PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-130
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs
(5 pages) Page 3
23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 9
23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 14
23-2024-10-01-00003 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 17
23-2024-10-01-00006 - AP portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (3 pages) Page 20
23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le
transport, la détention et l'utilisation
des artifices de
divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 24
2
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-01-00008
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 3
E = | DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-008 DU 1* OCTOBRE 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 septembre 2024 formée par Monsieur le Lieutenant-ColonelPatrice REDON, Commandant en second du Groupement de Gendarmerie Départementalede la Creuse, tendant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur un drone (type DJI Mavic 3T, Matrice 30T, Mavic2 enterprise dual) aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité du rassemblement, de prévenir les actes terrorisme et de porter secoursaux personnes lors de la journée de mobilisation « pour des forêts vivantes» prévue lesamedi 5 octobre 2024 sur les communes de Saint-Fiel et Guéret.Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions. deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet lerecours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés.a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, leRéseau Foréts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs,organise un rassemblement le 5 octobre 2024 a Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appelnational pour des foréts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu a une forte opposition militante ; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Foréts limousines devraient fédérer au sein del'Ultra-gauche et des Soulévements de la Terre, connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel,s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'élémentsincontrélables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localementl'attention de mouvements proches de |'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faitsremontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur unchantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurss'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'unecaméra de chasse) ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existanteset de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Creuse;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant dès lors, que le recours à un drone pour compléter le dispositif mis en œuvre estpleinement justifié ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure enfonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où desdégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération
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; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le sitede la préfecture ; :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionDépartementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité durassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à DEUX.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planannexé au présent arrêté.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du 1* octobre au audimanche 6 octobre 2024. |Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issuedu rassemblement/ de la manifestation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8 :- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la policenationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera : |- publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.Guéret, le 1° octobre 2024la Préfète,
An RACKOWIAK-JACOBS
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Annexe
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Anne FRACKQWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-01-00007
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs
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| = DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELiberté 'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-007 DU 1 OCTOBRE 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2024 formée par Monsieur le Commissaire de PoliceXavier BADIER, Directeur Départemental de la Police Nationale de la Creuse, tendant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur un drone (type DJ! Mavic 2E , 3T, 30T) aux fins de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement, de prévenirles actes terrorisme et de porter secours aux personnes lors de la journée de mobilisation« pour des forêts vivantes » prévue le samedi 5 octobre 2024 sur les communes de Saint-Fielet Guéret.Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet lerecours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposésà des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, leRéseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs,organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appelnational pour des forêts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein del'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations a ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel,s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'élémentsincontrdélables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faitsremontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur unchantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurss'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'unecaméra de chasse) ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existanteset de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mabtisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Creuse ;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant dès lors, que le recours à un drone pour compléter le dispositif mis en œuvre estpleinement justifié ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure enfonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où desdégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération
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d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 11
; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le sitede la préfecture ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionDépartementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité durassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à DEUX.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planannexé au présent arrêté.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/durassemblement, soit du vendredi 4 octobre 9h00 au lundi 7 octobre 2024 3h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issuedu rassemblement/ de la manifestation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8:- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préféte d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la policenationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :« publié au recueil des actes administratifs des services de-l'Etat de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.Guéret, le 1° octobre 2024
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Annexe
| Périmètre géographique concerné par les vols de dronesGuéret
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-01-00004
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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En | | DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-004 du 1°' octobre 2024Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnesde PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs àcaractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementationenvigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, auxdispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en diverspoints du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifiéde l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRETEArticle 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 4octobre 2024 au lundi 7 octobre 2024 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de laCreuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisée.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ publié au recueil des actes administratifs des services de:l'État de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 1° octobre 2024La Préfète
Anne FRACK IAK-JACOBS
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de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-01-00003
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 17
PREFETE | | .DE LA CREUSE Directioneae du CabinetFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-003 du 1° octobre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de :préfète de la Creuse ;Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ;Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée parle propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévuslesdits rassemblements ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa del'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les casprévus à l'article R. 211-8 du même code ;. Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « UrgenceAttentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce typed'événement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectés a la nécessairesécurisation des manifestations et des sites liés a l'activité touristique ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiquesdéfinies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 4 octobre2024 au lundi 7 octobre 2024 à 6h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préféte d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,+ diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.À Guéret, le 1° octobre 2024La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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AP portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-006 du 1° octobre 2024portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, leRéseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs,organise un rassemblement le 5 octobre prochain à Guéret qui s'inscrit dans le cadre del'appel national pour des forêts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein del'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel,s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'élémentsincontrdlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faits
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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remontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur unchantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août a St Christophe où 2 auteurss'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'unecaméra de chasse);Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déja existanteset de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénal, notamment en amont des Manif'actionsannoncées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1° :Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :du vendredi 4 octobre à partir de 8h au dimanche 6 octobre à 18h00 dans les communes dela Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.Article 2 :Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 3 :Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de messervices ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1,cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication.
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Article 4:Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète del'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Guéret, le 1° octobre 2024La Préfète
Anne FRACK IAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
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AP réglementant temporairement la vente, le
transport, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants
au détail,
ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs
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des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°23-2024-10-01-005 du 1° octobre 2024réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif àla commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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Vu le décret n° 2015-799 du 1TM juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements arisques ; |Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse,Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, leRéseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs,organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appelnational pour des forêts vivantes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein del'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte politiqueactuel, s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participationd'éléments incontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance del'étranger ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localementl'attention de mouvements proches de I'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faitsremontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur unchantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurss'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'unecaméra de chasse);Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existanteset de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Creuse ;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en
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réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produitsinflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes gravesaux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuventrésulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieuxde grands rassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour unusage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte àla sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature àgarantir la sûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEArticle 1° :.Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du mercredi 1° octobre à partir de 8h audimanche 6 octobre à 18h00 sur l'ensemble du territoire des communes du département dela Creuse.Article 2 :La vente, le transport, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement, sauf pardes personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abordsimmédiats.Article 3 :L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers,sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin,avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Lesdétaillants, gérants ou exploitants de station service, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l'arrêté préfectoral àproximité des dispositifs de distribution de carburants et combustibles, ainsi que des acideset tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.Article 4 :La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdictionprévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
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Article 5:La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipientstransportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec aubesoin, le concours des forces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble du territoire descommunes du département de la Creuse.Article 6 :Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements envigueur.Article 7:Conformément à l'article R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de messervices ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1,cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication.Article 8 :Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète del'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Guéret, le 1° octobre 2024La Préfète
Anne FRACK IAK-JACOBS
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