BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-064
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par Monsieur GENTIL Etan en
qualité de Micro-entrepreneur sis, 19 Rue du RICM - 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 4
13-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CHURCHEWARD Lucienne Hélène en
qualité d□Entrepreneur individuelle sise, 15 rue Fénelon - 13006 MARSEILLE
(2 pages) Page 7
13-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame OULD KADDOUR Doria en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 1 Avenue Antoine Casubolo 13015
Marseille (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-08-00006 - Arrêté démolition Erilia PLace du march 2024 (2
pages) Page 13
13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des
travaux d□entretien de la signalisation horizontale (11 pages) Page 16
13-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane
sur la commune d□Allauch (13 190) (2 pages) Page 28
Direction générale des finances publiques /
13-2024-03-07-00002 - Décision de nomination d□un comptable public
intérimaire pour le SIP ARLES (1 page) Page 31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-03-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission (2 pages) Page 33
13-2024-03-06-00021 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (3 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de
l□arrêté n°2024 □ 08 de traitement de l□insalubrité
du local R+6 sous
toiture, situé 16, Place des Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le
Chapitre, référence cadastrale 802 section A N°1 de la Ville de Marseille (4
pages) Page 40
2
13-2024-03-06-00023 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 30 de traitement de l□insalubrité
du local situé 2e étage, Lot n°33, 1ere porte gauche, immeuble fond de
cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence
cadastrale n° 201 802 C 0149 de la ville de Marseille (3 pages) Page 45
13-2024-03-06-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 31 de traitement de l□insalubrité
du local situé 3e étage, Lot n°37, 1ere porte gauche, immeuble fond de
cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence
cadastrale n° 201 802 C 0149 de la ville de Marseille (3 pages) Page 49
13-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-003 prononçant la dénomination de
la commune de MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique. (1 page) Page 53
13-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO au titre de l'année 2023.odt
(2 pages) Page 55
13-2024-03-06-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 □ 33 de traitement
de l□insalubrité du logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan,
13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille (5 pages) Page 58
13-2024-03-08-00004 - Arrêté rectificatif portant autorisation d'appel
public à la générosité au titre de l'année 2024 pour le fonds de dotation
Phocéo.odt (2 pages) Page 64
13-2024-01-31-00010 - PROCEDURE D□URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 □ 11 de
traitement de l□insalubrité du logement situé au 1er étage, 14 boulevard
Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle
cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille (3 pages) Page 67
3
DDETS 13
13-2024-03-11-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par
Monsieur GENTIL Etan en qualité de
Micro-entrepreneur sis, 19 Rue du RICM - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par
Monsieur GENTIL Etan en qualité de Micro-entrepreneur sis, 19 Rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981359854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi , du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 mars 2024 par Monsieur GENTIL Etan en qualité de Micro-entrepreneur
sis, 19 Rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP981359854 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par
Monsieur GENTIL Etan en qualité de Micro-entrepreneur sis, 19 Rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par
Monsieur GENTIL Etan en qualité de Micro-entrepreneur sis, 19 Rue du RICM - 13100 AIX-EN-PROVENCE 6
DDETS 13
13-2024-03-08-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CHURCHEWARD Lucienne Hélène en qualité
d□Entrepreneur individuelle sise, 15 rue Fénelon -
13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
CHURCHEWARD Lucienne Hélène en qualité d□Entrepreneur individuelle sise, 15 rue Fénelon - 13006 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981648231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 février 2024 par Madame CHURCHEWARD Lucienne Hélène en qualité
d'Entrepreneur individuelle sise, 15 rue Fénelon - 13006 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP981648231 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
CHURCHEWARD Lucienne Hélène en qualité d□Entrepreneur individuelle sise, 15 rue Fénelon - 13006 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
CHURCHEWARD Lucienne Hélène en qualité d□Entrepreneur individuelle sise, 15 rue Fénelon - 13006 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-03-11-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OULD
KADDOUR Doria en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1 Avenue Antoine
Casubolo 13015 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OULD
KADDOUR Doria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Avenue Antoine Casubolo 13015 Marseille 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980309363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 février 2024 par Madame OULD KADDOUR Doria en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1 Avenue Antoine Casubolo 13015 Marseille et enregistré
sous le N° SAP980309363 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OULD
KADDOUR Doria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Avenue Antoine Casubolo 13015 Marseille 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OULD
KADDOUR Doria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 Avenue Antoine Casubolo 13015 Marseille 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-08-00006
Arrêté démolition Erilia PLace du march 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-08-00006 - Arrêté démolition Erilia PLace du march 2024 13
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 08 MARS 2024 PORTANT AUTORISATION DE DEM OLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ju illet 2020 portant nomination du Monsieur Christoph e
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en
tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Comité National d'Engagement du 19 déc embre 2019
Vu la Déclaration d'Intention de Démolir prise en c ompte par le Préfet à la date du 29 juin 2020
Vu la demande formulée par l'organisme ERILIA en d ate du 15 décembre 2023
Vu l'avis favorable de la ville de Marseille en dat e du 22 février 2024
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
L'organisme ERILIA est autorisé à procéder à la dém olition des 5 logements situés au bâtiment 71, 71 P lace
du marché, 13011 Marseille.
Article 2 –
L'organisme ERILIA est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visées par l'article R 443-
14 du CCH pour les bâtiments démolis.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-08-00006 - Arrêté démolition Erilia PLace du march 2024 14
c®
Article 3 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.

Article 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoi res
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution de la présente décision qui se ra
notifiée à l'organisme ERILIA et au Maire de Marsei lle.
Fait à MARSEILLE, le 08 mars 2024
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Habitat

D. BERGÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Just ice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra égal ement être également saisi par l'application Télé-r ecours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.t elerecours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois
valant décision implicite de rejet).
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-08-00006 - Arrêté démolition Erilia PLace du march 2024 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-11-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et
A501 afin de permettre des travaux d□entretien
de la signalisation horizontale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 16
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_ÏÔ;'Ï té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'entretien de la signalisa -
tion horizontale
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Socié -
té des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession -
naires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du
Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 15 janvier 2024;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 janvier 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 17
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
24 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 29 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 22 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
La Société ESCOTA réalise des travaux d'entretien de la signalisation horizontale :
•entre le PR 18.060 et le PR 31.000 sur l'autoroute A8 ;
•entre le PR 5.000 et le PR 26.000 sur l'autoroute A52 ;
•entre le PR 0.000 et le PR 3.100 sur l'autoroute A520.
Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les
risques.
Les travaux se déroulent du 11 mars (semaine 11) au 05 avril (semaine 14) 2024 de 21h00 à 05h00 . Les
semaines 15, 16 et 17 constituent les semaines de réserve.
Des coupures de l'A52, A520, A501 ainsi que des fermetures de diffuseurs sur l'autoroute A8 sont
programmées afin de réaliser des travaux d'entretien de la signalisation horizontale.
Les aires de service dans l'emprise des coupures d'autoroutes sont fermées de 17h00 à 5h00.
La circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Phase 1/ Du lundi 11 mars au mardi 12 mars 2024, réserve semaine 11/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 0,000 au PR 7,600 dans le sens Aix-en-
Provence vers Toulon ;
Fermeture de la bretelle A8 vers A52 ( Toulon) en venant d'Aix-en-Provence ;
Fermeture de la bretelle A8 vers A52 ( Toulon) en venant de Nice ;
Phase 2/ Du mardi 12 mars au mercredi 13 mars 2024, réserve semaine 11/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 7,600 au PR 12,600 dans le sens Aix-en-
Provence vers Toulon ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°33 Belcodène PR 7,600 dans le sens Aix-en-Provence vers
Toulon ;
Fermeture de l'aire de service Marcel Pagnol de l'autoroute A52 au PR 9,800 dans le sens Aix-en-
Provence vers Toulon
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 18
Phase 3/ Du mercredi 13 mars au vendredi 15 mars 2024, réserve semaine 12/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 12,600 au PR 24,900 dans le sens Aix-
en-Provence vers Toulon ;
Fermeture de la section courante de l'autoroute A520 du PR 3,000 au PR 0,000 dans le sens Auriol
vers Toulon ;
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5,100 au PR 2,600 dans le sens Aix-en-
Provence vers Marseille ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°33.1 La Destrousse PR 12,600 sur l'autoroute A52 dans le sens
Aix-en-Provence vers Toulon ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°35.1 Aubagne Est PR 23,600 sur l'autoroute A52 dans le sens
Aix-en-Provence vers Toulon ;
Phase 4/ Du lundi 18 mars au mercredi 20 mars 2024, réserve semaines 12/2024 et 13/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 24,900 au PR 11,900 dans le sens Tou -
lon vers Aix-en-Provence ;
Fermeture de la section courante de l'autoroute A520 du PR 0,000 au PR 3,000 dans le sens Toulon
vers Auriol ;
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 2,600 au PR 5,100 dans le sens Mar -
seille vers Aix-en-Provence ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°35.1 Aubagne Est PR 23,600 sur l'autoroute A52 dans le sens
Toulon vers Aix-en-Provence ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°34 Gémenos PR 20,800 sur l'autoroute A52 dans le sens Tou -
lon vers Aix-en-Provence ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°7 Aubagne Centre PR 2.600 sur l'autoroute A501 dans le sens
Marseille vers Aix-en-Provence ;
Phase 5/ Du mercredi 20 mars au jeudi 21 mars 2024, réserve semaines 12/2024, 13/2024 et 14/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 12,600 au PR 7,600 dans le sens Toulon
vers Aix-en-Provence ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°33.1 La Destrousse PR 12,600 dans le sens Toulon vers Aix-
en-Provence ;
Fermeture de l'aire de service Manon des Sources de l'autoroute A52 au PR 9,800 dans le sens
Toulon vers Aix-en-Provence.
Phase 6/ Du jeudi 21 mars au vendredi 22 mars 2024, réserve semaines 13/2024 et 14/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 7,600 au PR 0,000 dans le sens Toulon
vers Aix-en-Provence ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°33 Belcodène PR 7,600 dans le sens Toulon vers Aix-en-Pro -
vence ;
Fermeture de la bretelle A8 vers A52 ( Toulon) en venant de Nice ;
Phase 7/ Du lundi 25 mars au vendredi 29 mars 2024
Pas de fermeture prévue. Travaux sous neutralisation de voie.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 19
Phase 8/ Du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et
17/2024
Fermeture de la sortie du diffuseur n°30a Luynes PR 19,400 dans le sens Lyon vers Nice ;
Fermeture de l'entrée et la sortie du diffuseur n°30b Aix Pont de l'Arc PR 19,400 dans le sens Lyon
vers Nice ;
Fermeture de la sortie du diffuseur n°31 Aix-Val-Saint-André PR 21,500 dans le sens Lyon vers Nice
Fermeture des entrées du diffuseur n°31 Aix-Val-Saint-André PR 21,500 dans les 2 sens
Phase 9/ Du mercredi 3 avril au jeudi 4 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et
17/2024
Fermeture de la sortie du diffuseur n°32 Fuveau PR 26,800 dans le sens Lyon vers Nice ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°32 Fuveau PR 28,400 dans le sens Lyon vers Nice.
Phase 10/ Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
Fermeture de la sortie du diffuseur n°32 Fuveau PR 28,400 dans le sens Nice vers Lyon ;
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°32 Fuveau PR 26,800 dans le sens Nice vers Lyon ;
Fermeture de la sortie du diffuseur n°31 Aix-Val-Saint-André PR 21,500 dans le sens Nice vers
Lyon ;
Fermeture des entrées du diffuseur n°31 Aix-Val-Saint-André PR 21,500 dans les 2 sens ;
Fermeture de la sortie du diffuseur n°30b Aix Pont de l'Arc PR 19,400 dans le sens Nice vers Lyon.
Les fermetures prévues pour ce chantier ne se cumulent pas avec celles des autres chantiers
avoisinant.
Article 2 : Calendrier des travaux - Itinéraires de déviation
Les travaux se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine, entre le lundi soir et le vendredi matin , hors
jours fériés et jours « hors chantier » et hors week-end de 21h00 à 05h0.
A)PHASE 1 :
Fermeture de la section courante du nœud A8/A52 jusqu'au PR 7.600 dans le sens 1 (Aix-en-
Provence/Nice vers Toulon)
Fermeture des bretelles du nœud A8/A52 :
-A8 vers A52 : Aix-en-Provence vers Toulon
-A8 vers A52 : Nice vers Toulon
Du 11 mars au 12 mars 2024 , réserve semaine 11/2024
En provenance de Nice vers Toulon : Les usagers circulant sur l'autoroute A8, qui ne peuvent pas accéder à
l'A52 en direction de Toulon, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 28.400) et suivent la D96 jusqu'au diffuseur
n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10m prennent la sortie n°33 Trets sur l'A8 (PR 47.000). Ensuite ils
empruntent la D7, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur
l'A52.
En provenance d'Aix-en-Provence vers Toulon : Les usagers circulant sur l'Autoroute A8, qui ne peuvent
pas accéder à l'A52 en direction de Toulon, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800) et suivent la D96
jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10m prennent la sortie au diffuseur n°32 Fuveau sur l'A8
(PR 26.800). Ensuite ils empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la D908B et la D908 en
direction d'Aubagne via Peynier jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 20
B)PHASE 2 :
Fermeture de la section courante de l'A52 du PR 7,600 au PR 12,600 dans le sens 1 (Aix-en-Pro -
vence vers Toulon).
Du mardi 12 mars au mercredi 13 mars 2024, réserve semaine 11/2024
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de la RD96,
de la RD908 souhaitant se diriger vers Aubagne emprunteront la D96 en direction d'Aubagne, pour
reprendre l'A52 au niveau du diffuseur n°33.1 La Destrousse.
En provenance d'Aix-en-Provence vers Aubagne : Les usagers de l'A52 en provenance d'Aix-en-
Provence et souhaitant se diriger vers Aubagne, sortiront obligatoirement en amont au diffuseur n°33
Belcodène, puis emprunteront la D96 en direction d'Aubagne, pour reprendre l'A52 au niveau du diffuseur
n°33.1 La Destrousse.
C)PHASE 3 :
Fermeture de la section courante A52 du diffuseur n°33.1 La Destrousse (PR 12.600) au diffuseur
n°35 Aubagne Est (PR 24.900) dans le sens 1 (Aix-en-Provence vers Toulon)
Fermeture de la section courante de l'A520 du diffuseur d'Auriol A520 (PR 3.100) au nœud A520/
A52 dans le sens 2 (Auriol vers Toulon).
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5,100 au PR 2,600 dans le sens 2 (Aix-
en-Provence vers Marseille).
Du mercredi 13 mars au vendredi 15 mars 2024, réserve semaine 12/2024
En provenance d'Aix-en-Provence par A52 et en direction de Marseille : Les usagers sortiront
obligatoirement au diffuseur n°33.1 « La Destrousse » (PR 12.600), puis emprunteront la RD96, puis
entreront sur l'A501 au niveau du diffuseur n°7 « Aubagne » (PR 2.600).
En provenance d'Aix-en-Provence par A52 et en direction de Toulon : Les usagers sortiront
obligatoirement au diffuseur n° 33.1 « La Destrousse », ils emprunteront la RD96, la RD396, puis la
RD43C, puis la RD8N et entreront sur l'A52 au diffuseur n°35 « Aubagne Est » (PR 24.900).
En provenance d'Auriol vers Marseille : Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100)
emprunteront la RD560, la RD96 et entreront sur l'A501 au niveau du diffuseur n°7 « Aubagne » (PR
2.600)
En provenance d'Auriol vers Toulon : Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100),
emprunteront la RD560, la RD96, la RD396, la RD43C, la RD8N puis entrerons sur l'A52 au diffuseur
n°35 « Aubagne Est » (PR 24.900).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 21
D)PHASE 4 :
Fermeture de la section courante A52 du diffuseur n°35 Aubagne (PR 24.900) au diffuseur n°33.1
La Destrousse (PR 12.600) dans le sens 2 (Toulon vers Aix-en-Provence)
Fermeture de la section courante de l'A520 du nœud A520/A52 au diffuseur d'Auriol A520 (PR
3.100) dans le sens 1 (Toulon vers Auriol).
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 2,600 au PR 5,100 dans le sens 1
(Marseille vers Aix-en-Provence).
Du lundi 18 mars au mercredi 20 mars 2024, réserve semaines 12/2024 et 13/2024
En provenance d'Aubagne vers Aix-en-Provence : Les usagers désirant entrer sur l'A52 au diffuseur
n°34 « Gémenos » (PR 20.300) ou au diffuseur n° 35 « Aubagne Est » (PR 23.600) emprunteront la
RD43C, la RD 396 et la RD96 et entreront sur l'A52 au niveau du diffuseur n°33.1 La Destrousse (PR
12.600).
En provenance d'Aubagne vers Aix-en-Provence : Les usagers désirant entrer sur l'A501 en direction
du nœud A52/A501 emprunteront la RD96 et entreront sur l'A52 au niveau du diffuseur n°33.1 « La
Destrousse » (PR 12.600).
En provenance de Toulon vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de Toulon emprunteront
la sortie obligatoire n°35 « Aubagne Est » (PR 24.900) puis la RD43C, la RD396 et la RD96, puis
entreront sur l'A52 au diffuseur n°33.1 La Destrousse » (PR 12.600).
En provenance Marseille vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de Marseille
emprunteront la sortie obligatoire n°7 « Aubagne » puis la RD96 et entreront sur l'A52 au niveau du
diffuseur n°33.1 « La Destrousse » (PR 12.600).
En provenance d'Aubagne vers Auriol : Les usagers désirant entrer sur l'A52 au diffuseur n°34 «
Gémenos » (PR 20.300) ou au diffuseur n° 35 « Aubagne Est » (PR 23.600) emprunteront la RD43C, la
RD 396, la RD96 puis la RD560.
En provenance d'Aubagne vers Auriol : Les usagers désirant entrer sur l'A501 en direction du nœud
A52/A501 emprunteront la RD96 puis la RD560.
En provenance de Toulon vers Auriol : Les usagers en provenance de Toulon emprunteront la sortie
obligatoire n°35 « Aubagne Est » (PR 24.900) puis la RD43C, la RD396, la RD96 puis la RD560.
En provenance de Marseille vers Auriol : Les usagers désirant entrer sur l'A501 en direction du nœud
A52/A501 emprunteront la RD96 puis la RD560.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 22
E)PHASE 5 :
Fermeture de la section courante de l'A52 du PR 12,600 au PR 7,600 dans le sens 1 (Toulon vers Aix-
en-Provence).
Du mercredi 20 mars au jeudi 21 mars 2024, réserve semaines 12/2024, 13/2024 et 14/2024
En provenance de La Destrousse vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de la RD96
souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence emprunteront la RD96 en direction d'Aix-en-Provence, pour
reprendre l'A52 au niveau du diffuseur n°33 Belcodène.
En provenance de Toulon vers Aix-en-Provence : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et
souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence, sortiront obligatoirement en amont au diffuseur n°33.1 La
Destrousse, puis emprunteront la D96 en direction d'Aix en Provence, pour reprendre l'A52 au niveau du
diffuseur n°33 Belcodène.
F)PHASE 6 :
Fermeture de la section courante de la section courante A52 du PR 7,600 au nœud A8/A52 dans le
sens 2 (Toulon vers Aix-en-Provence/Nice)
Du jeudi 21 mars au vendredi 22 mars 2024, réserve semaines 13/2024 et 14/2024
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de la RD96, de
la RD908 et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence emprunteront la D96 en direction d'Aix-en-Provence
afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m emprunteront la D908 en direction de Saint-Maximin via
Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Nice : Les usagers en provenance de la RD96, de la RD908 et
souhaitant se diriger vers Nice emprunteront la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de
rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m emprunteront la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin
la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
En Provenance de Toulon vers Aix-en-Provence : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et
souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence sortiront en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52),
puis emprunteront la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m emprunteront la D908 en direction de Saint-Maximin via
Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
En provenance de Toulon vers Nice : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et souhaitant se diriger
vers Nice sortiront en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52), puis emprunteront la D908 en
direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour
reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m emprunteront la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin
la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
G)PHASE 7 :
Pas de fermeture prévue.
Du lundi 25 mars au vendredi 29 mars 2024
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 23
H)PHASE 8 : Durant cette phase les bretelles ne seront fermés simultanément
Fermeture de la bretelle de sortie N°30a « Luynes » PR 19.400 de l'autoroute A8 dans le sens 1 (Lyon
vers Nice)
Du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Lyon vers Nice : Les usagers ne pouvant prendre la sortie N°30a, sortiront à la sortie
n°30b Aix Pont de l'Arc.
Fermeture de la bretelle de sortie N°30b « Pont de l'Arc » PR 19.400 de l'autoroute A8 dans le sens 1
(Lyon vers Nice)
Du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Lyon vers Nice : Les usagers ne pouvant prendre la sortie N°30b, sortiront à la sortie
précédente n°30a Aix Pont de l'Arc.
Fermeture de la bretelle d'entrée N°30b « Pont de l'Arc » PR 19.400 de l'autoroute A8 dans le sens 1
(Lyon vers Nice)
Du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance d'Aix-en-Provence vers Nice : Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de
Nice depuis Aix Pont de l'Arc, emprunteront l'avenue Arc de Meyran, l'avenue des infirmeries et l'avenue Henri
Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général BIGEARD.
Fermeture de la bretelle de sortie N°31 « Aix-Val-Saint André » PR 21.500 de l'autoroute A8 dans le sens
1 (Lyon vers Nice)
Du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Lyon vers Nice : Les usagers ne pouvant prendre la sortie N°31, sortiront à la sortie
n°30B Aix Pont de l'Arc et emprunteront l'avenue Arc de Meyran, l'avenue des infirmeries et l'avenue Henri
Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général BIGEARD.
Fermeture des bretelles d'entrée N° 31 « Aix Val Saint André » PR 21.500 de l'autoroute A8 dans les 2
sens
Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance d'Aix-en-Provence vers Nice ou Lyon : Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en
direction de Lyon ou de Nice depuis Val St André, emprunteront l'avenue Henri Mauriat, l'avenue Jean Paul
Coste et l'avenue Gaston Berger, rue de la Fourane et avenue Pierre Brossolette.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 24
I)PHASE 9 : Durant cette phase les bretelles ne seront pas fermées simultanément
Fermeture de la bretelle de sortie N°32 « Fuveau » PR 26.800 de l'autoroute A8 dans le sens 1 (Lyon
vers Nice)
Du mercredi 3 avril au jeudi 4 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Lyon vers Nice : Les usagers circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Lyon vers Nice
désirant sortir au diffuseur n°32 Fuveau emprunteront la sortie N°31 Aix Val Saint André puis prendront la D7N
en direction de Meyreuil afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau.
Fermeture de la bretelle d'entrée N°32 « Fuveau » PR 28.400 de l'autoroute A8 dans le sens 1 (Lyon vers
Nice)
Du mercredi 3 avril au jeudi 4 avril 2024, réserve semaines 14/2024, 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Fuveau vers Nice : Les usagers sur le réseau secondaire ne pouvant pas entrer sur l'A8
depuis le diffuseur n°32 « Fuveau » (PR 28.400), empruntent la D7N pour rejoindre le diffuseur n° 33 « Trets »
(PR 46.800).
En provenance de Fuveau vers Toulon : Les usagers sur le réseau secondaire ne pouvant pas entrer sur
l'A8 depuis le diffuseur n°32 « Fuveau » (PR 28.400), suivent la D96 jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène
(PR7.600) sur l'A52
Les véhicules d'une hauteur supérieur à 4,10m empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la
D908B et la D908 en direction d'Aubagne via Peynier jusqu'au diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
J)PHASE 10 : Durant cette phase les bretelles ne seront pas fermées simultanément
Fermeture de la bretelle de sortie N°32 « Fuveau » PR 28.400 de l'autoroute A8 dans le sens 2 (Nice
vers Lyon)
Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Nice vers Lyon : Les usagers circulant sur l'autoroute A8, dans le sens Nice vers Lyon
désirant sortir au diffuseur n°32 Fuveau emprunteront la sortie du diffuseur n°33 « Trets » puis emprunteront la
D7N pour rejoindre la D6.
En provenance de Nice vers Toulon : Les usagers circulant sur l'autoroute A8 prennent la sortie n°33 Trets
sur l'A8 (PR 47.000). Ensuite ils empruntent la D7, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu'au diffuseur
n°33 Belcodène (PR7.600) sur l'A52.
Fermeture de la bretelle d'entrée N°32 « Fuveau » PR 26.800 de l'autoroute A8 dans le sens 2 (Nice vers
Lyon)
Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Fuveau vers Aix-en-Provence : Les véhicules désirant entrer sur l'autoroute A8, dans le
sens Nice vers Lyon, par l'intermédiaire du diffuseur n°32 Fuveau emprunteront la D7N en direction d'Aix-en-
Provence afin de rejoindre le diffuseur n°31 Aix Val Saint André pour reprendre l'autoroute A8.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 25
Fermeture de la bretelle de sortie N° 31 « Aix Val Saint André » PR 21.500 de l'autoroute A8 dans le sens
2 (Nice vers Lyon)
Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Nice vers Lyon : Les usagers ne pouvant prendre la sortie N°31, sortiront à la sortie n°30
Aix Pont de l'Arc et emprunteront l'avenue Arc de Meyran, l'avenue des infirmeries et l'avenue Henri Mauriat
pour rejoindre le rond-point du Général BIGEARD.
Fermeture des bretelles d'entrée N° 31 « Aix Val Saint André » PR 21.500 de l'autoroute A8 dans les 2
sens
Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance d'Aix-en-Provence vers Nice ou Lyon : Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en
direction de Lyon ou de Nice depuis Val St André, emprunteront l'avenue Henri Mauriat, l'avenue Jean Paul
Coste et l'avenue Gaston Berger, rue de la Fourane et avenue Pierre Brossolette
Fermeture de la bretelle de sortie N°30b « Pont de l'Arc » PR 19.400 de l'autoroute A8 dans le sens 2
(Nice vers Lyon)
Du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024, réserve semaines 15/2024, 16/2024 et 17/2024
En provenance de Nice vers Lyon : Les usagers ne pouvant prendre la sortie N°30, sortiront à la sortie n°31
Val St André et emprunteront l'avenue Henri Mauriat, l'avenue Jean Paul Coste, l'avenue Gaston Berger et rue
de la Fourane.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8, A50,
A52, A501 et A520 est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de
circulation.
Les jours fériés et les jours hors chantier et les week-ends ne sont pas travaillés.
La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km maximum.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 26
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie -
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50, A51, A52 et A501 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Les Maires des communes d'Aix-en-Provence, Le Tholonet, Meyreuil, Châteauneuf-le-
Rouge, Fuveau, Belcodène, Peypin, La Bouilladisse, La Destrousse, Auriol, Roquevaire
et Aubagne.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d□entretien de la signalisation horizontale 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit
de préemption à l□Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de
l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé 23 rue Fernand
Rambert et 1 rue Tramontane sur la commune
d□Allauch (13 190)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane sur la commune d□Allauch (13 190)28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane
sur la commune d'Allauch (13 190)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Allauch ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA
031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le
droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage Ubp ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Alexis TRUCHET, notaire, domicilié
8 Boulevard Edouard Herriot à Marseille (13 008), reçue en mairie d'Allauch le 9 février 2023 et portant sur la
vente d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 186 m² comprenant une maison à usage d'habitation
élevée sur le devant d'un étage sur rez-de-chaussée, dont la désignation actuelle du bien est au RdC, un local
commercial et un studio, au 1er étage, 2 appartements et au 2ᵉ étage, 1 appartement, sur un terrain de 160 m2
situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane sur la commune d'Allauch , correspondant aux parcelles
cadastrées EB 256 257 et 254, au prix de 379 920,00 € (trois-cent-soixante-dix-neuf-mille-neuf-cent-vingt euros)
visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n °13-
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane sur la commune d□Allauch (13 190)29
2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune d'Allauch entraîne le
transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les conditions
définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d' un immeuble de 186 m² habitables sur un terrain de
160 m2 situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane à Allauch, par l'Établissement Public Foncier de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défi ni à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'articl e L.210-1 du
Code de l'urbanisme ; Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré EB 256, 257 et 254 et i l se situe 23 rue Fernand
Rambert et 1 rue Tramontane à Allauch.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, 8 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé 23 rue Fernand Rambert et 1 rue Tramontane sur la commune d□Allauch (13 190)30
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-07-00002
Décision de nomination d□un comptable public
intérimaire pour le SIP ARLES
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-07-00002 - Décision de nomination d□un comptable public intérimaire pour le
SIP ARLES 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIOUES
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide
Article 1 - L'intérim du Service des impôts des Particuliers d'Arles est confié à Monsieur Jean-Jacques
JEREZ, Inspecteur Principal, Chef de service comptable 3 catégorie. ᵉ
Article 2 - La présente décision prendra effet au 1er avril 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l'EtatDirection régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frdrfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Monique YOHIA
monique.yohia@dgfip.finances.gouv.frMarseille, le 7 mars 2024Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-07-00002 - Décision de nomination d□un comptable public intérimaire pour le
SIP ARLES 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-08-00005
Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement
et la transmission
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission 33
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2024-03-08-00005 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX e n qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 mars 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les lundi 11 mars 2024 et mardi 12 mars
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos et prévenir le regroupement de jeunes
extérieurs au quartier ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent
rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre au sein de la cité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période de
deux jours et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le
secteur la cité Consolat situé dans le 15ème arrondissement de Marseille, compris entre le chemin du
ruisseau mirabeau, la rue des musardises et la voie de chemin de fer Consolat les sources ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission 34
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les lundi 11 mars 2024 et mardi 12 mars 2024, de
10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13015), compris entre :
le chemin du ruisseau mirabeau
la rue des musardises
la voie de chemin de fer consolat les sources
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-06-00021
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-06-00021 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 36
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DESIGNATION
DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du
nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité
routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et de la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées à compter du 1er janvier 2024 Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée d'un an. Elles s'engagent à participer à ce titre à au moins
cinq actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2024, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par le préfet de police, en partenariat avec les collectivités territoriales.
I - Arrondissement de MARSEILLE :
Noms Prénoms
1AOUACHRIA Foreil Mounia
2ARDOIN Philippe
3BEKRAR Nasser
4BENHAMEL Akim
5BENTAHAR Sonia
6BETTON Vincent
7BISSONNIER Rémy
8CAMILLERI Alain
9CHANIN Philippe
10CHARPENTIER Frédéric
11CHOURAQUI Patrick
12COLLOT Adeline
13COLOMBO Antonia
14COPAVER Didier
15COVELLI Sylvie
16DIJON Valérie
17DOISNE Valentin
18GALLAGHER Stéphane
19GARCIA Nadja
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-06-00021 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 37
20GODOT Paul
21HERMANT Sylvie
22KARBOUA Nour
23KOPEYAN Charles
24LABORDE Gaëtan
25LANGERON Benoit
26LAURENT Nathalie
27MANESSOUR Soria
28MARTIN Carole
29MEDAGLIA Martine
30MERLEN Raoul
31MEUNIER Eric
32MOOGIN Jean-Emmanuel
33MYARD Catherine
34PHAM Evelyne
35PORTES Karine
36QUEREILHAC Pierre
37REGNIER Fabienne
38REOT Jean-Michel
39RIZZO Robert
40TOURNIGAND Christophe
41VESPA Serge
II - Arrondissement d'AIX EN PROVENCE :
Noms Prénoms
1BAGOUSSE Georges
2BELGHAZI Nora
3BEN AMMAR Yahia
4CANO Pierre
5CHABOT Sylvain
6CNUDDE Hervé
7DRAGOTTO Kevin
8DRAGOTTO Pascal
9DRAGOTTO Laurence
10HADJIDJ Célia
11MILLE Philippe
12NIGITA Marc
13NIVOIX Cyril
14PERNAUT Jean-Claude
15PREMARTIN Armand
16 ZIMBLER Anne
III - Arrondissement d'ARLES
Noms Prénoms
1GRICOURT Corinne
2GRICOURT Cédric
3JOLY MauricePréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-06-00021 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 38
IV - Arrondissement d'ISTRES
Noms Prénoms
1DEVAUCHELLE Sabine
2DOMINICI Johan
3GENTILE Lucas
4MEFFRE Serge
5PERON Florence
Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité du Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône. L'IDSR est destinataire pour chaque action sur laquelle il intervient d'un
ordre de mission écrit précisant la date, le lieu et les horaires.
Article 4 : Le remboursement des frais est effectué selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État
sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs requis.
Article 5 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé au Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône.
Le Bureau de la Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des
règles précitées.
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace tout arrêté antérieur concernant les IDSR .
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la cheffe du Bureau de la Sécurité
Routière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Le préfet de police des Bouches du Rhône
signé
Pierre Edouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-06-00021 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-04-00024
ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de
l□arrêté n°2024 □ 08 de traitement de
l□insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des
Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le
Chapitre, référence cadastrale 802 section A N°1
de la Ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de l□arrêté n°2024 □ 08 de
traitement de l□insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le Chapitre, référence cadastrale 802 section A
N°1 de la Ville de Marseille40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ N° 2024 - 19
Portant modification de l'arrêté n°2024 – 08 de traitement de l'insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des Marseillaises,
13001 Marseille, Quartier Le Chapitre,
référence cadastrale 802 section A N°1 de la Ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté N° 13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville
de Marseille, en date du 1er décembre 2023 relatant les faits constatés au sein du local R+6
sous toiture, situé 16, place des Marseillaises, 13001 Marseille ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 258 1345 4 en date du 11 décembre 2023, adressé
à la propriétaire, la SCI 26 NEW domiciliée 7 rue du Musée 13001 Marseille, représentée par
Monsieur Natan Haim DIDI, lançant la procédure contradictoire et lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU l'absence de réponse au courrier suscité ;
VU l'avis favorable émis le 8 janvier 2024 par le Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité
du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des
occupants ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé
(SCHS) de la ville de Marseille en date du 1er décembre 2023, constatant que ce local est
impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
1Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLEAdresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10https//www.www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de l□arrêté n°2024 □ 08 de
traitement de l□insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le Chapitre, référence cadastrale 802 section A
N°1 de la Ville de Marseille41
La hauteur sous plafond n'est jamais égale ou supérieure à 2,20m dans tout le local ;
L'existence d'une poutre en bois qui parcourt longitudinalement l'ensemble du
logement à une hauteur de 1,75 m ;
Les 2 pièces avec une surface habitable inférieure à 7m² ;
Il apparaît que ce local, situé au sixième étage et dont la hauteur sous plafond insuffisante a
conduit à la création de pièces de configuration exiguë, est insalubre.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
Une installation électrique dangereuse,
La présence de la canalisation d'évacuation des eaux usées sur le passage,
L'absence de chauffage,
L'absence de système de ventilation,
Des ouvrants de surfaces insuffisantes,
La présence d'une cabine de douche dans la cuisine,
L'absence de siphon sous l'évier.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L.1331-23 du Code de la
santé publique, est susceptible d'engendrer des risques sanitaires et psychosociaux suivants :
Sensation d'étouffement,
Exiguïté,
Pas d'isolation thermique,
Risque de chute,
Risque électrique,
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
Stress.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
CONSIDERANT l'absence de mention relative à l'astreinte financière sur l'arrêté n°2024-08 en
date du 19 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté n°2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des
Marseillaises 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale 802 section A N°1 de
la Ville de Marseille, la propriétaire, la SCI 26 NEW (807840509 RCS Marseille) domiciliée, 7
rue du Musée 13001 Marseille, représentée par Monsieur Natan Haim DIDI né le 30 mai 2003 à
Marseille, est tenue d'exécuter lui ou ses ayants droit, dans un délai de 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Relogement des locataires du fait d'une interdiction définitive d'habiter.
2Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLEAdresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10https//www.www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de l□arrêté n°2024 □ 08 de
traitement de l□insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le Chapitre, référence cadastrale 802 section A
N°1 de la Ville de Marseille42
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection des occupants et
d'assurer son relogement en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la
construction.
Elle doit informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elle a fait aux occupants
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
Dès le départ des occupants, la personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation. A défaut, il
y sera pourvu d'office par l'autorité administrative à ses frais.
Article 4 - L'article 4 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la
personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 - L'article 5 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction définitive
d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la
réalisation de la mesure.
La personne propre à mettre fin à la situation d'insalubrité, mentionnée à l'article 1er, tient à
la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 6 - L'article 6 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du local à savoir :
Madame RAIASS Anissa et Monsieur HARRAZ EL GAHLI, R+6, 16, place des
Marseillaises, 13001 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie du 1er secteur de
la ville de Marseille où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions
prévues à l'article
L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
3Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLEAdresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10https//www.www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de l□arrêté n°2024 □ 08 de
traitement de l□insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le Chapitre, référence cadastrale 802 section A
N°1 de la Ville de Marseille43
Article 7 - L'article 7 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier 3ème bureau, 38, boulevard Baptiste Bonnet
13417 Marseille Cedex 08 dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire du 1er secteur de la
ville de Marseille, au procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille, à la
présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 8 - L'article 8 de l'arrêté n° 2024 – 08 en date du 19 janvier 2024 est désormais rédigé
comme suit :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le- concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 mars 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
4Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLEAdresse postale : CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10https//www.www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-04-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 19 Portant modification de l□arrêté n°2024 □ 08 de
traitement de l□insalubrité
du local R+6 sous toiture, situé 16, Place des Marseillaises, 13001 Marseille, Quartier Le Chapitre, référence cadastrale 802 section A
N°1 de la Ville de Marseille44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-06-00023
ARRÊTÉ N° 2024 □ 30 de traitement de
l□insalubrité du local situé 2e étage, Lot n°33,
1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A
rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le
Chapitre, référence cadastrale n° 201 802 C 0149
de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00023 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 30 de traitement de l□insalubrité du local situé 2e étage,
Lot n°33, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille45
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2024 – 30
de traitement de l'insalubrité du local situé 2e étage, Lot n°33,
1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le
Chapitre, référence cadastrale n° 201 802 C 0149 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331 -23 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de sécurité de la ville de Marseille
(SCHS) du 31 janvier 2024 , relatant les faits constatés au sein du local situé au 2e étage, Lot n°33,
1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1433 8 du 5 février 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé à Monsieur Yuda GUITA et Madame Brigitte GUITA, domiciliés au 62, avenue
Jules Cantini 13008 MARSEILLE, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé de faire connaître leurs observations
dans le délai imparti ;
VU la réception du recommandé n° 2C 118 258 1433 8 en date du 13 février 2024 par les
propriétaires ;
VU l'absence de réponse des propriétaires dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice du Service communal de la ville de Marseille (SCHS) du 31
janvier 2024, constatant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes, étant donné l'absence d'éclairement naturel.
De plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :
L'absence de chauffage,
Une installation électrique non sécurisée,
Un défaut de ventilation des pièces de service (salle d'eau et coin cuisine),
Une porte d'entrée vétuste dont l'encadrement est fortement dégradé et qui laisse passage
aux infiltrations d'air.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00023 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 30 de traitement de l□insalubrité du local situé 2e étage,
Lot n°33, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille46
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L. 1331 -23 du Code de la santé
publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress, isolement.
Atteintes psychosociales aux occupants.
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires.
Risque de chute.
Risque électrique.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 2e étage, Lot n°33, 1ere porte
gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille, quartier Le Chapitre, référence
cadastrale n° 201 802 C 0149 de la ville de Marseille, les propriétaires, Monsieur Yuda GUITA, né le
25/01/1951 en Israël et Madame Brigitte GUITA, née le 16/05/1949 en Tunisie, domiciliés au 62,
avenue Jules Cantini 13008 MARSEILLE, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de
8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 : Relogement et droit des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer le relogement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elles
doivent informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faite aux occupants,
dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter la protection des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 3 : Travaux et exécution d'office
Suite au départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. A défaut, il y
sera pourvu d'office par l'autorité administrative à ses frais.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose les personnes
mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de
jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511 -15 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet
article L.511-22.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00023 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 30 de traitement de l□insalubrité du local situé 2e étage,
Lot n°33, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille47
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants actuels, à savoir :
Madame Latifa KADDOUR BECHERIF épouse BELABIOD et Monsieur Houari BELABIOD.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie du 1er secteur de la ville
de Marseille où est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier 3ème bureau, 38, boulevard Baptiste Bonnet 13417
Marseille Cedex 08 dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, au procureur de la République près du
Tribunal Judiciaire de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du--Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00023 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 30 de traitement de l□insalubrité du local situé 2e étage,
Lot n°33, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-06-00024
ARRÊTÉ N° 2024 □ 31 de traitement de
l□insalubrité du local situé 3e étage, Lot n°37,
1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A
rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le
Chapitre, référence cadastrale n° 201 802 C 0149
de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 31 de traitement de l□insalubrité du local situé 3e étage,
Lot n°37, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille49
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2024 – 31
de traitement de l'insalubrité du local situé 3e étage, Lot n°37,
1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le
Chapitre, référence cadastrale n° 201 802 C 0149 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331 -23 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille
(SCHS) du 2 février 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au 3e étage, Lot n°37, 1ere
porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1435 2 du 5 février 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé à Monsieur Dany TOUITOU et Madame Eva BENTOLILA 37, Allée des Pins,
Bâtiment Les Lavandes 13009 MARSEILLE, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé de faire connaître leurs
observations ;
VU la réception du recommandé n° 2C 118 258 1435 2 en date du 10 février 2024 par les
propriétaires ;
VU l'absence de réponse des propriétaires dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice du Service communal de la ville de Marseille (SCHS) du 2
février 2024, constatant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes, étant donné l'absence d'éclairement naturel.
De plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :
Une installation électrique non sécurisée (organe de coupure générale situé à l'extérieur du
logement).
Un défaut de ventilation des pièces de service (salle d'eau et coin cuisine).
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 31 de traitement de l□insalubrité du local situé 3e étage,
Lot n°37, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille50
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L. 1331 -23 du Code de la santé
publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress, isolement.
Atteintes psychosociales aux occupants.
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires.
Risque électrique.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;
CONSIDÉRANT que le local est vacant et libre de toute occupation ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 3e étage, Lot n°37, 1ere porte
gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille, quartier Le Chapitre, référence
cadastrale n° 201 802 C 0149 de la ville de Marseille, les propriétaires, Monsieur Dany TOUITOU et
Madame Eva BENTOLILA domiciliés 37, Allée des Pins, Bâtiment Les Lavandes 13009 MARSEILLE, ou
leurs ayants droit, sont tenus de réaliser à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
suivantes :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation,
Prendre toutes mesures pour empêcher l'accès au local.
Article 2 : Travaux et exécution d'office
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher
toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité
administrative à ses frais.
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne
mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de
jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet
article L.511-22.
Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie du 1er secteur de la ville
de Marseille où est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 31 de traitement de l□insalubrité du local situé 3e étage,
Lot n°37, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille51
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier 3ème bureau, 38, boulevard Baptiste Bonnet 13417
Marseille Cedex 08 dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, au procureur de la République près du
Tribunal Judiciaire de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du--Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00024 - ARRÊTÉ N° 2024 □ 31 de traitement de l□insalubrité du local situé 3e étage,
Lot n°37, 1ere porte gauche, immeuble fond de cour, 14 A rue Beaumont, 13001 Marseille Quartier Le Chapitre, référence cadastrale n°
201 802 C 0149 de la ville de Marseille52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-11-00004
ARRÊTÉ n° 2024-003 prononçant la
dénomination de la commune de MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune
touristique.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-003 prononçant la dénomination de la commune de
MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique. 53
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-003
prononçant la dénomination de la commune d e MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
en qualité de commune touristique
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille en date du 20 octobre 2023 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la commune de Marseille met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une
capacité d'hébergement d'une population non résidente suffisante et qu'elle remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune d'Aubagne est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, la juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 11 mars 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
C. LE VELY
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-11-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-003 prononçant la dénomination de la commune de
MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique. 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-08-00003
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO
au titre de l'année 2023.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO au titre de l'année 2023.odt 55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijertc'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « PHOCEO - FONDS DE DOTAT ION DES HÔPITAUX
UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée est conforme a ux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO au titre de l'année 2023.odt 56
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX
UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE », dont le siège est situé à Marseille (13354) –
80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité pu blique pour la période allant du 1er janvier
au 31 décembre 2023.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- Soutenir les projets de recherche ;
- Améliorer les conditions d'accueil des patients d e l'AP-HM ;
- Améliorer la qualité de vie au travail ;
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Plateforme de dons, affichage, salons, stands.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 8 mars 2 024

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef dE Bureau
Floren ce KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO au titre de l'année 2023.odt 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-06-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 □ 33 de
traitement de l□insalubrité du logement situé au
1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005
Marseille, quartier Le Chapitre, référence
cadastrale n° 205 819 H 047 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 □ 33 de traitement de l□insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 33
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 1er étage gauche,
4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier
Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331 -22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 19 janvier 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 1er étage gauche, 4,
rue Ernest Renan, 13005 Marseille ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1418 5 du 2 février 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé à la propriétaire, Madame Andrée TRICOIRE épouse SHAKER, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la propriétaire du logement ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence importante d'infiltrations dans la salle d'eau, dans le salon et au niveau de la douche
et du coin cuisine,
Présence de moisissures dans la salle d'eau et au pourtour des fenêtres dans le salon et la
chambre de droite,
Absence de chauffage fixe,
Installation électrique non sécurisée,
Ventilation insuffisante,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 □ 33 de traitement de l□insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille59
Développement important de végétation sur la façade et la toiture,
Présence de chutes d'eaux pluviales engorgées à la droite du logement,
Présence importante d'insectes (type mouche d'égout).
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de développement de maladies respiratoires.
Risque d'électrisation.
Risque de développement de maladies infectieuses.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest
Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047 de la ville de
Marseille, la propriétaire Madame Andrée TRICOIRE épouse SHAKER, née le 28/09/1938 à Marseille,
domiciliée Propriété Le Grand Verger Pinet, 04110 REILLANE ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
les travaux suivants dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau de la salle d'eau et du coin cuisine.
Assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs de la salle d'eau
du salon et de la chambre 2.
 Traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb
(CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb. Si la présence de plomb est
confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître d'ouvrage, de porter cette
information à la connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des travaux
prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique au niveau du ballon d'eau chaude.
Nous fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant
de justifier de la mise ne sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Mettre en place un système de ventilation efficace et adapté.
Procéder à une dévégétalisation de la façade et de la toiture pour permettre un éclairement
naturel de la pièce.
Procéder au nettoyage des chutes d'eaux pluviales pour permettre un écoulement efficace.
Procéder à une désinsectisation du logement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 □ 33 de traitement de l□insalubrité du
logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille60
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article
L. 511-18 du Code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511 -15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les services du
SCHS de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des
mesures prescrites. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511 -22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521 -1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L. 521 -4 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille61
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement :
Madame Houda SEGHNI, 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de secteur où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu'il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les
mesures prescrites et mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est plus obligée de les réaliser dans les
délais fixés par le présent arrêté.
Article 10 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier 3ème bureau, 38, boulevard Baptiste Bonnet 13417
Marseille Cedex 08 dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, au procureur de la République près du
Tribunal Judiciaire de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille62
Article 11 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du--Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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logement situé au 1er étage gauche, 4, rue Ernest Renan, 13005 Marseille, quartier Le Chapitre, référence cadastrale n° 205 819 H 047
de la ville de Marseille63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-08-00004
Arrêté rectificatif portant autorisation d'appel
public à la générosité au titre de l'année 2024
pour le fonds de dotation Phocéo.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-08-00004 - Arrêté rectificatif portant autorisation d'appel public à la générosité au titre
de l'année 2024 pour le fonds de dotation Phocéo.odt 64
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijertc'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté rectificatif portant autorisation d'appel pu blic à la générosité
pour le fonds de dotation « PHOCEO - FONDS DE DOTAT ION DES HÔPITAUX
UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 30 janvier 2024, est conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-08-00004 - Arrêté rectificatif portant autorisation d'appel public à la générosité au titre
de l'année 2024 pour le fonds de dotation Phocéo.odt 65
éiéfl
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX
UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »,
dont le siège est situé à Marseille (13354) – 80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 3 1 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- Soutenir les projets de recherche ;
- Améliorer les conditions d'accueil des patients d e l'AP-HM ;
- Améliorer la qualité de vie au travail ;
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Plateforme de dons, affichage, salons, stands, lo terie, tombola, flyers, réseaux sociaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les d ispositions du précédent en date du 5
mars 2024.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 8 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Florenc e KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-08-00004 - Arrêté rectificatif portant autorisation d'appel public à la générosité au titre
de l'année 2024 pour le fonds de dotation Phocéo.odt 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-31-00010
PROCEDURE D□URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 □ 11
de traitement de l□insalubrité du logement situé
au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu,
13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy,
parcelle cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville
de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00010 - PROCEDURE D□URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 □ 11 de traitement de
l□insalubrité du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle
cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille67
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCEDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 11
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 1er étage,
14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille,
Quartier Saint Barthélémy, parcelle cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille
VU le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L.511-19  à L.511-22,  L.521-1  à 
L.521-4,  L.541-1  et suivants  et R.511-1  à R.511-13 ;
VU le Code  de la santé  publique,  notamment  ses articles  L.1331-22  et L.1331-24  ;
VU l'arrêté  N° 13-2023-10-16-00006  du 16 octobre  2023  portant  délégation  de signature  à Monsieur  Cyrille  LE
VELY,  sous-préfet,  secrétaire  général  de la préfecture  des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport  établi  par la directrice  du Service  Communal  d'Hygiène  et de Santé  (SCHS)  de la ville de
Marseille  en date du 19 janvier  2024,  dans  le cadre  d'une  évaluation  de l'insalubrité  du logement  situé  au 1er
étage,  14 boulevard  Saint  Jean  de Dieu,  13014  Marseille ;
CONSIDERANT que le logement  faisant  l'objet  du rapport  susvisé  fait apparaître  un danger  imminent  pour la
santé  ou la sécurité  de l'occupante  ;
CONSIDERANT que la principale  cause  de danger  imminent  pour la santé  ou la sécurité  de l'occupante  est
l'absence  de sécurisation  de l'installation  électrique ;
CONSIDERANT que cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  
suivants  :
-Risque  d'électrisation  voire  d'électrocution.
-Risque  d'incendie.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour faire cesser  le danger  imminent
dans  un délai  fixé ;
SUR PROPOSITION  du Directeur  Général  de l'Agence  régionale  de santé  de la région  Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
A R R E T E
ARTICLE 1er : Afin de faire cesser  le danger  imminent  dans  le logement  situé  au 1er étage,  14 boulevard  Saint
Jean  de Dieu,  13014  Marseille,  Quartier  Saint  Barthélémy,  parcelle  cadastrale  N°214 894 D 0061  de la ville de
Marseille,  la propriétaire,  Madame  Cynthia  MOUALEK,  née le 14/11/1982  à Orsay,  domiciliée  Villa La
Maraninca  N°62,  20290  Luciana,  représentée  par le gestionnaire  Syndico  Gestion,  domicilié  au 25 ter, Luce
de Casabianca,  20200  Bastia,  est tenue  de réaliser,  la mesure  suivante  dans un délai de 10 jours  :
Assurer  la mise  en sécurité  de l'installation  électrique.  Fournir  un certificat  établi  par un diagnostiqueur
agréé.
Agence  Régionale  de Santé  PACA  - Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône  - 132, boulevard  de Paris  - 13003  Marseille
Adresse  postale : CS 50039  - 13331  Marseille  cedex  03
Standard :  04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00010 - PROCEDURE D□URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 □ 11 de traitement de
l□insalubrité du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle
cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille68
2ARTICLE 2 : Compte  tenu de la gravité  des risques  encourus  par l'occupante,  le logement  est interdit
temporairement  à l'habitation  dans  un délai de 72 heures  à compter  de la notification  du présent  arrêté
jusqu'à  la réalisation  des travaux  imposés  et après  constatation  de leur complète  réalisation  par les agents
compétents.
ARTICLE 3 : La personne  mentionnée  à l'article  1er est tenue  de respecter  les droits  de l'occupante  dans  les
conditions  précisées  aux articles  L.521-1  à L.521-3-2  du Code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits
en annexe  du présent  arrêté.
Elle doit avoir  informé  le préfet  de l'offre  d'hébergement  qu'elle  a faite à l'occupante  en application  des articles
L.521-1  et L.521-3-2  du Code  de la construction  et de l'habitation.
À défaut,  pour les propriétaires  d'avoir  assuré  l'hébergement  temporaire  de l'occupante,  celui-ci  sera effectué
par le préfet,  aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4 : En cas de non-exécution  de ces mesures  dans  les délais  fixés aux articles  1er et 2 à compter  de
la notification  du présent  arrêté,  il sera procédé  d'office  aux mesures  prescrites  (dont  les travaux),  aux frais
des intéressés dans  les conditions  précisées  à l'article  L.511-16  du Code  de la construction  et de l'habitation.
La créance  en résultant  sera recouvrée  dans  les conditions  précisées  à l'article  L.511-17  du Code  de la
construction  et de l'habitation.
ARTICLE 5 : Le non-respect  des prescriptions  du présent  arrêté  et des obligations  qui en découlent  sont
passibles  des sanctions  pénales  prévues  par l'article  L.511-22  du Code  de la construction  et de l'habitation.
Le non-respect  des dispositions  protectrices  de l'occupant,  prévues  par les articles  L.521-1  et suivants  du
Code  de la construction  et de l'habitation  est également  passible  de poursuites  pénales  dans  les conditions
prévues  par l'article  L.521-4  du Code  de la construction  et de l'habitation.
ARTICLE 6 : La mainlevée  du présent  arrêté  ne pourra  être prononcée  qu'après  constatation,  par les agents
compétents,  de la réalisation  des mesures  prescrites  lorsqu'elles  mettent  fin durablement  au danger  des
personnes,  ou en cas de poursuite  de la procédure  en ordinaire,  de la réalisation  des mesures  permettant  de
remédier  durablement  à l'insalubrité  des lieux.
La personne  mentionnée  à l'article  1er tient à la disposition  de l'administration  tous justificatifs  attestant  de la
bonne  réalisation  des travaux.
ARTICLE 7 : Le présent  arrêté  sera notifié  à la propriétaire  mentionnée  à l'article  1er et à l'occupante  Madame
Ouassila  BOUCHELAGHEM,  domiciliée  14, boulevard  Saint  Jean  de Dieu,  13014 Marseille, dans  les
conditions  prévues  aux articles  L.511-12  et R.511-8  du Code  de la construction  et de l'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent  arrêté  est publié  au fichier  immobilier  dont dépend  l'immeuble.  Il est transmis  au
maire  du 7e secteur  de la ville de Marseille,  à la présidente  de la métropole  Aix-Marseille-Provence,  au
procureur  de la République  près du Tribunal  Judiciaire  de Marseille,  aux organismes  payeurs  des allocations
de logement  et de l'aide  personnalisée  au logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux
gestionnaires  du fonds  de solidarité  pour le logement  du département,  conformément  à l'article  R.511-7  du
Code  de la construction  et de l'habitation.
ARTICLE 9 : Le préfet  des Bouches-du-Rhône,  le maire  du 7e secteur  de la ville de Marseille, la présidente  de
la métropole  Aix-Marseille-Provence,  le procureur  de la République  près du Tribunal  Judiciaire  de Marseille,  le
directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur,  le directeur  départemental  des
territoires  et de la mer des Bouches-du-Rhône  et la directrice  départementale  de l'emploi,  du travail  et des
solidarités  des Bouches-du-Rhône  sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent
arrêté.
Fait à Marseille,  le 31 janvier  2024
Pour  le Préfet
Le Secrétaire  Général
signé
Cyrille  LE VELY
Agence  Régionale  de Santé  PACA  - Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône  - 132, boulevard  de Paris  - 13003  Marseille
Adresse  postale : CS 50039  - 13331  Marseille  cedex  03
Standard :  04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10
www.ars.paca.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00010 - PROCEDURE D□URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 □ 11 de traitement de
l□insalubrité du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle
cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille69
3Le présent  arrêté  peut faire l'objet  d'un recours  gracieux  auprès  de Monsieur  le Préfet  du département  des
Bouches-du-Rhône  Place  Félix  Baret  CS 80001  13282  Marseille  Cedex  06.
L'absence  de réponse  dans  un délai  de deux  mois  vaut décision  implicite  de rejet.  
Le présent  arrêté  peut également  faire l'objet  d'un recours  hiérarchique  auprès  du ministre  chargé  de la santé
(Direction  générale  de la santé  - EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de réponse
dans  un délai  de deux  mois  vaut décision  implicite  de rejet.  
Un recours  contentieux  peut être déposé  auprès  du tribunal  administratif  de Marseille  31, rue Jean-François
Leca  13235  Marseille  Cedex  2, également  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la notification,  ou dans  le
délai  de deux  mois  à partir  de la réponse  de l'administration  si un recours  administratif  a été déposé.  La
juridiction  administrative  compétente  peut aussi  être saisie  par l'application  Télérecours  citoyens  accessible  à
partir  du site www.telerecours.fr.
Agence  Régionale  de Santé  PACA  - Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône  - 132, boulevard  de Paris  - 13003  Marseille
Adresse  postale : CS 50039  - 13331  Marseille  cedex  03
Standard :  04 13 55 80 09 / 04 13 55 80 10
www.ars.paca.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00010 - PROCEDURE D□URGENCE ARRÊTÉ N° 2024 □ 11 de traitement de
l□insalubrité du logement situé au 1er étage, 14 boulevard Saint Jean de Dieu, 13014 Marseille, Quartier Saint Barthélémy, parcelle
cadastrale N°214 894 D 0061 de la ville de Marseille70