PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-263
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-05-10-00012 - arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) (3 pages) Page 3
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2023-04-17-00011 - délégation de signature n° 2023-09 -direction de la
politique médicale, de la recherche, du médico-social, des partenariats et
de la documentation-politique sociale et médico-sociale (7 pages) Page 7
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214
0214-IDFR-PARI (8 pages) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-05-10-00012
arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A (AFIPA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-10-00012 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-10-00012 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 4
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 10 mai 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-10-00012 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 5
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valérie-Laure SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-10-00012 - arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 6
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2023-04-17-00011
délégation de signature n° 2023-09 -direction de
la politique médicale, de la recherche, du
médico-social, des partenariats et de la
documentation-politique sociale et
médico-sociale
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-04-17-00011 - délégation de signature n° 2023-09 -direction de la politique médicale,
de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 7
sits. GHU PARIS
-....'.Og PSYCHIATRIE &
NEUROSCIENCES

Délégation n° 2023-009

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA POLITIQUE MEDICALE, DE LA RECHERCHE, DU MEDICO -SOCIAL, DES
PARTENARIATS ET DE LA DOCUMENTATION

POLITIQUE SOCIALE ET MEDICO -SOCIALE


Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143 -7 et D.6143 – 33
à D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant
Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de nominat ion de Monsieur Aurélien DELAS au Grou pe Hospitalier
Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier
2019 ; Vu l'arrêté de nomination de Madame Oumou GOLOKO au Groupe
Hospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 12
octob re 2020 ;

- Vu l'arrêté de nomination de Madame Emma BAYOT au Groupe Hospitalier
Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier
2022 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;

D E C I D E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Aurélien DELAS, Directeur de la politique médicale,
de la recherche , du médico -social, des partenariats et de la documentation , afin de
signer au nom du Directeur :
- toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- toutes notes et documents relati fs à l'organisation, à l'animation de sa direction et
à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité , GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-04-17-00011 - délégation de signature n° 2023-09 -direction de la politique médicale,
de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 8


2
- tous contrats et conventions, autres que marchés publics, liés à l'activité de sa
direction,
- tous bordereaux, mandats et attestations de services faits,


Article 2

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Aurélien DELAS, délégation est
donnée à Madame Emma BAYOT , Direct rice adjoint e de la politique médicale, de la
recherche, du médico -social, des partenariats et de la documentation , à effet de
signe r au nom du Directeur tous les documents énumérés à l'article 1.


Article 3

Délégation est donnée à Madame Oumou GOLOKO, Directrice adjointe chargée de
la stratégie et des activités médico -sociales , des pôles somatiques -USLD et Psychiatrie
Dépendance et Réhabilitation et de l'Action sociale aux patients (CASE) , à l'effet de
signer au nom du D irecteur, les documents ci -après se rapportant aux activités dont
elle a la charge :
− toutes correspondances,
− les décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations
de sa compétence,
− toutes notes et documents relati fs à l'orga nisation, à l'animation de sa direction
ainsi qu'à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsab ilité,
− tous les contrats et conventions , hors marchés publics, liés à l'activité de sa
direction,
− tous bordereaux, mandats et attestations de services faits.


Partie 1 – MAS La Gilquinière et EHPAD du Perray – Epinay -sur-Orge

Article 4

Délégation est donnée à Madame Emmanuelle DE BACKER , Attaché e
d'Administration Hospitalière du pôle EHPAD -MAS , à l'effet de signer au nom du
Directeur, les documents ci -après se rapport ant à la gestion de l'EHPAD du Perray et
de la MAS la Gilquinière :
− toutes correspondances,
− les décisions, mandats , attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis
à par tir d'informations de sa compétence, GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-04-17-00011 - délégation de signature n° 2023-09 -direction de la politique médicale,
de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 9


3
− tous les contrats et c onventions, hors marchés publics, et notamment les
contrats de séjours des usagers et les conventions de prestations destinées aux
usagers dans la limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait .

Dans la limite des crédits qui lui sont délégués, Madame Emmanuelle DE BACKER
autorise les dépenses relevant du titre 3 des budgets de l'EHPAD du Perray et de la
MAS la Gilquinière .


Article 5

En cas d'absence ou d'indisponi bilité de Madame Emmanuelle DE BACKER ,
délégation est donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU , Attaché e
d'Administration Hospitalière des pôles USLD -Somatique, Psychiatrie Dépendance
Réhabilitation et Addictologie , à l'effet de signer au nom du Directeur, les documents
ci-après se rapportant à la gestion de l'EHPAD du Perray et de la MAS la Gilquinière :
− toutes correspondances, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de
tutelles,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis
à partir d'informations de sa compétence,
− tous les contrats et conventions, hors marchés pub lics, et notamment les
contrats de séjour des usagers et les conventions de prestations destinées aux
usagers dans la limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.


Article 6

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuelle DE BACKER et de
Madame Emmanuelle POUJARDIEU, délégation est donnée à Madame Jamila
GHORZI , Cadre Supérieur e de Santé du Pôle EHPAD/MAS , à l'effet de signer au nom
du Di recteur les documents ci -après se rapportant à la gestion de l'EHPAD du Perray
et de la MAS la Gilquinière :
− toutes correspondances , à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de
tutelles ,
− les contrats de séjours des usagers.





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de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 10


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Article 7

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuell e DE BACKER , de
Madame Emmanuelle POUJARDIEU et de Madame Jamila GHORZI , délégation est
donnée à Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre Supérieur de Sant é du Pôle
Psychiatrie, Dépendance et Réhabilitation , à l'effet de signer au nom du D irecteur tous
les documents énumérés à l'article 6.


Partie 2 – USLD La Roseraie – Neuilly -sur-Marne

Article 8

Délégation est donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU , Attachée
d'Administration Hospitalière des pôles USLD -Somatique, Psychiatrie Dépendance
Réhabilitation et Addictologie , à l'effet de signer au nom du Directeur les documents
listés ci -dessous se rapportant à la gestion de l'USLD La Roseraie :
− toutes correspondances ,
− les décisions, mandats , attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis
à partir d'informations de sa compétence,
− tous les contrats et c onventions, hors marchés publics et notamment les
contrats de séjours des usagers et les conventions de pre stations destinées aux
usagers , dans la limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.


Article 9

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emmanuelle POUJARDIEU ,
délégation est donnée à Madame Emmanuelle DE BACKER, Attachée
d'Administration Hospitalière du pôle EHPAD -MAS , à l'effet de signer au nom du
Directeur les documents listés ci -dessous se rapportant à la gestion de l'USLD La
Roseraie :
− toutes correspondanc es, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de
tutelles,
− les décisions, mandats, attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis
à partir d'informations de sa compétence,
− tous les contrats et conventions, hors marchés publics et notam ment les
contrats de séjour des usagers et les conventions de prestations destinées aux
usagers, dans la limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service,
− les attestations de service fait.
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Article 10

En cas d'absence ou d'indisponib ilité de Madame Emmanuelle POUJARDIE U et de
Madame Emmanuelle DE BACKER , délégation est donnée à Monsieur Pascal BERTIN,
Cadre Supérieur de Santé de l'USLD la Roseraie , à l'effet de signer au nom du
directeur :
− toutes correspondances liées à l'activité de son service, à l'exclusion des
courriers destinés aux autorités de tutelles,
− les contrats de séjour des usagers.


Partie 3 - CSAPA Sainte -Anne et SAVS Epilepsies

Article 11

Délégation est donnée à Madame Delphine BOURDEAU , Faisant Fonction - Cadre
Supérieure de Santé du CSAPA Sainte -Anne et du SAVS Epilepsies et à Madame
Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée d'administration des pôles USLD -Somatique,
Psychiatrie Dépendance Réhabilitation et Addictologie, à l'eff et de signer au nom du
Directeur toutes correspondances liées à l'activité de leurs services ainsi que les
attestations, imprimés ou certificats ét ablis à partir d'informations relevant de leurs
compétences .


Article 12

Délégation est donnée à Madame Carole LEPAGNOT, Cadre Socio -Educatif du SAVS
Epilepsies , à l'effet de signer au nom du D irecteur les documents suivants se
rapportant à l'activité du SAVS Epilepsies :
− toutes correspondances, à l'exclusion des courriers destinés aux autorités de
tutelles ,
− les décisions, mandats , attestations, certificats, imprimés ou bordereaux établis
à partir d'informations relevant de sa compétence,
− tous les contrats et c onventions, hors marchés publics, et notamment les
contrats de séjours des usagers et les conventions de prestations destinées aux
usagers , dans la limite des crédits alloués dans le cadre du budget du service.





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de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 12


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Partie 4 - Coordination de l'action sociale et éducative

Article 13

Délégation est donnée à Madame Floriane CAZOURET , Faisant Fonction - Cadre
supérieur e socio -éducatif , à Madame Aurore DAUSSY, Cadre socio -éducatif , à
Madame Florence LA SSALLE, Cadre socio -éducatif, et à Madame Juliette SAGETAT,
Cadre socio -éducatif, à l'effet de signer au nom du Directeur :
− Les secours aux patients dans la limite de 160€,
− toutes notes de service, notes d'information et courriers internes et externes
établis à partir d'informations relevant de leur compétence ,
− Les attestations sur l'honneur relative aux pièces jus tificatives manquantes du
dossier de demande d'aide médicale de l'Etat .


Partie 5 - Accueil Familial Thérapeutique

Article 14

Délégation est donnée à Madame Emmanuelle POUJARDIEU, Attachée
d'Administration Hospitalière des pôles USLD -Somatique, Psychiatrie Dépendance
Réhabilitation et Addictologie , à l'effet de signer au nom du Directeur les agréments,
renouvellement d'agréments et pré -liquidations de la rémunération des accueillants
familiaux thérapeutiques.


Dispositions finales
Article 15

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Présiden te de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.







GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-04-17-00011 - délégation de signature n° 2023-09 -direction de la politique médicale,
de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 13


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Article 16

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 17 avril 2023




Guillaume COUILLARD
Directeur

Signé
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-04-17-00011 - délégation de signature n° 2023-09 -direction de la politique médicale,
de la recherche, du médico-social, des partenariats et de la documentation-politique sociale et médico-sociale 14
Rectorat de l'académie de Paris
75-2023-04-12-00004
Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programmes 139,140,141 et 230
,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214
0214-IDFR-PARI
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 15
ACADEMIE
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité









Arrêté n° 2023 -103-RA

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
dans le cadre des programmes 139, 140, 141 et 230, 723 et de l'unité opérationnelle
du BOP 214 0214 -IDFR -PARI

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS



Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R222 -19 et suivants ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe
KERRERO en qualité de recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 28 septembre 2020 portant nomination de M. Antoine
DESTRES en qualité de directeur de l'académie de Paris à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu l' arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté n° IDF -2020 -12-24-04 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Chris tophe
KERRERO, recteur de la région académique Île -de-France, recteur de l'académie de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA ,
attachée d'administra tion de l'Etat hors classe , dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de
Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première périod e de quatre ans, du 25 août 2022
au 24 août 2026 ;

Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 16
ARRÊTE



Article 1er — En matière d'ordonnancement secondaire, en cas d'absence ou d'empêchement, M. le
recteur Christophe KERRERO subdélègue la signature qui lui est accordée à M. Antoine DESTRES,
directeur de l'académie de Paris :
I - En qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à l'eff et de :
a. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230).

b. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution.
c. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles .

II – En qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour
procéder à l'ordonnancement se condaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des
programmes suivants :

- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du s econd degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214),
pour ce qui concerne l'unité opérationnelle 0214 -IDFR -PARI ;

III - A l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dan s la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Île -de- France, toutes pièces pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » (n° 723).

IV - La présente subdélégation de signature porte sur toutes les pièces relatives à la passation et à
l'exécution des accords -cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à
l'article 1er, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de
concours.

Article 2 — En matière d'ordonnancement secondaire, en cas d'absence ou d'empêchement, M. le recteur
Christophe KERRERO subdélègue la signature qui lui est accordée à Mme Delphine VIOT -LEGOUDA ,
secrétaire générale de l'enseignement scolaire :
I - En qualité de resp onsable de budget opérationnel de programme, à l'effet de :
a. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230).

b. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution.
c. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.
II – En qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 17
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des
programmes suivants :

- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214),
pour ce qui concerne l'unité opérationnelle 0214 -IDFR -PARI ;


III - A l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Île -de- France, toutes pièces pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre d u programme suivant :
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » (n° 723).


IV - La présente subdélégation de signature porte sur toutes les pièces relatives à la passation et à
l'exécution des accords -cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à
l'article 2, y compris les arrêtés relatifs à la compositi on et au mode de fonctionnement des jurys de
concours.


Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA , secrétaire générale
de l'enseignement scolaire, délégation est d onnée à M. Thibaut PIERRE, à Mme Zohr a YAHIAOUI et à
M. Guillaume FLURY , secrétaires généraux adjoints.


Article 4 — En cas d'absen ce ou d'empêchement de M. Thibaut PIERRE , secrétaire général adjoint ,
direct eur des ressources humai nes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle GASCHAT , adjoint e du
directeur des ressources humaines pour les questions relatives au 2nd degré et à Mme Catherine GENY -
GUERY, adjointe au directeur des ressources humaines pour les questions relatives au premier degré,
dans la limite de leurs attributions.

Budget, performance et fonction s support

Article 5.1 — Dans la limite des attributions du service de la coordination paye (SCP), pour les opérations
liées aux programmes et aux unités opérationnelles cités à l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement
des personnes mentionnées aux a rticles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Elyane
CLAUDE, cheffe du service de la coordination paye, à l'effet de signer les décisions d'opposition et de
relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les actes d'enga gement de l'académie
de Paris relatifs aux dépenses et aux recettes des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service, sociaux et de santé, et de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction,
d'inspection (rémunérations principales et accessoires), imputées sur le titre 2 des crédits du ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse.

Article 5.2 — Dans les limites des attributions de la division des affaires financières (DAF), pour les
opérations liées aux programm es et aux unités opérationnelles cités à l'article 2, en cas d'absence ou
d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée
à M. Jérôme POISON , chef de la division des affaires financières, à l'effet de sig ner, au titre des opérations
de validation, les engagements juridiques, les certifications du service fait, les demandes de paiement et
les ordres de recette de l'académie de Paris afférents aux crédits du ministère de l'éducation nationale et
de la jeunes se imputés sur les titres 2, 3, 5, 6 de la loi du 1er aout 2001 . Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POISON , chef de la division des affaires financières,
la délégation de signature qui lui est donnée aux articles précédents sera exercée, au travers des seuls
actes de validation CHORUS, par :

- Mme Marianne BICORNE, attaché d'administration d'Etat
- Mme Marie -Chantal BINSAMOU , attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Julienne THRASIBULE, SAENES ;
- Mme Camalassoundary POMPEE, SAENES ;
- M. Jérôme BIHRY, SAENES ;
- M. Laurent CHEKOUN, SAENES ;
- M. Charles CHICOT, SAENES ;
- Mme Audrey MEYNIER, SAENES
- Mme Sandy LECLERC , SAENES ;
- Mme Béatrice MERCIER ;
- Mme Aurélie OBITZ, SAENES ;
- M. Mhoumadi SOULAIMANA, SAENES ;
- Mme Laurence GUANNEL, SAENES


Article 5.3 — Dans la limite des attributions de la division de l'intendance et de la logistique (DIL), pour
les opérations liées à l'unité opérationnelle 0214 -IDFR -PARI, en cas d'absence ou d'empêchement des
personnes menti onnées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Christian
ANTHEAUME, chef de la division de l'intendance et de la logistique, à l'effet de signer les actes
d'engagement et de mandatement des dépenses relatifs au budget de fonctionne ment courant, aux bons
de commande et la certification du service fait, des différents sites du rectorat (logistique, fourniture,
matériel , sécurité et entretien et organisation des concours ITRF ), et imputées sur le titre 3 des crédits du
ministère de l' éducation nationale et de la jeunesse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ANTHEAUME, chef de la division de l'intendance
et de la logistique, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent arrêté sera exercée par
M. PERRE AU Nicolas, ingénieur d'études, adjoint au chef de la division de l'intendance et de la logistique
et par Mme Isabelle FLANDIN, adjoint e au chef de la division de l'intendance et de la logistique, dans les
limites des attributions de la division.


Article 5.4 — Dans la limite des attributions du site de Paris du Service Régional de l'Immobilier (SRI) de
la région académique d'Ile -de-France, pour les opérations liées au programme et aux unités
opérationnelles du BOP 723, et pour les opérations liées à l'unité opérationnelle 0214 -IDFR -PARI, en cas
d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation
est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de l'immobilier de la région académique
d'Ile-de-France , à l'effet de signer les décisions d'ordonnancement secondaire prises en sa qualité de
personne responsable des marchés, ainsi que toutes pièces relatives à la passation et à l'ensemble des
marchés sur l'académie de Paris, des dépenses imputées sur les ti tres 3, 5, 6 et 7 des crédits du ministère
de l'éducation nationale et de la jeunesse .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de l'immobilier
de la région académique d'Ile -de-France, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent
article sera exercée par Mme Catherine SALANIE, adjointe en charge du site de Paris du SRI.

Article 5.5 — Dans la limite des attributions de la partie du service régional des systèmes d'informations
de la région a cadémique Ile de France qui concerne l'académie de Paris, pour les opérations liées à l'unité
opérationnelle 0214 -IDFR -PARI, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux
articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Domini que CAGNON, directeur des systèmes
d'information de l'académie de Paris, responsable de la partie du service régional implantée au rectorat
de Paris , à l'effet de signer les bons de commande, la liquidation des factures et le pré -mandatement des
dépenses d'achat, de mise en place et de maintenance, des équipements nécessaires aux opérations de Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 19
modernisation, de conception, de diffusion, de formation e t de communication pour l'académie au niveau
des missions locales, pour l'ensemble des académies au niveau des missions nationales et y compris
pour tous les établissements parisiens publics et privés sous contrat, des crédits du ministère de
l'éducation n ationale et de la jeunesse.


Ressources humaines


Article 6.1 — Dans la limite des attributions de la division des personnels enseignants du privé (DEP),
pour les opérations liées au programme et à l'unité opérationnelle du BOP 139, en cas d'absence ou
d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, délégation est donnée à
Mme Joëlle VIAL, en qualité de cheffe de la division des personnels enseignants du privé et dans la limite
de ses attributions, à l'effet de signer les act es d'engagement des dépenses de l'académie de Paris
relatives aux dépenses de personnels concernant les maîtres des établissements privés liés à l'Etat par
contrat, pour l'enseignement du 1er et du 2nd degré (rémunérations principales et accessoires) imput ées
sur le titre 2 des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle VIAL, cheffe de la division des personnels
enseignants du privé, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent arrêté sera exercée
par :
- M. Jérôme DORVAL, Adjoint du chef de la DEP ;
- Mme Zahia LEGAL, c heffe de bureau DEP1 (gestion individuelle et collective du 1er degré privé) ;
- Mme Claudie BOUSCAL, c heffe de bureau DEP2 (gestion collective du 2e degré privé) ;
- M. Yann BRACHET , chef du bureau DEP3 (gestion individuelle des enseignants du 2nd degré privé).


Article 6.2 — Dans la limite des attributions du service des affaires médicales et sociales (SAMS), pour
les opérations liées au programme et à l'unité opérationnelle du BOP 139 et à ses unités opérationnelles
et pour les opérations liées à l'unité opérationnelle 021 4-IDFR -PARI, en cas d'absence ou d'empêchement
des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, délégation est donnée à, Mme Stéphanie
MECHINE, cheffe du service des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer les mandatements des
dépenses d'action sociale de l'académie de Paris afférents aux crédits du ministère de l'éducation
nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche imputés sur les titres 2 et 3 de la loi du 1er août
2001 .

Article 6.3 — Dans la limite des attributions de l'Ecole Académique de Formation Continue des personnels
de l'éducation nationale ( EAFC ), pour les opérations liées aux programmes et aux unités opérationnelles
des BOP 140, 141, 230, et pour les opérations liées à l'un ité opérationnelle 0214 -IDFR -PARI, en cas
d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, délégation
est donnée à M. Philippe GUIRAN , responsable administratif de l'Ecole Académique de Formation
Continue , à l'effe t de signer :

- les bons de commande, les ordres de mission et la certification du service fait ;
- les actes d'engagement et de mandatement des dépenses de l'académie de Paris imputées sur les
titres 2 (rémunération) et 3 (fonctionnement) des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse relatifs aux dépenses afférentes aux actions de formation continue destinées aux enseignants
de l'académie, au personnel ouvrier, administratif, médico -social, technique, et de laboratoire exerçant
dans les établissements du second degré, du supérieur et dans les services académiques.


Article 6.4 — Dans la limite des attributions de la division des personnels enseignants du 1er degré public
(DE), pour les opérations liées au programme et à l'unité opéra tionnelle du BOP 140, en cas d'absence
ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, délégation est
donnée à Mme Charlotte BAUER, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public,
à l'effet de signer, pour l'académie de Paris, les actes d'engagement des dépenses de personnels de
l'enseignement du premier degré (rémunérations principales et accessoires) imputées sur le titre 2 des
crédits du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 20

En cas d 'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BAUER, cheffe de la division des personnels
enseignants du 1er degré public, la délégation de signature qui lui est donnée au titre du présent arrêté
sera exercée par :
- Mme Amel BENREGUIG, adjointe à la cheffe d e la division
- Mme Karen BOUCHERON -DIDRY, cheffe de bureau DE1 ;
- Mme Bernadette LESENFANS, cheffe de bureau DE2 ;
- M. Isabelle CHEVRIER, cheffe de bureau DE3 .


Article 6.5 — Dans la limite des attributions du bureau de l'assistance éducative et des contrats aidés
(BACA), pour les opérations liées au programme et à l'unité opérationnelle du BOP 230, en cas d'absence
ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, délégation est
donnée à M. Bully SYLVAIN , chef du service du BACA, , à l'effet de signer les actes d'engagement des
dépenses de personnels d'assistance éducative du premier et du second degré (rémunérations principales
et accessoires) imputées sur le titre 2 et hors titre 2 des crédits du Ministère de l'éducation nationale et de
la jeunesse.



Article 6.6 — Dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement (BPE), pour les
opérations liées aux programmes et aux unités opérationnelles des BOP 140 et 141, en cas d'absence ou
d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du pr ésent arrêté, délégation est donnée
à M. Mikaël GOVIN, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer les mandatements
des dépenses de l'académie de Paris afférents aux crédits du ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse imput és sur les titres 2 de la loi du 1er août 2001.


Article 6.7 — Dans la limite des attributions de la division des personnels enseignants du second degré
public (DPE), pour les opérations liées aux programmes et aux unités opérationnelles des BOP 141 et
230, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent
arrêté, délégation est donnée à M . MALRIC David , chef de la division des personnels enseignants du
second degré public, pour la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second
degré public, à l'effet de signer, pour l'académie de Paris, les actes d'engagement des dépenses de
personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (rémunérations principales et
accessoires).
Ces dépenses sont imputées sur le titre 2 des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MALRIC David, chef de la division des personnels
enseignants du second degré public, la délégation de signa ture qui lui est donnée à l'article précédent
sera exercée par :

- M. Stéphane SURYOUS , chef de bureau DPE 1
- Mme Sarah NICOLAS, cheffe de bureau DPE 2, adjointe au chef de division
- Mme Christelle MAKOUNDZI -WOLO, cheffe de bureau DPE 3
- Mme Sonia NAHUM, cheffe de bureau DPE 4 ;
- M. Bernard SINOLECKA , chef de bureau DPE 5
- Mme Evelyne BEVER, cheffe de bureau DPE 6
- Mme Lynda AMARA, adjointe au chef de division


Article 6.8 — Dans la limite des attributions de la division des personnels administratifs, techniques,
sociaux et de santé (DPATSS), pour les opérations liées aux programmes et aux unités opérationnelles
des BOP 141 et 230 et pour les opérations liées à l'unité opéra tionnelle 0214 -IDFR -PARI, en cas
d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, délégation Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 21
est donnée à M. Christophe HARNOIS , chef de la division des personnels administratifs, techniques,
sociaux et de santé, à l'effet de signer les actes d'engagement des dépenses des personnels
administratifs, techniques, sociaux et de santé (rémunérations principales et accessoires) affectés dans
les services, les établissements publics locaux d'enseignement et les établisseme nts d'enseignement
supérieur.
Ces dépenses sont imputées sur le titre 2 des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HARNOIS, chef de la DPATSS, la délégation de
signature qui lui est donnée au titre du présent arrêté sera exercée par Mme Bérénice FOURLINNIE,
attachée d'administration de l'Etat.


Programmation scolaire et moyens écoles et établissements


Article 7.1 — Dans la limit e des attributions de la division de l'organisation et de la programmation
scolaires (DOPS) , pour les opérations liées au programme et à l'unité opérationnelle du BOP 140, en cas
d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 3 du p résent arr êté, délégation
est donnée , délégation est donnée à M. Etienne GUILLAUME, chef de la division de l'organisation et de
la programmation scolaires , à l'effet de signer les actes d'engagement des dépenses des moyens afférents
aux actions et aux part enariats pédagogiques de l'enseignement du 1er degré public, dépenses imputées
sur le titre 3 des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUILLAUME, chef de la division de l'organisa tion et
de la programmation scolaire, la délégation de signature qui lui est donnée au titre au présent article sera
exercée par Mme Laurence OLIVIER, cheffe du bureau DOPS 3.


Article 7.2 — Dans la limite des attributions de la division de l'organisation et de la programmation
scolaires (DOPS), pour les opérations liées aux programmes et aux unités opérationnelles des BOP 141
et 230 et pour les opérations liées à l'unité opérationnelle 021 4-IDFR -PARI, en cas d'absence ou
d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée
à M. Etienne GUILLAUME, chef de la division de l'organisation et de la programmation scolaires, à l'effet
de signer les en gagements et mandatements des dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits
du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse imputés sur les titres 2, 3 et 6 de la loi du 1er août
2001.

Article 7.3 — Dans la limite des attributions du Se rvice de l'Organisation et de la programmation Scolaire
du Privé sous contrat et hors contrat (SOSP), pour les opérations liées au programme et à l'unité
opérationnelle du BOP 139, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux
articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Mélanie BENAIGES , cheffe du service de
l'organisation et de la programmation scolaire du priv é sous contrat et hors contrat , à l'effet de signer les
actes d'engagement des dépenses de l'académie de Paris r elatives aux subventions attribuées aux
établissements privés sous contrat, pour l'enseignement du 1er et 2nd degré, et relatives aux aides en
faveur des élèves, imputées sur le titre 3 et 6 des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la
jeunes se.


Elèves et politiques éducatives

Article 8.1 — Dans la limite des attributions du pôle élèves et politiques éducatives, pour les opérations
liées aux programmes et aux unités opérationnelles des BOP 139 et 230, en cas d'absence ou
d'empêchement des p ersonnes mentionnées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, délégation est donnée
à Mme Myriam CHRISTIEN, cheffe du pôle élèves et politiques éducatives, à l'effet de signer tous
documents financiers relatifs aux bourses de l'enseignement public et privé du second degré et relatifs
aux aides en faveur des élèves, dont les dépenses sont imputées sur le titre 6 (dépenses d'intervention)
des crédits du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam CHRISTI EN, cheffe du pôle élèves et politiques
éducatives, la délégation de signature qui lui est donnée au titre au présent arrêté sera exercée par
M. Yohann PRUNIER, chef de la division de la vie de l'élève.

En cas d' absence ou d'empêchement de M. Yohann PRUNIER, chef de la division de la vie de l'élève , la
délégation de signature qui lui est donnée au titre au pré sent arrêté sera exercée par
Mme Marie PASTRE , attachée d'administration de l'Etat .


Article 9 — L'arrêté n° 2023 -101-RA du 16 janvier 2023 est abrogé .


Article 10 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture
de Paris.


Fait à Paris, le 12/04 /2023



Christophe KERRERO
Recteur de la région académique Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris.

Signé

Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-103-RA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 139,140,141 et 230 ,723 et de l'unité opérationnelle du BOP 214 0214-IDFR-PARI 23