PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-06-2025
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant
la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau
après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle
filière de traitement (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-17-00003 - 20 arrêté 2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare
de Fontaine-le-Port (4 pages) Page 8
D77-2025-06-17-00001 - ARRETE DDETS-95-A-2025-006 PORTANT
COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE LOCAL
INTERDEPARTEMENTAL POUR L'EMPLO ROISSY PAYS DE FRANCE (2 pages) Page 13
D77-2025-06-17-00002 - ARRETE DDETS-95-A2025-011 PORTANT
DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU COMITE LOCAL
INTERDEPARTEMENTAL DE ROISSY PAYS DE FRANCE (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-06-16-00002 - 2025-06-16 2.3 Sub-deleg signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-06-16-00003 - Décision 202/5 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (72 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant
renouvellement homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher
(5 pages) Page 95
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-11-00010
Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant la
Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) à
distribuer l'eau après traitement en vue de la
consommation humaine issue de la nouvelle
filière de traitement
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant la Société Française de
Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle filière de
traitement
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| sf = Agence Régionale de Santé Ile-de-Francers Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SEautorisant la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après. traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle filière de traitement
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°80/778/CEE du 15 juillet 1980 ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1324-5 et R 1321-1 et suivants
{
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sé-bastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objetsutilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée àla consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utili-sation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 etR. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de lasanté pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébas-tien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène MA-RIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéIle-de-France ;VU l'arrêté n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; 1/4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant la Société Française de
Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle filière de
traitement
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VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne du 22 mai 2025 ;CONSIDERANT la demande de la Société Francaise de Distribution d'Eau (SFDE) adressée àl'Agence régionale de santé Ile-de-France en date 19 juillet 2024 ;CONSIDERANT que la modification de la filière de traitement permettra d'améliorer la qualité del'eau produite et en particulier un abattement du paramètre carbone organique total pour lequeldes dépassements de la référence de qualité sont observés ;CONSIDERANT que la modification de la filière de traitement permettra d'améliorer l'abattementde certains pesticides (2,6-dichlorobenzamide, propyzamide, métaldéhyde, flufénacet, ...) observésponctuellement et pour lesquels des dépassements aux limites de qualité sont observés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1° - AutorisationLa Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) est autorisée à mettre en œuvre une nouvellefilière de traitement en lieu et place de l'actuelle usine de traitement située sur la communed'Annet-sur-MarneArticle 2 - Alimentation de l'usine de traitementLa filière de traitement est alimentée par les ressources superficielles en eaux brutes issues de :1 station de prises d'eau située en Marne a Annet-sur-Marne :® | ANNET SUR MARNE 1 (n° BSS : 01843X0072).1 prise d'eau de secours située sur la base de loisirs de Jablines :e ANNET SUR MARNE 2 (n° BBS : 01843X0319)
Article 3 - Etapes des traitementsLa capacité de production d'eau traitée par l'usine d'Annet-sur-Marne est de 130 000 m3/jour pourun débit nominal de production de 5 417 m"/h. |La filière de traitement est composée des étapes suivantes :Prétraitement : sur-aération par recyclage d'air ozoné et injection de charbon actif enpoudre en cas de pollution ;Régulation du pH: acidification en début de traitement et neutralisation en fin detraitement ;Coagulation : emploi de polychlorure d'aluminium a haute basicité en saison froide et dechlorure ferrique en saison chaude (température de l'eau supérieure à 12°C) ;Décantation lestée : emploi d'un polyélectrolyte de synthése ;Premier étage de filtration : Filtration bicouche sable — Charbon Actif en Grain (CAG):o Unité 1: sur sable et CAG (débit : 50 000 m'/jour) ;o Unité 2: sur sable et CAG (débit : 80 000 m3/jour) ;Première étape de désinfection par ozonation puis déozonation avec injection de bisulfitede sodium ;Deuxième étage de filtration : Filtration monocouche CAGo Batterie de 8 filtres grande hauteur afin d'optimiser le traitement de carboneorganique total et des métabolites connus a ce jour ;o Mise en place de réacteurs UV en sortie de chaque filtre ; 2/4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant la Société Française de
Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle filière de
traitement
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e Deuxiéme étape de désinfection par chloration avec injection d'hypochlorite de sodium auniveau d'une bâche de contact d'un volume de 5 000 m3;e Mise à l'équilibre : injection d'hydroxyde de sodiumStockage dans réservoir d'eau traitée de 12 000 m°+ Mise à niveau du chlore (déchloration) avec injection de bisulfite de sodium avant mise endistributionA l'issue du traitement, l'eau ne doit être ni corrosive, ni agressive.Tous les produits utilisés et les matériaux au contact de l'eau possèdent des justificatifs deconformité sanitaire à jour.Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'Agence régionale de santé Île-de-France et le service depolice de l'eau (DRIEAT Île-de-France), a minima quinze jours à l'avance, de la date de mise enservice de la nouvelle filière de traitement.Article 4 - Qualité de l'eau en sortie de l'usine de potabilisationLes eaux, après traitement, doivent répondre aux limites et références de qualité fixées par la régle-mentation en vigueur.: Article 5 - Contrôle sanitaireLa distribution de l'eau issue de cette installation est autorisée sous réserve de la réalisationd'analyses. par.un laboratoire agréé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail (ANSES) et par le ministère chargé de la santé, de la transmission àl'Agence régionale de santé Île-de-France des résultats de ces analyses et de leur conformité.Article 6 - AutosurveillanceLa Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) est également tenue de surveiller régulièrement laqualité des eaux et, en particulier, l'efficacité du traitement.Article 7 - Modification des installations et/ou de la filière de traitementLes projets de modification des installations et/ou de la filière de traitement doivent être portés àla connaissance du Préfet et feront l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation conformémentau Code de la Santé Publique.
Article 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Me-lun introduit dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formes sui-vantes :- recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010MELUN cedex,- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant la Société Française de
Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle filière de
traitement
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Article 9 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- M. le Directeur de la Société Francaise de Distribution d'Eau ;- Mme la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Amé-nagement et des Transports d'Île-de-France ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur seraadressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 4 7 JUIN 2025
*
e préfet,
Le Préfet, |ur le Préfet et par délégation,Sécrétaire Général de la préfecture,Sébastien LIME
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n° 25 ARS 31 SE autorisant la Société Française de
Distribution d'Eau (SFDE) à distribuer l'eau après traitement en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle filière de
traitement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00003
20 arrêté 2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare
de Fontaine-le-Port
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00003 - 20 arrêté
2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare de Fontaine-le-Port 8
Direction Départementalee l'Emploi, du Travai| 3 a ° et des olka iesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-140portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SOGEA ILE-DE-FRANCEpour son agence ouvrages de transport, située ZI des Richardets 93160 NOISY-LE-GRANDet pour des travaux réalisés à la gare de Fontaine-le-Port (77590)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature a Madame San-dra EMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marnepar intérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 12 mai 2025, pré-sentée le 15 mai 2025 et complétée le 19 mai 2025 par la société SOGEA ILE-DE-FRANCE dont le siègesocial est situé 9 allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, pour son agence située ZI des Richardets93160 NOISY-LE-GRAND, spécialisée dans les ouvrages de transport, pour 24 salariés volontaires appe-lés à travailler les dimanches 10 et 17 août 2025, par poste de 00h00 à 24h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Fontaine-le-Port en date du 16 mai 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 16 mai 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 16mai 2025 ;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de la CFE/CGC en date du 16 mai 2025;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de |'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqué par cour-riel du 22 mai 2025, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette demande ;1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00003 - 20 arrêté
2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare de Fontaine-le-Port 9
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou com-promettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à |' accord d'Adaptation- Fusion des sociétés du pôle hydraulique et métiersde spécialités conclu le 22 décembre 2017 et à l'accord conclu le 10 décembre 2021, avec les organisa-tions syndicales CGT, CFE/CGC et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :majoration de salaire de 100 %, versement d'une prime d'un montant de 75 euros par dimanche travail-lé et octroi d'un repos compensateur d'une journée ;Un accord détermine les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficultéou de personnes handicapées et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical sont fixées.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspon-dent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans in-convénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société SOGEA ILE-DE-FRANCE est chargée des travaux d'allongement du quai 1 de lagare de Fontaine-le-Port. Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations sur les voiesferrées sont interrompues, ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et lepréjudice causé au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travailest satisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société SOGEA ILE-DE-FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos domini-cal, les dimanches 10 et 17 août 2025, par poste de 00h00 à 24h00, pour 24 salariés ouvriers et chefs dechantier affectés aux travaux de terrassement et de création de quai à la gare de Fontaine-le-Port.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent tra-vailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation._ Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que:+ la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ini)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00003 - 20 arrêté
2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare de Fontaine-le-Port 10
Article 3 : Cette décision est révocable a tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 17 juin 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Tra-vail, Z/is PE aeLITLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesi - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00003 - 20 arrêté
2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare de Fontaine-le-Port 11
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2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF Gare de Fontaine-le-Port 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00001
ARRETE DDETS-95-A-2025-006 PORTANT
COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU
SEIN DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL
POUR L'EMPLO ROISSY PAYS DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00001 - ARRETE
DDETS-95-A-2025-006 PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL
POUR L'EMPLO ROISSY PAYS DE FRANCE
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3 iva à = vd . Direction départementaleDU VAL-D'OISE DE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailalé egal et des solidaritésFrateenité d'ratermité
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté DDETS-95-A-2025-006portant composition et répartition des voix au sein du comité local interdépartementalpour l'emploi Roissy Pays de France
VU la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023VU Finstruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R, 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-35 et R.5311-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-011 portant définition des limites géographiques des comités locauxpour l'emploi du département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS-PLE-119 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de la Seine-et-Marne.
Article 1: Le comité local interdépartemental pour l'emploi de Roissy Pays de France est présidéconjointement par un représentant de l'Etat et un ou des représentants des collectivités territoriales etde leurs groupements. La désignation d'un ou des vice-présidents sera opérée lors de la 1ère séance aprèsconsultation des membres.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00001 - ARRETE
DDETS-95-A-2025-006 PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL
POUR L'EMPLO ROISSY PAYS DE FRANCE
14
Article 2 : Le comité local interdépartemental pour l'emploi de Roissy Pays de France comprend, outreses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail,14membres répartis de la façon suivante :1° Quatre représentants de l'Etat, disposant d'un total de 20 voix ;2° Un représentant du conseil régional, disposant d'un total de 2 voix ;3° Deux représentants du conseil départemental du Val d'Oise, disposant d'un total de 4 voix ;4° Deux représentants du conseil départemental de la Seine-et-Marne, disposant d'un total de 4 voix ;5° Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale de Roissy Pays de Francedotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1 et 2° du | de j'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant d'un total de 6 voix:6° Quatre représentants des communes et de leurs groupements disposant chacun de 1 voix, soit untotal de 4 voix.Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures duVal d'Oise et de Seine-et-Marne.
Fait à Cergy le, 19 MAI 2025 Fait à Melun le; 1 3 JUIN 2025
Le Préfet du Val d'Oise Le PréfePhilippe COURT Pierreine-et-Marne
"Uy. Ga
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00001 - ARRETE
DDETS-95-A-2025-006 PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL
POUR L'EMPLO ROISSY PAYS DE FRANCE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-17-00002
ARRETE DDETS-95-A2025-011 PORTANT
DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU
COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL DE
ROISSY PAYS DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00002 - ARRETE DDETS-95-A2025-011
PORTANT DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL DE ROISSY PAYS DE FRANCE 16
En En Direction départementalePRÉFET PRÉFETDU VAL-D'OISE DE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailEat Heal et des solidaritésFraternité Frateroité
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrété DDETS-95-A-2025-011portant définition des limites géographiques du comité local interdépartementalde Roissy Pays de France
VU Ia loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L, 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R.S311-31, R. 5311-32, R.5311-33, R. 5311-35 etR.5311-39 ;- VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe); .VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;VU la concertation avec la présidente du conseil régional d'lle-de-France, la présidente du conseildépartemental du Val d'Oise et le président du conseil départemental de la Seine-et-Marne.
ARRÊTE :
Le comité local interdépartementa! pour l'emploi de ROISSY PAYS DE FRANCE est délimité par les 42communes qui composent la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00002 - ARRETE DDETS-95-A2025-011
PORTANT DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL DE ROISSY PAYS DE FRANCE 17
Article 2 : exécution du présent arrêtéLes secrétaires généraux de la préfecture du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Vald'Oise et de Seine-et-Marne.
Fait à Cergy le, 19 MAI 2025 Fait à Melun le,+ 3 JUIN 2025
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfe ine-et-MarnePhilippe COURT Pierre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00002 - ARRETE DDETS-95-A2025-011
PORTANT DEFINITION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES DU COMITE LOCAL INTERDEPARTEMENTAL DE ROISSY PAYS DE FRANCE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-16-00002
2025-06-16 2.3 Sub-deleg signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-16-00002 - 2025-06-16 2.3 Sub-deleg
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 19
Délégation 2.3| |REPUBLIQUE | | SE | drFRANCAISELiberté | | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers |77 011 MELUN Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
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L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, :Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des Finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;| Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d' administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et- Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine- et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;
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signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 20
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/028 bis du 5 juin 2025, donnant délégation de signature aMadame Frédérique NION concernant les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exceptionde ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012;
DECIDE:
Article 1° - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique NION, les délégationsqui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 25/BC/028 bis du 5 juin 2025 seront exercéespar :
- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 1° septembre 2024.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 16 juin 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim,
TTFrédérique NION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-16-00002 - 2025-06-16 2.3 Sub-deleg
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 21
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-06-16-00003
Décision 202/5 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-06-16-00003 - Décision 202/5 du directeur régional à Marne-la-Vallée
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Es | oe redREPUBLIQUE | @)FRANCAISE Se iceLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE, LE 16 JUIN 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 2025/5 du directeur régional à MARNE LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 01 60 17 85 77 .Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. |Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités. |Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la_ présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde réglement simplifié en mati¢re de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe III. |
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Atticle 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département_ du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. ' directeur régional,iONNIER Nicolas
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe I à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droits |Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet RestitutionRéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimitéillimité
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe II à Ia décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d 'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe III à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirec4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
tes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-
pas
M {compromis | Doi fraudés | énende | marchandisesREY Jerome 15000 7500 1500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000HERNOT MEVEL Maryline 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000STROHMANN Luc 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 © 7500 1500 15000BIENFAIT Christophe 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DAVID Ludivine 15000 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DIALLO Aliou 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000NUNEZ Sylvie — 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000POULET Estelle 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000TEAMO Tevaiatea 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AUGUSTE Wilfried 15000 7500 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000BRUNET Frederic 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FIN Coline 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000KUTTER Jean Francois 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LI Tevaite 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VIREY Arnaud 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000AIT BOUIH Meriem 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000
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1500BENGUIGUI Jeremie 15000 7500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida . 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 115000 7500 1500 15000FLAUGNATTI Anne 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000AUBRIOT Sebastien 15000 7500 [1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000CORBION Amandine 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 [15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 [1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 15000| SIMO Guy Bertrand 15000 7500 1500 15000STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000GIERA Antoine 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000KRUPA Jacques 15000 7500 1500 15000L'HÔPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000PICAULT Enzo 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SPENNATO Luca 15000 7500 1500 15000TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000| AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 . 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000POGNON Michael 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
30
DAGORNE Dorian | 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GOHIER Dylan 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LANSIAUX Francois 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent. 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000POUYOL Vincent 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 . 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasPeulprenem a de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 1500 7500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000HERNOT MEVEL Maryline 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000COLINET Cedric 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000STROHMANN Luc 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BIENFAIT Christophe 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DAVID Ludivine 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DIALLO Aliou 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 7500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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[15000
BERTHELOT Jimmy
MACE Steven 1500 7500N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000POULET Estelle 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000TEAMO Tevaiatea 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AUGUSTE Wilfried 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000BRUNET Frederic | 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000FIN Coline 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000KUTTER Jean Francois 1500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LI Tevaite 1500 7500 15000: |MACE Samuel 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VIREY Arnaud 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BARBE Antoine 1500 7500 15000BENGUIGUI Jeremie 1500 7500 150001500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BOURGES Frederique 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000CORBION Amandine 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000SIMO Guy Bertrand 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000GIERA Antoine 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000KRUPA Jacques 1500 7500 15000L'HÔPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000:LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MATCHABELI Michel 1500 7500 15000MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000PICAULT Enzo 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle _ 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SPENNATO Luca 1500 7500 15000TASTET Quitterie 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000LAMBERT Camille 1500 7500 15000LEQUILBEC Kevin 1500 7500 15000| MARTIN Heloise 1500 7500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000POGNON Michael 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LANSIAUX Francois 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000POUYOL Vincent 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V 4 la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasmono ie de Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome | [8000 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe | | illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne | 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine | 8000 100000 300000HERNOT MEVEL Maryline | 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 — 100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000DARAS Williams | 8000 100000 300000BAILLY Bastien _ 8000 100000 300000COLINET Cedric | 8000 100000 300000FERRER Gaelle [8000 100000 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle | 18000 100000 300000POTARD Thomas 8000 - [100000 300000STROHMANN Luc 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 | 300000BIENFAIT Christophe 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 8000 100000 300000BOUSSAERT Yorick . 12500 100000 300000COGNON Enrik . 2500 100000 300000CUENNE Mickael . _ [2500 100000 300000DANGLADES Marjory | 2500 100000 300000DAVID Ludivine 2500 100000 300000DEBUYSER Dominique 8000 100000 300000DELANNOY Aurelie 2500 [100060 300000DIALLO Aliou 2500 100000 300000DUGOURD Theo | 2500 100000 300000EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 _ {300000LE BOURBASQUET Lea | 2500 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-06-16-00003 - Décision 202/5 du directeur régional à Marne-la-Vallée
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MACE Steven 2500 100000 300000N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery 2500 100000 300000NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000PIERROT Chantal 8000 100000 300000POULET Estelle 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 100000 300000SALLE William 2500 100000 300000TEAMO Tevaiatea 2500 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AUGUSTE Wilfried 8000 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BIHET Julien 2500 100000 300000BRUNET Frederic 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FIN Coline 2500 100000 300000FREDOC Patrick 8000 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000KUTTER Jean Francois 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LI Tevaite 2500 100000 300000MACE Samuel 8000 100000 300000MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000ROLLOT Francois 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000| VIREY Arnaud 2500 100000 300000VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BARBE Antoine 2500 100000 300000BENGUIGUI Jeremie 2500 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000FENECH Pierre-Michel 2500 100000 300000FLAUGNATTI Anne 8000 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000MARCHAND Olivier 2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000AUBRIOT Sebastien 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000BOURGES Frederique 8000 100000 300000BRUYERE Romain 8000 100000 300000CORBION Amandine 2500 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000KIDZA Lionel 8000 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100000 300000SIMO Guy Bertrand 2500 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire 8000 100000 300000VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000GIERA Antoine 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000_| KRUPA Jacques 8000 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 8000 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 2500 100000 300000MATCHABELI Michel 2500 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000PICAULT Enzo 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 8000 100000 300000SPENNATO Luca 2500 100000 300000TASTET Quitterie 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 8000 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine 2500 — 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000LAMBERT Camille 2500 100000 300000LEQUILBEC Kevin 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000POGNON Michael 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 8000 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BROUSSE Martine 8000 100000 300000 |CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 8000 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DRONIOU Hicham 2500 100000 300000DUMONT Thibault [2500 100000 300000ESCOBAR Frederic | 8000 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 300000HUET Maxime 2500 100000 300000JANURA Clement 8000 100000 300000LANSIAUX Francois 2500 100000 300000LAURENT Steven 8000 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PAUGAM Vincent 2500 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000POUYOL Vincent 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Marce-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000
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Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/paeoom Se de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000MARCHAND Thomas - illimité 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000STROHMANN Luc illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BIENFAIT Christophe illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DAVID Ludivine illimité 100000 300000DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DIALLO Aliou illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000EURANIE Annabelle illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FONTAINE Eddie illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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POULET Estelle illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000RENNELA Gilles illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000TEAMO Tevaiatea illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AUGUSTE Wilfried illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000BRUNET Frederic illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000DUPONT Philippe illimité 100000 300000FIN Coline illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000KUTTER Jean Francois illimité 100000 300000LARKAT Morad illimité 100000 300000LI Tevaite illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité | 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000ROLLOT Francois illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VIREY Arnaud illimité 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100006 300000BENGUIGUI Jeremie illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FLAUGNATTI Anne illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000VESTA Lucie illimité 100000 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000AUBRIOT Sebastien illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel | illimité 100000 300000BOURGES Frederique illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000CORBION Amandine illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000ESNAULT Cecile illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000PRAUD Alexandre illimité 100000 300000SIMO Guy Bertrand illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GIERA Antoine illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000KRUPA Jacques illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000MATCHABELI Michel illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000PICAULT Enzo illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SPENNATO Luca illimité 100000 300000TASTET Quitterie illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMIN Alexis illimité 100000 300000 ©AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000LAMBERT Camille illimité 100000 300000LEQUILBEC Kevin illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000POGNON Michael illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles _ illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GOHIER Dylan illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LANSIAUX Francois illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000POUYOL Vincent illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 106000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
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Annexe VII a la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende PER.REY Jerome | illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000LE GUEN Gaelle | illimité — 600000POTARD Thomas | illimité 600000STROHMANN Luc | illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik | illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory | illimité 600000DAVID Ludivine | | illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DIALLO Aliou illimité 600000DUGOURD Theo | | 7 illimité 600000EURANIE Annabelle | illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000LE BOURBASQUET Lea a illimité 600000MACE Steven illimité [600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle L illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RENNELA Gilles illimité 600000SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000BRUNET Frederic illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUTH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000
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LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric itlimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000CORBION Amandine illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire _ illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000 |BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000GIERA Antoine illimité 600000illimité 600000KLEINDIENST Amaury
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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\600000LUBIN Stephane illimitéMOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Mare-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIIT à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende neREY Jerome illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams | illimité 600000BAILLY Bastien | illimité 600000COLINET Cedric | illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000STROHMANN Luc illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick = [illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory | illimité 600000DAVID Ludivine illimité 600000DEBUYSER Dominique | illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DIALLO Aliou illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie | illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine | illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle illimité — 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité '600000BRUNET Frederic illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000 ©KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel . [illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000| ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000CORBION Amandine illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité [600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000GIERA Antoine illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité '600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité . 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IX 4 la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signature: Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de ——Nom/prénom RÉ Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe | illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe X à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de neNom/prénom Tu Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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| | »RÉPUBLIQUE VW)FRANÇAISE DA UNELiberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA V ALLEE, LE 16 JUIN 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER NicolasVersion anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux etMél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.frcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; .Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont.mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les transactions en matiére de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur Interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. L'administr teur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-Est— TT TSNicolas MONNIER
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Version anonymisée de Il' Annexe I à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régional| MONNIER Nicolas |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de I' Annexe IT à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des improcédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
pôts et article 15-4 du code de
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS » |Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) a. Droits fraudés ee" aeMatricule 38860 15000 7500 1500 15000Matricule 39455 | 15000 7500 1500 . 15000Matricule 41308 15000 7500 1500 | 15000Matricule 41810 15000 . 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 7500 1500 [15000Matricule 42561 15000 7500 1500 15000Matricule 42651 15000 17500 1500 15000Matricule 43705 15000 7500 1500 | 15000Matricule 43961 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 | 15000Matricule 45624 15000 7500 . 1500 15000Matricule 45749 15000 7500 1500 - [15000Matricule 46444 15000 7500 1500 15000Matricule 46613 15000 7500 1500 15000Matricule 50179 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 15000 7500 1500 15000Matricule 50752 15000 7500 1500 15000Matricule 51278 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 7500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 1500 15000Matricule 52110 15000 7500 1500 15000Matricule 52278 15000 7500 1500 15000Matricule 52442 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 15000 7500 1500 15000Matricule 52727 15000 . [7500 1500 15000Matricule 53669 15000 7500 1500 15000
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Matricule 53708 15000 7500 1500 15000Matricule 53991 15000 7500 1500 15000Matricule 54353 15000 7500 1500 15000Matricule 54471 15000 7500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54719 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 7500 1500 15000Matricule 54860 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500. 1500 15000Matricule 55849 15000 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 58978 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 7500 1500 15000Matricule 59289 15000 7500 1500 15000Matricule 59546 15000 7500 1500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59648 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 [15000 7500 1500 15000Matricule 59834 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 © 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60559 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000Matricule 61762 15000 7500 1500 15000Matricule 61803 15000 7500 1500 15000Matricule 61824 15000 7500 1500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000Matricule 62264 15000 7500 1500 15000
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Matricule 62349 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000Matricule 62377 15000 7500 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 1500 15000Matricule 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000Matricule 63529 15000 7500 1500 15000Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63760 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 [15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 15000 7500 1500 15000Matricule 64353 15000 7500 1500 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64620 15000 7500 1500 15000Matricule 64754 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 64975 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 15000Matricule 65109 15000 7500 1500 15000Matricule 65187 15000 7500 1500 15000 |Matricule 65212 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 15000 | 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65448 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65759 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 7500 1500 15000Matricule 65786 15000 7500 1500 15000
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Matricule 65819 15000 7500 1500 15000Matricule 65820 15000 7500 1500 15000Matricule 65829 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000Matricule 66314 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 1500 15000Matricule 66357 15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66678 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 15000 7500 1500 15000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66946 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 15000 7500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67196 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000Matricule 67274 15000 7500 1500 15000Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67491 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 7500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000Matricule 67731 15000 7500 1500 15000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67763 15000 7500 1500 15000Matricule 67765 15000 7500 1500 15000Matricule 67766 15000 7500 1500 15000Matricule 67798 15000 7500 1500 15000Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67803 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67823 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67914 15000 7500 1500 [15000Matricule 67960 15000 7500 1500 15000Matricule 67990 15000 7500 1500 15000Matricule 68054 15000 [7500 1500 15000Matricule 68070 15000 7500 1500 15000Matricule 68154 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68175 15000 7500 1500 15000Matricule 68350 15000 7500 1500 15000Matricule 68366 15000 7500 1500 15000Matricule 68897 15000 7500 1500 15000Matricule 68929 15000 7500 1500 15000Matricule 68941 15000 7500 1500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Moniant Be DiS EE QE us = .l'amende et taxes marchandisesMatricule 38860 1500 7500 15000Matricule 39455 1500 7500 15000Matricule 41308 . 1500 7500 15000Matricule 41810 1500 . 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 42561 1500 ~ | 7500 15000Matricule 42651 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 . 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46444 | 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51278 | 1500 7500 15000Matricule 51712 1500 7500 15000Matricule 51906 1500 7500 15000Matricule 52110 1500 7500 15000Matricule 52278 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 53991 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54719 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 54860 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 59834 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60559 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000 —Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 [7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62349 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63760 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64353 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65212 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65448 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65819 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 . 1500 7500 15000Matricule 67196 [1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67491 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000{Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67731 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67798 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 .| 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67823 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 67960 1500 7500 15000Matricule 67990 1500 7500 15000Matricule 68054 1500 7500 15000Matricule 68070 1500 7500 15000Matricule 68154 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68175 1500 7500 15000Matricule 68350 1500 7500 15000Matricule 68366 1500 7500 15000Matricule 68897 1500 7500 15000Matricule 68929 1500 7500 15000Matricule 68941 1500 7500 15000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
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Version anonymisée de l Annexe V à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) re RTE LIENS, | AE es 7amende et taxes marchandisesMatricule 38860 8000 100000 300000Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 41308 8000 100000 300000Matricule 41810 8000 100000 — 300000Matricule 42428 2500 100000. 300000Matricule 42561 8000 100000 300000Matricule 42651 8000 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 8000 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000Matricule 45749 2500 100000 300000Matricule 46444 8000 100000 300000Matricule 46613 8000 100000 300000Matricule 50179 2500 100000 300000Matricule 50596 2500 100000 300000| Matricule 50752 8000 100000 300000Matricule 51278 8000 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52110 8000 100000 300000Matricule 52278 2500 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 2500 100000 300000Matricule 52727 2500 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 8000 100000 300000Matricule 53991 2500 100000 3000002500 100000 300000Matricule 54353
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54719 8000 100000 300000Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 54860 8000 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 8000 100000 300000Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 2500 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 8000 100000 300000Matricule 58978 8000 100000 300000Matricule 59134 8000 100000 300000Matricule 59289 2500 100000 300000Matricule 59546 8000 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 59834 2500 100000 300000Matricule 60374 8000 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60559 2500 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61803 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 2500 100000 300000Matricule 62349 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 2500 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 300000Matricule 62714 8000 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 8000 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 300000Matricule 63760 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64353 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 8000 100000 300000Matricule 64754 2500 1100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 64975 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65212 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 | 100000 300000Matricule 65334 2500 100000 300000Matricule 65448 2500 100000 300000Matricule 65499 2500 100000 300000Matricule 65598 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65759 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65819 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 300000
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Matricule 66276 2500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000Matricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 8000 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66924 2500 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67196 2500 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 2500 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000[Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67491 8000 100000 300000Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67731 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
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Matricule 67798 2500 100000 300000_ [Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67803 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67823 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67914 2500 100000 300000Matricule 67960 2500 100000 300000Matricule 67990 2500 100000 300000Matricule 68054 2500 100000 300000Matricule 68070 2500 100000 300000Matricule 68154 2500 '100000 300000Matricule 68157 2500 100000 300000 |Matricule 68175 2500 100000 300000Matricule 68350 2500 100000 300000Matricule 68366 2500 100000 300000Matricule 68897 2500 100000 300000Matricule 68929 2500 100000 300000Matricule 68941 2500 100000 300000
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Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) En =" ale Nant cto ee eu a ;amende et taxes marchandisesMatricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 39455 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 42561 illimité 100000 300000Matricule 42651 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46444 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51278 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52278 illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 illimité 100000 300000Matricule 53991 illimité 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000
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_|Matricule 54719 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 54860 illimité 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 illimité 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56835 illimité 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58890 illimité 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 illimité 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 illimité 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59702 illimité 100000 300000Matricule 59834 illimité 100000 300000Matricule 60374 illimité 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60541 illimité 100000 300000[Matricule 60559 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 illimité 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000Matricule 61762 illimité 100000 300000Matricule 61803 illimité 100000 300000Matricule 61824 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimité 100000 300000Matricule 62077 illimité 100000 300000Matricule 62264 illimité 100000 300000Matricule 62349 illimité 100000 300000Matricule 62365 illimité 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 illimité 100000 300000Matricule 62586 illimité 100000 300000
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER Nicolas |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 38860 [illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité [600000Matricule 42428 | illimité 600000Matricule 42561 | illimité '600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44862 | illimité — 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 | illimité [600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 - Jillimité 600000Matricule 50179 | illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 | illimité 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 | illimité 600000Matricule 52278 illimité | 600000Matricule 52442 | illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 53991 illimité 600000Matricule 54353 [illimité 600000Matricule 54471 illimité 1600000[Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54719 illimité 600000Matricule 54845 | illimité 600000
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Matricule 54860 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 | illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62714 illimité 600000
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Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64353 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000 .Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000| Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65448 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65819 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000
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Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577. illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67798 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67823 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000
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Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000Matricule 67990 illimité | 600000Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68175 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68941 illimité 600000
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Version anonymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de —signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende a oeMatricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité 600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000 —Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité | 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 53991 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54719 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 54860 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité : 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
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Matricule 62681 illimité600000Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64353 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65448 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65819 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000
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Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité - [600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67798 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67823 illimité | 600000
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Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000Matricule 67990 illimité 600000Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68175 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68941 illimité 600000
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Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER Nicolas .Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de |signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de =" Li ; + $ * *Numéro de commission d'emploi (matricule) Panende Argent liquideMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 | illimité 300000
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2025/5 du 16 juin 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ns + Argent liquideamendeMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant
renouvellement homologation du circuit de
vitesse de La Ferté-Gaucher
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant renouvellement homologation
du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher 95
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 25 CAB SIDPC 910portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitessede La Ferté-Gaucher
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 25/BC/014 du 11 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric Lavigne, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC 609 du 22 juin 2021 portant homologation du circuit devitesse de La Ferté-Gaucher ;VU le compte-rendu du 5 novembre 2024 de la visite sur place du 8 octobre 2024 de laCommission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies envue de l'homologation du circuit ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires relatif à l'évaluation des incidencesNatura 2000 en date du 6 mars 2025;VU le constat de réalisation des travaux établi le 3 juin 2025 par la fédération française dessports automobiles — service sécurité & homologation ;VU le plan de masse du circuit, certifié conforme par l'exploitant le 20 mars 2025;VU l'avis de l'ARS - direction départementale de Seine-et-Marne - département veille et sécuritésanitaire en date du 18 mars 2025;VU l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 12 juin 2025SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
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Article 1°":Le circuit de vitesse de la Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), tel qu'il est décrit au plan masse et auxplans complémentaires annexés au présent arrêté (I), est homologué pour une durée de quatreans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions, à l'exception de cellesutilisant une partie donnée du tracé du circuit.Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sportfigure à l'annexe Il.
Article 2 :Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sontfixés conformément à l'annexe III jointe au présent arrêté.
Article 3 :Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état lapiste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :1- Pour les activités soumises à homologation conformément à |' article R. 331-35 du codedu sport, l'utilisation de la piste est autorisée :- de novembre à mars, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30;- d'avril à octobre :e du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h;e les samedis, dimanches et jours fériés, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.La pratique du karting sera limitée à 16 véhicules simultanément en piste.2- En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horairesprévues ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.3- Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pasdes niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçudélégation, en application des articles L,131-14 et suivants du code du sport, et mesurésen dynamique ou à la source (au niveau de l'émission du système d'échappement dechaque véhicule), selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmesfédérations.4- Des véhicules électriques ou des véhicules n'entrainant pas des niveaux supérieurs à75 (dbA) mesurés selon la méthode décrite au 3 peuvent réaliser des essais oudémonstrations sur la piste :- de novembre à mars, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus de 8h30 à 17h30;- d'avril à octobre, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, de 8h30 à 20h30 pourles véhicules hybrides et karts et 21 h pour les véhicules électriques.
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du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher 97
Lors de manifestations dûment déclarées auprès du préfet, des dérogations peuventêtre accordées aux dispositions prévues au 1 et au 2 dans la limite de 25 jours par an etdans ce cadre, de quatre jours par mois.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste desvéhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions duprésent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition dupréfet ou de son représentant, à sa demande.Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dansdes conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Lesrésultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant etcommuniqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaqueannée un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, lesconditions générales d'utilisation du circuit.
Article 5:Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et notifié au propriétaire du circuit.
: SIDPC
Melun,le 43 JUIN 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints Pères —77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle — casepostale n° 8630 — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé quesi ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 7177 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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ANNEXE IIINOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LA FERTE-GAUCHER (SEINE-ET-MARNE)sous réserve de | 'article 4 du présent arrété
Nombre de véhicules maximum! Piste 1.6km ou Piste 2.0km Piste 3.6kmautorisés :Voitures de Tourisme et Grand 16 24TourismeMotos et trotinettes 25 40Monoplaces et protos de sport 10 16(biplace)Side-cars 15 26Karts 16 16Annexe [LLVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°95 CAB SIDPC BAOne oped, 3 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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