NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-042
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP504696162 Emilie RICHET (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la
carpe à toute heure commune de Montambert (2 pages) Page 6
58-2024-02-20-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre 2024 (1 page) Page 9
58-2024-02-22-00001 - Liste des estimations de dégâts de gibier (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-02-20-00002 - Arrêté portant organisation et coordination des
secours en cas d'accident d'aéronef survenant sur l'aérodrome de Nevers
ou à son voisinage. (1 page) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-02-16-00003 - Arrêté chargeant l□Agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d□office pour la mise en
sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la
commune de Corvol-l'Orgueilleux (4 pages) Page 16
58-2024-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
temporaire des sols sur l□ancien site de la SAS SLIC CORVOL, sur le
territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux (4 pages) Page 21
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-22 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Micheline, Alberte RIOU née ETIENNE
décédée le 18 février 2024 (2 pages) Page 26
SP CLAMECY /
58-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de la Maison Dieu (3 pages) Page 29
2
DDETSPP
58-2024-02-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP504696162 Emilie RICHET
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP504696162 Emilie RICHET 3
E. Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsibertéÊ'galz'î'e'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP504696162Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MIL'SERVICES ,7 RUE DU FLUTEUX58210 MARCY, le 08/02/24 ;Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Nièvre, le 08/02/24 par Mme. Richet Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MIL'SERVICESdont l'établissement principal est situé 17 RUE DU FLUTEUX 58210 MARCY et enregistré sous le N°SAP504696162 pour les activités suivantes:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' .- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;
°Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD -Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers'Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP504696162 Emilie RICHET 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 15 février 2024
Par subdélégationP/La Directrice départementaleLa cheffe de service IET
Brigitt
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la' décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP504696162 Emilie RICHET 5
DDT-Nièvre
58-2024-02-13-00003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure commune de
Montambert
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure commune de Montambert 6
PRÉFET . ' Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversitéARRETE n°Portant autorisation d'exercer la péche de la Carpe a toute heurecommune de MONTAMBERTLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M, PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental desterritoiresde la Nièvre. 'VU l'arrêté n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU la demande préséntée par l'Association Les Amis Carpistes de MONTAMBERT, en date du 2 janvier2024.VU l'absence d'observation de I'Office français de la biodiversité.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle Ter :L'association Les Amis Carpistes de MONTAMBERT est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe,à toute heure, de la date de signature du présent arrété au 31 décembre 2024 sur l'étang du VieuxMoulin à MONTAMBERT.Article 2 :Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.Article 3:Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-02-13-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure commune de Montambert 7
Article 4 :Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sontautoriséesArtÎclè 5:L'association devra mettre en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage,notamment une surveillance du site jouret nuit.A l'issue de la manifestation, I'association devra s'assurer que ne soient déposés, abandonnés ou jetéssur les lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux outout autre objet, de quelque nature qu'ils soient.Article6 :Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (articleL.436-16-5° du code de I'environnement).Article 7 :Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (saufdans le cadre des manifestations de type « enduros » et pour.les besoins de ces manifestations, dansdes sacs de conservation uniquement).Article 8 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,M. le Maire de la commune de MONTAMBERT,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l''Office français de la biodiversité,Les Amis Carpistes de MONTAMBERT,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau doucesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 13 février 2024,Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Mathieu DOURTHE1= S/'f,"
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure commune de Montambert 8
DDT-Nièvre
58-2024-02-20-00004
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2024
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-02-20-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2024 9
É î- Direction départementalePRÉFET - des territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéService eau, forêt et biodiversité
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2024
Barème adopté le 15 février 2024 après validation par la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- : -
Remise en état des prairies Unité | Tarif NièvreManuelle €/heure 22,36" |Herse (2 passages croisés) €/ha 94,55Herse à prairie, étaupinoir €/ha 72,20Herse rotative ou alternative (seule) _ €/ha 98,49Herse rotative ou alternative + semoir €/ha 141,32_Broyeur à marteaux à axe horizontal €/ha 103,96 _Rouleau €/ha 39,30Charrue ' | €/ha 142,27Rotavator B €/ha 103,95Semoir _ €/ha 72,20Traitement , €ha | 5324Semoir à semis direct = €/ha 82,63Semences fourragéres €/ha 15940—\Semencede prairie biologique €/ha 260,00Ressemis des principales cultures Unité Tarif NièvreHerse rotative ou alternative + semoir €/ha 141,32Semoir - €/ha 72,20Traitement S €/ha 53,24 _Semoir à semis direct €/ha 82,63'Semence certifiée de céréales | €/ha 116,25 |Semence certifiée de mais €/ha 206,17 _\Semence certifiée de pois €ha | 220,34\Semence certifiée de colza _ | €/ha 106,44Semences fourragéres __ €ha | 15940| Autre matériel : Unité | Tarif Nièvre 'Déchaumeur _ €/ha 35,00Quad _ €ha | 2375Vibroculteur =T €/ha ' 4489 |Covercrop __ €/ha 44,89P/Le Chef dé Service
58-2024-02-20-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-02-20-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2024 10
DDT-Nièvre
58-2024-02-22-00001
Liste des estimations de dégâts de gibier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-02-22-00001 - Liste des estimations de dégâts de gibier 11
z Direction départementalePREFET ) des territoiresDE LA NIEVRE |LibertéÉgalité 'Fraternité ' ' 0 ( }S Nevers, le 22 224Service eau, forét et biodiversité
LISTE DES ESTIMATEURS DE DEGATSDE GIBIERListe adoptée après validation par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage —formation indemnisation des dégâts de gibier- du 15 février 2024 :- Charles Etienne de FRESSANGESLes Bonins03230 GANNAY SUR LOIRETel : 06.29.67.18.72- Florent ORTU - ;Fédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 - Fax : 03.86.57.10.97 4Portable : 06.78.41.43.94- Benjamin GAUTHIER .Fédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel: 03.86.36.93.16 . Fax : 03.86.57.10.97Portable : 06.76.93.51.31- Rémi DUBUISFédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 Fax:03.86.57.10.97Portable : 06.73.93.51.33- Michel MALCOIFFE2 route des levées58290 MOULINS ENGILBERTPortable : 06.75.67.62.54- Frédéric DETABLEDordres58460 CORVOL L'ORGUEILLEUXTél : 03.86.29.98.84- Pierre LAUDETLe Chalnot58170 CHIDDESTél : 03.86.30.25.44- Jacky GUYOT25 Bis Avenue de la Tuilerie58150 POUILLY SUR LOIRETél : 03.86.39.15.34Portable : 06.64.35.62.28
58-2024-02-22-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-02-22-00001 - Liste des estimations de dégâts de gibier 12
- Mickaël PFEIFFERFédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 _ Fax : 03.86.57.10.97Portable : 06.33.23.72.52- Gilles SIMON37 rue de la Commanderie58200 SAINT PEREPortable : 06.82.37.58.87- Charles Henri SIMEAND15, rue de MocquesMenetereau58200 SAINT PEREPortable : 06.75.95.45.32- Thierry BLAUDIERLes Ormes58270 BEAUMONT SARDOLLESPortable : 06.08.67.02.24- Benoît ABRON4, rue du Champ de Foire89520 TREIGNYPortable : 06.48.09.37.21
| P/Le Chef de Service
DDT-Nièvre - 58-2024-02-22-00001 - Liste des estimations de dégâts de gibier 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-20-00002
Arrêté portant organisation et coordination des
secours en cas d'accident d'aéronef survenant
sur l'aérodrome de Nevers ou à son voisinage.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-20-00002 - Arrêté portant organisation et coordination des secours en cas d'accident
d'aéronef survenant sur l'aérodrome de Nevers ou à son voisinage. 14
"s CABINET DU PRÉFET; Service des sécuritésPREFET SIDPCDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°58-202%- 77 - 2120 - c000 /-portant organisation et coordination des secours en cas d'accident d'aéronefsurvenant sur I'aérodrome de Nevers ou à son voisinageLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports;Vu la loi modifiée n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile; 'Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ; -Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu le plan SATER du département de la Nièvre approuvé le 11 avril 2018 ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Les dispositions relatives à l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident d'aéronefsurvenant sur l'aérodrome de Nevers ou à son voisinage sont approuvées et immédiatement applicables,conformément à l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC), dispositions spécifiques, risquesréseaux de transport, accident d'aéronef sur aérodrome ou zone voisine (DSAO).Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2008-P-2036 portant organlsatlon et coordination des secours en casd'accident d'aéronef survenant sur l'aérodrome de Nevers ou à son voisinage est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, I'ensemble des responsables desservices de l'État, des organismes publics ou privés et des associations concerné par le présent plan sontchargés, chacun dans leur domaine de compétence de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nievre.
À Nevers, le @ 0 FEV. 2024
Le Préfet,
- Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-20-00002 - Arrêté portant organisation et coordination des secours en cas d'accident
d'aéronef survenant sur l'aérodrome de Nevers ou à son voisinage. 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-16-00003
Arrêté chargeant l□Agence de la transition
écologique (ADEME) de la réalisation de travaux
d□office pour la mise en sécurité du site de la
société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la
commune de Corvol-l'Orgueilleux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-16-00003 - Arrêté chargeant l□Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de
travaux d□office pour la mise en sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de
Corvol-l'Orgueilleux
16
E 3 Direction du pilotage interministérielPREFET _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPEArrêté N° 58-2024-02-16-00003chargeant I'Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'officepour la mise en sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL,sur le territoire de la commune de Corvol-l'OrgueilleuxLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 211-1, L. 511-1,L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-75-1 ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre; :vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination -M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU les arrêtés préfectoraux n° 72-7731 du 18 décembre 1972 et n° 74-1072 du 11 février 1974,autorisant la SAS SLIC CORVOL à exploiter respectivement, d'une part, une unité.detransformation de caoutchouc naturel et synthétique, d'autre part, un stockage de fuel lourd,sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-846 du 5 juin 2012 mettant en demeure Maître Aurélie LECAUDEY,en sa qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la SAS SLICCORVOL, implantée sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux, de réaliser toutesles mesures prévues pour la mise en sécurité du site de ladite société, conformément auxdispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 ordonnant l'exécution detravaux d'office de mise en sécurité sur l'ancien site de la SAS SLIC CORVOL, sur le territoirede la commune de Corvol-l'Orgueilleux ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-05-002 du 5 octobre 2020 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 58-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016, susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-01-13-00001 du 13 janvier 2022 prescrivant des mesuresd'urgences et des mesures conservatoires à l'ADEME sur l'ancien site de la SAS SLIC CORVOL,sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux ;VU I'arrété préfectoral n° 58-2022-03-01-00001 du 1°" mars 2022 portant prescriptions, à l'ADEME,de travaux d'office relatifs à la gestion des risques consécutifs à la pollution survenue au droitde l'ancien site de la SAS SLIC CORVOL, sur leterritoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86 60.70 80Courriel courrier@nievre.pref.gouv f, 1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-16-00003 - Arrêté chargeant l□Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de
travaux d□office pour la mise en sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de
Corvol-l'Orgueilleux
17
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants ;VU le Jugement, en date du 21 novembre 2007, par lequel le Tribunal de Commerce de NEVERS aouvert une procédure de liquidation judiciaire à I'encontre de la SAS SLIC CORVOL et a désignéMaître Aurélie LECAUDEY en qualité de liquidatrice judiciaire ;VU le Jugement, en date du 15 octobre 2014, par lequel le Tribunal de Commerce de Nevers acléturé la procédure de liquidation judiciaire à I'encontre de la SAS SLIC CORVOL pourinsuffisance d''actifs ;VU le courrier de la Direction générale de la prévention des risques du 27 octobre 2016 donnantson accord au Préfet de la Nièvre pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention demise en sécurité du site ;VU les rapports de l'Inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnementsuite aux visites sur site des 11 janvier, 18 janvier, 3 février et 13 juin 2022 ; ;vuU le rapport du 25 juillet 2023 présentant le compte-rendu d'intervention terminée« intermédiaire » pour la période du 21 décembre 2016 au 25 juillet 2023 sur le site de la SASSLIC CORVOL, transmis par l'ADEME à l'Inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement ;vuU le rapport du 24 octobre 2023 de l'Inspecteur des installations classées pour la protection del'environnement relatif à l'analyse du compte-rendu d'intervention terminée (rapport du 25juillet 2023), susvisé ;CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site de l'ex SAS SLICCORVOL n'ont pas permis d'aboutir à la mise en sécurité de celui-ci ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral d'exécution de travaux d'office du 21 décembre 2016,complété par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020, susvisés, définissent les travauxnécessaires à la mise en sécurité du site et confient à 'ADEME leur réalisation ;CONSIDERANT qu'une pollution accidentelle est survenue dans le cadre des travaux de mise ensécurité le 10 janvier 2022 ;CONSIDÉRANT que les arrétés préfectoraux des 13 janvier 2022 et 1" mars 2022, susvisés, complètentla définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité du site au vu de la pollutionaccidentelle et confient à l'ADEME leur réalisation ;CONSIDÉRANTque l'ADEME a transmis à l'Inspection des installations classées pour la protection del'environnement son rapport d'intervention terminée « intermédiaire » du 25 juillet 2023,détaillant notamment le stockage sur site en alvéole de confinement des terres polluées ayantété extraites suite à la pollution accidentelle ;CONSIDÉRANT que le stockage des terres polluées en alvéole de confinement ne constitue pasune solution pérenne et présente un risque important de transfert de polluants vers les sols etvers la rivière « le Sauzay » ;CONSIDÉRANT que, dans son rapport du 24 octobre 2023, susvisé, l'Inspecteur des installationsclassées a constaté que la mise en sécurité du site, notamment vis-a-vis des polluants résiduels,ne pourra être considérée comme achevée qu'a l'issue de I'évacuation des matériaux pollués etde la clôture de la période de surveillance des niveaux de pollution sur le site ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrie! co.re-@nievre2/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-16-00003 - Arrêté chargeant l□Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de
travaux d□office pour la mise en sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de
Corvol-l'Orgueilleux
18
CONSIDERANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, notamment au vu de la sensibilitéenvironnementale du lieu d'implantation de I'installation, en raison de la proximité immédiatede la rivière «le Sauzay » classée en 1¥ catégorie piscicole et de la présence de jardinsfamiliaux à proximité immédiate du site et en aval hydraulique ;CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans quel'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient par conséquent de chargerI'ADEME des opérations de mise en sécurité ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°": Mesures d'officeIl sera procédé, sur le site d'implantation de I'ex SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune deCorvol-'Orgueilleux, aux frais des personnes physiques ou- morales responsables de ce site,à l'exécution des travaux suivants :< gestion des terres polluées actuellement stockées dans l'alvéole de confinement avec :o traitement sur site permettant d'atteindre une teneur résiduelle en hydrocarbures totauxinférieure à 2 800 mg/kg,o évacuation des terres les plus impactées, dont la teneur résiduelle en hydrocarbures totauxne peut être abaissée au-dessous de 2 800 mg/kg;gestion des bétons imprégnés de la zone nord destinés à être maintenus sur le site ;< réalisation d'une campagne de surveillance des milieux de façon à assurer :o un suivi trimestriel pendant toute la durée des travaux de traitement des terres polluées,o Un suivi semestriel post-travaux pendant une durée de 2 ans des concentrations en HCT etHAP, à prélever aux points de surveillance suivants :< _ pour les eaux souterraines : PzSuez, Pz3, Pz4, puits de particulier 2,< _ pour les eaux superficielles : amont SLIC, aval direct SLIC.À l'issue de la réalisation des travaux, un rapport de synthèse sera adressé à M. le Préfet de la Nièvreet aux services de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,présentant les opérations réalisées, ainsi que les propositions de mesures de gestion complémentairesqui s'avéreraient nécessaires.'Article 2 : Exécution des travauxL'Agence de la. transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté,pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'articie 1°.Article 3 : Abrogation des précédents actesLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 58-2022-03-01-00001 du 1 mars 2022, susvisé, prescrivantdes mesures d'urgences et des mesures conservatoires à l'Agence de l'environnement et de la maîtrisede I'énergie (ADEME) sur l'ancien site de la SAS-SLIC CORVOL sur la commune de Corvol-l'Orgueilleux,sont abrogées.Article 4 : Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-16-00003 - Arrêté chargeant l□Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de
travaux d□office pour la mise en sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de
Corvol-l'Orgueilleux
19
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de la Maire deCorvol-l'Orgueilleux.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.Article 5 : Délais et voie de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvreainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement, dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,à savoir deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution et copiesLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Clamecy,< la Maire de Corvol-l'Orgueilleux,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,- le Directeur régional des entreprlses de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de Bourgogne-Franche-Comté,< le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,« le Directeur départemental de la Nièvre de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,* la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre,« le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre,< le Chef de l'unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, antenne deNevers,» la Cheffe du service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'original seratransmis au Directeur des archives departementales de la Nièvre. Chacun des responsables chargés del'exécution des prestations devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenterà toute réquisition. Faità Nevers, Îs FEV. 2024Le Préfet,t par delegatlon,Le Secrétäire
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! courrier@nievre.pref.gouv.fr4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-16-00003 - Arrêté chargeant l□Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de
travaux d□office pour la mise en sécurité du site de la société SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de
Corvol-l'Orgueilleux
20
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-19-00001
Arrêté portant autorisation d□occupation
temporaire des sols sur l□ancien site de la SAS
SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de
Corvol-l'Orgueilleux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire des sols sur l□ancien site de
la SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux 21
EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalité- FraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPEArrêté N° 58-2024-02-19-00001portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur I'ancien site de la SAS SLIC CORVOL,sur le territoire de la commune de Corvol-l'OrgueilleuxLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;VU le code de justice administrative, notamment son article R. 5321 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre; 1VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 prescrivant |'exécution detravaux d'office sur l'ancien site de la SAS SLIC CORVOL sur la communede Corvol-l'Orgueilleux, et confiant la maitrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de latransition écologique (ADEME) ;CONSIDÉRANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site de I'ex SAS SLICCORVOL n'ont pas permis d'aboutir à la mise en sécurité de celui-ci ; 'CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du site ;CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité du site parl'ADEME;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
Préfecture de la NièvreTél 03.86.60.70.80Courriel courrier@nievre pref.gouv fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire des sols sur l□ancien site de
la SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux 22
ARRETE
Article 1*: Autorisation de pénétration ou occupation de parcellesLes représentants de l'Agence de la transition'écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 48 mois,les parcelles du site d'implantation de l'ex SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune deCorvol-I'Orgueilleux, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêtépréfectoral de travaux d'office, susvisé. —A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuertoutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Article 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.Article 3 : Abrogation du précédent arrêtéLes dispositions de l'arrété préfectoral n° 58-2022-12-19-00002 du 19 décembre 2022 autorisantl'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'occuper temporairement les solsde l'ancien site de la SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux,sont abrogées.Article 4 : Prévention et règlementdes dommagesDes états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présencedes propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.À lissue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office, susvisé,conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison del'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME. 'À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le Tribunal Administratif compétent.Article 5 : Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 6 : Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de la Maire deCorvol-l'Orgueilleux.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pref gouv 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire des sols sur l□ancien site de
la SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux 23
Article 7 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvreainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Exécution et copies* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Clamecy,« la Maire de Corvol-l'Orgueilleux,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de Bourgogne-Franche-Comté,- le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le Directeur départemental de la Nièvre de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,* la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre,* e Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,* le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre,* le Chef de l'unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, antenne deNevers,» la Cheffe du service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'original seratransmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre. Chacun des responsables chargés del'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter àtoute réquisition. Faità Nevers, 1 Ÿ FEV. 2074Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,taire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire des sols sur l□ancien site de
la SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux 24
rens V33 €
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation temporaire des sols sur l□ancien site de
la SAS SLIC CORVOL, sur le territoire de la commune de Corvol-l'Orgueilleux 25
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-02-22-00002
Arrêté n° 2024-CH-CH-22 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Madame
Micheline, Alberte RIOU née ETIENNE décédée le
18 février 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-22 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Micheline, Alberte RIOU née ETIENNE décédée le 18 février 2024 26
Ex Sous-préfecture de Château-ChinonPREFET -DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
; Arrêté N° 2024-CH-CH-22Autorisant Finhumation hors des délais légaux deMadame Micheline, Alberte, RIOU née ETIENNEDécédée le 18 février 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ; ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Micheline, Aiberte RIOU née ETIENNE ;VU la demande présentée le jeudi 22 février 2024 par les pompes funèbres BROSSARD, 4 rue de laBrosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Madame Micheline, Alberte RIOUnée ETIENNE au-dela des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Madame Micheline, Alberte ETIENNE, épouse RIOU, née le 02février 1934 à Paris - 75015 -, en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 28 février2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-22 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Micheline, Alberte RIOU née ETIENNE décédée le 18 février 2024 27
Article 2: Madame la Sous-préfete de Château-Chinon, Monsieur le maire de Villapourçon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunèbres BROSSARD, 4 rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT.
Fait à Château-Chinon, le 22 février 2024
La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
sÉ RSs—.
pe
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-02-22-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-22 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Madame Micheline, Alberte RIOU née ETIENNE décédée le 18 février 2024 28
SP CLAMECY
58-2024-02-21-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de la Maison Dieu
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de la Maison Dieu 29
EZPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalité -DréFraternité Sous-préfecture de Clamecy
Arrêté 58-2024- 'Portant convocation des électeurs de la commune de la Maison Dieu et fixant les modalitésde dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partiellescomplémentaires
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4:VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI, en qualité desous-préfète de Clamecy;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-16-00003 modifiant l'arrêté n°58-2023-08-31-00003 du31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes dudépartement de la Nièvreà compter du 1erjanvier 2024;VU les 3 démissions et le décès de 4 conseillers municipaux de la commune de la Maison Dieu ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, il y a lieu de procéderà l'élection de quatre conseillers mun|C|paux afin de compléter leconseil municipal;CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté duSous-prefet d'arrondissement et que cet arrété de convocation est publié dans la communeconcernée six semaines avant l'élection;SUR proposition de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;
ARRETE
Article Ter: Les électeurs de la commune de la Maison Dieu sont convoqués en vue de procéder àl'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux, ledimanche 7 avril 2024 pour le premier tour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche14 avril 2024.
SP CLAMECY - 58-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de la Maison Dieu 30
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et closà 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de votesitué à la mairie de la Maison Dieu.Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrançais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales.Les listes d'émargement seront établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devrase réunir entre le 21ème et 24ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20ème jourqui précède la date du scrutin, soit le lundi 18 mars 2024.- du tableau des inscriptiohs prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiationsdepuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cing jours precedantle scrutin) soit le mardi 2 avril 2024.Article 4: |l ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1" janvier 2020, que la populationde la commune de la Maison Dieu est inférieure à 1 000 habitants.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal auquart de celui des électeurs inscrits.Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soitle nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services dela Sous-Préfecture de Clamecy, comme indiqué ci-dessous :
Pour le 1" tour :les lundi 18 mars 2024 de 8h30 à 12h00et mardi 19 mars 2024 de 13h30 a 16h00
de 8h30 à 12h00et de 13h30 à 18h00(veuillez vous annoncer en sonnant à l'interphonepour cette plage horaire)le mercredi 20 mars 2024
SP CLAMECY - 58-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de la Maison Dieu 31
Pour le 2éme tour (si nécessaire) :Lundi 8 avril 2024 de 8h30 à 12h00de 13h30 à 16h00
de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 18h00(veuillez vous annoncer en sonnant àl'interphone pour cette plage horaire)le mardi 9 avril 2024
La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identitéou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d'un mandat dOment complété parle candidat et établie sur le formulaire Cerfa n° 14 996*03, accompagnée des pièces justificativesdemandées.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral, la campagneélectorale est : ouverte.le : et s'achève le :Pour le premier tour Lundi 25 mars 2024 à zéro heure Samedi 6 avril 2024 à minuitPour le second tour Lundi 8 avril 2024 à zéro heure Samedi 13 avril 2024 à minuit _Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pourchaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'articleR. 69 du code précité. L'un seradéposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Sous-Préfecture de Clamecy.Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par lePrésident du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de voteArticle 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédès réception par la mairie de la commune de la Maison Dieu.Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, àcompter de sa notification ou de sa publication.Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,peut également être formé à I'encontre de cet arrêté.Article 11: La sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy, et le maire de la Maison Dieu, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy
Cyrielle FRANCHI
SP CLAMECY - 58-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de la Maison Dieu 32