SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 09 07 2025
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-05-05-00021 - Décision de nomination de Madame Séverine
TAFFOREAU en tant que comptable intérimaire du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe (1 page) Page 3
72-2025-07-08-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables (2 pages) Page 5
72-2025-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal attribuée par la responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Sarthe (2 pages) Page 8
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-07-09-00001 - RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation
temporaire artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4
pages) Page 11
2
DDFIP
72-2025-05-05-00021
Décision de nomination de Madame Séverine
TAFFOREAU en tant que comptable intérimaire
du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-05-05-00021 - Décision de nomination de Madame Séverine TAFFOREAU en tant que comptable intérimaire du pôle
de recouvrement spécialisé de la Sarthe 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
Service des Ressources Humaines
23, PLACE DES COMTES DU MAINE – BP 22394
72002 LE MANS CEDEX 1
Courriel : ddfip72.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
N O T I F I C A T I O N
Nom : TAFFOREAU
Prénoms : Séverine
Grade : Inspectrice des Finances publiques
est affectée à la DDFIP SARTHE dans les conditions suivantes :
Service d'affectation Date d'effet de l'affectation
Pôle de recouvrement spécialisé
chargée de l'intérim
du Pôle de recouvrement spécialisé
1er juillet 2025 au 31 juillet 2025
OBSERVATIONS :
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous
appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente
notification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.
A Le Mans, le 5 mai 2025
Pour l'Administrateur de l'Etat
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Le Directeur du Pôle Valorisation des Ressources
signé
Cédric CHOPLIN
DDFIP - 72-2025-05-05-00021 - Décision de nomination de Madame Séverine TAFFOREAU en tant que comptable intérimaire du pôle
de recouvrement spécialisé de la Sarthe 4
DDFIP
72-2025-07-08-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables
DDFIP - 72-2025-07-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
TAFFOREAU Séverine Pôle de recouvrement spécialisé
DEVER François Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
P2P-2025-07-01
DDFIP - 72-2025-07-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 6
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 1 er avril 2025 et prend effet au 1 er
juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 1er juillet 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
François PUJOLAS
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2025-07-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 7
DDFIP
72-2025-07-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal attribuée par la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2025-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 9
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
FUSTEC Nathalie Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
10 000 €
----------------------
10 000€
8 000 €
------------------
8000 €
6 mois
------------------
6 mois
10 000 euros
-----------------------
10 000 euros
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11/04/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/07/2025
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
signé
Séverine TAFFOREAU
Inspectrice des Finances Publiques

DDFIP - 72-2025-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal attribuée par la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 10
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-09-00001
RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation
temporaire artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00001 - RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation temporaire artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques 11
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
___________________________________________________________________________
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 2 22-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, no tamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les article s L. 3131-13 et suivants et L. 3136-
1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en applicati on des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotec hniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1 7 décembre 2021 portant application
des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code d e l'environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté DCPPAT n°2025-0223 du 1er juillet 2025, p ortant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabin et du préfet de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'app récier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesu res soient proportionnées à ces
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00001 - RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation temporaire artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques 12
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 d u code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortem ent mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigi pirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Sarthe de l' usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasio n des festivités et célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséque nce potentielle de
générer des attroupements significatifs de personne s, que ceux-ci résultent de l'intérêt
présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'ar tifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur l a voie publique, dans tous les
lieux où se tiennent des rassemblements de personne s et dans les immeubles
d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospita liers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susce ptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertis sement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée s ur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de paniq ue ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordr e et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité; qu'elle est également suscept ible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risqu ant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTE
:
Article 1er: l'achat, la vente, la détention, le transport et l' utilisation d'artifices de
divertissement des catégories F2 et F3 figurant dan s le tableau annexé au présent arrêté,
sont interdits du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 à 08h00 :
– sur le territoire des communes d'Allonnes, Coulai nes, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans,
Ruaudin, Sablé-sur-Sarthe et Solesmes ;
– dans les lieux de grands rassemblements de person nes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2 : Sur l'ensemble du département, du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au
mercredi 16 juillet 2025 à 08h00, l'utilisation d'a rtifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques destinés au théâtre, qu'elle qu'en s oit la catégorie, est interdite sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement
de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et dans les immeubles d'habitation ou en
direction de ces derniers.
Article 3 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le c adre de spectacles pyrotechniques tels
que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 sus visé, ainsi qu'aux feux d'artifices non
classés « spectacles pyrotechniques », commandés pa r des communes ou des personnes
de droit public ou des organisateurs d'évènements s ur des espaces privés.
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00001 - RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation temporaire artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques 13
Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement est int erdit dans les transports
publics collectifs du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 à 08h00.
Article 5 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle
une vente à l'étalage en dehors de magasins.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les de ux mois suivants sa publication
par recours contentieux déposé devant le tribunal a dministratif de Nantes – 6 allée de
l'Ile-Gloriette 44041 Nantes. Le tribunal administr atif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible pa r le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sa rthe, le directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, le directe ur départemental de la protection
des populations, les maires du département de la Sa rthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 9 juillet 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00001 - RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation temporaire artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques 14
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F
Eatterie F3
Batterie nécessitant un support externe Fs
Combinaison F
binoison nécensi — —
Pétard sérien F2etF3
Pétard & composition flash F2
Fusée FzetF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandell P F2etF3
Pétard à méche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un supportexterne F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2etF3Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2etF3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021, modifié par arrêté du 4 juillet 2025, portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement NOR : INTQ2515165A
L'arrêté du 4 juillet 2025 modifie l'arrêté du 17 décembre 2021 en ce qu'il remplace la ligne « pétard
aérien » par la ligne « pétard aérien à double effe t de bang sonore ». Il est complété par les lignes
suivantes :
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 4/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00001 - RAA 2025-07-09 Arrêté réglementation temporaire artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques 15