EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°222 du 03 novembre
2025
Voies navigables de France
Arrêté n°2025-10-DS-0730 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure du Canal de Rhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux
reconditionnant sur la portion historique de cette voie d'eau le quai Jean-Jacques
Rousseau localisé à Frontignan-La-Peyrade en rive gauche
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-10-DRCL-458 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
Arrêté n°2025-10-DRCL-457 portant délégation de signature du département de
l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous préfet de Béziers
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature

VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRE FET,DEbs FIÉRAULE Direction territoriale Rhône Saônefeat Unité Territoriale d'Itinéraire duCanal du Rhône à Sète
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINChef du pôle navigation de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Montpellier, leDu canal du Rhône à Sète1 quai de la gare maritime 13200 ArlesTél. 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf. fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0730Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Canal duRhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux reconditionnant sur la portionhistorique de cette voie d'eaule quai Jean-Jacques Rousseau localisé à Frontignan-la-Peyrade en rive gauche
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports, notamment son article A4241-26 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigationintérieure (RGP) ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhôneà Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP);VU l'avis à batellerie N° FR/2025/07726 portant mesures temporaires d'une durée de trente jourset diffusé, en première instance, le 09 octobre 2025 dans les lignes de Voies Navigables deFrance (VNF) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
1/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône1 quai de la gare maritime — 13200 ArlesT.+33 (0)4 90 96 00 85WWW. vnf.fr

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de préfet de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature dupréfet du département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Hérault;VU la demande d'Esso en date du 16/10/2025 de prise de mesures temporaires pour plus de trentejours par le préfet de l'Hérault;Considérant les travaux de réfection du quai Jean-Jacques Rousseau et leur durée sous maîtrised'ouvrage de la société Esso visant à limiter les odeurs sur cette section du quai;Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prendre desmesures temporaires sur la voie d'eau intérieure pour plus de trente jours ;Sur proposition du Chef de l'unité territoriale du canal du Rhône à Sète pour Voies Navigables deFrance (VNF); ARRETE:
Article 1
Les mesures temporaires, portées sur l'avis à batellerie N° FR/2025/07726 du 9 octobre 2025, prisesen premiére instance pour trente jours, par Voies Navigables de France, sont prolongées par leprésent arrété, ceci jusqu'au 30/06/2026.
Le périmétre inscrit au domaine public fluvial des mesures précitées est inclus au territoire de lacommune de Frontignan-la-Peyrade.
Article 2
La maîtrise d'ouvrage des travaux engendrant les mesures temporaires citées à l'article quiprécède maintiendra, sur le terrain, pour toute la durée de ses travaux une signalisation et unbalisage conformes au règlement général de police de la navigation intérieure et en completaccord avec les mesures temporaires prolongées par le présent arrêté. Il est précisé que pour toutincident de chantier impactant la voie navigable ou tout défaut de signalisation ou balisage, VNFreprésentée localement par l'UTI-CRS sera immédiatement prévenue, par la maîtrise d'ouvrage ouses préposés, ceci par téléphone et par mail.
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Article 3 - Publicité, affichage et exécution du présent arrété
Le préfet de département de l'Hérault, le chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal duRhône à Sète, la ville de Frontignan-la-Peyrade et la maîtrise d'ouvrage d'Esso sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault et diffusé via avisa batellerie dans les lignes de VNF.
Pour le préfet,
SaLa présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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T.+33 (0)4 90 96 00 85
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E = Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-DRCL-458
portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Éric SUZANNE en qualité de sous-préfet de Lodève ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Béziers ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2024 portant prise en charge et affectation de Mme Irene POUTIER ala sous-préfecture de Lodève ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à M. Éric SUZANNE, sous-préfetde Lodève pour :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1-1- ÉlectionsI-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L. 241 du codeélectoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance derécépissés des déclarations de candidatures.11-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué estprévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques etprofessionnelles.1-1-3- l'acceptation de la démission des adjoints aux maires.1-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L. 19du code pénal.
1-2- Urbanisme et droit des solsI-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit dessols.I-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communesou il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communaledont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et leresponsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.1-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révisionde plan local d'urbanisme.
1-3- Action sociale, emploi et logement1-3-1- Les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du codede la santé publique.1-3-2- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).1-3-3- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.1-3-4- Décisions d'indemnisation des bailleurs après refus d'accorder le concours de la forcepublique.
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1-3-5- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matièred'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publiqueet du règlementsanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par lapersonne qui y est tenue.1-3-6- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination desdifférentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.1-3-7- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfetest membre de droit ( MLJ, CIL, CLLAJ...).1-3-8- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE).
1-4- Environnement1-4-1- Arrêtés de renouvellement de la composition des commissions de suivi de site (CSS) del'arrondissement de Lodève.1-4-2- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement deLodève.
Il- POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
11-1- L'octroi du concours de la force publique.11-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.I1-3- Les avertissements et décisions de fermetures administratives des établissements pris enapplication du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du code général desimpôts, du code du travail, du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime.11-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L. 2215-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.11-5- Toute décision relative à la police administrative et à la réalisation des enquêtes administrativesde sécurité.11-6- Épreuves sportives (non motorisées)11-61 Compétitives: récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'une épreuve sportive etarrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.11-6-2 Non compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'épreuves sportives.I1-7- Polices municipales11-7-1- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de policemunicipale, les arrêtés d'armement individuel des policiers municipaux, les demandes deformation et de cartes professionnelles, les autorisations d'accès à certains fichiers.11-7-2- Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et de reconstitution desstocks de munitions des polices municipales.11-7-3- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendesforfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.11-7-4- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les policesmunicipales des communes situées dans l'arrondissement de Lodève.11-8- Établissements recevant du public11-8-1- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP des catégories 2 à 5), suivides établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et detoutactey afférant.
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11-8-2- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.
III - ADMINISTRATION LOCALE
I1I1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,délibérations et actes administratifs :- des assemblées et autorités municipales ;- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leursiège dans l'arrondissement à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.I11-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L. 1612-1 et suivants ducode général des collectivités territoriales.I1I-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicatsintercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à sonarrondissement.I11-4- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par laloi n° 82-213 du 2 mars 1982.I11-5- Dotations de l'État aux collectivités locales et EPCI : les demandes de pièces complémentaires,les accusés réception des dossiers complets, les lettres de notification et de rejet de subvention, lesordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat et tout document afférent àl'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.
IV- POLITIQUE DE LA VILLEDocuments relevant de la politique de la ville concernant les contrats de ville de Lodève et de Clermont-l'Hérault à l'exclusion des documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTATTous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Éric SUZANNE,sous-préfet de Lodève, pour :
2-1- CDPPT: la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présencepostale territoriale.2-2- MSP: la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisonsde Santé Pluri-professionnelles.2-3- BDF : la présidence de la commission de surendettement de la Banque de France.2-4- LOUP : l'organisation et présidence du comité de veille départemental loup.2-5- LOUP: les arrêtés d'autorisation de réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défenserenforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus).2-6- SDAASAP: la représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schémad'amélioration de l'accessibilité des services au public.2-7- RURALITE: la représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comitésinterministériels aux ruralités (CIR). '
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2-8- RURALITE : la représentation de l'État au titre de la ruralité.2-9- MFS : la représentation de l'État au sein du comité de suivi France Services.2-10- NEW DEAL: la représentation de l'État au sein de l'équipe-projet en charge des infrastructuresnumériques.2-11- Les mandatements d'office.2-12- FUNERAIRE : le pôle départemental funéraire et tous les actes y afférents.2-13- Professions réglementées :2-13 Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou définitif.2-13-2 Domiciliation d'entreprise : délivrance de l'arrêté d'agrément préfectoral d'habilitation oude retrait.2-14- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),signature des procès-verbaux et de tout acte y afférant.2-15- Le contrôle administratif et budgétaire des délibérations en matière fiscale et signature des actesafférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, la suppléance est:assurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Irène POUTIER, secrétaire générale de la sous-préfecture deLodève pour les matières suivantes :
4-1- ElectionsSignature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales.4-2- Action sociale, emploi et logement4-2-1- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la forcepublique.4-2-3- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfetest membre de droit ( MLJ, CIL , CLLA)J...).4-2-4- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE). |4-3- Police générale4-3-1- Octroi du concours de la force publique.4-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodéve pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 2à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de toutacte y afférant.
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4-4- Administration locale4-4-1- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et desétablissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siègedans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.4-4-2- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 1612-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales.4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territorialesprévues par le code général des collectivités territoriales.4-4-4- Les demandes de pièces complémentaires, les accusés de réception des dossierscomplets, les ordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat.4-5- Coordination de l'action des services déconcentrés de l'État4-5-1- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination del'action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février2010.4-5-2- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
4-6- Pôle funéraire (dans le département de l'Hérault)4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière.4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres.4-6-4- Les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompesfunèbres.4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le casprévu par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.4-7- Professions réglementées (dans le département de l'Hérault)4-71- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou définitif.4-7-2- Domiciliation d'entreprise: les arrêtés d'agréments préfectoraux d'habilitation ou deretrait.4-8- Établissements recevant du public (dans le département de l'Hérault)Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.
4-9- Politique de la villeDocuments relevant de la politique de la ville concernant le contrat de ville de Lodève et deClermont l'Hérault, à l'exclusion des documents financiers.4-10- Divers |La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme ChorusDT.
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ARTICLE 5
Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est également accordée a:5-1- Mme Anne AUBIGNAT, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, pour lesmatières énoncées aux rubriques ci-après :signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions del'État ;
L
les demandes de pièces complémentaires, les accusés réception des dossiers complets, les ordreset certificats de paiement ;les duplicatas de permis de chasse.Au titre du pôle départemental funéraire :les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;les autorisations de transports de corps et de cendres ;les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'articleL. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, cheffe du bureau de la sécurité et des polices administratives-réglementation, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :signature de tout document de transmission d'information ou d'enquête administrative desécurité.Au titre de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :présidence de la commission d'arrondissement de Lodève ;signature des convocations des membres de la commission, des visites périodiques, de contrôleou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ;signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;suivi des établissements sous avis défavorables.Au titre de l'action sociale et du logement :présidence de la commission d'arrondissement de coordination des actions de prévention desexpulsions (CCAPEX) ;signature des convocations des membres de la CCAPEX et du compte rendu de séance ;signature des courriers d'accompagnement dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives: courriers adressés aux locataires à chaque stade de la procédure (prévention,commandement de payer le loyer, assignation, commandement de quitter les lieux, réquisitionforce publique), des mesures d'accompagnement fixées en commission, aux bailleurs et huissiersainsi qu'aux maires et des demandes d'enquêtes administratives.signature des documents afférents à l'instruction des dossiers dans le cadre de la responsabilitéde l'État en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :signature des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandesde cartes professionnelles de guide conférencier et de l'agrément préfectoral de domiciliataired'entreprises.
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Au titre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5 ):- présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP;- signature des convocations des membres de la sous-commission départementale, des visitespériodiques, de contrôle ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visitesinopinées ;- signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP;- suivi des ERP sous avis défavorables.
ARTICLE 6
La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadredes contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Sm.
François-Xavier LAUCH
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DREFET. RAULT Direction des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministérielLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-DRCL-457portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault àMonsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de BéziersLe préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures ;VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique desactes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partieréglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et lecode forestier ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dansles régions et départements;vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Lodéve ;
vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité desous-préfet de Béziers ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINTLEON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de |' Hérault, sous-préfète deMontpellier;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU
SUR
la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme CatherineGALINIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité desecrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de | 'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. JacquesLUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documentsrelatifs aux domaines ci-après : :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1-1- Élections11-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du codeélectoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrancede récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier duconcours de ces commissions.1-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.1-1-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce déléguéest prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour lesélections politiques ou professionnelles.11-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues parl'article L.19 du code électoral.1-1-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires.1-2- Service nationalLa délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclarationd'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.1-3- Urbanisme et droit des sols1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application dudroit des sols.1-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans lescommunes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'unecarte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas dedésaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanismedans le département.1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou derévision de plan local d'urbanisme.
1-4- Action sociale, emploi et logement1-4-- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la forcepublique.
1-5- Gestion du patrimoine1-5-1- Les actes pris pour la réglementation et la gestion des réserves naturelles nationaleset réserves nationales de chasse et faune sauvage de l'arrondissement de Béziers.
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I-5-2- En ce qui concerne le site classé du réseau karstique souterrain s'étendant de lagrotte de la Devéze a la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou etde Saint-Pons-de-Thomières :- la nomination des membres du comité technique créé a l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique;- l'organisation et la présidence des réunions de ce comité technique ;- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site.|-6-EnvironnementI-6-1- En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :- la nomination des membres des commissions de suivi de site de l'arrondissement deBéziers ;- l'organisation et la présidence des réunions de ces commissions de suivi.1-6-2- La désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
11 - POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
11-1-
11-2-
I-3-
L'octroi du concours de la force publique y compris dans le cadre de l'instruction de laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, prévu par l'article 38 de laloi n° 2007-290 du 5 mars 2007.La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales.Les avertissements et décisions de fermetures administratives des établissements pris enapplication du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du codegénéral des impôts, du code du travail, du code de la consommation et du code rural etde la pêche maritime. "11-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
H-5-
publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de. l'article L. 2215-1 du CGCT.L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ouduplicata.11-6- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.II-7- Missions de proximitéTout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et lescartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pourles ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
I1-8- Épreuves sportives (non motorisées)11-94- Compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuvesportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.11-9-2- Non compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'épreuvessportives.11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtesnautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver lacirculation sur les voies navigables.-11-9- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
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1140- Les mesures et sanctions administratives prévues a l'article L 171-8 du code del'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musiqueamplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.11-11- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens duvoyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet2000 modifiée.112- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, lesarrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de lasécurité intérieure.11-13- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel,d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1du code de la sécurité intérieure.11-14- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation derecourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique,dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.115- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents depolice municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.1116- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser lesamendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.1117- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et lespolices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.11-18- Signature des protocoles de participation citoyenne.11-19- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à unemême agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur leterritoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens etdes effectifs de leurs services de police municipale.11-20- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP descatégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.11-21- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de lèrecatégorie et signature de tout document s'y rapportant.11-22- Mise en demeure et fermeture administrative des ERP.
111 - ADMINISTRATION LOCALE
1-1- La signature au titre du contrôle administratif et budgétaire exercé par la préfecture pourtous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions :* des assemblées et autorités municipales.° des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtesx
ayant leur siège dans l'arrondissement, a l'exception des syndicats mixtesinterdépartementaux.I1I-- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siègesocial dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 duCGCT.
111-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir letribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982précitée.
Aly

I11-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, la signature des lettresd'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par lereprésentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettresd'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.II-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissementsappartenant exclusivement à son arrondissement.II-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.
111-6- La constitution des associations syndicales de propriétaires, notamment des associationssyndicales autorisées et des associations syndicales libres, ainsi que tous actes administratifsles concernant.I11-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévuespar la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.111-8- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités localesI1I-9- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventionsattribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat dela subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pasatteint.111-10- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV-COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTATSignature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaireà l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, etnotamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de propriété augestionnaire du cours d'eau concerné.
ARTICLE2 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. JacquesLUCBÉREILH, sous- préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documentsrelatifs aux domaines ci-aprés:
2-1- Professions réglementées2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourrières2-1-1-1: La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteurde voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues (VMDTR)2-1-1-2: La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et descentres de formation des conducteurs T3P2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports deMontpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde2-1-1-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour lesconducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes2-1-1-5: Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeurde taxi, de VTC et de VMDTR2-1-1-6: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourriéreautomobile et des centres de formation des conducteurs T3P2-1-1-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports deMontpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
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2-1-1-8: Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidencede la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
2-1-2- Gardes particuliers2-1-2-1: Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA .2-2-1- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble descollectivités locales et EPCI du département;2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité dedépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction duFCTVA.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires endéfense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunauxadministratifs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet del'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de laville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde etBédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet del'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deBéziers, pour les matières mentionnées à l'article 1 (à l'exception des rubriques 11-17, 11-19, Illet IV), ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et àl'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordéeà :71- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développementéconomique, et Mme Sabine PEREZ, adjointe au chef de bureau, pour signer :° dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dansles communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereauxd'envoi;° pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes decompléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.7-2- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M.Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :° l'organisation et la présidence des réunions du comité technique de gestion du réseaukarstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur leterritoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières ;+ l'organisation et la présidence des réunions des commissions de suivi de site ;
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e les courriers d'instruction et les notifications relatives au FCTVA, et plus généralementtoute correspondance dans le cadre des articles 2.2.2. et 2.2.3. ;e la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser autitre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;+ les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libresde propriétaires ;¢ tout courrier de transmission d'information pour les autres matières relevant desarticles 1-3, 1-6, 1-7, Ill, IV et 2-2, a l'exception de ceux adressés aux élus.
7-3- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. YohanROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matiéres suivantes :la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;:l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidaturespour bénéficier du concours des commissions de propagande ;la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien (article 1-2) ;l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou unduplicata (article II-5) ; |tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés auxélus ;signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadredes visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture aupublic et des visites inopinéessigner les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lesconvocations des membres de la commission dans le cadre des visitespériodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public etdes visites inopinées.7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signerles procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les convocationsdes membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réceptionde travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
ARTICLE8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
To6 mn, eFrançois-Xavier LAUCH
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Ole Sens N Direction généraleET DES COMPTES | des Finances publiquesPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de l'HéraultTrésorerie de HERAULT AMENDES DELEGATION DE SIGNATURE156 rue Alfred Nobel - CS 5954134960 Montpellier cedex 2Téléphone : 04 67 02 91 40Mél. : t034032@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : lundi au vendredi de8h30 à 12h15 (avec ou sans RDV)fermé les après-midiAffaire suivie par: B. Démanèche Montpellier, le 03/11/2025
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Je soussigné, Bruno DEMANECHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, comptable ducentre des finances publiques de Hérault Amendes sis à Montpellier, arrête à compter du03 novembre 2025 :
Article 1": délégation permanente de signature est donnée à M. TAZ! Hassan, à M. RUIZ Christophe età Mme EL-KHAMKHOUMI Drissia, inspecteurs des finances publiques, adjoints au centre des financespubliques Hérault Amendes, à l'effet de:
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble des courriers etactes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées, les actes de poursuites, lesdéclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remisegracieuses fondées sur la loi n° 2008-044 du 1* juillet 2008, les délais de paiement ainsi quetous les actes d'administration et de gestion du service,
Article 2: délégation permanente est donnée à Mesdames DOMERGUE Isabelle, LE BRIS Sylvie,contrôleuses principales des finances publiques et Mme ERRAGRAGUI Amina, contrôleuse desfinances publiques affectées au centre des finances publiques Hérault Amendes à l'effet de :
\
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, les accusés réception desnotifications remises par les huissiers dejustice et les mainlevées des actes de poursuiteArticle 3 : délégation permanente est donnée à Madame DOMERGUE Isabelle, contréleuse principaledes finances publiques, Messieurs KOKOU Kouassivi, FROISSART Alexandre, Mesdames ERRAGRAGUIAmina, FLEURY Lydia, MARQUISET Stéphanie, contrôleurs des finances publiques, Messieurs FAYECheick, LESVEN Christopher, Mesdames BLIN Aurélie, SCORDEL Nathalie, BOUTSADKAT Hakima,ANZANO Aurélie, TIAAHU Yvette, agents administratifs des finances publiques affectés au centre desfinances publiques Hérault Amendes à l'effet de :- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, les accords de délaissimplifiés de moins de 6 échéances accordés au guichet

Article 4: en mon absence et celle conjointe de M. TAZI, de M. RUIZ et de Mme EL-KHAMKHOUMI,délégation permanente est donnée à Mme DOMERGUE Isabelle, contrôleuse principale des financespubliques et Mme ERRAGRAGUI Amina, contrôleuse des finances publiques affectées au centre desfinances publiques Hérault Amendes à l'effet de :- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable susnommé, l'ensemble des courriers etactes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations decréances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remise gracieuses fondéessur la loi n° 2008-044 du 1* juillet 2008, et les délais de paiement.
Le Comptable du CFP Hérault Amendes
Bruno DÉMANÈCHE
Mandataires destinataires :
H Fan TAZI Christophe RUIZ Drissia EL-KHAMKHOUMI
à f
(
Isabelle DOMERGUE Amina ERRAGRAGUI © Sylvie LE BRIS
Kouassivi KOKOU Lydia FLEURY
a
Alexandre FROISSART
eet
Stéphanie MARQUISET Christopher LESVEN
Aurélie BLIN ; Nathalie SCORDE Hakima {
" ; = :—
aAurélie ANZANO