HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-415
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-10-00007 - Arrêté n°2026_0076 de délégation de
signature aux agents du SGC de Rumilly au 10_09_2026 (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-10-00007
Arrêté n°2026_0076 de délégation de signature
aux agents du SGC de Rumilly au 10_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-10-00007 - Arrêté n°2026_0076 de
délégation de signature aux agents du SGC de Rumilly au 10_09_2026 3
Ex | | |
REPUBLIQUE oo |
FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SGC DE RUMILLY
3 Place Henri Tracol
74 150 RUMILLY
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RUMILLY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de RUMILLY
Mu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 18/12/2023,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme LECHAUX Anita, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du
service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
- Mme RAO Véronique, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d' administration et de gestion du
service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
'article 22
Délégation spéciale de signature est donnée a: Mme LECHAUX Anita, Inspectrice des Finances Publiques,
responsable du secteur « recettes/recouvrement » à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ; |
aux agents désignés ci-après :
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délégation de signature aux agents du SGC de Rumilly au 10_09_2026 4
Nom et prénom des agents grade - Durée 'et Montant
7 - RAO Véronique | En Inspectrice | 12 mois et 10 000 €
| PY Pascal | ; Contréleur Principal 10 mois et 5 000 €
CAPOVILLA Marie-Pierre | | Agent Administratif In 6 mois et 2 000 €.
ROMIEU Teddy Agent Administratif 6 mois et 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2023-01 du 02/02/2023 et n°2026-0037 du 29/05/2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Rumilly, le 10/09/2026
__Le compta:
Pascal GROSPIRON
Inspecteur Divisionnaire
'des Finances Publiques
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