PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 81 du 23 septembre 2025
SOMMAIRE
--------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 4
Arrêté n°52-2025-09-00166 du 22 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 52-2025-09-00159 et son
annexe portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Page 8
Arrêté n° 52-2025-09-00047 du 12 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Colombey-Les-Deux-Eglises (cimetière)
Arrêté n° 52-2025-09-00069 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00070 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Boulangerie-Pâtisserie La Tradition – Froncles
Arrêté n° 52-2025-09-00071 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Cash Express – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00072 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl Autos Motos – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00073 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection -Société Générale – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00074 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Abreuvoir du Val du Clos – Neuilly-l'Evêque
Arrêté n° 52-2025-09-00075 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Société Defranoux – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00076 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Société Defranoux – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00077 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Gold Nord – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00078 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Gold Nord – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00079 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Praslay
Arrêté n° 52-2025-09-00080 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00081 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay – Bayard-Sur Marne
Arrêté n° 52-2025-09-00082 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Banque Populaire – Joinville
Arrêté n° 52-2025-09-00083 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - EHPAD Le Lien – Nogent
Arrêté n° 52-2025-09-00084 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Petit Lavoir – Laverie automatique – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00085 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bonne Vap – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00086 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Gaec Apert – Isômes
Arrêté n° 52-2025-09-00087 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Hôpital – Joinville
Arrêté n° 52-2025-09-00088 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay – Fayl-Billot
Arrêté n° 52-2025-09-00089 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Brasserie Le Commerce – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00090 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Pharmacie – Bologne
Arrêté n° 52-2025-09-00091 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Opticien David Arnoud – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00092 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Pub Garden Café - Eurl Perrot Fabian – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00093 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'escapade Amérindienne – Pisseloup
Arrêté n° 52-2025-09-00094 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison de la Presse – Châteauvillain
Arrêté n° 52-2025-09-00095 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Kéolis – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00096 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection -Collège Louise Michel – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00097 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00098 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais – Langres
Arrêté n° 52-2025-09-00099 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Nogent
Arrêté n° 52-2025-09-00100 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Salle de Spectacles Les Fuseaux – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00101 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CIC – Bettancourt-la-Ferrée
Arrêté n° 52-2025-09-00102 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00103 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Garage Ferreira – Laferté-sur-Aube
Arrêté n° 52-2025-09-00104 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Association Cultuelle ASSALAM – Joinville
Arrêté n° 52-2025-09-00105 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay – Langres
Arrêté n° 52-2025-09-00106 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Station Service Electra – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00107 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Breuvannes-en-Bassigny
Arrêté n° 52-2025-09-00108 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Rimaucourt
Arrêté n° 52-2025-09-00109 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - JM Automobiles – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00110 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Seven Auto – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00111 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Orange – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00112 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Saints-Geosmes
Arrêté n° 52-2025-09-00113 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Débit de Tabac JL Snc – Vaux-sous-Aubigny
Arrêté n° 52-2025-09-00114 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Caisse Primaire d'Assurance Maladie – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00115 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Armurerie Ramaget – Chaumont
Arrêté n° 52-2025-09-00116 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Free – Saint-Dizier
Arrêté n° 52-2025-09-00117 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Crémerie des Remparts – Langres
Arrêté n° 52-2025-09-00118 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mairie – Clinchamp
Arrêté n° 52-2025-09-00119 du 15 septembre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Parc National des Forêts – Arc-en-Barrois
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau habitat Page 164
Décision N°52-2025-09-00168 portant autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE
Page 166
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
EsPREFETDE TA HAUTE-MARNE © D Agence Régionale de SantéEgilité Grand EstFraternité
ARRETE n°52-2025-09-00166 DU 22 SEPTEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRETE N° 52-2025-09-00159 ET SON ANNEXE PORTANT REQUISITION DEPHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du département de la Haute-
Marne — Mme Régine PAM;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève;
VU l'arrêté n° 52-2025-02-00028 du 8 août 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence;
CONSIDERANT l'accord de transfert en date du 22 septembre 2025 des gardes prévues sur le
tableau initialement reçu le 18 septembre 2025.

EsPREFEDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgits
Prateraité
AL© Agence Régionalde SateGrand Est
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article ter - La pharmacie CENTRALE, sise 6 place de la Concorde 52000 CHAUMONT, dont lepharmacien titulaire Mr GOUBET Eric est réquisitionné, le 24 septembre 2025 de 19h à 9h enremplacement de la pharmacie de l'EUROPE, sise 3 avenue de la République 52000CHAUMONT dont le pharmacien titulaire est Mr TITA Karim;
Article 2 - L'annexe de l'arrêté susvisé est modifiée en conséquence.
Article 3 - Le reste sans changement.
Article 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne,le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et notifiéaux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

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Eu CabinetPREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00047 DU 12 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi
que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité
de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de
Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal BABOUOT, maire, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la tombe du Général de Gaulle située aucimetière de la commune de COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES (52330);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Pascal BABOUOT, maire de COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES(52330) est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de la tombe du Général deGaulle située au cimetière de la commune conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif. 1/3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal BABOUOT,maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction-des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur
Pascal BABOUOT, maire, 68 Rue du Général de Gaulle à COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES (52330).
Chaumont, le 12 septembre 2025
La Préfète
Ré PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00069 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marc FEVRE pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Syndicat Départemental d'Energieet des Déchets (SDED) de la Haute-Marne - 3 rue Bonnor - 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jean-Marc FEVRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duSyndicat Départemental d'Energie et des Déchets (SDED) de la Haute-Marne, situé 3 rueBonnor à Saint-Dizier (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens; prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1/3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras extérieures et2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. François-XavierDESCHERVOIS, directeur général des services.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquèt de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-MarcFEVRE, Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets (SDED) de la Haute-Marne,40 Bis Avenue du Maréchal Foch à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHE
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00070 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume PERREAU, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie-Pâtisserie La Tradition-1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à FRONCLES (52320);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1: Monsieur Guillaume PERREAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laBoulangerie-Pâtisserie La Tradition, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à FRONCLES(52320) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
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Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume PERREAU,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Guillaume PERREAU, Boulangerie-Pâtisserie La Tradition, 1 rue du Maréchal deLattre de Tassigny à FRONCLES (52320).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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ARRETE N° 52-2025-09-00071 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Lisa ADDAMO pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Cash Express - ZAC du ChêneSaint-Amand - 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Lisa ADDAMO est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSarl Cash Express, située ZAC du Chêne Saint-Amand à Saint-Dizier (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Lisa ADDAMO,directrice du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lisa ADDAMO,Sarl Cash Express, ZAC du Chêne Saint-Amand à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan FORCHER >
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00072 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu MONCEL pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Autos Motos - Rue desMérovingiens - 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Mathieu MONCEL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSarl Autos Motos, située Rue des Mérovingiens à Saint-Dizier (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.
18.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et6 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mathieu MONCEL,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur MathieuMONCEL, Sarl Autos Motos, Rue des Mérovingiens à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
. Johan PORCHER /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00073 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie CONSTANT pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Société Générale - 36 RueVictoire de la Marne - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Nathalie CONSTANT est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la banque Société Générale, située 36 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens; protection des abords immédiats desbâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mrs les opérateurs detélésurveillance.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

icle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame NathalieCONSTANT, Banque Société Générale Grand Est, 2 place Royale à REIMS (51100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER 7
ee a
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00074 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préféte de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine BOUVIER, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour L'Abreuvoir du Val du Clos - 9 rue dela Gare à NEUILLY-L'EVEQUE (52360) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Catherine BOUVIER est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde l'Abreuvoir du Val du Clos, 9 rue de la Gare à NEUILLY-L'EVEQUE (52360) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté. '
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Catherine BOUVIER,gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Catherine BOUVIER, l'Abreuvoir du Val du Clos, 9 rue de la Gare à NEUILLY-L'EVEQUE (52360).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00075 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU lé décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BEGEL pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Defranoux - 13 Boulevarddu Maréchal de Lattre de Tassigny - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Eric BEGEL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSociété Defranoux, située 13 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à CHAUMONT(52000) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric BEGEL, président.
Article 3: Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 03jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera. adressé à Monsieur Eric BEGEL,Société Defranoux, 13 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à CHAUMONT(52000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00076 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature a M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préféte de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BEGEL pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Defranoux - ZA Du PréMoinot — 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
"ARRETE:
Article1: Monsieur Eric BEGEL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein de laSociété Defranoux, située ZA du Pré Moinot à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric BEGEL, président.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 03jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric BEGEL,Société Defranoux, ZA du Pré Moinot à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00077 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Radouane HARKOU pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce Gold Nord - 9 rueToupot de Béveaux - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Radouane HARKOU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein ducommerce Gold Nord, situé 9 rue Toupot de Béveaux à CHAUMONT (52000) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords; protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risquesd'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Radouane HARKOU,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 07jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur RadouaneHARKOU, Gold Nord, 85 Bis Avenue de France à MAUBEUGE (59600).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

EuPRÉFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00078 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Radouane HARKOU pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce Gold Nord - 6 RueGambetta - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1: Monsieur Radouane HARKOU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein ducommerce Gold Nord, situé 6 Rue Gambetta à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords; protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risquesd'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Radouane HARKOU,gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur RadouaneHARKOU, Gold Nord, 85 Bis Avenue de France à MAUBEUGE (59600).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif. peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00079 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sophie SALIHI, maire, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PRASLAY (52160);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1: Madame Sophie SALIHI, maire est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la commune de PRASLAY (52160) un système de vidéoprotection conformément audossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ; sécurité des personnes et préventiondes atteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras visionnant la voiepublique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Sophie SALIHI,maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Sophie SALIHI, maire, 1 rue des Chassaignes à PRASLAY (52160).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00080 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur dé cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BRIERE, mairepour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville de SAINT-DIZIER(52100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Quentin BRIERE, maire est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la ville de SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotection conformément audossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens; protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 83 caméras visionnant la voiepublique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Yannick AUBERTIN,responsable police municipale et CSU.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BRIERE,maire, Cours Hôtel de Ville à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
a Johan PORCHER /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00081 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay n° 31370 -21 rue de la Gare à BAYARD-SUR-MARNE (52170);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne Mondial Relay N°31370, située 21 rue de la Gare à BAYARD-SUR-MARNE (52170)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT,responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay,1 Avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00082 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne '
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire — 10 / 12 RueAristide Briand à JOINVILLE (52300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le Directeur de la Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein de la Banque Populaire, située 10 / 12 Rue Aristide Briand à JOINVILLE (52300) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de laSécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur le Directeur de la Sécurité, Banque Populaire, 3 rue François de Curel à METZ(57000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
__-Johan PORCHER
,
AA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00083 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Céline BREMARD, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Lien - 4 Rue du Champ de Mars à NOGENT(52800) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Céline BREMARD est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Lien,situé 4 Rue du Champ de Mars à NOGENT (52800) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Céline BREMARD,directrice.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Céline BREMARD, Directrice, Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Le Lien, 4 Rue du Champ de Mars à NOGENT (52800).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00084 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yves CHAZEAU pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie automatique Le Petit Lavoir— 35 Rue Jules Tréfousse - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Yves CHAZEAU est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lalaverie automatique Le Petit Lavoir, située 35 Rue Jules Tréfousse à CHAUMONT (52000)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Yves CHAZEAU,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 18 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-YvesCHAZEAU, 3 Rue Côte d'Odival a NOGENT (52800).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00085 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Florent NICOLAS pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce La Bonne Vap -50 Avenue de la République - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Florent NICOLAS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein ducommerce la Bonne Vap, situé 50 Avenue de la République à CHAUMONT (52000) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d'installerdes pannonceaux indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Florent NICOLAS,directeur.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur FlorentNICOLAS, Bonne Vap, 4 Allée des Tilleuls à JOUY-AUX-ARCHES (57130).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00086 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe APERT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Gaec Apert - Chemin du Paradis àISOMES (52190);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en
sa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Philippe APERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duGaec Apert, Chemin du Paradis à ISOMES (52190) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe APERT, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Philippe APERT, Gaec Apert, Rue du Moulin à ISOMES (52190).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
TT Jehan cl
c
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00087 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Fanette ANCELOT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôpital - 34 Rue de la Pitié àJOINVILLE (52300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Fanette ANCELOT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'Hôpital, 34 Rue de la Pitié à JOINVILLE (52300) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et
9 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Fanette ANCELOT,directrice déléguée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 5jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Fanette ANCELOT, Hôpital, 34 Rue de la Pitié à JOINVILLE (52300).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
anaaAT Johan PORCHERSe AA é
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00088 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
"VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay n° 32634 -11 rue de Rougeux à FAYL-BILLOT (52500);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne Mondial Relay N° 32634, située 11 Rue de Rougeux à FAYL-BILLOT (52500) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT,responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi, que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 Avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00089 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jimmy PETITJEAN, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Brasserie du Commerce, située5 Place Aristide Briand à SAINT-DIZIER (52100);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jimmy PETITJEAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein de laBrasserie du Commerce, 5 Place Aristide Briand à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de modifier l'écran afinqu'il ne soit pas à la vue du public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et1 caméraextérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jimmy PETITJEAN,directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution. du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur JimmyPETITJEAN, Brasserie Le Commerce, 3 Place Aristide Briand à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCH:
RAee ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

ExPRÉFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00090 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Mélanie ANTOINE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de Bologne - 1 rue de laFontaine à BOLOGNE (52310);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Mélanie ANTOINE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laPharmacie de Bologne, 1 rue de la Fontaine à BOLOGNE (52310) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le: système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Mélanie ANTOINE,responsable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 28jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. .
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Mélanie ANTOINE, Pharmacie de Bologne, 1 rue de la Fontaine à BOLOGNE(52310).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préféte et par délégation,le Directeur de Cabinet,
ee :
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermite
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00091 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David ARNOUD pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Eurl David ARNOUD Opticien -25 Rue Georges Clémenceau - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur David ARNOUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'Eurl David Arnoud Opticien, située 25 rue Georges Clémenceau à CHAUMONT (52000)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. David ARNOUD, gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David ARNOUD,Eurl David ARNOUD Opticien, 25 rue Georges Clémenceau à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
< DA=— —____»
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéExgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00092 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fabian PERROT pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de boissons Pub GardenCafé - 11 Rue de la Commune de Paris- 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Fabian PERROT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dudébit de boissons Pub Garden Café, situé 11 rue de la Commune de Paris à SAINT-DIZIER(52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Fabian PERROT, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 07jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabian PERROT,Pub Garden Café, 11 rue de la Commune de Paris à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
___ Johan PORC He
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00093 DU 15 SEPETEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre JACQUEMIN, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour L'Escapade Amérindienne - 19 ruePrincipale à PISSELOUP (52500);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Pierre JACQUEMIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein deVEscapade Amérindienne, 19 rue Principale à PISSELOUP (52500) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pierre JACQUEMIN,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Pierre JACQUEMIN, L'Escapade Amérindienne, 19 rue Principale à PISSELOUP(52500).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00094 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laure-Anne ANSEVIN, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse — 6 rue Lasnet àCHATEAUVILLAIN (52120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Laure-Anne ANSEVIN est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la Maison de la Presse, 6 rue Lasnet à CHATEAUVILLAIN (52120) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et1 caméraextérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Laure-AnneANSEVIN, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée a la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Laure-Anne ANSEVIN, Maison de la Presse, 6 Rue Lasnet à CHATEAUVILLAIN(52120).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER"
LL De ji
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraterniité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00095 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe URLI pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Kéolis - Gare Sncf- Placedu Général de Gaulle - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Philippe URLI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSociété Kéolis, située Gare Sncf, Place du Général de Gaulle à CHAUMONT (52000) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe URLI, directeur.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe URLI,Société Kéolis, 42 Rue du Vieux Moulin à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
___ Johan PORCHER
¥ANce
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00096 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nadine CORDIER pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Louise Michel - 12 RueYouri Gagarine - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Nadine CORDIER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duCollège Louise Michel, situé 12 Rue Youri Gagarine à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Nadine CORDIER,principale du collège.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame NadineCORDIER, Principale du Collège Louise Michel, 12 Rue Youri Gagarine à CHAUMONT(52000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraterniité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00097 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du.6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Responsable sûretésécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CréditLyonnais — 8 Rue Victor Fourcault - 52000 CHAUMONT;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le responsable sûreté sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvreau sein de la banque Crédit Lyonnais, située 8 rue Victor Fourcault à CHAUMONT (52000)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsablesûreté sécurité de la banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la Liberté à DIJON (21000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,lé Directeur de Cabinet,
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Johan PORCHERoe ¢——
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00098 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Responsable sûretésécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CréditLyonnais — 10 Place Diderot- 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le responsable sûreté sécurité est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvreau sein de la banque Crédit Lyonnais, située 10 Place Diderot à LANGRES (52200) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

le 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur le responsable sûreté sécurité de la banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la Liberté àDIJON (21000).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
TTJohan PORCHER
re AOTR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00099 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry PONCE, maire,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de NOGENT(52800);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Thierry PONCE, maire est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la commune de NOGENT (52800) un système de vidéoprotection conformément audossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, protection des bâtiments publics etprotection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et30 caméras visionnant la voie publique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry PONCE,maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Thierry PONCE, maire, Place Charles de Gaulle à NOGENT (52800).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00100 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Ilona PIETRZOK, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Salle de spectacles Les FUSEAUX,située 11 Avenue Raoul Laurent à SAINT-DIZIER (52100);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Ilona PIETRZOK est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lasalle de spectacles Les Fuseaux, 11 Avenue Raoul Laurent à SAINT-DIZIER (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que leréférent-sûreté vérifie l'implantation exacte des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures, 5 camérasextérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Ilona PIETRZOK,directrice générale adjointe.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Ilona PIETRZOK,Communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Vallées, 11 Avenue Raoul Laurent àSAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
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BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE N° 52-2025-09-00101 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Chargé de sécurité pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC - Route de Bar-le-Duc -52100 BETTANCOURT-LA-FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la banque CIC, située Route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre detélésurveillance.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé desécurité de la banque CIC, 18 Rue Contades à SCHILTIGHEIM (67300).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
_Johan PORCHER/
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00102 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Chargé de sécurité pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque Crédit Mutuel - 68 rueVictoire de la Marne - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la banque Crédit Mutuel, située 68 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieurs et2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre detélésurveillance.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé desécurité de la banque Crédit Mutuel, 18 Rue Contades à SCHILTIGHEIM (67300).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCH a /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFratermité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00103 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Paul FERREIRA, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Garage Ferreira ~ 19 rue de Verdunà LAFERTE-SUR-AUBE (52120);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Paul FERREIRA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dugarage Ferreira, 19 rue de Verdun à LAFERTE-SUR-AUBE (52120) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve qu'un masquage soiteffectué afin que les caméras extérieures ne visionnent pas la rue, ni la maison située enface.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et3 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Paul FERREIRA, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet dela Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Paul FERREIRA, Garage Ferreira, 19 rue de Verdun à LAFERTE-SUR-AUBE (52120).
Se
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
_——— Johan PORCHÉR
{
——
A
—_ 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

ExPRÉFET Cabinet .DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00104 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Brahim MASSOU, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'association culturelle ASSALAM -197 Rue Belle Gironde à JOINVILLE (52300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Brahim MASSOU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'association culturelle ASSALAM, 197 Rue Belle Gironde à JOINVILLE (52300) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4caméras intérieures et4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Brahim MASSOU,Président.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Brahim MASSOU, Association culturelle ASSALAM, 197 rue Belle Gironde àJOINVILLE (52300).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00105 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay n° 33380 —rue de la Tuilerie à LANGRES (52200);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne Mondial Relay N° 33380, située rue de la Tuilerie à LANGRES (52200) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme .aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT,responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 Avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00106 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la station-service Electra, située ruedes Mérovingiens à SAINT-DIZIER (52100);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lastation-service Electra, rue des Mérovingiens à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d'installer despannonceaux indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. Maxime NEVEU,responsable sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur AurélienDE MEAUX, Station-service Electra, 104 Rue de Richelieu à PARIS (75002).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
TT Johan PoRCHÉ
a AN 1
Se
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00107 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sylvie PAROT, maire, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BREUVANNES-EN-BASSIGNY (52240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Sylvie PAROT, maire est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la commune de BREUVANNES-EN-BASSIGNY (52240) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie PAROT,maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Sylvie PAROT, maire, 2 Place de la Mairie à BREUVANNES-EN-BASSIGNY (52240).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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~ Johan PORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00108 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-François GUNTHER,maire, pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune deRIMAUCOURT (52700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1: Monsieur Jean-François GUNTHER, maire est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvreau sein de la commune de RIMAUCOURT (52700) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voiepublique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-FrançoisGUNTHER, maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jean-François GUNTHER, maire, 1 Place du 14Juillet à RIMAUCOURT (52700).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
ann Ponce
© JA ëoo
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00109 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane MORETTO pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage JM Automobile - RuePhilippe Charbonneaux - 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Stéphane MORETTO est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seindu garage JM Automobile, situé Rue Philippe Charbonneaux à SAINT-DIZIER (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et5 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane MORETTO,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur StéphaneMORETTO, GarageJM Automobile, Rue Philippe Charbonneux à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratersité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00110 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane MORETTO pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Seven Autos - 16 AvenuePierre Bérégovoy - 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Stéphane MORETTO est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au seindu garage Seven Autos, situé 16 avenue Pierre Bérégovoy à SAINT-DIZIER (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et5 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane MORETTO,gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur StéphaneMORETTO, Garage Seven Autos, 16 Avenue Pierre Bérégovoy à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Li Johan PORCHE
D. An
7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00111 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry PRINTANT pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Orange - 34 RueGambetta - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laboutique Orange, située 34 Rue Gambetta à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
1/3

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier BEAUDEAU,comité de sécurité.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur ThierryPRINTANT, Orange Store, 50 Avenue du Président Wilson à LA-PLAINE-SAINT-DENIS(93214).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00112 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacky MAUGRAS, maire,pour l'installation. d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINTS-GEOSMES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jacky MAUGRAS, maire est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la commune de SAINTS-GEOSMES (52200) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords et protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et24 caméras visionnant la voie publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacky MAUGRAS,maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jacky MAUGRAS, maire, 5 Impasse de la Courvée à SAINTS-GEOSMES (52200).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
~~ Johan PORCHERsl
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00113 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Léo GERVAIS, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le débit de tabac JL Snc - 1 Avenuede Bourgogne à VAUX-SOUS-AUBIGNY (52190);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Léo GERVAIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dudébit de tabacJL Snc, 1 Avenue de Bourgogne à VAUX-SOUS-AUBIGNY (52190) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Léo GERVAIS, dirigeant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Léo GERVAIS, débit de tabac JL Snc, 1 Avenue de Bourgogne à VAUX-SOUS-AUBIGNY (52190).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
D Johan PORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00114 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Delphine ARAMBOUROU-MARTIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse Primaired'Assurance Maladie de la Haute-Marne - 18 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny— 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Delphine ARAMBOUROU-MARTIN est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre au sein de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne, située18 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et8 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Antoine COLIN,responsable sécurité.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame DelphineARAMBOUROU-MARTIN, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne,18 Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à CHAUMONT (52000)
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00115 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée: par Monsieur Jérôme RAMAGET pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'armurerie Ramaget — 76 Rue Victoirede la Marne - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jérôme RAMAGET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'armurerie Ramaget, située 76 Rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérôme RAMAGET,gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 07jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée:qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur JérômeRAMAGET, Armurerie Ramaget, 76 Rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000)
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
or Johan PORCHER
© JAss, |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraterniité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00116 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfètede la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Free — 21/23 RueGambetta - 52100 SAINT-DIZIER;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Olivier ROCHEFORT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laboutique Free, située 21/23 Rue Gambetta à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier GRAVELLE,directeur commercial.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur OlivierROCHEFORT, Free Distribution, 8 Rue de la Ville l'Evêque à PARIS (75008).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
1 rensl
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00117 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mickaël VENTUROLI, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Crémerie des Remparts - 37 RueDiderot à LANGRES (52200);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Mickaël VENTUROLI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laCrémerie des Remparts, située 37 Rue Diderot à LANGRES (52200) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mickaël VENTUROLI,gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Mickaël VENTUROLI, La Crémerie des Remparts, 37 Rue Diderot à LANGRES(52200).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
NS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00118 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe FAURE, maire,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CLINCHAMP(52700) ; .
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Philippe FAURE, maire est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la commune de CLINCHAMP (52700) un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe FAURE, maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Philippe FAURE, maire, 9 Rue du Ceriselot à CLINCHAMP (52700).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00119 DU 15 SEPTEMBRE 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe PUYDARRIEUX,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Parc National de Forêts —20 rue Anatole Gabeur à ARC-EN-BARROIS (52210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection ensa séance du 11 septembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Philippe PUYDARRIEUX est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein du Parc National de Forêts, 20 rue Anatole Gabeur à ARC-EN-BARROIS (52210) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérémy AUVRAY,responsable informatique.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet de Chaumont.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Article 10 : Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Philippe PUYDARRIEUX, Parc National de Forêts, 20 Rue Anatole Gabeur à ARC-EN-BARROIS (52210).
Chaumont, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
oe GER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE d aren es territoires
ÉgalitéFraternité
BUREAU HABITAT
DÉCISION N°52-2025-09-00168
portant autorisation spécifique permettant d'attribuer des logements existants et
déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.353-22, L.441-2 et D.441-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement;
VU l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour l'application des articles 20 de la loi n°2015-
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention
de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de
les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes
de moins de trente ans;
VU les conventions relatives à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) :
- n° 52.3.031980.79444.052002.009
- n° 52.3.031980.79.444.052.002.008
conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'accord du réservataire en tant que gestionnaire du contingent préfectoral ;
VU la demande d'autorisation spécifique du 20 juin 2025 de l'OPH Chaumont Habitat pour 3
logements existants et déjà conventionnés situés à Chaumont :
- 84/23 rue Val Barizien
- 5/13 rue Paul Valéry
- 5/23 rue Paul Valéry
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afin de les attribuer prioritairement a des jeunes de moins de trente ans ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par l'OPH Chaumont Habitat est conforme aux
dispositions de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Autorisation spécifique de louer
La présente décision porte autorisation spécifique pour 3 logements existants et déjà
conventionnés, de type 1, situés à Chaumont :
- 84/23 rue Val Barizien
- 5/13 rue Paul Valéry
- 5/23 rue Paul Valéry
afin de les attribuer prioritairement à des jeunes de moins de trente ans.
ARTICLE 2 : Modalités de l'autorisation
Par dérogation, la commission d'attribution est autorisée à attribuer en priorité les
logements objet de la demande à des jeunes de moins de trente ans, y compris les logements
faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État, au regard des besoins locaux de
logements adaptés à ce type de population.
Ces logements seront loués, meublés ou non. Les jeunes de moins de trente ans,
occupant les logements à ce titre, ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le
contrat de location est d'une durée maximale d'un an, renouvelable dès lors que l'occupant
continue de remplir les conditions d'accès à ce logement.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Chaumont, le 9 9 SEP, 2025
La Préfète de la Haute-Marne,
e PAM
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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Eu FRÉPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
LibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1° septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 - NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Marne, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques:
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaél LOGEL, contréleur des finances publiques ;
- 100 GOO euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand-GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
A
Le directeur départemental 1/1 ces publiques,
Bertrand GAUTIER
D EAN
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