VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-169
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-07-08-00003 - Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes (4
pages) Page 5
86-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution
de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Doussay (86140) et les communes limitrophes (4 pages) Page 10
86-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Persac (86320) et les communes limitrophes (4 pages) Page 15
86-2026-07-09-00007 - Arrêté n° 32523385 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et
communes limitrophes (3 pages) Page 20
86-2026-07-09-00008 - Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Marnay (86160) et les communes limitrophes (4 pages) Page 24
86-2026-07-09-00004 - Arrêté n° 32532095 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champniers (86400) et
communes limitrophes (3 pages) Page 29
86-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 32533731 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et
communes limitrophes (3 pages) Page 33
86-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes (4 pages) Page 37
86-2026-07-10-00001 - Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes (4
pages) Page 42
86-2026-07-10-00007 - Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Gouëx (86320) et les communes limitrophes (4 pages) Page 47
86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant
d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et
d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les
communes de Marçay et Château-Larcher (11 pages) Page 52
2
86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Création d'un
ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une
parcelle de peupliers » implantée sur la commune de LENCLOÎTRE
(7 pages) Page 64
86-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_350

portant
mise en demeure
la Société SCEA LA CHAISE représentée par M.
LEROY Tanguy demeurant 6 Les Chaumes, 86480 ROUILLE concernant
l'installation de prélèvement d'eau n°DDT 27605 situéé au
lieu-dit « La Chaise » sur la commune d'USSON-DU-POITOU (86),
de cesser immédiatement l'irrigation (3 pages) Page 72
86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(18 pages) Page 76
86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (10 pages) Page 95
86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur
le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. (8
pages) Page 106
86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans
le département de la Vienne (8 pages) Page 115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-06-25-00013 - Arrêté n°2026-020-DDETS du 25 juin 2026
portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi (2 pages) Page 124
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-07-09-00010 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-16 (4 pages) Page 127
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la
Vienne (8 pages) Page 132
86-2026-07-10-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif
d'appel à projets du département de la Vienne et de l'Etat pour la
création d'établissements sociaux et médico-sociaux relatifs à
l'enfance pour l'année 2026 (2 pages) Page 141
3
86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans
le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00 (7 pages) Page 144
86-2026-07-10-00002 - Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au
mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la commune de Poitiers (4 pages) Page 152
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-10-00010 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-029 abrogeant
l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-026 du 6 juillet 2026 portant
dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en
extérieur sur le territoire de la Vienne et portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier
2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les entreprises effectuant des
activités en extérieur (3 pages) Page 157
4
DDT 86
86-2026-07-08-00003
Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Valence-en-Poitou (86700) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-08-00003 - Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 5
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juillet 2026 par SAPIN Jean Michel , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la ronciere " sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00003 - Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 6
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Valence-en-Poitou (86700) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00003 - Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 7
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 08/07/2026
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00003 - Arrêté n° 32491735 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 8
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sanglier sur la commune de Valence-en-Poitou (86700) et les communes limitrophes 9
DDT 86
86-2026-07-08-00004
Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs
administratifs de nuit sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Doussay
(86140) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Doussay (86140) et les communes limitrophes 10
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Doussay (86140) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Stephane Planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2026 par M. Damien SAVOYANT gérant de l'EARL
la Chanterie , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de carotte provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Gué d'Asnière et La Brosse " sur la commune
de Doussay (86140) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Doussay (86140) et les communes limitrophes 11
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de carotte provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la
commune de Doussay (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Doussay (86140) et les communes limitrophes 12
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision
nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes
pour réaliser les tirs)
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Doussay (86140) et les communes limitrophes 13
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 08/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 32500116 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Doussay (86140) et les communes limitrophes 14
DDT 86
86-2026-07-09-00006
Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Persac
(86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 15
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. christophe BEAUQUIN à la fonction de lieutenant
de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 07 juillet 2026 par M. Fabrice THEVENET , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Petit Port " sur la commune de Persac (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 16
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Persac (86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. christophe BEAUQUIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 17
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
* Employer des drones thermiques
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 18
Poitiers, le 09/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 32518239 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Persac (86320) et les communes limitrophes 19
DDT 86
86-2026-07-09-00007
Arrêté n° 32523385 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Les Ormes
(86220) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-09-00007 - Arrêté n° 32523385 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 20
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32523385 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les
Ormes (86220) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. JANIS CHAMPIGNY à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2026 par Mme Christelle CHICOT , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Agard " sur la commune de Les Ormes (86220) ;
Vu l'avis de M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00007 - Arrêté n° 32523385 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 21
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00007 - Arrêté n° 32523385 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 22
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. JANIS CHAMPIGNY devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 09/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00007 - Arrêté n° 32523385 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Les Ormes (86220) et communes limitrophes 23
DDT 86
86-2026-07-09-00008
Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Marnay
(86160) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-09-00008 - Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Marnay (86160) et les communes limitrophes 24
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Marnay (86160) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2026 par DELPORTE Baptiste , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " le bouchaud " sur la commune de Marnay (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00008 - Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Marnay (86160) et les communes limitrophes 25
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur
concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Marnay
(86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00008 - Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Marnay (86160) et les communes limitrophes 26
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 09/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00008 - Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Marnay (86160) et les communes limitrophes 27
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00008 - Arrêté n° 32523442 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Marnay (86160) et les communes limitrophes 28
DDT 86
86-2026-07-09-00004
Arrêté n° 32532095 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Champniers
(86400) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-09-00004 - Arrêté n° 32532095 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champniers (86400) et communes limitrophes 29
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32532095 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Champniers (86400) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier Marc DELAGE à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 juillet 2026 par Olivier Gagnaire , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La vallée Imbert " sur la commune de Champniers (86400) ;
Vu l'avis de M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-09-00004 - Arrêté n° 32532095 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champniers (86400) et communes limitrophes 30
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champniers (86400) et sur
les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00004 - Arrêté n° 32532095 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champniers (86400) et communes limitrophes 31
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier Marc DELAGE devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 09/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00004 - Arrêté n° 32532095 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Champniers (86400) et communes limitrophes 32
DDT 86
86-2026-07-09-00005
Arrêté n° 32533731 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours
(86210) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 32533731 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 33
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32533731 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier PLAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2026 par Mr Pelletier Adrien , détenteur(s) du
droit de chasse suite à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Foye " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 32533731 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 34
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 32533731 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 35
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 09/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 32533731 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 36
DDT 86
86-2026-07-09-00009
Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Pressac
(86460) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 37
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Karl GRIMAUD à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 juillet 2026 par M. Jérôme BOSSUET , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Fouilloux " sur la commune de Pressac (86460) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 38
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que par décision de la CDCFS-DG du 17 février 2026, la commune concernée par
l'intervention est classée comme territoire où les dégâts de gibier aux cultures sont significativement
les plus importants dans le département, et qu'à ce titre, des battues administratives prévues à
l'article L.427-6 du code de l'environnement, peuvent être mises en œuvre en application de l'arrêté
préfectoral n° 2026/DDT/204 du 28 avril 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Pressac
(86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 39
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 40
Poitiers, le 09/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-09-00009 - Arrêté n° 32533817 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 41
DDT 86
86-2026-07-10-00001
Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune de La
Roche-Rigault (86200) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-10-00001 - Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 42
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Mehdi Arabi à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 juillet 2026 par M. Jean-Paul TOURAINE , propriétaire(s)
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " 2 rue du moulin de Grigny " sur la commune de La Roche-Rigault (86200) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00001 - Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 43
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de La
Roche-Rigault (86200) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00001 - Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 44
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 10/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00001 - Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 45
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00001 - Arrêté n° 32549216 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de La Roche-Rigault (86200) et les communes limitrophes 46
DDT 86
86-2026-07-10-00007
Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Gouëx
(86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-10-00007 - Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouëx (86320) et les communes limitrophes 47
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 juillet 2026 par M. Thévenet Fabrice , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la varenne " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00007 - Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouëx (86320) et les communes limitrophes 48
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00007 - Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouëx (86320) et les communes limitrophes 49
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 10/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-10-00007 - Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouëx (86320) et les communes limitrophes 50
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-10-00007 - Arrêté n° 32567729 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouëx (86320) et les communes limitrophes 51
DDT 86
86-2026-06-26-00013
Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et
d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et
Château-Larcher
DDT 86 - 86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et Château-Larcher
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération de
« Restauration morphologique et d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et Château-Larcher
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomina tion de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant le s modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une décla ration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, reçue et considérée complète le 13 mars 2026 à la DDT de la Vienne,
présentée par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représen té par son président Christian
CHAPLAIN, enregistrée sous le n° 86-2026-00035 et relative à l'opération « Restauration morphologique
et aménagement d'abreuvoir» localisée sur les communes de Marçay et Château-Larcher ;
Vu le courrier du 2 juin 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arr êté par le pétitionnaire dans son
courriel du 12 juin 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
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DDT 86 - 86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et Château-Larcher
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Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect
des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l'ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
Considérant que l'opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'a rticle L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'aucune des masses d'eau cible ne possède un bon état écologique ;
Considérant que ces travaux de restauration morphologique du cours d'eau « le Palais » ainsi que
l'aménagement d'abreuvoirs au bord du cours d'eau de « la Clouère » permettent d'améliorer et
restaurer l'état écologique de ces milieux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ga rantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR0395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
LE CLAIN »  ainsi que de la masse d'eau n°FRGR1850 - « LE P ALAIS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;
Considérant pour l'ensemble de ces motifs que le projet assorti des pr escriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource e n eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR
DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
26 avenue Henri Petonnet
86370 VIVONNE
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DDT 86 - 86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et Château-Larcher
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réprésenté par le président du syndicat, Christian CHAPLAIN,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord sur
déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Restauration morphologique
et aménagement d'abreuvoir», localisés sur les communes de Març ay et Château-Larcher, présentés
dans le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration susvisé bénéficient d'un
accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à décla ration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclar és d'intérêt général au sens de l'article
L.211-7 de ce même code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
1. Aménagement d'abreuvoirs de type «
  descente aménagée   » sur la Clouère à Château-Larcher
(lieu-dit le Pin) sur 340 mètres linéaires   :
Pose de clôture électrique « fil galvanisé » sur 340 mètres en rive gauche de la Clouère
2. Restauration morphologique du Palais à Marçay (Fontaine de Chaume) sur 480 mètres linéaires   :
Mise en place de :
• radiers tous les 12 mètres environ, créés en forme de dôme amont aval,
• banquettes alternées de 30 à 40 cm de hauteur prenant la moitié de la section mouillée sur 2 à
3 m de long,
• blocs dispersés.
Matériaux utilisés : pierres de champs, alluvionnaires en couche de f inition pour les radiers, et de
carrières positionnées sur les radiers et blocs calcaires (200-400 mm) entre les radiers et les banquettes.
Les matériaux utilisés sont locaux et adaptés à la géologie du s ite. Les diamètres et proportions sont
variables selon l'origine de la provenance.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
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DDT 86 - 86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et Château-Larcher
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3.3.5.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.1 81-23,
L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Non existant
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit , jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amené s doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravita illement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdite s opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage son t créés. Les opérations de vidange
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des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien , l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est au torisé. Dans tous les cas, les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un cen tre de traitement agréé. Les
cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont
pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et
protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainiss ement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doiven t être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la p ollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pa s circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau « le Palais » classé e n première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars).
En dehors de cette période, les travaux pourront être entrepris après accord de la Fédération
Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Prot ection du Milieu Aquatique. Cet
accord écrit doit être transmis à la DDT de la Vienne 15 jours avant le début des travaux.
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par un retour d'expert au préalable du
démarrage des travaux comme indiqué dans le dossier. Si la présence de mulette est avérée, un dossier
de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée ava nt tout déplacement des
spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement de s espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoque r des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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DDT 86 - 86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
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b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia L. ), l'ambroisie à épis lisses ( Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide ( Ambrosia trifida L. ) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière a fin d'éviter leur installation lors du
chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale :
https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la de ngue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de p onte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La dét ection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier pa r le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Négron » (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilanc e crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vig ilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obliga toire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
Après finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le maître d'œuvre rédige ou
fait rédiger un plan des aménagements finaux faisant état des con formités, des éventuelles non-
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Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
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conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier les défauts de conformité. Ce document est
transmis à la DDT de la Vienne.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclar er au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisan t l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraie nt la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, tr avaux » et/ou des prescriptions
applicables à l'opération
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voi sinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silenc e gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
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Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'en vironnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'a rticle L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par ar rêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 14 : Modification de la répartition des dépenses
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nou velle déclaration du caractère
d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions pr évues à l'article R.214-91
dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est sub stituée à celle-ci lorsqu'elle
prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 15 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code de
l'environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé pa r le bénéficiaire. Les travaux déclarés
d'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de
produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,
si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier p ortant demande de prorogation du
délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le s raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 16 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le b énéficiaire n'a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
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Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activit és, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d' infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contr ôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 18 : Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entr etien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la f édération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la V ienne à partir de la fin des
travaux.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propr iétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 19 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération son t informés avant le début des
travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant
obstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les
propriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de forma liser leur accord sur le projet
d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvr ages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'e nvironnement. La servitude instituée au
premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d' eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-
14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compéten t en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
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syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de percep tion du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 22 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de Château-Larchet et Marçay, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à
la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Pro vidence BP 80523 – 86020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribuna l administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative
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Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
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Article 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires de Château-Larcher et Marçay, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef d u service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les con cerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
11/11
DDT 86 - 86-2026-06-26-00013 - Arrêté n°/DDT/SEB/321
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération de
« Restauration morphologique et d'aménagement d'abreuvoirs »
implantée sur les communes de Marçay et Château-Larcher
63
DDT 86
86-2026-06-29-00010
Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la
Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de
peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
64
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Création d'un ouvrage temporaire sur la
Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune
de LENCLOÎTRE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomina tion de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du basin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande initiale d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçue à la DDT de la Vienne le 3 juin 2024, considérée complète le 18 juin 2024,
présentée par Thierry PLUMEREAU, enregistrée sous le n°0100049542 et relative à l'opération « Création
d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » localisée sur
la commune de LENCLOÎTRE autorisée par l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/345 du 25 juillet 2024 ;
Vu que les travaux n'ont pas été réalisés et que les délais de réalisation des travaux sont échus depuis le
25 janvier 2025 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation temporaire afin de réaliser le s travaux prévus dans l'arrêté
préfectoral susvisé reçue et considérée complète le 7 avril 2026 à la DDT de la Vienne, présentée par
Thierry PLUMEREAU, enregistrée sous le numéro n°0100316731 et relative à l'opération « Création d'un
ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peuplie rs » localisée sur la
commune de LENCLOÎTRE ;
Vu le courriel du 23 juin 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux
aquatiques ;
1 /7
DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR0400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant pour l'ensemble de ces motifs que le projet assorti des pr escriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource e n eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courriel du 24 et 25 juin 2026 ne remettent pas en cause l'équilibre g énéral du
projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Thierry PLUMEREAU
4 place Robert d'Abrissel
86140 LENCLOÎTRE
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création d'un ouvrage
temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers », localisés sur la commune
de LENCLOÎTRE, présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre
des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
➢ Mise en place d'un franchissement temporaire en travers du cours d'eau La Fontpoise, pour le
passage des engins forestiers afin de réaliser la coupe et l'exploitation d'une peupleraie.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opér ation susdite qui comprend les
étapes suivantes :
➢ la mise en place en travers du cours d'eau « La Fontpoise », sur la parcelle AL 253, d'un
batardeau d'environ 1 m de hauteur entravant la circulation du débit d' eau et permettant le
franchissement par les engins. Le batardeau est réalisé a vec des rondins de bois pour une
emprise d'environ 6 m de long pour 1 m de large ;
➢ le maintien de l'écoulement du cours d'eau « La Fontpoise » sera assuré par la mise en place
d'une buse en acier avec un diamètre adapté (minimum 60 cm) au débit du cours d'eau et
placée au fond du lit, maintenue par les rondins de bois.
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomen clature des opérations soumises
à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation
temporaire
Arrêté du
11/09/2015
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux na turels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « La Fontpoise » est maintenu soit par gravité ou soit par
pompage.
En dehors de la zone asséchée par l es batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur du dit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, n uit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Une attention particulière est apportée lors du retrait du chantier.
Aucun rondin de bois ne doit rester dans le cours d'eau ni résidus de coupe de peuplier.
Article 5 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatique
La mise en place du franchissement ne doit pas endommager le lit n aturel de la rivière. Dans le cas
contraire, le pétitionnaire s'engage à restaurer les habitats du milieu aquatique. Un porter à
connaissance devra être déposé et validé par la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 6 mois au
moins avant la mise en œuvre de cette mesure. Un arrêté complémen taire pourra être pris pour fixer
des prescriptions particulières. Le pétitionnaire disposera ensuite d'une durée de 2 ans pour réaliser les
travaux de restauration.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amené s doivent être débarrassés des
particules fines.
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier , ainsi que le stockage d'hydr ocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d 'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdite s opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage son t créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretie n, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est au torisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aire s de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissemen t avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doiven t être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier . En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive , ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau en dehors de la zone de passage mise en place.
La veille du début du chantier , un état conclusif des écoulements présents sur la Fontpoise est présenté
à la DDT de la Vienne.
Si la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batar deau présente un débit suffisant, la
zone fait l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les es pèces aquatiques capturées sont
déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de tra vaux, hormis les espèces indésirables
qui sont détruites sur place.
Dans le cas où les débits présents sont faibles à inexistants, l'opé ration n'est pas conditionnée à la
réalisation préalable de cette pêche de sauvetage.
Afin de limiter l'impact sur l'avifaune, les travaux débutent préférentiellement à partir de la mi-juillet.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoque r des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou env oyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia L. ), l'ambroisie à épis lisses ( Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide ( Ambrosia trifida L. ) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière a fin d'éviter leur installation lors du
chantier par l'apport de terres saines.
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la de ngue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de p onte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La dét ection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Fontpoise »
(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre
fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au r etour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d 'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclar er au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux a rticles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraie nt la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installa tion ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable de s ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service ea u et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le bé néficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément à l'article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la con servation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'au torisation temporaire cesse de
produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée da ns un délai de 6 mois à compter de la date
accordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire es t renouvelable une fois. Le
bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de
renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la pr ésente autorisation. Ladite
demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de
l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activité s, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixée s par l'article L.181-16 du code de
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile a u contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de LENCLOÎTRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois . Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dr essé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribuna l administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231 -4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Lencloître, le directeur départemental
des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00010 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/327
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'un ouvrage temporaire sur la Fontpoise pour l'exploitation d'une parcelle de peupliers » implantée sur la commune de
LENCLOÎTRE
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DDT 86
86-2026-07-08-00005
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_350
portant mise en demeure
la Société SCEA LA CHAISE représentée par M.
LEROY Tanguy demeurant 6 Les Chaumes, 86480
ROUILLE concernant l'installation de
prélèvement d'eau n°DDT 27605 situéé au
lieu-dit « La Chaise » sur la commune
d'USSON-DU-POITOU (86), de cesser
immédiatement l'irrigation
DDT 86 - 86-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_350
portant mise en demeure
la Société SCEA LA CHAISE représentée par M. LEROY Tanguy demeurant 6 Les Chaumes, 86480 ROUILLE concernant l'installation de
prélèvement d'eau n°DDT 27605 situéé au lieu-dit « La Chaise » sur la commune d'USSON-DU-POITOU (86), de cesser
immédiatement l'irrigation
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G
G
DDT 86 - 86-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_350
portant mise en demeure
la Société SCEA LA CHAISE représentée par M. LEROY Tanguy demeurant 6 Les Chaumes, 86480 ROUILLE concernant l'installation de
prélèvement d'eau n°DDT 27605 situéé au lieu-dit « La Chaise » sur la commune d'USSON-DU-POITOU (86), de cesser
immédiatement l'irrigation
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_350
portant mise en demeure
la Société SCEA LA CHAISE représentée par M. LEROY Tanguy demeurant 6 Les Chaumes, 86480 ROUILLE concernant l'installation de
prélèvement d'eau n°DDT 27605 situéé au lieu-dit « La Chaise » sur la commune d'USSON-DU-POITOU (86), de cesser
immédiatement l'irrigation
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DDT 86 - 86-2026-07-08-00005 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_350
portant mise en demeure
la Société SCEA LA CHAISE représentée par M. LEROY Tanguy demeurant 6 Les Chaumes, 86480 ROUILLE concernant l'installation de
prélèvement d'eau n°DDT 27605 situéé au lieu-dit « La Chaise » sur la commune d'USSON-DU-POITOU (86), de cesser
immédiatement l'irrigation
75
DDT 86
86-2026-07-10-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°352
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_329 du 3 juillet 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne ;
Considérant le débit d'alerte renforcée à 3,20 m 3 /s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodal
du Clain) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers le 8 juillet
2026 (3,19 m³/s) et le 9 juillet 2026 (3,19 m³ /s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/13
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77
Considérant que l'arrêté d'orientation de bassin Loire Bretagne et que l'arrêté cadre
interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoient que les mesures de restriction d'alerte sont
déclenchées sur l'ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain au point
nodal de Poitiers atteint le débit seuil d'alerte (DSA), fixé à 3,3 m³/s à la station hydrométrique de
Poitiers ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit que
les prélèvements en rivière de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -50 % dès que le débit
seuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit que
les prélèvements en nappes de tous les sous-bassins doivent respecter le VHR -30 % dès que le débit
seuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8
juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des
usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien
(bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 8 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_329 du 3 juillet 2026 est abrogé à compter du 13 juillet 2026.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 78
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Dive de Couhé –
Bouleure Voulon (Neuil) Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Clouère
Château Larcher
(Le Rozeau)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Douce Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Vonne
Cloué
(Pont de Cloué)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Cloué
(Secteur Vonne
Amont de
Jazeneuil : liste des
points de
prélèvements en
annexe 3)
Crise
Interdiction des prélèvements
sauf dérogations à compter
du 6 juillet
La Boivre
Vouneuil-sous-Biard
(Ribalière)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
L'Auxance Quincay
(Rochecourbe)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Le Clain aval
Poitiers Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
Vallée Moreau
(Roches-Prémaries)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
La Pallu
Saint-Martin-la-Pallu
(Vendeuvre)
Alerte
renforcée
VHR 50 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
50%) à compter du 13 juillet
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 79
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN
dans le bassin du
Clain
Le Clain
amont
Renardières
(Saint-Romain) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Bé de sommières
(Romagne) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
La Dive du
Sud
(ou Dive de
Couhé)
Bréjeuille supra
(Rom) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
La Clouère
La Charpraie
(Magné) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Petit Chez
Dauffard (Magné) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
L'Auxance
Villiers
Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Lourdines
(Migné-Auxances) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
La Pallu
Puzé (Champigny-
Le-Sec) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Chabournay
(Chabournay) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Le Clain
aval
La Cagnoche
(Coulombiers) Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Sarzec
(Montamisé)
Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
Vallée Moreau
Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de 30%)
à compter du 13 juillet
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 80
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin
du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra Alerte
VHR 30 % (Volume
Hebdomadaire Réduit de
30%) à compter du 13 juillet
Choué Alerte
Fontjoise Alerte
La Raudière Alerte
La Preille Alerte
Rouillé Alerte
Les Saizines Alerte
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin du Clain à
compter du 13 juillet
2026
Sous-bassin de la Vonne
(secteur amont : Rouillé,
Sanxay, Curzay-sur-Vonne) à
compter du 6 juillet
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Les
manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés pré-
fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 81
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pou r les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le 31 octobre 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 82
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 83
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13
Direction départementale
des territoires
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 84
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 85
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 86
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 87
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
Saizines CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 88
Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval – Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/13
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 89
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 90
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 93
Annexe 3 :
au bassin du Clain
dans le département de la Vienne.
Sous-Bassin de la Vonne
Liste des points de prélèvements situés sur l'amont de la Vonne à
partir de la commune de Jazeneuil
N°DDT du
point de
prélèvement
Indicateur
rivière
Sous-Bassin Commune
7004 Cloué Vonne ROUILLE
DDT 86 - 86-2026-07-10-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_352 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 94
DDT 86
86-2026-07-09-00015
Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 95

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°354
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article s L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L .2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l 'eau pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vien ne, des Deux-Sèvres, et de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'ar rêté cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le r emplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_n°330 du 03 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
Considérant le débit de crise établi à 0,20 m³/s à la station hydrométrique de Montreuil- Bellay (point
Nodal), dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay (point Noda l) sont
inférieurs au seuil de crise depuis le 04 juillet 2026 et justifient la mis e en œuvre de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en
application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que le niveau piézomètrique de Cuhon3 présente une forte baisse ces dernières semaines
et atteint ses niveaux minima ;
Considérant les observations de terrain du 06 juillet 2026 et le constat que la « P etite Maine » est
pratiquement en rupture d'écoulement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 96
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 08 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
A R R E T E :
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026_DDT_SEB_330 du 03 juillet 2026 à compter du 13
juillet 2026 - 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
rivière dans le bassin de la Dive du
Nord, secteur Briande, Dive canalisée,
Grimaudière, Prepson, Source de la
Dive, Marais de la Dive
Pouançay Alerte renforcée
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 06 juillet
2026 - 8h00
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord, secteur Briande, Dive canalisée,
Grimaudière, Prepson, Source de la
Dive, Marais de la Dive
Pouançay Alerte renforcée
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 06 juillet
2026 - 8h00
Prélèvements à usage agricole en
rivière ou en nappe dans le bassin de
la Dive du Nord, Secteur Petite Maine
(Communes de Loudun, Bournand,
Messemé, Basses, Vézières, La Roche
Rigault, Les trois Moutiers, Morton,
Sammarçolles, Saix, Roiffé, Raslay)
Pouançay Crise
Prélèvements interdits sauf
dérogations autorisées à
compter
du lundi 13 juillet 2026 - 8h00
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 2 Alerte renforcée
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 29 juin
2026 - 8h00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 97
Indicateurs
de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesures à respecter
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du
Nord
Cuhon 1 Alerte renforcée
VHR50% (volume
hebdomadaire réduit 50%) à
compter du lundi 13 juillet
2026 - 8h00
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Dive du
Nord, hors secteur
Petite Maine
A compter du 06 juillet
2026
Bassin de la Dive du Nord
secteur de la Petite Maine
(Communes de Loudun,
Bournand, Messemé, Basses,
Vézières, La Roche Rigault,
Les trois Moutiers, Morton,
Sammarçolles, Saix, Roiffé,
Raslay)
A compter du 13 juillet 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 98
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilan
ce, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 99
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 100
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 101
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 102
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 103
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 104
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DDT 86 - 86-2026-07-09-00015 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_354 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 105
DDT 86
86-2026-07-10-00008
Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe sur le bassin versant de la
Charente dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 106

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°357
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24
avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves
côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que le réseau ONDE réalisé ces derniers jours présentent des écoulements visibles faibles
et des ruptures d'écoulement sur les ruisseaux Pas de La Mule et Cibioux, affluents de la Charente, et
que ces affluents ne bénéficient pas du soutien d'étiage réalisé à partir des lacs de Lavaud et Mas
Chaban ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 107
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 08 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
A R R E T E :
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_306 du 25 juin 2026 est abrogé à compter du 13 juillet 2026.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
Prélèvements à usage
agricole en rivière dans le
bassin de la Charente
Amont
Station de Vindelle Vigilance Volume limité à 11 %
Autolimitation de l'OUGC 13/07/2026
Prélèvements à usage
agricole en nappe dans le
bassin de la Charente
Amont
Piézo de la Bonnardelière Alerte Volume limité à 7 % 13/0 7/2026
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Charente dans
le département de la
Vienne
A compter du 29 juin 2026
Affluents de la
Charente dans le
département de la
Vienne à compter du
13 juillet 2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 108
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour le s usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 109
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél.: 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 110
















 









 







































20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 111
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 112
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 113
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2026-07-10-00008 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_357 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne. 114
DDT 86
86-2026-07-10-00009
Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 115

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_358
Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux des bassins de gestion dans le
département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-visé, le
Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire par
arrêté des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences de sécheresse ;
Considérant le cumul de températures supérieures à la normal depuis plusieurs semaines ;
Considérant que les précipitations déficitaires depuis plusieurs mois et les températures au-dessus des
normales de saison depuis le mois d'avril ont pour conséquence une baisse notable des niveaux de la
ressource en eau et une hausse des consommations d'eau, en particulier lors des jours de canicule avec
une production d'eau potable journalière en hausse de 40%) ;
Considérant l'épisode de canicule rouge en cours et l'absence de précipitations significatives
annoncées dans les prochains jours ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 116
Considérant que les arrêtés-cadre permettent de prendre des mesures conservatoires pour la
préservation de l'alimentation en eau potable ;
Considérant les constats établissant des débits de rivières exceptionnellement bas sur une majorité des
bassins versants du département de la Vienne, avec certains secteurs en dessous des niveaux minima
jusqu'ici observés et des niveaux de nappes majoritairement sous leur niveau médian ;
Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne,
Considérant la baisse des niveaux des nappes et des débits relevés sur les ressources en eau potable
rendant nécessaire leur préservation par une réduction des consommations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
A R R E T E :
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_298 du 24 juin 2026 est abrogé à compter du 13 juillet 2026 - 08h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction
d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les ni-
veaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau
potable sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Pour tous les usages et dans
tout le département de la
Vienne à compter du
lundi 13 juillet 2026, 08h00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 117
Article 3 : Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans l'article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine ob servation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 à minuit
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 e classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 5 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 118
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 119
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réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 120
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réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 121
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réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 122
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DDT 86 - 86-2026-07-10-00009 - Arrêté N°2026_DDT_SEB_358 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 123
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-25-00013
Arrêté n°2026-020-DDETS du 25 juin 2026
portant composition et répartition des voix au
sein du comité départemental pour l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00013 - Arrêté n°2026-020-DDETS du 25 juin 2026
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 124
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00013 - Arrêté n°2026-020-DDETS du 25 juin 2026
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 125
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00013 - Arrêté n°2026-020-DDETS du 25 juin 2026
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi 126
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-07-09-00010
Arrêté n°2026-N147-POI-86-16
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-09-00010 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-16 127
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-09-00010 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-16 128
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-09-00010 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-16 129
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-09-00010 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-16 130
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-09-00010 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-16 131
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 132
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 133
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 134
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 135
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 136
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 137
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 138
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 139
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 140
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-10-00004
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif
d'appel à projets du département de la Vienne
et de l'Etat pour la création d'établissements
sociaux et médico-sociaux relatifs à l'enfance
pour l'année 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif d'appel à projets du département
de la Vienne et de l'Etat pour la création d'établissements sociaux et médico-sociaux relatifs à l'enfance pour l'année 2026 141
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif d'appel à projets du département
de la Vienne et de l'Etat pour la création d'établissements sociaux et médico-sociaux relatifs à l'enfance pour l'année 2026 142
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel indicatif d'appel à projets du département
de la Vienne et de l'Etat pour la création d'établissements sociaux et médico-sociaux relatifs à l'enfance pour l'année 2026 143
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-10-00003
Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de la Vienne, du
lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi 15 juillet
2026, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
144
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
145
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
146
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
147
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
148
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
149
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
150
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00003 - Arrêté N°2026/CAB/393 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de la Vienne, du lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi
15 juillet 2026, 08h00
151
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-10-00002
Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du lundi 13 juillet 2026,
18h00 au mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la
commune de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00002 - Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la commune de Poitiers
152
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00002 - Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la commune de Poitiers
153
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00002 - Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la commune de Poitiers
154
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00002 - Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la commune de Poitiers
155
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00002 - Arrêté N°2026/CAB/394 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
lundi 13 juillet 2026, 18h00 au mercredi 15 juillet 2026, 08h00 sur la commune de Poitiers
156
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-10-00010
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-029 abrogeant l'arrêté
n° 2026-SG-SGAD-026 du 6 juillet 2026 portant
dérogation horaire des activités de chantiers du
BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la
Vienne et portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du
05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit
pour les entreprises effectuant des activités en
extérieur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00010 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-029 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-026 du 6 juillet
2026 portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les
entreprises effectuant des activités en extérieur
157
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00010 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-029 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-026 du 6 juillet
2026 portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les
entreprises effectuant des activités en extérieur
158
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00010 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-029 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-026 du 6 juillet
2026 portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les
entreprises effectuant des activités en extérieur
159
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-10-00010 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-029 abrogeant l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-026 du 6 juillet
2026 portant dérogation horaire des activités de chantiers du BTP réalisés en extérieur sur le territoire de la Vienne et portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-005 en date du 05 janvier 2021 relatif à la lutte contre le bruit pour les
entreprises effectuant des activités en extérieur
160