PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-050
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-04-01-00001 - Décision donnant subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'Inspection du
Travail (8 pages) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-10-00001 - Arrêté actant l'arrêt définitif des installations
et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un
plan d'eau sur la commune d'Auriat (5 pages) Page 12
23-2025-04-03-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en
titre du moulin du Monteillard sur le Thaurion (2 pages) Page 18
23-2025-04-04-00006 - Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions d'un plan d'eau située sur la commune d'Auriat (14 pages) Page 21
23-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-07 portant
renouvellement assorti de prescriptions du statut d'irrigation de deux plans
d'eau situés au lieu dit " Les Petites Chapelles" sur la commune de Saint
Germain Beaupré (14 pages) Page 36
23-2025-04-03-00003 - récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Chavanat au lieu-dit
Monteillard et son arrêté complémentaire portant prescriptions (8
pages) Page 51
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-01-00001
Décision donnant subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres du DREETS en
matière d'Inspection du Travail
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-01-00001 - Décision donnant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DREETS
en matière d'Inspection du Travail 3
| |MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de laProtection des Populationsde la Creuse
DECISION n° | du 01 avril 2025
donnant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'Inspectiondu Travail |
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Creuse
VU le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 01 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX, enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine à compter du 01 octobre 2022;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle THILL; en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse à compter du 04 juillet 2022 ;VU la décision n°2022-T-NA-62 du 04 octobre 2022 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres du DREETS de Nouvelle Aquitaine en matière d'Inspection du Travail au directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DECIDEArticle 1°:Délégation permanente est donnée à Madame Sonia SALOMON-FONTES, Directrice adjointe duTravail, responsable de l'Unité de Contrôle de la Creuse à effet de signer, au nom du DirecteurRégional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, lesactes et décisions ci-dessous mentionnés pour lesquels la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse a reçue délégation duDirecteur Régional :
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PARTIE | Relations individuelles du travailDécision d'opposition a un plan pour l'égalitéprofessionnelle femmes hommesL.1143-3 et D.1143-6Plan pour l'égalité professionnelle |femmes hommesDécision portant homologation ou refusd'homologation, ou irrecevabilité d'une demandede rupture conventionnelle individuelle d'uncontrat de travail à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3Rupture conventionnelle individuellede contrat de travail
Préparation de la liste des conseillers du salariéD.1232-4Conseillers du salariéDécision d'agrément ou de refus d'agrément dugroupement d'employeursR.1253-19 et R.1253-22Groupement d'employeurs
Demande de changement de convention R.1253-26 Groupement d'employeurscollectiveDécision de retrait d'agrément par l'autorité R.1253-27 Groupement d'employeursadministrativeDécision d'opposition à l'exercice de l'activité dugroupement L.1253-17 et D.1253-7 àD.1253-11Groupement d'employeurs
PARTIE Il Relations collectives de travailDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant d'une section syndicaleL.2142-1-2, L.2143-11 etR.2143-6Délégué syndical -Représentant section syndicaleDécision autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalL.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical -Représentant section syndicale
Foe on +
d'appui au dialogue social et à la négociation auniveau départementalL.2234-4Dialogue social et négociationcollective
Pénalité en cas de manquement à l'obligation denégociation sur la rémunération, le temps detravail et le partage de la valeur ajoutée dansl'entreprise
L.2242-7 et D.2242-12 àD.2242-16Négociation obligatoire en entreprise ~Rémunération |
Décisions sur demandes d'appréciation de laconformité à l'article L.2242-8 d'un accordcollectif ou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes
L.2242-9 et R.2242-9 àR.2249-11Négociation obligatoire en entreprise —Accord ou plan d'action en matièred 'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommesExercice de la mission de surveillance de ladévolution des biens du comité social etéconomique et affectation des biens du CSE encas de cessation définitive de l'activité del'entreprise
R.2312-52Comité social et économique
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Détermination du nombre et du périmétre desétablissements distincts en cas de litige sur ladécision de l'employeur prise sur le fondement del'article L. 2313-4
L.2313-5, R.2313-2Comité social et économique
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts au sein d'une UnitéÉconomique et Sociale en cas de litige sur ladécision de l'employeur
L.2313-8, R.2313-5Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition des siéges entre lesdifférentes catégories de personnel et répartitiondu personne! dans les colléges électorauxL.2314-13, R.2314-3Comité social et économique
CSE central et CSE d'établissements : en cas dedésaccord, répartition des siéges entre lesdifférents établissements et les différents collègesL.2316-8Comité social et économique
Répartition des siéges entre les élus dans lescolleges lorsque la moitié au moins des élus d'unou plusieurs collèges ont été présentés sur deslistes autres que syndicales
L.2333-4Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'un réprésentant dupersonnel ayant cessé ses fonctions, dans le casprévu au troisième alinéa de l'article L.2333-4L.2333-6Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la suppressiond'un comité d'entreprise européenL.2345-1, R.2345-1Comité d'entreprise européen
PARTIE Il! Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue de travail L.3121-21 et R.3121-10Durée du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne concernant une entrepriseL.3121-24 et R.3121-11,R.3121-16Durée du travail
Dérogation a la durée maximale hebdomadairemaximale moyenne du travail concernant unsecteur d'activité, à l'exception des demandes àportée régionale ou interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-11,R.3121-14Durée du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximaleabsolue ou moyenne concernant un secteurd'activité agricole, à l'exception des demandes àportée interdépartementale ou régionale, ouconcernant une entreprise ayant une activité deproduction agricole
Art. L.713-13 et R.713-11 àR.713-14, du code rural etde la pêche maritimeDurée du travail
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En cas de circonstances exceptionnelles,dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne {entreprises de transport public urbainde voyageurs)
Art.5 du décret n°2000-118du 14-02-2000 modifiéDurée du travail ~ Transport publicurbain de voyageurs
PARTIE lit Intéressement ParticipationEnregistrement des accords d'intéressement etde participation et des plans d'épargned'entrepriseL.3313-3 D.3345-5, D.3313-4, 0.3323-7 et R.3332-6intéressement, participation, épargnesalariale
Demande de retrait ou de modification dedispositions contraires aux dispositions légalesdans un accord d'intéressement, d'un accord departicipation ou d'un réglement d'épargnesalariale
L.3345-2Intéressement, participation, épargnesalariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travailLocal dédié a Vallaitement : autorisation dedépasser provisoirement le nombre maximald'enfant pouvant étre accueillis dans un mémelocal
R.4152-17Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un contratde travail à durée déterminée ou un contrat de[travail avec une entreprise de travail temporairepour effectuer certains travaux dangereux
L.4154-1,D.4154-3 àD.4154-6 (L.1242-6 etD.1242-5, L.1251-10 et —D.1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, pland'action de prévention de la pénibilité, dans lesentreprises assujetties : engagement de laprocédure contradictoire et décision de nonsanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à8 anciens ; puis L.4162-4 etR.4162-6 à 8 Accords collectifs et plans d'action
Travaux insalubres ou salissants : Décisionaccordant ou refusant une dispense à l'obligationde mettre à disposition des salariés des doucheslorsque les travaux s'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l'arrêtédu 23-07-1947 modifiéSanté et sécurité au travail
Dispense concernant l'aménagement des lieux de | R.4216-32 Santé et sécurité au travailtravail relativement aux risques incendie,explosion et évacuation — maître d'ouvragePrévention des risques d'incendie et d'explosion : |R.4227-55 | Santé et sécurité au travaildispense partielle de certaines prescriptions avecmesures compensatoires
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Décision autorisant ou refusant le dépassementdes valeurs limites d'exposition aux champsélectromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à desfins médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques : approbation des étudesde sécurité ; demande de complémentsd'information ; demande d'essaiscomplémentaires nécessaires à l'appréciation desrisques
R.4462-30Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21, R.4462-32Dérogation en cas d'incompatibilité entre tesdispositions du code du travail et les exigencesfixées par d'autres réglementations en vue de lamise en œuvre d'impératifs de sécurité avecmesures compensatoires
R.4462-36Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution pyrotechnique :approbation de l'étude de sécurité © Art. 8 du décret n°2005-4325 du 26-10-2005modifiéSanté et sécurité au travail
Exploitation d'une installation de produitsexplosifs : avis au préfet sur le dossier dedemande d'agrément techniqueArt. R.2352-101 du code dela défenseSanté et sécurité au travail
Présidence du comité interentreprises de santé etde sécurité au travail (ICPE, PPRT)R.4524-7Santé et sécurité au travail —
Dérogation en matiére de voie et réseaux diverspour certaines opérations de batiment ou degénie civil R.4533-6 et R.4533-7Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de rupture du contratde travail ou de la convention de stage d'un jeunetravailleurAutorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stageaprès suspensioninterdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans.travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L.4733-12Santé et sécurité au travail
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Décision sur demande d'un employeur de lever R.4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans, horsl'interdiction de recruter ou d'accueillir de apprentis |nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiaireAvis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan |L.4741-11 Santé et sécurité au travailde rétablissement des conditions de santé et detravail présenté par une entrepriseDécision de nomination des représentants Art. D.717-76 du code rural | Santé et sécurité au travailtitulaires et suppléants à la commission paritaire let de la pêche maritimedépartementale d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail mentionnée à l'article 1.717-7 du code ruralDécision de dérogation collective à l'échelle Art. R.716-16-1 du code Santé et sécurité au travaildépartementale ou infra-départementale aux rural et de la pêcherègles d'hébergement des travailleurs saisonniers | maritimeagricoles
PARTIE Vi Formation professionnelleSuspension en urgence des contrats L.6225-4 et R.6225-9 Alternance et apprentissaged'apprentissageAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du |L.6225-5 Alternance et apprentissagecontrat de travail après suspension du contratd'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux L.6225-6 | Alternance et apprentissageapprentis ou de jeunes titulaires de contratsd'insertion en alternanceDécision sur demande d'un employeur de lever R.6225-10 à R.6225-12 Alternance et apprentissageune interdiction de recruter de nouveauxapprentis .
PARTIE VII Spectacle vivantinstruction de la demande d'autorisation L.7124-1 et R.7124-4 Enfants dans le spectacle, lesindividuelle d'embauche d'un enfant de moins de professions ambulantes, la publicité et16 ans la mode
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PARTIE Vil Travail 4 domicile
commission départementale compétente pourdonner un avis sur les temps d'exécution destravaux
Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2 Travail à domiciledonneur d'ouvrageAvis au Préfet sur la composition de la L:7422-2 et R.7422-2 Travail à domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédure préalable à la[décision de l'OFiI, information des personnesmentionnées dans le PV, et avis sur la possibilitéde faire application de la règle de la solidaritéfinancière du donneur d'ordre |
L.8254-4, D.8254-7, D.8254-11 Contribution spéciale pour Femploid'étranger sans titre de travail
Propositions de transactions pénales,transmission au procureur de la République pourhomologation des propositions acceptées etnotification des décisions d'homologation pourexécution
L.8114-4 à L.8114-8 etR.8114-3 à R.8114-6Transactions pénales en droit dutravail
Article 2:La présente décision annule et remplace la décision du 03 novembre 2022. Elle entre en vigueur acompter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3:La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Creuse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Creuse. |
Fait à Guéret, le 01 avril 2025
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2025-04-10-00001
Arrêté actant l'arrêt définitif des installations et
fixant les prescriptions pour la remise en état du
site concernant un plan d'eau sur la commune
d'Auriat
DDT de la Creuse - 23-2025-04-10-00001 - Arrêté actant l'arrêt définitif des installations et fixant les prescriptions pour la remise en
état du site concernant un plan d'eau sur la commune d'Auriat 12
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2025-PE18ACTANT L'ARRET DÉFINITIF DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS AUTORISÉSPAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 DÉCEMBRE 1980 ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS POUR LA REMISEEN ÉTAT DU SITE CONCERNANT UN PLAN D'EAU SITUÉAU LIEU-DIT «Petit Vaud»SUR LA COMMUNE DE AURIATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1980 autorisant la création d'un enclos piscicole situé sur lesparcelles cadastrées BC 94, 95 et 155 sur la commune de AURIAT pour une durée de trente ans;VU la visite sur place effectuée le 26 avril 2016, par un agent de la direction départementale desterritoires de la Creuse constatant la présence de 4 plans d'eau;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 4 mai 2016 àMonsieur PLANCHAT Charles, constatant le dépassement de l'échéance des trente ans d'autorisationde cet ouvrage et demandant de déposer un dossier de renouvellement d'autorisation dans un délai de6 mois;VU la visite sur place effectuée le 17 août 2023, par deux agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse constatant l'absence de remise aux normes ou d'effacement ;VU les recherches de nouveaux propriétaires suite au retour des recommandés non distribués ;VU l'avis de situation dans le cadre de la vente des parcelles concernées demandé par l'agenceimmobilière AGENCE HAUTE VIENNOISE en date du 12 octobre 2023 ;VU le courrier de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne (EPTB Vienne), en date du 22décembre 2023 fournissant la déclaration de changement de propriétaire ;VU le dossier de demande d'effacement de plan d'eau déposé par l'EPTB Vienne en date du 31 octobre2024 et la fourniture les diverses pièces complémentaires nécessaires tout au long de l'instruction parles services de la DDT ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un enclos piscicole situé les parcellescadastrées BC 94, 95 et 155 sur la commune de AURIAT pour une durée de trente ans est échu;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que ce dossier déposé a pour objet l'effacement du plan d'eau autorisé et de sesannexes et qu'il convient dès lors de mettre fin à l'autorisation administrative et de prescrire lesmodalités de remise en état du site ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par mail du 14mars 2025, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui lui étaitimparti ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :Article 1.— ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 3 décembre 1980 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole sur le « PetitVaud », sur les parcelles cadastrées BC 94, 95 et 155 sur la commune de AURIAT pour une durée detrente ans est abrogé.
Article 2. - DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGELes agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange. Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, lavidange est autorisée du 1% avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou desécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :=" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.
Article 3. - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe site est constitué d'un plan d'eau principal (PE1) et de trois plans d'eau annexes (PE2, PE3, PE4) telsqu'ils sont désignés dans le dossier déposé.A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire, l'EPTB Vienne demeurant 20 rue Atlantis- Parc Ester Technopole 87068 LIMOGES CEDEX, est tenu de réaliser la remise en état du site du pland'eau cadastré BC 94, 95 et 155 situé au lieu-dit « Petit Vaud » sur la commune de AURIATLa suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction et l'enlèvement des équipements présents(moine, déversoir de sécurité, pêcherie), le remaniement des terres constituant les barrages et la remiseen état des lieux en rétablissant l'écoulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel.
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Cette remise en état des lieux consiste, a effectuer des travaux avec le phasage suivant :Préparation de chantier« Les arbres présents sur les barrages, au niveau du bassin de décantation ainsi que ceuxsusceptibles de gêner l'intervention des engins pendant les travaux seront abattus (4 zonesdéfinies). Les branches seront broyées. Les troncs seront débardés et évacués. Les souchesseront déracinées durant la phase de terrassement et broyées sur place (pasd'enfouissement).=» Une cabane sera démontée.# Un bassin de décantation sera aménagé à l'aval de la pêcherie du plan d'eau 1. Il fera12,55m de long, 10 m de large et 1 m de profond (revanche de 0,3 m). Il fonctionnera parl'aménagement d'une surverse. A l'aval, un filtre à paille sera mis en place.« Toute intervention ou aménagement sur des propriétés tierses devront faire l'objet d'unaccord préalable (commune, propriétaire privé).La vidange des plans d'eauLes plans d'eau seront vidés successivement, de l'amont vers l'aval (PE3, PE2 et PE4 puis PE1).Les eaux de vidange du PE 1 seront dirigées dans le bassin de décantation. Ce dernier serasurveillé et curé autant que nécessaire.La pêche de sauvegardeLes poissons contenus dans les plans d'eau appartiennent au propriétaire. Tous les poissonsdevront être récupérés et traités par le pisciculteur en charge de la vidange. L'introductionde poissons en aval du plan d'eau ou toutes eaux libres est interdite.Une pêche au filet sera effectuée pour récupérer la plupart des poissons. Le reste de lafaune piscicole sera interceptée par une pêcherie provisoire aménagée en amont du bassinde décantation. La pêcherie existante sera déconnectée du circuit de vidange.Protection du cours d'eau pendant les travauxLes travaux ne se feront pas au contact de l'eau. Pour cela, des dérivations temporairesseront aménagées lors de l'enlèvement des organes de vidanges.= Le franchissement éventuel des cours d'eau par les engins de chantier devra faire l'objetd'aménagements spécifiques empêchant le départ de sédiments (kit de franchissements,aménagement de rondins)Des batardeaux seront aménagés, des filtres à pailles mis en place. Des kits anti-pollutionsont mis à disposition.Les eaux du cours d'eau devront transiter par le bassin de décantation pendant toute ladurée des travaux.Déchets de chantiersLes déchets de bétons, ferrailles, de plastiques. issus de la démolition des ouvrageshydrauliques (vannes, pelles, vidanges, déversoirs, moine, pêcherie, parement amont duPE2) des plans d'eau seront évacués et mis en décharge.Les déchets organiques (souches) ne devront pas être enterrés. Ils seront mis en andain dansl'emprise de la parcelle à une distance minimale de 10 m d'un cours d'eau.Pose d'une buse sous le chemin communalLe chemin est localisé entre les PE3 et PE2. Une buse annelée SN8 de 1200 mm de diamètresera posée avec une pente de 1% maximale pour rétablir le passage du cours d'eau. Laprofondeur de pose permettra un ensablement d'environ 30 cm.Son implantation ne devra pas comporter de chute du cours d'eau en amont et en aval.
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état du site concernant un plan d'eau sur la commune d'Auriat 15
* Arasement des barragesLa totalité des barrages sera déblayée puis réemployée pour réaménager les berges sur lesite et combler les anciennes zones d'emprunts. L'ensemble des ouvrages hydrauliquesconstitutifs des plans d'eau sera enlevé et mis en décharge (vannes, pelles, vidanges,déversoirs, moine, pêcherie, parement amont du PE2).A l'emplacement des anciens barrages les lits mineurs et majeurs des cours d'eau serontformés dans un gabarit de dimensions similaires à celles constatées en amont.Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les pentes sur le site, combler lesanciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas êtredéposés sur des zones humides ou d'expansion de crues (lit majeur du cours).Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la périoded'étiage et de basse eaux.* Création de maresAprès la période de séchage des vases, un réseau de mares sera aménagé (entre 6 et 8mares). Leur surface cumulée devra être inférieure à 1000 m'. Leurs profondeurs varierontentre 0,50 m et 1,20 m. Les berges seront aménagées en pente douce. Leur implantation sesituera en dehors de la nappe d'accompagnement du cours d'eau (à 10 m minimum descours d'eau).Elles seront exclusivement alimentées par ruissellement ou par des sources latérales.Aucune prise d'eau sur cours d'eau ne sera aménagée. |° Extraction des bambousles bambous seront enlevés et les racines mises en déchetterie.° Effacement du bassin de décantation et des aménagements provisoiresA la fin des travaux, le bassin de décantation sera effacé. Les aménagements provisoires(filtres de paille, batardeaux, pêcherie provisoire...) seront retirés.° Effacement de la pécherieA la fin du projet NATALIE, la pécherie devra être retirée. Les lits mineur et majeur du coursd'eau seront formés dans un gabarit de dimensions similaires a celles constatées en amont.
Article 4. - DELAIS DE REALISATIONLe propriétaire est tenu de réaliser les travaux décrits dans le présent arrété dans un délai de 2 ans acompter de la signature du présent arrêté.La suppression de la pécherie du plan d'eau principal, support d'un point de mesure mis en place dansle cadre du projet NATALIE, devra être réalisée au plus tard en décembre 2028 à la fin de la période deréalisation du projet.
Article 5. - CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉll ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
xLe pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau milieuxaquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
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état du site concernant un plan d'eau sur la commune d'Auriat 16
En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et de l'officefrançais de la biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôledes prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès auxagents chargés du contrôle.Article 6. - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 7.- PUBLICITÉLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr — recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 9. - EXECUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 1 0 AVR. 2025
tion,Prise, & Fate ruralrisques a} SPV ronnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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état du site concernant un plan d'eau sur la commune d'Auriat 17
DDT de la Creuse
23-2025-04-03-00002
Arrêté complémentaire au droit fondé en titre
du moulin du Monteillard sur le Thaurion
DDT de la Creuse - 23-2025-04-03-00002 - Arrêté complémentaire au droit fondé en titre du moulin du Monteillard sur le Thaurion 18
EnPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 23-2025-04-03-00002
AU DROIT FONDÉ EN TITRE DU MOULIN DU MONTEILLARD
à CHAVANAT SUR LE THAURION
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation
sur l'eau, R.214-18-1 relatif à la reprise d'activité d'une moulin fondé en titre et R.181-45 relatif à la mise
en œuvre de prescriptions complémentaires ;
VU l'arrêté complémentaire n°2016-144-02 du 23 mai 2016 portant règlement d'eau de l'entreprise
hydroélectrique du moulin du Monteillard sur le Thaurion, commune de Chavanat ;
VU la demande d'avis au propriétaire du moulin sur le projet d'arrêté en phase contradictoire par
courrier électronique du 7 février 2025 et son avis favorable par courrier électronique du 22 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que l' arrêté complémentaire n°2016-144-02 portant règlement d'eau de l'entreprise
hydroélectrique du moulin du Monteillard prescrivait un certain nombre de travaux de reprise
d'activité qui n'ont pas été réalisés dans les délais prescrits et que son propriétaire a renoncé à
reprendre l'activité hydroélectrique du site ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'abroger cet arrêté et de prescrire le dépôt d'une nouveau
dossier de reprise d'activité conformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement si un tel
projet devait à nouveau émerger sur ce site ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1 . – Reconnaissance du droit fondé en titre
Le site du moulin du Monteillard, commune de CHAVANAT, est reconnu fondé en titre. La consistance
légale de ce droit est :
Hauteur de chute brute, définie comme la hauteur de chute exploitable en eaux moyennes :
Hb = 3,5 m
Débit dérivé maximum, défini comme le débit maximal dérivable au niveau du barrage de prise d'eau :
Qm = 4,5 m3.s-1
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute moyenne est fixée à :
PMB = 133 kW.
Article 2 . – Abrogation de l'arrêté portant reprise d'activité
L'arrêté complémentaire n°2016-144-02 du 23 mai 2016 portant règlement d'eau de l'entreprise
hydroélectrique du moulin du Monteillard sur le Thaurion, commune de Chavanat est abrogé.
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Le site étant fondé en titre, les ouvrages constitutifs de ce droit peuvent être conservés en l'état. Toutprélèvement d'eau est toutefois interdit, sauf à mettre en œuvre une reprise d'activité du site.Article 3. - Formalités en cas de reprise d'activité du siteAvant toute reprise d'activité du site au sens de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, dans lebut d'exploiter l'énergie hydraulique disponible sur le site, le propriétaire ou l'exploitant du moulinfondé en titre devra déposer un dossier de reprise d'activité préalable à tous travaux, qui devra fairel'objet d'une validation par le service en charge de la réglementation sur l'eau.Ce dossier de reprise d'activité devra comprendre un volet descriptif des travaux prévus, dufonctionnement projeté du site, des impacts attendus et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact de cette reprise d'activité. Le contenu précis de ce dossier pourra fairel'objet d'un cadrage préalable au dépôt du dossier par le service en charge de la réglementation surl'eau sur demande du pétitionnaire et après présentation d'un projet sommaire de reprise d'activité.Un arrêté complémentaire au droit fondé en titre pourra prescrire toutes les mesures nécessaires à laprotection du milieu aquatique.Article 4. — PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 5. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 7.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le 0 3 AVR. 2025
a F4 5La directrice gepartementale des territoires17/7
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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DDT de la Creuse
23-2025-04-04-00006
Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions d'un plan d'eau située sur la
commune d'Auriat
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d'Auriat 21
PREFETE DirectionDE LA CREUSE Départementalear des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-09
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUEE AU LIEU-DIT « PETIT VAUD »SUR LA COMMUNE AURIAT
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 — 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13
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d'Auriat 22
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-2° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du22/08/2023 ;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole .cadastré BC 37 au lieu-dit« Petit Vaud » sur la commune de Auriat, en date du 28 mars 1969 ;VU la demande présentée par Madame LANDA Marinette en date du 25 novembre 2024, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement relative au renouvellement administratif du plan d'eau luiappartenant (cadastré BC 37 sur la commune de Auriat) ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eauappartenant à Madame LANDA Marinette (cadastré BC 37 sur la commune de Auriat) déposé au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement par le bureau d'études VRD'Eau pour le compte deMadame LANDA Marinette, en date du 25 novembre 2024, tel qu'il a été enregistré sous le n°23012009 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueilli de la commission locale de l'eau du SAGE Vienne;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame LANDA Marinette remplit les conditions prévuespar l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit a leur demandede renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Vienne;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature acompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Tard et sesaffluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 23 janvier 2025 a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception quileur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE:
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMadame LANDA Marinette, demeurant 18 bis rue des Coquelicots - 45750 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, propriétaire du plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présentarrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 2830 m2— Localisation:. lieu-dit : « Petit Vaud » ;° commune : Auriat ;. références cadastrales : BC 37;° références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23012009 ;° bassin versant de la Vienne, classé en première catégorie piscicole ;° masse d'eau: FRGR1650, le Tard et ses affluents depuis la source jusqu'a laconfluence avec la Vienne.— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 591729 m° Y = 6532801 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé | |. régime | Arrêté deprescriptions| générales| correspondant311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation] Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre7 2015 modifié1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; | |2° un obstacle à la continuité écologique : | |a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
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| 31.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil, en travers du litmineur d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;[2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surface soustraite àl'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationOU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclarationArrêté du 30septembre2014
déclarationArrêté du 13février 2002modifié
3.2.3.0.
3.2.70.
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
déclarationArrêté du 9juin 2021modifié
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6(D). déclarationArrêté du qeavril 2008modifié
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Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisation
xLe transfert de la présente autorisation est possible a condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois a partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :. barrage : remblaiement de l'ancien déversoir de crues, nettoyage des parementsdu barrage et nivelage de la crête et drainage des suintements observés en piedgauche du barrage ;° curage du plan d'eau;° mise en place d'un système d'évacuation des eaux de fond (SEEF) ;« mise en place d'une vanne de fermeture au niveau de la vidange ;: mise en place d'un dispositif d'évacuation des eaux de crues ;° mise en place d'un d'un décanteur interne avec pécherie ;° mise en place d'un soutien d'étiage ;° aménagement de la clôture piscicole.
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Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 2830 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole) transitant dans une zone humide,immédiatement en amont du présent ouvrage.Article 9. - Le barrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des:ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en crête : 600 m;° hauteur dans l'axe du barrage : 6,00 m ;. largeur en pied estimée : 20,00 m.. revanche avec ligne normale des eaux : 0,57 mLe barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires. |
Article 10. - Soutien d'étiageD'un point de vue foncier, technique et économique, la création d'un canal de dérivation n'est pasenvisageable pour ce plan d'eau. En compensation, l'aménagement d'un système de gestion de soutienà l'étiage est prévu.Un dispositif est mis en place sous le radier du déversoir de crue. Il est constitué d'une canalisation dediamètre 50 mm droite et horizontale implantée à 0,75 m sous la ligne normale des eaux. Elle estpourvue d'une crépine à l'amont et d'un réducteur de 16 mm à l'aval pour régler le débit. Elle garantitle débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau à pleine charge de 0,46 I/s, pour un QMNAS decours d'eau de 0,421/s. Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon fonctionnementde la pisciculture en dehors des périodes de crue.
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Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un ouvrage béton rectangulaire équipé d'une grille d'entrefer de10 mm et d'une hauteur de 20 cm.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : a droite du barrage ;° hauteur : 1,00 m;° largeur : 3,70 m;longueur : 10,50 m (correspond à la largeur du barrage au niveau de sa futureimplantation) ;L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamosvible. dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Système d'évacuation des eaux de fond (SEEF)L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée par un systèmed'évacuation des eaux de fonds. _Ses caractéristiques sont les suivantes :° localisation du point d'alimentation : en téte de la buse de vidange dans le pland'eau ;° localisation de l'exutoire : en amont de la grille du déversoir de crue et en avald'une margelle en béton de 10cm de haut et 10cm de large barrant ledéversoir : |. profondeur par rapport à la ligne normale des eaux : 2,50 m;° section : circulaire de diamètre 0,20 m.Article 13. - Système de vidangeLa canalisation de vidange de diamètre 0,30 m en PVC est présente dans le barrage. Elle est munied'une vanne qui doit être remplacée et mise en place à l'amont dans le décanteur interne.Article 14. - Système de décantation interne - pécherieEn raison d'un manque d'emprise foncière, un ouvrage maçonné sera aménagé au niveau de lacanalisation de vidange permettant à la fois de contenir les boues dans le plan d'eau et d'empêcher lacirculation des poissons à l'aval avec la mise en place d'une grille dans l'ouvrage. En partie amont, unrideau de planches permettra l'abaissement maitrisé du niveau d'eau dans le plan d'eau.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval.Les caractéristiques de cet ouvrage sont : |° forme : rectangulaire ;È longueur : 3,00 m;. largeur : 1,00 m;° hauteur : 1,00 m;. matériau constitutif : béton et planches ;
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. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en Ire catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 28. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 6,6 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
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En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,35 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25 - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 38. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.
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Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de.la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De méme, ce bureau devra étré informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 9. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement. |Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 35. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. — Droits des tiers
xLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre a aucune indemnité ni a undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42, - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 43. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame ladirectrice de la délégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine et à Monsieur le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Vienne.
GUERET, le 0 4 AVR. 2095
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, ILAnSDbRSMyria U
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2025-04-15-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-07 portant
renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'irrigation de deux plans d'eau situés au
lieu dit " Les Petites Chapelles" sur la commune
de Saint Germain Beaupré
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-07 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'irrigation de deux plans d'eau situés au lieu dit " Les Petites Chapelles" sur la commune de Saint Germain Beaupré 36
PREFETE | - Direction' DE LA CREUSE DépartementaleÉxalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2025-07
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUTD'IRRIGATION DE DEUX PLANS D'EAUSITUÉS AU LIEU-DIT « LES PETITES CHAPELLES »SUR LA COMMUNE SAINT GERMAIN BEAUPRÉ
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3,L. 181-1 et suivants ;VU les articles R 181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisationenvironnementale, notamment l'article R 181-45 relatif aux modifications apportées à uneautorisation environnementale ;"VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procéduresd'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de- l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB,P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-07 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'irrigation de deux plans d'eau situés au lieu dit " Les Petites Chapelles" sur la commune de Saint Germain Beaupré 37
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux.(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du22 mars 2022;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos en vue de l'irrigation cadastré B 1220 et1903 au lieu-dit « Les Petites Chapelles» sur la commune de SAINT GERMAIN BEAUPRE, en date du 30juin 1978 ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif des plans d'eauappartenant à Messieurs CHAVEGRAND David et CHAVEGRAND Marc déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par le bureau d'études Impact Conseil pour le compte de MessieursCHAVEGRAND David et CHAVEGRAND Marc, en date du 28 mars 2024 et complété le 3 décembre2024 ;VU les observations, en réponse à la phase contradictoire, en date du 4 mars, demandant unemodification de la dérivation en créant 3 passages busées ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueillis de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code del'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de renouvellement del'autorisation administrative de leurs plans d'eau susvisés ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de La Sedelle ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « La Sedelle et ses affluents depuis la sourcejusqu'au complexe d'Eguzon »sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 12 février 2025, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception quileur était imparti;CONSIDÉRANT que pour entretenir la dérivation et sa contre digue, il est nécessaire de mettre enplace 3 passages busés ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE :
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1, - ObjetMonsieur CHAVEGRAND David, demeurant 1 Les Petites Chapelles —- 23160 SAINT GERMAIN BEAUPRE,(propriétaire des parcelles B 1220 et 2077),Monsieur CHAVEGRAND Marc, demeurant Lascoux - 23800 MAISON FEYNE, (propriétaire desparcelles B 1903),propriétaires des plans d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, ces :ouvrages à usage d'irrigation pour une surface totale en eau de 65000 m° et 6800 m°.- Localisation :° lieu-dit : « Les Petites Chapelles » ;° commune : SAINT GERMAIN BEAUPRE ;° références cadastrales : B 1220 et 1903 ;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23199012 ;° bassin versant de La Sedelle, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGRO405, La Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'aucomplexe d'Eguzon,— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93Plan d'eau cadastré B 1903 et B 1220 : 6,5 Ha° X = 590591 m° X = 6579773 mPlan d'eau cadastré B 1903 : 6800 m?° X = 590107 m° X = 6579933 mArticle 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une/autorisation| Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m°/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou adéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
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ee MWInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont |et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm.mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou deVinstallation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
autorisationArrêté du 11septembre2015 modifié
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre 2007
31.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
déclarationArrêté du 30septembre2014
42:20;Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et|inférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion| des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,_ly compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ouile remblai dans le lit majeur.
déclarationArrété du 13février 2002modifié
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non: autorisationArrêté du 9 juin.2021 modifié
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1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à |3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.11.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.Article 3. - Durée de l'autorisationConformément à la règle 7A du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux LoireBretagne 2022-2027, l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation est accordée pour une durée de 15ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés dans un délai de trois ans, à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier de renouvellement d'autorisationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.AU terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assecjusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux fraisdu propriétaire.Nature des ouvrages a créer et modifier :Plan d'eau principal de 6,5 ha:+ débroussailler, nettoyer le barrage de retenue;* modifier le déversoir de crue;+ __ régler la ligne d'eau au niveau du moine;* dériver le ruisseau et mettre en place un répartiteur de débit;+ réaliser un curage des vases contenues dans le plan d'eau;* améliorer le système de décantation* améliorer la pêcherie+ mettre en place le système de prélèvement pour l'irrigation.
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Plan d'eau annexe de 6800 m?:¢ débroussailler, nettoyer le barrage de retenue;* aménager un déversoir de crue;* aménager un système de vidange;Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesPlan d'eau cadastré B 1903 et B 1220 :6,5 HaIl est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvragede récupération du poisson et Un bassin de décantation. Il est alimenté par un ru sans nom (classé en1% catégorie piscicole) dérivé en rive droite.Plan d'eau cadastré B 1903 : 6800 m?Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange et un déversoir de sécurité. Il estalimenté exclusivement par des drains.
Article 9. — Plan d'eau cadastré B 1903 et B 1220 :6,5 HaArticle 9-1-Le Barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ©ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :+ longueur :120m;* largeur en créte :5 m;* hauteur dans l'axe du barrage : 5,80 m;° pente du talus amont : 1 pour 2;* pente du talus aval : 1 pour 2,5;¢ hauteur d'eau : 5,28 m.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 600 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
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Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires. Il conviendra donc de supprimer l'ensemble des souches et dela végétation présente au niveau des parements du barrage. Les ligneux seront dessouchés et le trourésultant du retrait des souches devra être comblé par un matériaux argileux et compacté.Le barrage de retenue devra être repris, la crête du barrage sera rehaussée par un remblai de 15 cm.
Article 9-2 - Dérivation - prise d'eau~ Dérivations :Le ruisseau sera dérivé en rive droite du plan d'eau, dans un chenal à ciel ouvert sur une longueur de630 m environ, avec une pente comprise entre 0,20 % et 4,25 % en aval de la futur prise d'eau. Elle auraune largeur en fond de 0,90 m avec des talus à 1/1.Afin de faciliter l'entretien de la contre digue, trois passages busés sont créés et dont lescaractéristiques sont : |* longueur :6m* diamètre : 800 mm* pente :0,22%* enterrement de 30 cm dans le substrat avec de la grave pour assurer la continuité* enrochement en amont et en aval* — Coordonnées de géo-référencement Lambert 93-Passage busé n°1o X = 590132,9 m0 X = 6579864,5 m- Passage busé n°20 X = 590363,4 m° X = 6579775,3 m- Passage busé n°30 X = 590549,9 m© X = 6579682,5 mDes aménagements complémentaires pourront être mis en place pour limiter les phénomènesd'érosion et limiter le départ de sédiment vers l'aval (confortement des berges par enrochement outechniques végétales adaptées).— Prise d'eau :Une prise d'eau sera installée sur la dérivation. Celle-ci devra respecter les prescriptions des rubriques7B-2, 7D-4 et 7D-5 du SDAGE Loire Bretagne 2022/2027.Ces prescriptions sont :+ les prélèvements devront être réalisés uniquement en période hivernale, entre les mois denovembre et mars inclus,+ les prélèvements seront strictement interdits en période d'étiage entre les mois d'avril etd'octobre inclus,+ le maintien au sein du cours d'eau d'un débit minimal correspondant au module, soit 79 I/s enphase remplissage.La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garantit le maintien enpermanence du débit minimum dans la dérivation soit le module du cours d'eau (79 |.s") .Un canal en béton composé de deux embranchements :- branche dérivation rectangulaire ( hauteur 64 cm x largeur 110 cm - debit capable 237 I/s) muni d'unecunette rectangulaire (hauteur 31 cm x largeur 70 cm - débit capable 76 I/s) permet le maintien dudébit minimum correspondant au module soit 79l/s- branche étang composé d'une crépine de diamètre 150 mm.
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Aucun ouvrage positionné au dessus du niveau haut de la cunette de maintien du Débit MinimumBiologique permettant le positionnement d'un barrage sur la dérivation ne doit être mis en place. Lelit de la dérivation ne doit pas posséder de contre-pente en aval de l'ouvrage de répartition.Article 9-3. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué par un déversoir labyrinthe de forme rectangulaire dont lescaractéristiques sont :* muret déversant : H 20 cm* __ profondeur : 93cm+ __ largeur déversante : 13 m* largeur en aval du muret déversant : 75 m* _ matériau constitutif : béton* capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eau (NPEH) avec une hauteur de garde de 40cm : 5,4 m3/sLe déversoir est surmonté d'une passerelle permettant le passage.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue.Article 9-4. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système dé type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;° hauteur d'eau : 514m;° Hauteur du moine: 6 m;. section : rectangulaire (L 2,5 mx11,35 m);. cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Article 9-5.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme: rectangulaire ;¢ longueur :6,5m;¢ largeur :180m;+ hauteur :08m;¢ matériau constitutif : béton;* en cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreauxn'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 9-6. - Systeme de décantationDans le prolongement de la pêcherie, et en amont des eaux issues de la dérivation une zone dedécantation d'environ 260 m° est présente pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexiondu flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès quenécessaire.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau al'aval.Article 10. - Plan d'eau cadastré B 1903 : 6800 m° 8/14
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Article 10-1-Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon a assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° longueur :330m;* largeur en crête :3 m;°* hauteur dans l'axe du barrage : 2,35 m;* pente du talus amont : 1 pour 2;° pente du talus aval : 1 pour 2;° hauteur d'eau : 1,92 m.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 100 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires. Il conviendra donc de supprimer l'ensemble des souches et dela végétation présente au niveau des parements du barrage. Les ligneux seront dessouchés et le trourésultant du retrait des souches devra être comblé par un matériaux argileux et compacté.Article 10-2. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué par un déversoir labyrinthe de forme rectangulaire dont lescaractéristiques sont :* muret déversant : H 40cm+ largeur déversante : 3m* __ profondeur : 70 cm* largeur en aval du muret déversant : 1,0 m* matériau constitutif : béton* il est prolongé par deux buses de 400 mm* capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eau (NPEH) avec une hauteur de garde de 40cm : 1000 |.s"L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d' entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue.Article 10-3. - Ouvrage de vidangeLe système de vidange est constituée d'une vanne aval positionnée sur la buse de vidange de diamètre100 mm. Un robinet de diamètre 15 mm sera mis en place sur la vanne de vidange.Article 10-4.- Système de récupération du poissonil n'y a pas de pêcherieArticle 10-5. - Système de décantationil n'y a pas de bassin de décantation.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
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Article 11. - Réglementation de la pêcheLes plans d'eau sont exclusivement destinés à l'irrigation de cultures, ils n'ont aucune vocation depisciculture. Il est interdit d'introduire du poisson et autres espèces dans les plans d'eau.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 12. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 13. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau se fera dans les conditions édictées dans l'article 9-2 du présent arrêté. Laremise en eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 14. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 160 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 15. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
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° ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit étre mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 16. - Gestion des espèces indésirables et plantes — envahissantesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière a éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Titre 5- Prélèvement irrigation
Article 17.- Conditions d'irrigationLe prélèvement envisagé pour l'irrigation des cultures de maïs, tournesol, luzerne, sarrasin ...sur les 100hectares concernés est limité à un volume de 50 000 m? à 75 000 m°.irrigation se fait via Un pompage situé dans l'axe de la vidange. Il est situé dans l'axe de la vidange.La mise en place de sondes LanslonnetniqQues permettra une optimisation de l'irrigation et limitera legaspillage d'eau.L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétriqueest choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation del'installation ou de l'ouvrage.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de louyrags ou'de l'installation de prélèvement ci-après :+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans lecas de prélèvements saisonniers ;+ les incidents survenus lors de l'exploitation et, selon le cas, lors de la mesure des volumesprélevés;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation .Le pétitionnaire communiquera au bureau en charge des milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), les résultats des prélèvements ducycle d'irrigation.
Titre 6 - Dispositions diverses
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Article 18.— Phase travauxLors de la phase de travaux (terrassement, extraction de matériaux, aménagement des ouvrages), unezone de décantation devra être mise en place en aval du plan d'eau afin d'éviter toute pollution versles milieux naturel lors d'épisodes pluvieux (ruissellement). De même, lors de la mise en œuvre dubéton utilisé pour la construction des équipements du plan d'eau, les matériaux et lait de cimentdevront être récupérés et ne devront pas être entraînés vers l'aval.Les travaux de suppression de la végétation sur le corps de la digue, au droit de l'emplacement desdérivations ainsi que sur l'ensemble des parcelles concernées par le projet devront se faire entre le 16août et le 15 mars, hors période de nidification de l'avifaune fréquentant les lieux.Le pétitionnaire devra faire parvenir au bureau en charge des milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires un document synthétique récapitulant l'ensemble des interventions àréaliser avec Un phasage et un échéancier précis des travaux. Ce document devra préciser pourchaque phase de travaux les mesures mises en place pour limiter les impacts sur les milieux naturels.Article 19.- BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 20.- AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'Environnement.Article 21. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 22.- Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23.- Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation a la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R..181-46 du Codede l'Environnement.Article 24.- Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
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Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 25.- Surveillance et entretienLe permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 26.- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 27. -Autres réglementations
xLe permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 28. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 29. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Paris (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
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1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 30. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 31. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.
GUERET, le13 AVR. 2075
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2025-04-03-00003
récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Chavanat au
lieu-dit Monteillard et son arrêté
complémentaire portant prescriptions
DDT de la Creuse - 23-2025-04-03-00003 - récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Chavanat au lieu-dit Monteillard et son arrêté complémentaire portant prescriptions 51
EN DirectionPRÉFETE uee Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE CHAVANATAU LIEU-DIT « MONTEILLARD »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notammentl'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du 16 mars 1992 portant autorisation de création d'un plan d'eau en dérivation du Thaurionpour une durée de 30 ans;VU la demande présentée par Monsieur Dany Heyndrick le 14 septembre 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré AO 38, 39, 40 et 81, au lieu-dit « Monteillard » sur la commune de Chavanat ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté complémentaire à déclaration indiquée par lepropriétaire par courrier électronique du 22 février 2025 au cours de la phase contradictoire ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau relève du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau etqu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a décidé de modifier l'état de son plan d'eau en supprimantl'alimentation à partir d'une prise d'eau sur le Thaurion, qui ne restera alors plus alimenté en eau quepar des eaux de ruissellement ;CONSIDÉRANT qu'il a également souhaité abaisser son niveau d'eau en dessous du niveau du terrainnaturel, et qu'il faut donc considérer que les rembais édifiés ne possèdent plus de fonction debarrage ;CONSIDÉRANT néanmoins que le pétitionnaire souhaite transformer ces barrages en digues deprotection afin de protéger l'ancien moulin à usage de maison d'habitation des eaux de crue duThaurion ;CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il n'est pas utile de maintenir en place un système de vidangeou un système de déversoir, car l'impluvium de ce plan d'eau est limité et que les eaux contenues dansce plan d'eau seront évacuées par infiltration dans le terrain naturel et la nappe d'accompagnementdu Thaurion ;
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Chavanat au lieu-dit Monteillard et son arrêté complémentaire portant prescriptions 52
CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RECEPISSE A:Monsieur Dany Heyndrickx,demeurant Schoolstraat 26 - B-9170 Meerdonk - Belgiquede sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23060001 et dont la situation est : |- lieu-dit : « Monteillard » ;- parcelle cadastrée : AO 38, 39, 40 et 81;- superficie : 7 300 m° ;- commune: Chavanat ;- bassin versant du Thaurion, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO369, Le Thaurion, depuis sa confluence avec la Banize, jusqu'à Thauron ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 619 650 m |Y=6537915mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
32.30.
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
DéclarationArrêté du 09juin 2021
3:2:2:0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
DéclarationSans
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent étre réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deCHAVANAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter dU premier jour de Ja publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert. Le permissionnaire est tenu delaisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L.172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement. Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Guéret, le | 0 3 AVR. 2095
CRLa directrice départémentale des territoires
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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EnPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 23-2025-04-03-00003
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR
LA COMMUNE DE CHAVANAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l' environnement, livre deuxième, titre 1 er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 , L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.
214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté du 16 mars 1992 portant autorisation de création d'un plan d'eau en dérivation du Thaurion
pour une durée de 30 ans ;
VU la demande présentée par Monsieur Dany Heyndrick le 14 septembre 2024 , au titre de l'article L.
214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui
appartenant, cadastré AO 38, 39, 40 et 81, au lieu-dit « Monteillard » sur la commune de Chavanat ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté complémentaire à déclaration indiquée par le
propriétaire par courrier électronique du 22 février 2025 au cours de la phase contradictoire ;
VU l'instruction du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau relève du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et
qu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a décidé de modifier l'état de son plan d'eau en supprimant
l'alimentation à partir d'une prise d'eau sur le Thaurion, qui ne restera alors plus alimenté en eau que par
des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT qu'il a également souhaité abaisser son niveau d'eau en dessous du niveau du terrain
naturel, et qu'il faut donc considérer que les remblais édifiés ne possèdent plus de fonction de barrage ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le pétitionnaire souhaite transformer ces barrages en digues de
protection afin de protéger l'ancien moulin à usage de maison d'habitation des eaux de crue du
Thaurion ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Chavanat au lieu-dit Monteillard et son arrêté complémentaire portant prescriptions 55
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il n'est pas utile de maintenir en place un système de vidangeou un système de déversoir, car l'impluvium de ce plan d'eau est limité et que les eaux contenues dansce plan d'eau seront évacuées par infiltration dans le terrain naturel et la nappe d'accompagnement duThaurion ;CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le présent arrêtéportant prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau ;CONSIDÉRANT la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS
Article 1. - ObjetLe présent arrêté porte prescriptions complémentaires à déclaration du plan d'eau décrit ci-dessous :— Localisation du plan d'eau:- lieu-dit : « Monteillard » ;- parcelle cadastrée : AO 38, 39, 40 et 81;- superficie : 7 300 m° ;- commune: Chavanat ;- bassin versant du Thaurion, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO369, Le Thaurion, depuis sa confluence avec la Banize, jusqu'à Thauron ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 619 650 mY¥ =6 537 915 m— Propriétaire :Monsieur Dany Heyndrickx - demeurant Schoolstraat 26 - B-9170 Meerdonk - BelgiqueArticle 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
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Chavanat au lieu-dit Monteillard et son arrêté complémentaire portant prescriptions 56
Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 0;1 ha mais inférieurea 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | Arrêté du 093.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration juin 2021rubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d' uncours d'eau : |1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A); £ |2° Surface sOUStrAlne supérieure ou égale à 400 m° et |inférieure à 10 000 m? (D).3.2.2.0. | AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte| crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est| supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite àl'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationOU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. —__
Déclaration Sans
Article 3. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements:pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 4. - Conformité des ouvrages et modificationsLe plan d'eau devra être mis en conformité avec les prescriptions édictées dans le présent arrêté dansun délai de 1 an à compter de sa notification.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 5. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.
Titre I! - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-03-00003 - récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
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Article 6. - Digue de protectionL'ancien barrage du plan d'eau est transformé en digue de protection. Cette digue n'a pas vocation aêtre mise en charge par le côté plan d'eau. Elle doit donc posséder une hauteur maximale sur sa partieaval de 1 m par rapport au terrain naturel sur une largeur d'au moins 10 m.Article 7.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :+ surface: 7 300 m°* _ profondeur maximale du plan d'eau : 1,30 m- profondeur moyenne: inférieure à 1 m, la zone la plus amont possède une profondeur faible (0 à40 cm) permettant le développement de végétations aquatiques amphibies à haute valeurenvironnementale.La faible profondeur du plan d'eau devra être maintenue afin de diriger le plan d'eau en mare associée àdifférents biotopes rivulaires du plan d'eau et du cours d'eau adjacent.L'alimentation du plan d'eau se fait exclusivement par les eaux de pluie de l'impluvium du plan d'eauestimé à environ 4 ha de superficie et par la nappe d'accompagnement du Thaurion. Il est sujet à unevariation annuelle favorable au développement de végétations amphibies.Le plan d'eau est creusé dans le terrain naturel et ne possède pas de barrage. Aussi, il n'existe pas desystème de vidange total du plan d'eau.Il n'existe pas de déversoir de crue, le surplus d'eau issu des pluies est évacué par infiltration dans leterrain encaissant.De par la disposition du plan d'eau, il n'existe pas de système de récupération du poisson, ni dedécantation, ces organes n'étant pas utiles dans le fonctionnement du plan d'eau.Article 8. - Réglementation de la pêcheLe plan d'eau étant sujet au marnage, il n'a pas de vocation piscicole. L'introduction et l'élevage depoisson est interdit dans ce plan d'eau.Titre III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 10. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Chavanat. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 13. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;+ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 14. — ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Chavanat etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le (3 AVR. 2025
; , ce a | osLa directrice départementale des territoires
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