PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-042
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-02-19-00006 - Décision n°2024-034 de délégation de signature de
la direction des finances et du contrôle de gestion. (4 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des
travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune
de La GUERINIERE. (5 pages) Page 9
85-2023-02-28-00008 - Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des
travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune
de L'EPINE. (4 pages) Page 15
85-2024-02-22-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-208 modifiant l'arrêté
n°2023-DCL-BICB-1692 portant établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des communes membres de la
communauté de commune du "'Pays de Saint-Fulgent- les Essarts" (2 pages) Page 20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-20-00004 - Arrêté n° 2024-DCPATE-59 portant prolongation de
l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration
dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
Barbâtre (9 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-02-19-00009 - Arrêté N°2024-DDETS-12 portant délégation de
signature au nom du préfet (8 pages) Page 33
85-2024-02-08-00008 - Arrêté N°2024-DDETS-13 de la Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (6 pages) Page 42
85-2024-02-08-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-14 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (6 pages) Page 49
85-2024-02-19-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-17 portant délégation de
signature en matière financière au nom du préfet. (4 pages) Page 56
85-2024-02-19-00008 - Décision 2024-16 DDETS de la Vendée. Pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail.
(2
pages) Page 61
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-02-19-00005 - Arrêté APDDPP-24-0051 relatif aux tarifs des courses
de taxi (3 pages) Page 64
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-02-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des
Sables-d'Olonne (1 page) Page 68
85-2024-02-22-00001 - Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 70
85-2024-02-23-00001 - Délégation générale et spéciale du DDFiP de la
Vendée, actualisée au 01/03/2024. (10 pages) Page 73
85-2024-02-23-00002 - Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la
DDFiP de la Vendée à compter du 23/02/2024. (2 pages) Page 84
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-02-16-00010 - Arrêté n° 24/SPF/03 portant constitution du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay le Comte (4 pages) Page 87
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-02-19-00006
Décision n°2024-034 de délégation de signature
de la direction des finances et du contrôle de
gestion.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-02-19-00006 - Décision n°2024-034 de délégation de signature de la
direction des finances et du contrôle de gestion. 4
centrehospitalierdépartementalJ\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERALDécision enregistrée sous le n°2024 - 034Délégation de signatureDirection des Finances et du Contrôle de Gestion
LE DIRECTEUR GENERAL,Le directeur général de la Direction Commune du Centre Hospitalier Départemental« Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de I'lle d'Yeu,I'Hopital de Noirmoutier, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe PublicHospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataîgneraie et de l'EPSM« La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize leVicomte et de TEHPAD de Saint-Fulgent,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégationde signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MonsieurFrancis SAINT-HUBERT en tant que Directeur à compter du 1" février 2020 du CHDVendée, du CH Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, duGroupe Public Hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à la Chataigneraie, desEHPAD de La Chaize le Vicomte et de Saint-Fuigent, du CH Loire Vendée Océan àChallans, de l'hôpital de I'lle d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de 'EPSM La Madeleine àBouin et de l''EHPAD La Reynerie à Bouin ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 avril 2021 portant nomination de MadameMélissa LOISEAU (MALACHOVIEZ) en qualité de Directrice adjointe à la direction territorialedes Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CHLoire Vendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS CollinesVendéennes, des hôpitaux Dumonté à I'lle d'Yeu et de Noirmoutier, de 'EPSMS LaMadeleine, des EHPAD Payraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Émilie BUCZINSKI en qualité dedirectrice territoriale adjointe aux finances du CHD Vendée ;Considérant la nature des fonctions exercées par M. Olivier GRIMAUD en qualité depesponsable du Pôle territorial Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes ausein de la direction des finances et du contrôle de gestion du CHD Vendée ;
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-02-19-00006 - Décision n°2024-034 de délégation de signature de la
direction des finances et du contrôle de gestion. 5
hospitalierdépartementalœ
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lucon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
DECIDE :Article 1 : Annulation des précédentes délégationsLa présente délégation remplace et annule la décision 2022-70 du 12 août 2022.Article 2 : Délégataires et nature de la délégationMme Mélissa MALACHOVIEZ, Directrice territoriale des finances et du Contrôle de Gestion adélégation de signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du CentreHospitalier Départemental Vendée (propositions d'engagement et d'ordonnance dedépenses d'exploitation, d'investissement, toutes pièces justificatives de dépenses, tousordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception de recettes).En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la signature des actes de prêtsainsi que tout ordre à l'effet de signer tout acte relatif à l'octroi de concours financierssouscrits auprès des établissements bancaires.Tout document relatif à la gestion de trésorerie.Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle relatifs au budget(compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifsfinanciers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutesautorisations de mandatement d'office, de tous actes administratifs et correspondance avecla trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice.La signature de 'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations depatients volontaires).La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) du CHD Vendée.Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux versements desubventions.Article 3 : Délégation en cas d'absenceEn cas d'absence ou dempéchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer :Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activitéssubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent :- Mme Emilie BUCZINSKI, Directrice territoriale adjointe aux finances- M. Olivier GRIMAUD, responsable du Pôle territorial Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-02-19-00006 - Décision n°2024-034 de délégation de signature de la
direction des finances et du contrôle de gestion. 6
centrehospitalierdépartemental',
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture ainsi que tout document relatif àla gestion de la ligne de trésorerie à :- Mme Emilie BUCZINSKI, Directrice territoriale adjointe aux financesLes éléments mentionnés à l'article 2 en cas d'absence ou d'empêchement de MmeMélissa MALACHOVIEZ à :- Mme Emilie BUCZINSKI, Directrice territoriale adjointe aux finances
Article 4 : Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation envigueur.
Article 5 : Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation designature sont désignés ci-dessous :
PRENOM-NOM-FONCTION SIGNATURE PARAPHE
Mélissa MALACHOVIEZ ÿ(Directrice territoriale des finances et du y—)contrôle de gestion
AEmilie BUCZINSKIDirectrice territoriale adjointe auxfinancesOlivier GRIMAUD 2Responsable du Pôle territorial OG_Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes st
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-02-19-00006 - Décision n°2024-034 de délégation de signature de la
direction des finances et du contrôle de gestion. 7
Article 6 :La présente prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs decentre la préfecture de Vendée.hospitalier Dès publication, elle est notifiée et transmise au Trésorier du CHD Vendée.départementalJ-—
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05 F. SAINT-HUBERTélécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr Destinataires :- Madame Mélissa MALACHOVIEZ- Madame Emilie BUCZINSKI- Monsieur Olivier GRIMAUD- Monsieur le Trésorier Principai- Dossier archives DG CHD- Publication au RAA Vendée
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-02-19-00006 - Décision n°2024-034 de délégation de signature de la
direction des finances et du contrôle de gestion. 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2023-02-28-00007
Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
9
PREFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéoFraternité
Arrêté N°2023-DCL-BENV- 60% .Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder àdes travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune deLA GUERINIERELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu Varrété préfectoral n°22-DCL-BCI-412 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à MadameAnne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 22 février 2023 présentée par le Directeur départemental des finances publiques dela Vendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune deLA GUERINIERE, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées OU publiques ;
Arrête
ARTICLE 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de La Gueriniere se dérouleront surle territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 20 février 2023.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moinsdix jours avant l'exécution des travaux,Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.ARTICLE 5 :
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre Fadministration et le Propriétaire ouSOn représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera Procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes,ARTICLE 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.ARTICLE 10 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sapublication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse httgs:[{www.telerecours.fr.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
11
ARTICLE 11 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune citée à l'article 1 et leDirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le28 FEv, 2023
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
12
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
13
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00007 - Arrêté n02023-DCL-BENV-603 Autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de La GUERINIERE.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2023-02-28-00008
Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de L'EPINE.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00008 - Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de L'EPINE.
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE VENDEE et de la légalitéEg:l:'îéFraternité
Arrêté N°2023-DCL-BENV- ÔO'Q/Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder àdes travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune deL'EPINE
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-412 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à MadameAnne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 22 février 2023 présentée par le Directeur départemental des finances publiques dela Vendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune deL'EPINE, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
Arrête
ARTICLE 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de L'Epine se dérouleront sur leterritoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 20 février 2023.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00008 - Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de L'EPINE.
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ARTICLE 11 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune citée à l'article 1 et leDirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à La Roche-sur-Yon, le28 FEV. 2023
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00008 - Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de L'EPINE.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00008 - Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de L'EPINE.
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TABLEAU DE PROSPECTION
07/03/2023
Tableau de prospection du chantier de: L'EPINE
Département: 85-VENDEE
Commune: 083-L' EPINE
Indice du chantier:
Le 14/06/2018 à 10:20
Anciennes sections
ZZ 3684 638 2680 2016 3572 968 4540 2287 4744 3933 239 277 8501 AD AE AH AI AK AL AM A
N
Chantier 3684 638 2680 2016 3572 968 4540 2287 4744 3933 239 27 7 8501
Section
nouvelle
Nombre de
parcelles
Nombre de
réunions
décelées
Nombre de
parcelles
après
réunion
Nombre de
locaux
Nombre de
bâtis durs
Nombre de
bâtis légers
Nombre de
bâtis
Nombre de
comptes
Nombre de
personnes
Nombre de
numéros
Surface
cadastrée
Surface
totale
Nombre
d'ut
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2023-02-28-00008 - Arrêté n°2023-DCL-BENV-602 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de L'EPINE.
19
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-22-00003
Arrêté n°2024-DCL-BICB-208 modifiant l'arrêté
n°2023-DCL-BICB-1692 portant établissement du
nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la
communauté de commune du "'Pays de
Saint-Fulgent- les Essarts"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-22-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-208 modifiant l'arrêté
n°2023-DCL-BICB-1692 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes
membres de la communauté de commune du "'Pays de Saint-Fulgent- les Essarts"
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PREFET 2 Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-208modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BICB-1692portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires descommunes membres de la communauté de communes du « Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts »
. Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2112-12 ;VU le Code Électoral et notamment son article L. 273-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de laVendée ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2016—DÈCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts ;VU l'arrété préfectoral n° 2015-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création, à compter du1% janvier 2016, d'une commune nouvelle constituée des communes des Essarts, Boulogne, L'Oie etSainte-Florence et prenant le nom de « Essarts-en-Bocage » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DRCTAJ/2-629 du 18 décembre 2015 complétant les modalités decréation de la commune nouvelle des Essarts-en-Bocage ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de lacommune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de l'Oie en communeséparée ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCL-1435 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de lacommune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence encommune séparée ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-1692 du 4 décembre 2023 portant établissement du nombre etrépartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté decommunes du « Pays de Saint-Fuigent — Les Essarts »
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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n°2023-DCL-BICB-1692 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes
membres de la communauté de commune du "'Pays de Saint-Fulgent- les Essarts"
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CONSIDERANT que, par arrété du 4 décembre 2023, il a été procédé à la détermination du nombre et àla répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1du CGCT, à compter du 1 janvier 2024 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 273-5 du Code électoral, le mandat de conseillercommunautaire étant lié à celui de conseiller municipal, la dissolution du conseil municipal d'Essarts-en-Bocage au 1" janvier 2024, sur le fondement de l'article L. 211212 du Code général des collectivitésterritoriales, a entraîné, à cette même date, la perte du mandat de conseiller communautaire des dixélus représentants précédemmient la commune d'Essarts-en-Bocage ;CONSIDERANT qu'il convient, par conséquent, de supprimer l'article 4 de l'arrété n°2023-DCL-BICB-1692 du 4 décembre 2023 prorogeant à titre provisoire le mandat des dix conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrété n°2023-DCL-BICB-1692 du 4 décembre 2023 portant établissementdu nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du « Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts » est supprimé.ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté decommunes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et les présidents des délégations spéciales descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ousa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieuxpeut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, aupres de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention de maréponse dans les conditions precusees par l'article R.421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par lappllcatlon Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 2 FEV. 2024
Le Préfet,
Cauk_yGérard GAVORY
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr
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membres de la communauté de commune du "'Pays de Saint-Fulgent- les Essarts"
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-20-00004
Arrêté n° 2024-DCPATE-59 portant prolongation
de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022
autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des
travaux de remaniement partiel du cadastre sur
le territoire de la commune de Barbâtre
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-20-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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PREFET ; Direction de la Coordination, duÈÙEÆLA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 59portant prolongation de l'arrété n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant lapénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux deremaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de BarbâtreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 63541 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 relatif à la pénétration dans les propriétésprivées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoirede la commune de Barbâtre ; .Vu la demande du 8 février 2024 présentée par le directeur départemental des finances publiques de laVendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune deBarbâtre, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;ARRÊTEArticle 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Barbâtre se dérouleront sur leterritoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire de la communelimitrophe suivante, la Guérinière, pour une durée d'un an à compter du 7 février 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-20-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques dela Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés prlvees ou publiques,closes ou non closes, dont lindication est faite sur l'état et le plan ci-annexé, à l'exclusion desimmeubles à usage d''habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire des communes susvisées durant la période fixée à l'article 1".Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu''elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, aumoins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing. jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardlen de la propriété, ce délai decing jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à 'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causes aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de I'lle Gloriette — 44 041 Nantes cedex 1),dans-un délai de deux mois à compter de sapublication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-20-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1 et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 ] FEV, 2024 Le préfet,Pour le Préfét,la secrétaire générale dé la Riéfecture
F
Nadia SEGHIER
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2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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COMMUNE DELA GUERINIERE
-l -e > @SE 88 ù2VD.2s 2us °
v+ £VsE &=8 ¢ & e)(3]
_Wm.œ =la secrétNadia SEGHIER
PLAN D'ENSEMBLE COMMUNE DE BARBATREle remaniementet commune limitrophezone concernee par
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2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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¥¢02/20/.0 .¥3IHO3S E!PEN/e2PU?A EJ 3P0 Z npaexouve a37 1n0d np| 3p ojtlsu93 9718191008 ¥lcv60L cvs 1414 LZLS zr6$ p TATA s£09 SceL OLLY €082 PA fAN 9lL S9EY Jagueyncr60l rs 14514 LLLS cr6S 8262 sc09 Gcel OLZp £08Z JA ZAS 91 S9Et ZZ: uolungl $99|99SU0I329S seuvalou m,p ojeJo) sgnsepes | soigummu | seuuossad | sojdw05 sneq s1969] SIHEG) sinp sieq xneso| 7 seide m:w.__:_.@_.... sopjoosed | epjoanou; DUV e1quioN soeyuns 80EUNS | SP AIGUION | 9P SIQUION | 3P 2IGUION | Bp SIQUION | 8P aIQUION | 9P a1quoN | ap aiquioN 7 sopjocied en o._.nEWz ap aiquioN | uonoegop osquoN |JYLV9HVG :ep Janueys np uondadsoid ap neajqe]NOILO3dSOdd 30 Nv31avl6£-£L F 8L0€/90/FL 87LLO HONUEUS NP S01PUIJ41vgdvyg-i L0 UNWWOY)330N3A-58 Juewayedag
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2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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[ FICHE D'INFORMATION |
BARBATRE 0 1970 CHALLANS 0% 53% X X
Description du chantier : situation, accidentation généra}le du territoire, nature des limites parcellair% pour être annexé àjustification des travaux et du mode de remaniement proposé morcaraté-due—20—FFVSN ) U TV,La Roche sur Yoh, e 2 )2024FEV. 2624#la secrétaire génd;ah,do.' 2 la Pré 1ecture¥eSTATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER Nadia SEGH]E R[T- SUPERFICIE À TRAITER (DP compris) ; 542 Hectares- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES 4365 Parcelles
|ï Parcelles- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RENOVATION 5603 ... houvelles- NOMBRE DE BÂTIMENTS 6035 |Batiments- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BÂTIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m? | Prix faibleX €/m? <=Prix <Y €/m? { Prix moyenY€/m? <= Prix X Prix élevé
- Variation de la population entre les deux derniers recensements 0%(source Insee en %) 7
Echelles du plan 1/500 1/1000 11250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000actuelNombres d'hectares à 483 10remanierMettre une croîi dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou lerencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans TotalPCI
Rarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) X 0,4. |Coefficient=0.4)Systématiquement (plusde 2 fois sur 3) X X 1,4(coefficient 0.7) sLa commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 02(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) ,Correctif de précision 2
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2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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NOTICE EXPLICATIVEA — Calcul de COEF n°1COEFn°1 se calcule à partir de I'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B — Calcul de COEF n°2
EMP COEF n°1EMP<1500 0 11500<=EMP<200 1500 202000<=EMP<250 2000 302500<=EMP 2500 4COEFn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°3
CDF COEF n°20<CDF<4 0 14<=CDF<8 4 28<=CDF<12 8 312<=CDF<16 12 416<=CDF 16 5COEFn°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°4
CVTP COEF n°30<=CVTP<1 0 11<=CVTP<1,5 1 21,5<=CVTP<2 1,5 32<=CVTP<2,5 2 42,5<=CVTP<3 2,5 53<=CVTP 3 6COEFn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la table de correspondance ci-dessous.213 COEF n°40<=CE<0,2 0 1
0.4<=CE<0,5 0,4 30.5<=CE<0,6 0,5 4
Vu pour être annexé àmon arrêté du 2 0 F%\ë, Ë[}Z!,La Roghe sur Yon, EV. 2024Préfet,Pourle 4Ja secrétaire générale de la by fectureÀe la Vendée
/
Nadia SEGHIER
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privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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_ Nombre de nouvelles parcelles depuis la rénovationVariation de population2005| 2009VariationNombre de DA depuis larénovation_ Seection +grand numéro ; Modéle40 différenceTotal 1 9500 3907 5603011000AB J 488 - 371011000AC e - 419| Bm 194011000AD | . 758 343 _ 415011000AH _ _ 561 n wfi_i - 280011000AK | - 801 - SR 169011000AL - 382 195 - 187011000AM | 521 259j _ 262011000AN — _ 519 E GQj .. 250011000A0 — B 622 140 - 482011000AR _ 121 . |mm1 - 36011000AS A 2060 57 148011000AW — - mœ..._"_.| - 119|— - 165011000zD QU 430 Z 156 - 274011000ZE | _317, 95| 222011000ZH _ L 3% 81 24801100021 — e 102 - 223011000ZK 676/ 92 584011000ZL U . - 551011000ZM B - 250011000ZN _ 3040110000A 371739
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2024-DCPATE-59 portant prolongation de l'arrêté n° 22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
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FICHE DE CALCUL
A — L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 = Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel(500xS1)+(1000xS2)+................... +(5000xS7) J 1020 ' COEF n°4 = 4S1+82+. . i +S7
2 — Coefficient de densité foncièreNombre de parcelles +Nombre de batiments= 19 COEFn°2=| 5Nombre d'hectares
B - La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissement 1Nombre de parcelles nouvelles depuis le renovation J 128 |Nombre total de parcelles
2 - Correctif (1) de précision Ç 2 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1)+(2 = 328 | COEF n°3 = 6
C - Les critères indépendants de la qualité du plan _ Vu pour être annexé àu 4. mon arrêté du 2 0 FEV. 20241 - Le coefficient " valeur économique " : 0,3 (3) e sur Yon, |e 2 0 FEV 2[]2
2 - Existence d'une convention de numérisation : 0_2 (4) ;(0.20 ou 0.0) L de la Préfeqture3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0,1 (5)(0.10 ou 0.0) __ Nadia SEGHIER4 - Variation de la population : 0 (6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique (3)+(4)+(5)#(6)=, 06 COEF n°4 = 5
' 17TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) =
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-19-00009
Arrêté N°2024-DDETS-12 portant délégation de
signature au nom du préfet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00009 - Arrêté N°2024-DDETS-12
portant délégation de signature au nom du préfet 33
Ex Direction départementalePRÉFET z de l'emploi, du travail?üîæLA - ; et des solidaritésÎ:f::îîité
Arrêté N°2024-DDETS-12portant subdélégation de signature au nom du Préfet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la santépublique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation et de l'éducation ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant' les ministres des affaires sociales, de lasanté, du travail, de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeà déléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 0251 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant délégation de signature au nom du préfet 34
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant Monsieur NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1" avril 2021 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur departemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu la décision du Préfet de la Vendée du 1" février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER, directeuradjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en quallte de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'à l'installation d'un nouveau dlrecteurdépartemental de l'emploi et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêtépréf'ectoral_du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-1 39 du 6 février 2024 portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim.
ArrêteArticle 1En application de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024 susvisé et sous réservedes dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée par intérim, à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, pour lensemble des actes relevant de l'arrétépréfectoral n° 2024—DCL BCI-139 du 6 février 2024 susvisé.
Article 2En cas d'empéchement simultané du directeur par intérim et du directeur adjoint, délégation designature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableauci-dessous.
Actes et matières de la délégation de signature générale Délégataires
Titre 1 - Aide sociale et cohésion sociale
1-1 — Aide à l'enfanceo Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (art. L224-1 à224-12 et L225-1 du code de l'action sociale et desfamilles) ;o Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9du code de l'action sociale et des familles) ;o Actes relatlfs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelled'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme dela protection juridique des -majeurs et ses textes
Madame Laure MARTINEAU etMadame Dorothée BOUHIER
En l'absence ou empêchement deMadame MARTINEAU et deMadame Dorothée BOUHIER :
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex . ;Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant délégation de signature au nom du préfet 35
d'application) ;o Fixation des tarifs de prise en charge des mesuresjudicaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ;
1-2 — Aide et législation socialeo Décisions d'attribution- dediverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicilede secours (articles L111-1 et L 121-7 du code de l'action socialéet des familles) ; _- dallocations différentielles aux adultes handicapés sans domicilede secours (code de 'action sociale et des familles) ;- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité auxpensionnés de I'Etat ou des collectivités territoriales (article R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;- avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnesâgées (code de la sécurité sociale) ;- décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recours contentieuxdevant la commission départementale ou la commission centrale(articles L131-1, L131-2 — L134-4 du code de l'action sociale et desfamilles);- recours devant les instances judiciaires envers les personnestenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aidesociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et des familles) ;- inscription des hypothéques et récupérations sur successions desbénéficiaires de l'aide sociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 ducode de l'action sociale et des familles) ;- délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec lamention stationnement pour personnes handicapées (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).o Protection complémentaire en matiére de santéLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999 — art. 20 : examen des droits à laprotection complémentaire en matière de santé pour les personnes nerelevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du codede sécurité sociale et décision (article R 861-13 du code de la sécuritésociale).o Admission et maintien en centre d'accueil pourdemandeurs d'asile
1-3 — Action socialeo Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire(art L 261-5 et 261-6 du code de l'action sociale et desfamilles) ;o Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestiondes interventions sociales de I'Etat dans la limite de 50000 euros.1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logemento Accusés de réception des recours formés devant lacommission de médiation, mise en place dans le cadre dudroit opposable au Iogement (Loi n°2007-290 du 5 mars2007) ;o Toute correspondance courante relative à Ia mise en œuvredu droit au logement 5
Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET etMme Sylviane BULTEAU
Madame Emilie LELORE,Madame Morgane CHARLET
Madame Alexia THOMAS
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789 -85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww .vendee.gouv.fr
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portant délégation de signature au nom du préfet 36
o Toute correspondance courante relative à la prévention desexpulsions locatives et a la gestion des procéduresjuridiques.Titre 2 — Etabllssements et services socmux et médicaux somaux(notamment les lits halte soins santé
2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissements et
2.2
2.3
2.4
services visés à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale et desfamilles).Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et defermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat viséà l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (codede l'action sociale et des familles).Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux(art L 315-17 et R 315-24 du code de l'action sociale et desfamilles).Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargésdes fonctions de directeur dans les établissements sociaux etnotamment octroi des congés de maladie, attribution de primes deservice, autorisations d'absence et de congés.
Madame Laure MARTINE_AU etMadame Dorothée BOUHIEREn l''absence ou empêchement deMadame Laure MARTINEAU etde Madame Dorothée BOUHIER :Madame Emilie LELORE etMadame Morgane CHARLET
Titre 3 — Aides à l'emploi3.1 Aides au développement d'activités :- attribution des agréments aux associations, aux entreprises etaux établissements publics intervenant dans le domaine desservices à la personne : art. L.7232-1 et R 7232-1 du code dutravail ; pour les structures non soumises à agrément, constat dedéclaration.- suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaireDGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage duprogramme NSEJ. '- délivrance de I'agrément des entreprises solidaires d'utilitésociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail).3.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé versl'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploide 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation parles groupements d' employeurs définis à l'art. D. 6325-23 du codedu travail.
Madame Laure MARTINEAU etMadame Dorothée BOUHIEREn l'absence ou empêchementde Madame Laure MARTINEAUet Madame Dorothée BOUHIERMadame Laïla IZDDINE-MONNET
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 36 75 00 - Mail: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et-l'autonomie (PACEA) article L 5131-4 et R 5131-8 à 15 du codedu travail3.3 Insertion par l'activité économique :- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité aspécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique:ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires,entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaired'insertion (art. L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),- conclusion de conventions destinées à financer le développementet la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion parl'activité économique (art. R. 5132-44 et 45 du code du travail).- présidence du conseil départementàl de l'insertion par l'activitééconomique (CDIAE) et signature des comptes-rendus de réunions; articles R 5112-14 à 18 du code du travail
3.4 Qualification et formation professionnelle :- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la priseen charge des prestations d'accompagnement et de validation(circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de laformation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunérationmaintenue par l'employeur ou l'OPCO et des cotisations de sécuritésociale y afférentes (art. R 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaireabandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoipour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du code du travail).- décision de remboursement des frais de transport exposés par lesstagiaires (art. R. 6341-49 à 53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage da_ns lafonction publique (art. 4 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre2009)
Madame Laïla IZDDINE-MONNET
Madame Juliette MARCHANTEn I'absence ou empêchementde Madame JulietteMARCHANT :Madame Laura JAUNET
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 789 .85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Titre 4 - Accompagnement des mutations économiques et de laformation des salariés :4.1 Modernisation et restructuration des entre'prisès !- conclusion de conventions de coopération avec les organismesprofessionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicaleset les entreprises pour faciliter aux salariés la continuité de leuractivité ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 etsuivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de lamise en œuvre des actions et mesures suivantes :- stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciementdu fait de l'évolution des techniques et structures des entrepriseset aides a la mobilité geographlque (art. R. 5123-5 et suivants ducode du travail).- - allocation spécialè pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'unlicenciement économique (art. L.5123-2 et R. 5123-12 du code dutravail).- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dansle cadre des accords sur l'emploi par la réalisation d'actions deformation de longue durée (art. L.5124-4 du code du travail).- conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coûtdes cellules de reclassement au bénéfice des salariés licenciéspour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail).- conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situationde l'emploi dans les régions ou les professions atteintes oumenacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).- conclusion avec les entreprises et les consultants de conventionsd'appui-conseil à la gestion prévisionnelle. de l'emploi et descompétences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).- conclusion de conventions de cessation d'activité de certainstravailleurs âgés (CATS) - (art. R. 5123-22 du code du travail).4.2 Maintien et sauvegarde de l'emploi:- activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle(art. L.5122-1 et L.5122-2 et art. R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).- activité partielle de longue durée (APLD): en. application du décretn°2020-926 du 28 juillet 2020, tout aCte_ relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Madame Juliette MARCHANT
185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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-convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive,l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule dereclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 jùin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 et art.R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).- convention d'aide au conseil à I'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparerles entreprises à la GPEC, aide aux actions de formation pour I'adaptationdes salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3et art. D.5121-7, L.5121-4 et art. R.5121-14 à R.5121-22 du code dutravail).- décision d'oppositioh à la qualification d'emplois menacés prévue auxart. L.2242-16 et L.2242-17 ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du codedu travail.- présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de'emploi, de la commission départementale de I'emploi et de l'insertion(CODEI) et signature des comptes rendus de réunions (art. R.5112-11 àR.5112-18 du code du travail).Titre 5 — Au titre de la privation totale d'emploi
Etablissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art.L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail).
Madame Brigitte COMBRET
Titre 6 - Au titre de la négociation collectiveRelations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et su»ivants,v art. D. 2231-3et suivants, art. D.2261-6 et suivants du code du travail et circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009).Madame Brigitte COMBRET
Titre 7 - Au titre de la main d'œuvre protégée et des travailleurshandicapés7.1 compétence AGEFIPH (sur l'obligation d'emploi) etURSSAF/MSA (pour pénalité)7.2 conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides al''emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprisesadaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)7.3 attribution d'une prime de reclassement aux travailleurshandicapés ayant suivi un stage de rééducation et deréadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 etD.5213-15 du code du travail)
Madame Laure MARTINEAU et-Madame Dorothée BOUHIER
En I'absence ou empéchement deMadame Laure Martineau et deMadame Dorothée BOUHIERMme Laila IZDDINE-MONNET
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 789 .85020 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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" 7.4 attribution d'une subvention d'installation à un travailleurhandicapé (art. R.5213-52 et suivants)7.5conclusion de conventions destinées à favoriser lereclassement des travailleurs handicapés.7.6 attribution de subventions à des associations pour la réalisationd'actions destinées à favoriser le reclassement des travailleurshandicapés.
Titre 8 - Au titre des décisions individuelles8.1 délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérativeouvrière de production (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947,-loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre1993),8.2 délivrance de l'agrément des SCIC, société coopératived'intérét collectif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février2002),8.3 délivrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code du travail),8.4 autorisation d'emploi denfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, la publicité et la mode (art. L.7124-1 à5, R.7124-1 à 5 du code du travail),8.5 dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20 et |23, R.3132-16 et 17 du code du travail, -8.6 dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25, R3132-19 et 20 du code du travail,8.7 agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs deplus de seize ans bénéficiant d'une formation comportant uneplusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettantd'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par.undiplôme ou un titre à finalité professionnelle ou 'un titrehomologué dans les conditions prévues aux art. L 335-5 ou L335-6 du code de I'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du codedu travail, art. L 3336-4 du code de la santé publique.
Madame Brigitte COMBRETMonsieur Antoine POUZETMonsieur Sébastien LERAY
Article 3Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 février 2024Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée par intérimAlain OLLIVIER185 Boulevard Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 36 7500 - Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00009 - Arrêté N°2024-DDETS-12
portant délégation de signature au nom du préfet 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-08-00008
Arrêté N°2024-DDETS-13 de la Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00008 - Arrêté N°2024-DDETS-13 de
la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 42
æ Direction départementalePRÉFET , ; .DE LA VENDEE de l'emploi, dl.'l traygllLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-13 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 13 décembre 2023 portant désignation deMme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationde M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Vendée,Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Vendée,Vu la demande individuelle reçue le 17 janvier 2024, formulée par la Société AR GANOL sise 16 LERUDET à INZINZAC LOCHRIST (56650) sollicitant une autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour 1 salarié amené à travailler sur le réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), enfonction des horaires des marées, pour les dimanches suivants :14 janvier 2024 et 28 janvier 2024,04 février 2024, 11 février 2024 et 25 février 2024,10 mars 2024,07 avril 2024,
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00008 - Arrêté N°2024-DDETS-13 de
la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 44
Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de Noirmoutier, de la communauté decommunes de I'lle-de-Noirmoutier, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre desmétiers et de I'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 22 janvier 2024,Vu l'avis favorable de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée (CMA), de l'organisationsyndicale CFDT, des organisations patronales MEDEF de VENDEE et UDES ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;Vu l'avis défavorable de la commune de Noirmoutier ;CONSIDERANT que la demande de la société AR GANOL concerne des travaux d'installation destronçons de fourreaux de protection des câbles d'export d'électricité des éoliennes sur le site YEU/NOIRMOUTIER et qui doivent être réalisés en continu jusqu'à installation et protection complète desconduites concernées, travaux qui sont fortement soumis aux coefficients des marées ;CONSIDERANT que le délai d'exécution de ces travaux est très restreint pour une charge de travailimportante et dépendant des conditions météo pour intervenir en mer ;CONSIDERANT que la société AR GANOL motive sa demande par le caractère urgent et exceptionnelde ce chantier spécifique et I'absolue nécessité d'assurer ces travaux correspondants entre février etavril 2024, ArrêteArticle 1er : La société AR GANOL sise 16 LE RUDET à INZINZAC LOCHRIST (56650) est autoriséeà déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement 1 salarié, sur la base duvolontariat, afin d'installer des tronçons de fourreaux de protection des câbles d'export d'électricité deséoliennes (réseau EOLIEN de YEU/NOIRMOUTIER) travaux qui doivent être réalisés en continu jusqu'àinstallation complète et protection des conduites concernées pour les dimanches suivants :e 11 février 2024 et 25 février 2024,e 10 mars 2024,e 07 avril 2024,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.Fait a La Roche-sur-Yon, le 08/02/2024 Le Préfet
IGérard GAVORY
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 45
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la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 46
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant .- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Lecierc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 47
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la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-08-00007
Arrêté N°2024-DDETS-14 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-14 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 49
E Direction départementalePREFET , - -DE LA VENDEE de l'emploi, dl.! trayzîulLiberté et des solidarités
Arrêté N°2024- DDETS-14 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 13 décembre 2023 portant désignation deMme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationde M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Vendée,Vu la demande individuelle reçue le 23 janvier 2024, formulée par la société VULCAIN SERVICES pourson enseigne VULCAIN ENGINEERING sise 5 rue Beffroy à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) sollicitantune autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 1 salarié amené à travailler sur le réseauéolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour les dimanches suivants :14 janvier 2024 et 28 janvier 2024,04 février 2024, 11 février 2024 et 25 février 2024,10 mars 2024,'07 avril 2024,e e e o
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 50
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Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 51
Vu la consultation du Conseil municipal de la commune de Noirmoutier, de la communauté decommunes de ['lle-de-Noirmoutier, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre desmétiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 24 janvier 2024,Vu l'avis favorable des organisations syndicales CFDT et CFTC, de l'organisation patronale MEDEF deVENDEE ; de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;Vu l'avis défavorable de la commune de Noirmoutier ;CONSIDERANT que la demande de la société VULCAIN SERVICES pour son enseigne VULCAINENGINEERING concerne la supervision HSE (Hygiène Sécurité Environnement) des activités deconstruction de l'infrastructure d'atterrage du câble sous-marin sur le chantier du parc éolien au largedes iles d'YEU et de Noirmoutier, qui sont- elles-mêmes fortement soumises aux coefficients desmarées ;CONSIDERANT que le délai d'exécution de ces travaux est trés restreint pour une charge de travailimportante et dépendant des conditions météo pour intervenir en mer ;CONSIDERANT que la société VULCAIN SERVICES pour son enseigne VULCAIN ENGINEERINGmotive sa demande par sa présence indispensable pour s'assurer que les interventions prévues pource chantier exceptionnel et spécifique, sont techniquement réalisables au moment précis où elles sontprévues tant pour prévenir d'éventuels accidents que garantir la sécurité des intervenants sur cechantier ; ArrêteArticle 1er : La société VULCAIN SERVICES pour son enseigne VULCAIN ENGINEERING sise 5 rueBeffroy à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) est autorisée à déroger à la régle du repos dominical pouremployer exceptionnellement 1 salarié, sur la base du volontariat, afin d'assurer une supervision HSE( Hygiène Sécurité Environnement) des activités de construction de l'infrastructure d'atterrage du câblesous-marin sur le chantier du parc éolien au lardes des iles d'YEU et de Noirmoutier, pour lesdimanches suivants :e 11 février 2024 et 25 février 2024,e 10 mars 2024,e 07 avril 2024,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08/02/2024 Le Préfet
LMNGérard GAVORYDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-14 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-14 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 53
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-14 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-08-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-14 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-19-00007
Arrêté N°2024-DDETS-17 portant délégation de
signature en matière financière au nom du
préfet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-17
portant délégation de signature en matière financière au nom du préfet. 56
EJ Direction départementalePRÉFET , . oDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
| Arrêté N°2024-DDETS-17portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois-de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés .et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 decembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY,Préfet de la Venldée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ; ,VU l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant'nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur du travail, sur l'emploi de directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1 janvier 2023 ;VU la décision du Préfet de la Vendée du 1 février 2024 désignant Monsieur Alain OLLIVIER directeurdépartemental adjoint de 'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité de directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim jusqu'à l'installation d'un nouveau directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 24 — SGCD — FI-04 du 16 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alain OLLIVIER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir d'adjudicateur ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-17
portant délégation de signature en matière financière au nom du préfet. 57
ArréteArticle 1 :En application de l'arrêté n° 24-SGCD-FI-04 du 16 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur AlainOLLIVIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée par intérim en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoird'adjudicateur et sous réserve des dispositions de ses articles 3 a 6, délégation de signature est donnée, en casd'absence ou dfèmpêchement de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée par intérim, à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, pour les BOP :— BOP 104 « Intégrat'ion et accès à la nationalité »— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »— BOP 157 « Handicap et dépendance »— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »— BOP 183 « Protection maladie »— BOP 303 « Immigration et asile »— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des persohnes_ »— BOP 354 «Administration territoriale de I'Etat»— BOP 364 «Cohésion»— BOP 723 «Opérations immobilières déconcentrées»
Article 2 :En cas d'absence ou d'-empêchement de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental de l'emploi,'du travailet des solidarités de la Vendée par intérim et de Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemehtal adjoint de -l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée nominativement auxresponsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion,pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme(BOP):— BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »— BOP 157 « Handicap et dépendance »— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex :Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-17
portant délégation de signature en matière financière au nom du préfet. 58
— BOP 183 « Protection maladie »— BOP 303 « Immigration et asile »— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »— BOP 364 «Cohésion»
Article 3 :Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :-Madame Laure MARTINEAU--Madame Dorothée BOUHIER-Madame Emilie LELORE-Madame Morgane CHARLET-Madame Alexia THOMAS-Madame Valérie CLÉMOT-Madame Isabelle FRAIGNEAU-Madame Vanessa LE SAUCE-Monsieur Clément MARCHEIX-Madame Bernadette MASSÉ-Madame Martine SAPIN-Madame Enora POULIQUENà effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire, les transactions liéesà l''exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés à l'unitéopérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 4 :La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur départém'ental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Vendée etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche sur Yon, le 19 février 2024.
=" Alain OLLIVIER
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex ' 'Tél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-17
portant délégation de signature en matière financière au nom du préfet. 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00007 - Arrêté N°2024-DDETS-17
portant délégation de signature en matière financière au nom du préfet. 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-02-19-00008
Décision 2024-16 DDETS de la Vendée. Pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de la
législation du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00008 - Décision 2024-16 DDETS de
la Vendée. Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. 61
A ; Direction départementaleDELASANTÉ . de l'emploi, du travailET DES SOLIDARITES | et des solidaritésLiberstÉzalitéFratcenité
Décision 2024-16 - DDETS de la VendéePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la législation du travail
VU le code du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants ;VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection dutravail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des- solidarités et de la a protection des populations ;VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, nommant Madame Marie-Pierre DURAND, en quallte de directrice régionale de I'économie, de I emploi, du travail et dessolidarités des Pays de la Loire, à compter du 1er mai 2021 ;VU l'arrété du 21 décembre 2022 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur du travail, sur l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1°" janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;VU la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04 du 6 février 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Alain OLLIVIER en matière de décisions relevant des pouvoirs propres dans le domaine deI'inspection de la législation du travail ;VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Alain OLLIVIER à subdéléguer sa signatureen cas d'absence ou d'empêchement ;
185 boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00008 - Décision 2024-16 DDETS de
la Vendée. Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. 62
DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée auxagents qui suivent pour l'ensemble des actes relevant de la décision n°2024/DREETS/Pôle T/DDETS85/04 du 6 février 2024 :- Monsieur Sébastien LERAY, responsable de l'unité de contrôle 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de l'unité de contrôle 2
Article 2 : Pour l'exercice de cette délégation les agents feront précéder leur signature de la mention :La dlrectrlce régionale de I'économie, de 'emploi, du travail et des solidaritésPour la directrice et par délégation
Article 3 : Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 février 2024
Le directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solldarltes de Ia Vendée
__'_,_,
.\\(CÎDE""Alam OLLIVI
185 boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-02-19-00008 - Décision 2024-16 DDETS de
la Vendée. Pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. 63
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-02-19-00005
Arrêté APDDPP-24-0051 relatif aux tarifs des
courses de taxi
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-19-00005 - Arrêté APDDPP-24-0051 relatif aux
tarifs des courses de taxi 64
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de la VendéeService Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes.
Arrêté N° APDDPP-24-0051relatif aux tarifs des courses de taxiLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L 410-2 ;le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure enI'arrété préfectoral APDDPP-23-0151 du 3 février 2023 relatif au tarif des courses deSur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la.
ARRÊTE
PRÉFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVunotamment son annexe IX;Vutaxi ;Vendée ;
ARTICLE 1"*A compter de l'entrée en vigueur du présent arrété, les tarifs maximums des transportspar taxi muni d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carteprofessionnelle sont fixés comme suit :valeur de chute : 0,10 € ;valeur de la prise en charge : 2,90 € maximum ;tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'étre perçu pour une course : auplus 8€;tarif horaire ou marche lente : 29 € au maximum ;tarifs kilométriques :Position du Définition des tarifs Prix TTC/compteur kmTARIF A Course de jour avec retour en charge à la station 1,06 €Course de nuit avec retour en charge à la station ouTARIF B course effectuée le dimanche et les jours fériés avec 1,59 €retour en charge à la station. _ |TARIF C Course de jour avec retour à vide à la station 212 €Course de nuit avec retour à vide à la station ou courseTARIF D effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à 3,18 €vide à la station.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-19-00005 - Arrêté APDDPP-24-0051 relatif aux
tarifs des courses de taxi 65
ARTICLE 2Un supplément de 4€ pour la prise en charge des passagers .supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Un supplément de 2€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun desbagages suivants :e ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans I'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;e les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passager.ARTICLE 3La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :e routes effectivement enneigées ou verglacées ;e utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapantsdits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'endroit où elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcernée.ARTICLE 4Le prix de la course ne pourra donner lieu à perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 2 ainsi que lesfrais engendrés par une attente dans les zones de stationnement payant.Le tarif « heure d''attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et audéchargement des clients et de leurs bagages.Pour toute course effectuée, partie pendant les heures du jour, partie pendant les heuresde nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 Heuresa 19 Heures et le tarif de nuit pour la fraction de 19 Heures a 7 Heures.Le conducteur devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse, ceci indépendamment du fait que le paiement soit assuré par un tiers, enappliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant desautoroutes, les bateaux (lle d'Yeu) ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus, surjustification après accord préalable, pour le seul parcours en charge.ARTICLE 5Il est rappelé que les prix réglementés par le présent arrêté sont des prix maximums.Les tarifs pratiqués en application du présent arrêté, leurs conditions d'application, ainsique les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible en permanence dansle véhicule, quel que soit I'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre,préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.ARTICLE 6La lettre S de couleur Rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l''année 2024. '
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|ARTICLE 7Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, latable tarifaire du taximètre est modifiée et les tarifs prévus par le présent arrêté sont prisen compte par les taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affichésur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à-ladisposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d''une mention manuscrite surla note remise au consommateur.ARTICLE 8Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantessous un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 9L'arrêté préfectoral APDDPP-23-0151 du 3 février 2023 relatif au tarif des courses de taxiest abrogé.ARTICLE 10Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Madame la Sous-préfètedes Sables d'Olonne par intérim et Madame la Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lesMaires des communes du département de la Vendée, le Directeur Départemental de laProtection des populations de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer de la Vendée, le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement des Pays de La Loire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laVendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
À La-Roche-Sur-Yon, Le 1 9 FEV. 2024Le préfet,
A yGérard GAVORY
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-02-22-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement des taxes
d'urbanisme à la responsable du CDIF des
Sables-d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne 68
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
=
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement destaxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Alfred FUENTES, administrateurgénéral des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de laVendée ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1erfévrier 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :Article 1. Délégation de signature est donnée, à Madame Sylvie GAUBERT, responsable du centre desimpôts fonciers des Sables-d'Olonne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs du départementde la Vendée n°2023-153, pages 9 et 10. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 22/02/2024
M. Alfred FUENTES
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matière d□ordonnancement des taxes d'urbanisme à la responsable du CDIF des Sables-d'Olonne 69
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-02-22-00001
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-22-00001 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 70
Ex BRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉga!itéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLa responsable du centre des impôts fonciers des SABLES D'OLONNEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomEric SCHWINDOWSKYb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom | | Nom PrénomJacques BROCHARDc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom Prénom - Nom Prénom Nom PrénomChristine ROUTYGwénaëlle TROPRESMarilyne GUITTONChristel HUNG YAO LAN
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de contentieux et gracieux fiscal. 71
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomEric SCHWINDOWSKYArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée.
Sylvie GAUBERT
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-22-00001 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 72
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-02-23-00001
Délégation générale et spéciale du DDFiP de la
Vendée, actualisée au 01/03/2024.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-23-00001 - Délégation générale et spéciale du DDFiP de
la Vendée, actualisée au 01/03/2024. 73
REPUBLIQUE TFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrété
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1erfevrier 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs I'objet d'autresdélégations ;« tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations, est exclu de la présente délégation.
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Article 3. Délégation générale est donnée a Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de I'Etat, à l'effet de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou-concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ; 'e tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dans l'exercice demes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :» Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service desaffaires juridiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames SandrineHAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs aux affaires du service des affaires juridiques, notamment toutescorrespondances afférentes aux demandes de 'dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditationd'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signaléspar la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames SandrineHAMEL et Roselyne AMAURY, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer toutescorrespondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutes correspondancesafférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation desbénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitutionet de décharge.» Correspondant agricùltureMonsieur Marc DELVERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant agriculture, àl'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées.En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, inspectrice desfinances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmesdocuments.En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, MadameRoselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seuleou concurremment les mêmes documents. 'e Division du contrôle fiscal .Madame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.Mesdames Marie-France CABANACQ et Karine BACOUEL, inspectrices des finances publiques, MonsieurMarc AYRAL, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer seuls ou concurremment toutescorrespondances et tous documents relatifs aux affaires de leur division.En cas d'empéchement ou d'absence de Mesdames Marie-France CABANACQ, Karine BACOUEL et deMonsieur Marc AYRAL, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégationspéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents. 'e - Division des missions foncièresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.
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En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spécialeà I'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.e Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et de la cellule d'assistance au recouvrementforcé '
xMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés.* - Service de la fiscalité des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toute.correspondance et tout document relatifs aux affaires du service. '* Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylviane CHEVOLEAU, Madame Stéphanie FERRERES,inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale à I'effet de signer les mémes documents.< Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales.« Service des huissières des finances publiquesMesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, huissières des finances publiques, à l'effet designer les correspondances et actes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Article 6. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégations spéciales sont accordées à :e Division gestion publiquee Secteur public localMadame Nathalie NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.» Service de la fiscalité directe localeMonsieur Victor LOMERS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la fiscalité directelocale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des piècesde nature juridique et contentieuse.En cas d'e_mpêchement ou d'absence de Monsieur Victor LOMERS, Madame Fabienne BRISSEAU,contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.< Service expertise et qualité des comptes locauxMadame Noémie PARAGEAULT, inspectrice des finances publiques, responsable du service expertise etqualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettresd'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapportavec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame ' Noémie PARAGEAULT, Madame Pascale BLE,contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.» Valorisation des données financières et fiscales - Analyses financièresMonsieur Yann PADIOU, inspecteur des finances publiques, chargé de mission analyses financières, etMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur des finances publiques, chargé de mission valorisation des donnéesfinancières et fiscales, à I'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d' envoi'de simplespièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rappèrt avec leur mission. àl'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquellesils sont habilités à me représenter.- Dématérialisation et monétiqueMadame Marjorie ALLARD, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer tout document afférent àla mission de correspondant dématérialisation et monétique.< État- Service de la comptabilité et des recettes de I'EtatMadame Catherine BERNON, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la comptabilitéet des recettes de I'Etat, à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Madame Catherine BERNON, inspectrice des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des financespubliques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans. le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais depaiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dansle cadre des procédures de saisies extérieures, |les demandes de renseignements, les accusés de réceptiondes titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures. - -Madame Mùriel PEROCHEAU, adjointé au service de la comptabilité et des recettes de l'État, dispose dumême mandat que Madame Catherine BERNON lorsqu'elle la supplée.
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Madame Catherine BERNON, inspectrice des finances publiques, et en cas d' empechement de celle-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi que MadameCéline YOU, contrôleuse des finances publiques, Mesdames Linda LABROSSE et Cindy PRIEUR, agentesadministratives des finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de recettes.« Service des dépôts et services financiersMadame Catherine BERNON, inspectrice des finances publiques, responsable du service des dépôts etservices financiers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi queMonsieur Claude BOUDAUD, controleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL,contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives auxattributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, lesextraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, leschèques de banque, les ordres de palement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autresdépartements.
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Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, à I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesmêmes documents.* Service des ressources humainesMonsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :* _ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a Ia charge, al'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, Mesdames Nadine GUIGNARD etIsabelle PACAUD, contrôleuses principales des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et LucieOSSANT, contrôleuses -des finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des financespubliques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusésréception des chèques déjeuner.* Chargé de mission gestion de I'équipe départementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission gestion de léquipedépartementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions :< _ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.« Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la. formationprofessionnelle.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE,contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques,reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer seuls ou concurremment les mémes documents.e - Division des moyens généraux et de la préventionMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens généraux et de la prévention, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Madame Vidya ZEGANADIN,inspectrice des finances publiques, et Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteurs des finances publiques,reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
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* Service du budget QMonsieur 'Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service du budget,l'effet de signer dans la limite de ses attributions :. les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la chargel'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;» les ordres de missions relatifs à ses attributions. mz
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des financespubliques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.< Service de l'immobilierMadame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àI'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d''empêchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, agent technique principal des financespubliques, et Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, reçoiventdélégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
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la Vendée, actualisée au 01/03/2024. 81
Article 8. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la. mission action économique,délégations spéciales sont accordées à :< 'AuditMessieurs Philippe COSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effetde signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs dudépartement ainsi que toutes pièces annexes.» Cellule qualité comptableMadame Ludivine DUPONT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission qualité comptable, àl'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.* Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, délégationsspéciales sont accordées à :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Monsieur Guillaume BUTEAU,inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.* 'Service de la stratégie et de I'équipe mobile d'accueilMonsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la stratégie etde l'équipe mobile d'accueil, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;» tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Monsieur Damien BERNARD,contrôleur principal des finances publiques, reçoit délégation spéciale à I'effet de signer les mêmesdocuments.Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principale des finances publiques, Messieurs DamienBERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANOet Christelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques, Messieurs Rachid AMROUN et GuillaumePALUTEAU, contrôleurs des finances publiques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentesadministratives principales des finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratifprincipal des finances publiques, à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle desparticuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai depaiement, et dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.
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Article 11. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àI'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. Dans le cadre de l'accueil de premier niveau des usagers, Monsieur Yannick CHOTEAU, agentadministratif des finances publiques, affecté à l'antenne de l'Ile-d'Yeu du service de gestion comptable deChallans, reçoit délégation spéciale à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle desparticuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai depaiement, et dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.Article 13. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour sighertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile parl''administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général desImpôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait decommissionnement et les décisions unilatérales de refus.Article 14. Le présent arrêté entre en vigueur le 01/03/2024. Il abroge le précédent arrêté (publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée n°2023-206, pages 24 à 34) et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée,À La Roche-sur-Yon, le 23/02/2024Le Directeur Départemental des finances publiques,
M. Alfred FUENT
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-02-23-00002
Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la
Vendée à compter du 23/02/2024.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-02-23-00002 - Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée à compter du 23/02/2024. 84
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RÉPUBLIQUE | ,}FFRANÇAISE _LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIt de l'article 408 de I'annexe !l au code généraldes impôts. *| . NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICEServices des impôts des entreprises : }- JEANNE Jean-Marc - Challans- LANDAIS Michel - Les Herbiers - Fontenay-le-Comte- ASENSIO Angélique - La Roche-sur-Yon- RAQUIN Brigitte - Les Sables-d'Olonne
Services dés impôts des particuliers : }- DEBLEDS Cyril - Challans- CHOQUET Nathalie - _ Fontenay-le-Comte - Les Herbiers- DULONG Gilbert - La Roche-sur-Yon- FAUCHER Jean-Marc - Les Sables-d'Olonne : '
Services de publicité fonciére et d'enregistrement :- MOCHON Emmanuel - La Roche-sur-Yon
Centres des impôts fonciers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon- GAUBERT Sylvie - Les Sables-d'Olonne
Brigades de vérification :- MERILLOT Antoine 1% brigade de vérification- BROQUERE Vanessa 2°1° brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :- DELVERT Marc - Les Sables-d'Olonne- DELVERT Marc - La Roche-sur-Yon
- BEIGNON Florent Pôle de recouvrement spécialisé
- MAGNIN Alexandre Pôle de contrôle revenus/patrimoine
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d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DDFiP de la Vendée à compter du 23/02/2024. 85
23/02/2024
La présente liste abroge la précédente liste signée le 19/12/2023 (publiée en pages 61 et 62 durecueil des actes administratifs de la Vendée n°2023-219) et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 23/02/2024
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTE
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-02-16-00010
Arrêté n° 24/SPF/03 portant constitution du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de
Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00010 - Arrêté n° 24/SPF/03 portant constitution du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt de Fontenay le Comte 87
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 24/SPF/03portant constitution du conseil d'évaluationde la maison d'arrét de Fontenay-le-Comte_ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de procédure pénale et en particulier les articles D 234 à D 238 modifiés par ledécret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination dupréfet de la Vendée M. Gérard GAVORY ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de lasous-préfète de Fontenay-le-Comte Mme Nicole CHABANNIER ;Vu la consultation du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte ;Arrête :Article 1% - Le conseil d'évaluation de la maison d'arrét de Fontenay-le-Comte, placé sous laprésidence du préfet, comprend :- la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;- le président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant ;- le maire de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;- la présidente du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ;- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-02-16-00010 - Arrêté n° 24/SPF/03 portant constitution du conseil d'évaluation de la
maison d'arrêt de Fontenay le Comte 88
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéla présidente du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne ;le procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne ;les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leursreprésentants désignés par la présidente du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et laprésidente du tribunal judiciaire des sables d'Olonne ;le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ;I'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale,ou son représentant ;le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ;le directeur départemental de la police nationale de la Vendée ou son représentant ;le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ouson représentant.Article 2 - La présidente du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon sont désignées en qualité de vice-présidentes.Article 3 - Sont nommés pour une période de deux ans renouvelable, au titre desassociations ' intervenant dans la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, le ou lareprésentant(e) :de la CIMADE ;du Secours Catholique ;de l'association Les Amis de la Prison :de la Communauté Emmaus de Saint Michel le Cloucq ;de l'association OPPELIA Vendée ; |de la Croix Rouge Française ;de la ligue des droits de l'Homme ;de l'association d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP85).Article 4 - Est nommé pour une période de deux ans renouvelable, au titre des visiteurs deprisons intervenant dans la maison d'arrét de Fontenay-le-Comte, le ou la représentant(e) del'association nationale des visiteurs de prison.Article 5 — Sont nommés en qualité d'aumôniers agréés :Mme Martine GUERREAU, aumônier catholique ;M. José DE BARROS, aumônier témoin de Jéhovah.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 6 — La première présidente et le procureur général de la cour d'appel de Poitierspeuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cettefin.Article 7 — La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes le directeur de lamaison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de" probation de la Vendée ou leurs représentants, assistent aux travaux du conseil d'évaluation.Article 8 - En fonction de l'ordre du jour qu'ils ont déterminé, le président et les vice-présidentes du conseil d'évaluation peuvent convier toute personne à auditionnersusceptible d'éclairer les travaux du conseil.Article 9 - La sous-préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui seranotifié à chacun des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. |Fait à Fontenay-Le-comte, le 1 Bf FEV-_ 2024Pour le préfet efpar déïéîeationla sous-préfète de Fontenay-le-Comte)Nicole C
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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