PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-037
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2026-01-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de FIDELIN PETER WILFRIED (1
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DEAL
R02-2026-01-29-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
FIDELIN PETER WILFRIED
DEAL - R02-2026-01-29-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de FIDELIN
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Zz 35 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise FIDELIN PETER WILFRIED ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 04 mars 20085 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise FIDELIN PETER WILFRIED -sise Canton Suisse - 97226 MORNE VERT siren N° 428134605 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
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