SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-232
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-10-01-00011 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines (4 pages) Page 3
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00011
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONTCEAU-LES- MINESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnhée à :- Madame Aurore PROST, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMONTCEAU- LES-MINES,- Madame Loréne VAYSSADE, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMONTCEAU- LES-MINES,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions| des décisionscontentieuses gracieusesHENRY Myriam Agent Administratif 2 000 € 2 000 €PrincipalGAULTIER Valérie Agent Administratif 2 000 € 2000 €PrincipalJANICKI Agnès Agent Administratif 2000 € 2 000 €PrincipalSEGAUD Laurent Agent Administratif 2000 € 2000 €| PrincipalTRICOT Dominique Agent Administratif 2000 € 2000€PrincipalVOZINSKI Sandrine Agent Administratif 2000 € 2000 €PrincipalNIKIEL Morgane Agent contractuel 2000 € 2000 €BADEY Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €BADEY Véronique Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €BOES Thierry Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €BOUILLOT Murielle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €CARVALHO Doris Contrôleur 10 000 € 10 000 €DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €DREY Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €LABATUT David Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARMORAT Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARTIN Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €OLIVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €PELLARD Marion Contrôleur 10 000 € 10 000 €RAISON Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €ROPPA Séraphin Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €ROUILLER Christophe Contréleur 10 000 € 10 000 €TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée |Somme maximaledes maximale | pour laquelle undécisions |des délais de|délai de paiementracieuses | paiement |peut étre accordéHENRY Myriam Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €PrincipalGAULTIER Valerie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €__ Principal 'JANICKI Agnès Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €PrincipalSEGAUD Laurent Agent Administratif 2000 € 3 mois 5 000 €PrincipalTRICOT Dominique Agent Administratif 2000 € 6 mois 5 000 €PrincipalVOZINSKI Sandrine Agent Administratif 2000 € 6 mois 5 000 €PrincipalNIKIEL Morgane Agent contractuel 2 000 € 3 mois 5 000 €BADEY Pierre Contrôleur 10.000€ 12 mois 15.000 €BADEY Véronique Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €BOES Thierry Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €BOUILLOT Murielle Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €CARVALHO Doris Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €DREY Valérie Contrôleur 10.000 € 12 mois 15.000 €LABATUT David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MARMORAT Delphine Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €MARTIN Nadine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €OLIVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €PELLARD Marion Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RAISON |sabelle Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €ROPPA Séraphin Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €ROUILLER Christophe Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
MONTCEAU-LES-MINES, le 01/10/2024
Le Responsable du S.I.E.
Thomas GILLES\ Comptable PublicJ<esponsable du SIE
Thomas GILLES
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