PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2024-10
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2024-09-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégional des services pénitentiaires de Paris (2 pages) Page 3
IDF-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature
-DPIPPR (2 pages) Page 6
IDF-2024-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de
signature-Direction interrégional des services pénitentiaires de Paris-
DPIPPR (2 pages) Page 9
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2024-09-29-00003
Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégional des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégional des services pénitentiaires de Paris 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code pénitentiaire en son article R.113 -65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame LURO Anne , dire ctrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412 -7 du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans l e ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113 -65 alinéa 2 et R. 314 -10 du code pénitentiaire) ;
➢ Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115 -17 du
code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de se fair e soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113 -65 Alinéa 4 et R. 32 2-1
du code pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Article s R. 113 -65 Alinéa 10 du code
pénitentiaire et R. 6111 -39 du code de la santé publ ique ) ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégional des services pénitentiaires de Paris 4
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction
interrégionale ( Articles R. 113 -65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé
publique ) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113 -65 Alinéa 9 et R. 381 -1 du code pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des as sociations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire ) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val
de Marne et du Val d'Oise.


Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
Le directeur interrégional
signép
Stéphane Scotto





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Direction interrégional des services pénitentiaires de Paris 5
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2024-09-29-00001
Arrêté portant délégation de signature -DPIPPR
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature -DPIPPR6
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code pénitentiaire en son article R.113 -65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame LURO Anne , dire ctrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412 -7 du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans l e ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113 -65 alinéa 2 et R. 314 -10 du code pénitentiaire) ;
➢ Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115 -17 du
code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de se fair e soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113 -65 Alinéa 4 et R. 32 2-1
du code pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Article s R. 113 -65 Alinéa 10 du code
pénitentiaire et R. 6111 -39 du code de la santé publ ique ) ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature -DPIPPR7
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction
interrégionale ( Articles R. 113 -65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé
publique ) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113 -65 Alinéa 9 et R. 381 -1 du code pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des as sociations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire ) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val
de Marne et du Val d'Oise.


Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
Le directeur interrégional
signép
Stéphane Scotto





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature -DPIPPR8
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2024-09-29-00002
Arrêté portant délégation de signature-Direction
interrégional des services pénitentiaires de Paris-
DPIPPR
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature-Direction
interrégional des services pénitentiaires de Paris- DPIPPR 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code pénitentiaire en son article R.113 -65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame LURO Anne , dire ctrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412 -7 du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans l e ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113 -65 alinéa 2 et R. 314 -10 du code pénitentiaire) ;
➢ Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115 -17 du
code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de se fair e soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113 -65 Alinéa 4 et R. 32 2-1
du code pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Article s R. 113 -65 Alinéa 10 du code
pénitentiaire et R. 6111 -39 du code de la santé publ ique ) ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature-Direction
interrégional des services pénitentiaires de Paris- DPIPPR 10
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction
interrégionale ( Articles R. 113 -65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé
publique ) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113 -65 Alinéa 9 et R. 381 -1 du code pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des as sociations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire ) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire ) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administrat ifs des préfectures
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val
de Marne et du Val d'Oise.


Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
Le directeur interrégional
signép
Stéphane Scotto





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-09-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature-Direction
interrégional des services pénitentiaires de Paris- DPIPPR 11