaMartiniqueetdeMonsieurAlexandreHUGUET,chefduserviceterritorialdela
policejudiciairedeladirectionterritorialedelapolicenationaledelaMartinique,ladélégationde
signaturedéfinieauxarticles1et2,seraexercéeparMonsieurEricERIALC,attachéprincipal
d'administration,chefduservicedegestiondesressourcesdeladirectionterritorialedelapolice
nationaledelaMartinique.
Article4
Encasd'absenceoud'empêchementdeMonsieurMichelALEU,directeurterritorialdelapolice
nationaledelaMartinique,deMonsieurAlexandreHUGUET,chefduserviceterritorialdelapolice
judiciairedeladirectionterritorialedelapolicenationaledelaMartiniqueetdeMonsieurEric
ERIALC,attachéprincipald'administration,chefduservicedegestiondesressourcesdeladirection
territorialedelapolicenationaledelaMartinique,ladélégationdesignaturedéfinieauxarticles1
et2estexercéedanslalimitedeleursattributionspar:
— MadameYERROMarie-Claude,Attachéed'administration,cheffedesressourceshumaines
duServicedeGestiondesRessourcesdelaDirectionTerritorialedelaPoliceNationaledela
MartiniqueainsiqueMadameOUZENina,Attachéed'administration,adjointeà lacheffe
desressourceshumainesduServicedeGestiondesRessourcesdelaDirectionTerritoriale
delaPoliceNationaledelaMartinique,poursignerlesactesrelatifsà lagestiondes
ressourceshumaines;
— MadameGuénaëlleGERMANY,contrôleurdesservicestechniques,Responsablelogistique
etaffairesimmobilièresduServicedeGestiondesRessourcesdelaDirectionTerritorialede
laPoliceNationaledelaMartiniquepoursignerlesactesrelatifsà lalogistiqueetaux
achats;
Artic/e5
Délégationdesignatureestdonnéepourlesordresdemissionsetlesétatsdefrais,àl'exclusiondes
sanctionsdisciplinaires,concernantlesfonctionnairesdesonservice,àMadameMaëvaBERTHELOT,
cheffede l'antenneOFASTCaraïbesde ladirectionterritorialede lapolicenationalede
Martinique;
Article6
LedirecteurdecabinetetledirecteurterritorialdelapolicenationaledelaMartiniquesont
chargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiseratransmisau
directeurrégionaldesfinancespubliquesdelaMartinique,notifiéauxintéressésetpubliéaurecueil
desactesadministratifsdelapréfecture.
Fort-de-France,le l7ML.M
Lepréfet,
EtienneDESPLANQUES
&/
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-17-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France 6
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-17-00003 - Arrêté portant
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