PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-04-014
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-04-08-00004 - Subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Jura (4 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-04-16-00001 - SIE DU GRANDVAUX
PRISE D EAU DU LAC DE L
ABBAYE SUR LA COMMUNE DU GRANDE RIVIERE CHATEAU (4 pages) Page 8
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-04-08-00004
Subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet
de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-08-00004 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département du Jura 3
PRE FET Direction régionale de l'environnement,DU JU RA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité
DECISION n° 39 - 2025 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 12 mars 2025 nommant Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrêté ministériel du 1° juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comteé ;L'arrêté de M. le préfet du Jura du 7 avril 2025 portant délégation de signature à OlivierDAVID. |
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PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DECISION n° 39-2025-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 mars 2025 nommant Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du Jura du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Olivier
DAVID.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-08-00004 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département du Jura 4
DECIDEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,a: |¢ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;+ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;+ Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe.ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ontsubdélégation :
signature susvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :+ pour le point (c), Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels etouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, adjoint ;* pour les points (d) à (m) et (ai), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques et sous-sol, Soizick GUERN, adjointe, Franck MARZORATI, chef dudépartement risques accidentels et Alain PARADIS, adjoint ;* et pour le point (a), (b) également à Franck MARZORATI, chef du département risquesaccidentels et Alain PARADIS adjoint* et pour le point (i) également a Benoit CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction :+ les mises en demeure en matière d'installations classées prévues a l'article L 171-7 et L_ 171-8 du code de l'environnement ;* les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service inspectionconformément à l'article R. 557-4141 du code de l'environnement et à l'article 34 de
Yann DUFOUR, chef du service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier CURELY,chefs de service adjoints ainsi que :"+ Pour les points (q) à (y) à Lionel PERRETTE, chef du département régulation destransports ;* Pour les points (q), {r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et PatriciaLADANT, cheffe du pôle gestion —
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DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
• Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe.
ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ont
subdélégation :
1 - Dans les matières visées aux points (a) à (I) et de (ah) et (ai) de l'arrêté de délégation de
signature susvisé :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUÉRIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :
• pour le point (c), Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et
ouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, adjoint ;
• pour les points (d) à (m) et (ai), Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Soizick GUERN, adjointe, Franck MARZORATI, chef du
département risques accidentels et Alain PARADIS, adjoint ;
• et pour le point (a), (b) également à Franck MARZORATI, chef du département risques
accidentels et Alain PARADIS adjoint
• et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
• les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l'article L 171-7 et L
171-8 du code de l'environnement ;
• les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service inspection
conformément à l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement et à l'article 34 de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
2 - Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier BOUJARD,
chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique
et Stéphanie VUILLOT, cheffe adjointe du département Transition Énergétique.
3 - Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Yann DUFOUR, chef du service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier CURELY,
chefs de service adjoints ainsi que :
Pour les points (q) à (y) à Lionel PERRETTE, chef du département régulation des
transports ;
• Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et Patricia
LADANT, cheffe du pôle gestion
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autorité du préfet de département du Jura 5
+ Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, responsable du pôle Véhicule (jusqu'au31 août 2024) et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ontla charge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT,Mathieu AMAURY, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, JérômeNICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme BOILLON,Christophe LEBEUF (à partir du 1" octobre) et Claire ANDRE (a partir du 1° novembre).
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Antoine SION et Jean-YvesPESEUX chefs de service adjoint, ainsi que :
¢ Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;* Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSOT, son adjointe.ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception desinstallations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, horsmises en demeure ;Les courriers et décisions relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;Les réceptions à titre isolé des véhicules ;La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transportsen commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, desvéhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.* Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et ArnaudCELARD son adjoint,¢ Florian LUCCI, chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,
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• Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, responsable du pôle Véhicule (jusqu'au
31 août 2024) et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont
la charge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT,
Mathieu AMAURY, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, Jérôme
NICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme BOILLON,
Christophe LEBEUF (à partir du 1er octobre) et Claire ANDRE (à partir du 1er novembre).
4 - Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature
susvisé :
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Antoine SION et Jean-Yves
PESEUX chefs de service adjoint, ainsi que :
• pour les points (aa) à (ac), Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER et
Pierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.
5 - Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
• Cécile BERNARD, cheffe du département Évaluation Environnementale, et Pascale
ROUSSOT, son adjointe.
ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L
541-3 du Code de ('Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors
mises en demeure ;
Les courriers et décisions relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports
en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des
véhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.
• Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et Arnaud
CELARD son adjoint,
• Florian LUCCI, chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,
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autorité du préfet de département du Jura 6
ARTICLE 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurspeuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisationde la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation designatureARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :+ Anne LEFRANC * Océane LACHAUSSEE° Antoine SION |. * Olivier BOUJARD+ Cécile BRENNE * Oscar VINESSE¢ Dominique VANDERSPEETEN ° Pierre CHRISMENT* Emmanuel DIVERS + Quentin CHABERNAUD° Franck NASS + Sarah KASSIMI° Frédéric GUIBOURG ¢ Thierry DELORME° Hadrien MAURIAC * Vanessa GROLLEMUND° Jean-Yves PESEUX * Virginie PUCELLE¢ Muriel CHABERT + Xavier BERTUIT* Naima ATILLAH + Xavier CURELY+ Nicolas GUERIN * Yann DUFOUR
ARTICLE 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental desfinances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DÉC, le 08 AVR, 2075Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
/ Olivier DAVIDLV
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ARTICLE 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs
peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisation
de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de
signature
ARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
• Anne LEFRANC • Océane LACHAUSSEE
• Antoine SION • Olivier BOUJARD
• Cécile BRENNE • Oscar VINESSE
• Dominique VANDERSPEETEN • Pierre CHRISMENT
• Emmanuel DIVERS • Quentin CHABERNAUD
• Franck NASS • Sarah KASSIMI
• Frédéric GUIBOURG • Thierry DELORME
• Hadrien MAURIAC • Vanessa GROLLEMUND
• Jean-Yves PESEUX • Virginie PUCELLE
• Muriel CHABERT • Xavier BERTUIT
• NaïmaATILLAH • Xavier CURELY
• Nicolas GUÉRIN • Yann DUFOUR
ARTICLE 6 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental des
finances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le 08 AVR. 2025
Le directeur régional de l'environnement,
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Préfecture du Jura
39-2025-04-16-00001
SIE DU GRANDVAUX
PRISE D EAU DU LAC DE L ABBAYE SUR LA
COMMUNE DU GRANDE RIVIERE CHATEAU
Préfecture du Jura - 39-2025-04-16-00001 - SIE DU GRANDVAUX
PRISE D EAU DU LAC DE L ABBAYE SUR LA COMMUNE DU GRANDE RIVIERE CHATEAU 8
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Syndicat intercommunal des eaux du GRANDVAUXPrise d'eau du lac de l'Abbaye sur la commune de GRANDE-RIVIERE CHATEAUArrêté préfectoral complémentaire de l'arrêté n°1643 du 21 novembre 2008e portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux superficielles- de l'instauration des périmètres de protectione portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eaudestinée à la consommation humainee portant autorisation de prélèvement au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnementArrêté n°DCL-BRGAE-392025 ©(, |G -cO ÀLe préfet du Jura,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L. 1321-2, R. 1321-12 et R. 1321-13 ;VU le code de l'environnement ; |VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural;VU le code forestier ;VU le décret du 25 mars 2025, portant nomination du préfet du Jura. - M. COLLIEX (Pierre-Edouard)VU l'arrêté préfectoral n°1643 du 21 novembre 2008 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation des eaux superficielles et de l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau du lacde l'Abbaye du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux ;VU l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER , secrétaire générale de la préfecture du Jura;VU le compte-rendu de la réunion du 18 décembre 2023 élaboré par la DDT relative à la démarche « ZoneSoumise à Contraintes Environnementales » (ZSCE) pour le lac de l'Abbaye ;VU le compte-rendu de la réunion en Sous-préfecture de Saint-Claude du 30 septembre 2024 élaboré parla DDT sur le lac de l'Abbaye ;VU l'avis en date du 03 décembre 2024 du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux sur le projetd'arrêté préfectoral ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Juraen date du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) n°1643 misen évidence lors de la réunion ZSCE du 18 décembre 2023 ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
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PRISE D EAU DU LAC DE L ABBAYE SUR LA COMMUNE DU GRANDE RIVIERE CHATEAU 9
CONSIDERANT que ce non-respect de la DUP est lié a des incompréhensions et divergences de lecture deson texte, et plus précisément de l'article 6.2 sur les épandages agricoles dans le périmètre de protectionrapprochée ;CONSIDERANT que la carte d'aptitude des sols à l'épandage présentée en annexe de l'arrêté du 21novembre 2008, servant de référence pour les épandages agricoles, ne reprend pas les servitudes enmatière d'épandage édictées à l'article 6.2 de la DUP et qu'elle a pu contribuer au non-respect de la DUP; ©CONSIDERANT que, conformément à l'article 6.2 de la DUP, seuls les fumiers et engrais minéraux sontautorisés à plus de 35 mètres des berges du lac et sur les parcelles dont les sols sont reconnus aptes àl'épandage toute l'année, en vert sur la carte d'aptitude des sols à l'épandage, selon les modalitésprécisées dans les activités réglementées ;CONSIDERANT la nécessité de clarifier les règles en matière d'épandage et de produire une nouvellecarte présentant les servitudes de l'article 6.2 avec uniquement deux couleurs (vert pour autorisation etrouge pour interdiction);CONSIDERANT que cette carte de servitudes nouvellement créée ne fera que retranscrire les servitudesen matière d'épandage agricole édictées à l'article 6.2 de la DUP et de fait ne créera pas de nouvelleservitude ; |CONSIDERANT que, suite à la réunion en Sous-préfecture de Saint-Claude du 30 septembre 2024, lacarte de servitudes sera annexée par la prise d'un arrêté complémentaire à la DUP n°1643 ;SUR proposition de la secrétaire générale du Jura:ARRETEARTICLE 1°Pour des raisons de clarification, la carte de servitudes en matière d'épandage agricole, annexée auprésent arrêté, devient la carte de référence pour les épandages agricoles (engrais organiques etminéraux).
ARTICLE 2 - Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au Syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux en vue de sanotification aux exploitants agricoles des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée. | :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Grande-Rivière Château en vue de la mise àdisposition du public et de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 - RECOURSLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 - MESURES EXECUTOIRESLa secrétaire générale de la préfecture du Jura,Le président du Syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux,Le maire de la commune de Grande-Rivière Château,Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,Le directeur départemental des territoires du Jura,_Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le siteinternet de la préfecture.Par ailleurs, une copie sera adressée au:Président du Conseil départemental du Jura;Président de la Chambre d'agriculture du Jura;Directeur régional de l'Office national des Forêts ;Directeur de l'Agence de l'Eau Rhéne-Méditerranée-Corse ;Président du Parc naturel régional du Haut-Jura ;Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le AG /ob | 4 S
4
P et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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PRISE D EAU DU LAC DE L ABBAYE SUR LA COMMUNE DU GRANDE RIVIERE CHATEAU 11
Servitudes en matière d'épandage agricoledans le périmètre de protection rapprochée du lac de l'AbbayeDUP n°1645 au 21 novembre 2908
0 879 ' .
TL p.
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A \. ON
Bois du Petit Cemois a | À
d'pérailles Vy ey ed 899i bf Py" Za A d - 'T Périmètre de protection rapprochée (PPR) J§Périmètre de protection éloignée (PPE) Mes ——\|, Epandages de fumure organiques et minérales : ( s ) :[ interdiction de toute fumure organique ou minéraleÀ MV Autorisation fumiers uniquement et engrais minéraux, selon modalités DUP Sous lo agie |En tno uetVPLAN ET | <> À TF fi PACA : ii i As * qu TL.Réalieatinn : ARS REC /1IITSE2Q Saurerac : TAN Sean 98! RN TNPN - ARS REC _ NNT 20_ CA 20 Nata : 24 ANIDN9A
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