YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-219
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-07-08-00003 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de l'Yonne le 11-
07-2024 (1 page) Page 3
89-2024-07-08-00002 - Plafond de delegation de signature pour les
remboursements CIR pour responsables SIE et PCE (2 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-07-08-00003
Fermeture exceptionnelle du SPFE de l'Yonne le
11- 07-2024
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-07-08-00003 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de l'Yonne le
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Ex |RÉPU BLIQUEFRANCAISE 'Éîgdelç'té FINANCES P UBLIQUESFraternité : L
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PÜBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de l'YonneL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de i'Yonne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deIEtat; ; |Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al''organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16jum 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques; .Vu l'arrêté prefectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de I'Yonne ; ARRETE :Article 1°":Le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de I'Yonne sera fermé à titre exceptionnel lejeudi 11 juillet 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 08/07/2024Par délégation du Préfet,L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Dôminique GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-07-08-00003 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de l'Yonne le
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-07-08-00002
Plafond de delegation de signature pour les
remboursements CIR pour responsables SIE et
PCE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-07-08-00002 - Plafond de delegation de signature pour les
remboursements CIR pour responsables SIE et PCE 5
B,REPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté ;ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE FYONNE9, Rue Marie NoëlBP 109 _89011 AUXERRE CEDEX Arrêtéfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôtsdes entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes deremboursement de crédit d'impôt recherchesL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ; _ |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales ; ' 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant créationde la Direction Départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementaledes finances publiques de l'Yonne;
Arrête :
Article 1Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et depôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes deremboursement de crédit d'impôt recherches.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-07-08-00002 - Plafond de delegation de signature pour les
remboursements CIR pour responsables SIE et PCE 6
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le 8 juillet 2024
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne
ominigue Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-07-08-00002 - Plafond de delegation de signature pour les
remboursements CIR pour responsables SIE et PCE 7