HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-123
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2026-04-16-00003 - ASTUGUEVIEILLE Christophe (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la commune de
Bordères-sur-Echez (4 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires encadrant la déviation de la canalisation de transport
de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite
"TSOA Pont du Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les
communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix (7 pages) Page 11
65-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la société ENSIO SUD sur le territoire de la
commune de Poumarous (3 pages) Page 19
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
garde particulier M. TERRAIL (2 pages) Page 23
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-16-00003
ASTUGUEVIEILLE Christophe
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00003 - ASTUGUEVIEILLE Christophe 3
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100582659
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24 mars 2026 par Monsieur ASTUGUEVIEILLEChristophe, 23 Rue De la plantere 65360 MOMERES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , 24 mars 2026 par Monsieur ASTUGUEVIEILLE Christophe en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ASTUGUEVIEILLE Christophe dont l'établissement principal est situé23 Rue De la plantere 65360 MOMERES et enregistré sous le N° SAP 100582659 pour les activitéssuivantes:¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00003 - ASTUGUEVIEILLE Christophe 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Pau.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau — 50 cours Lyautey — 64000 PAUpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Tarbes, le 16 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des popylationsf/
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-16-00003 - ASTUGUEVIEILLE Christophe 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Bordères-sur-Echez
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Bordères-sur-Echez 6
ExDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-portant autorisation de régulation du sanglier par piégeagesur la commune de Bordères-sur-Echez
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 àR427-28;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement et notamment l'article 18 ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-13-00001 du 13 mars 2026 classant jusqu'au 30 juin2026 et du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 le sanglier (sus scrofa) espèce susceptibled'occasionner des dégâts sur une partie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;VU la demande de FORTUNA Jean-Pierre sur la commune de Bordéres-sur-Echez;ARRETE
Article 1:Monsieur Jean-Pierre FORTUNA, demeurant 3 chemin Lapale a OURSBELILLE (65490),détenteur du droit de destruction, est autorisé a piéger des sangliers sur la parcellecadastrée AH 0079 sur la commune de Bordéres-sur-Echez (65320).
04-23-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Bordères-sur-Echez 7
Article 2:Monsieur Jean-Pierre FORTUNA est autorisé a faire piéger des sangliers par les personnesindiquées ci-après, piégeurs agréés ayant suivi la formation spécialisée de piégeage dusanglier et détenteur d'un permis de chasser validé.Nom Prénom N° Piégeur Numéro validation Formation piégeagedu permis de chasser sanglier FDC 65FORTUNA Jean-Pierre 1638 Intervention LL65 Oui
Article 3:Le présent arrêté est valable du 23 avril 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 :Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'arrêté du 29janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L 427-8 du Code de l'environnement.Seul le maïs pourra être utilisé pour attirer les sangliers dans le piège, ainsi que lesproduits attractifs non polluants.Il est formellement interdit d'utiliser des appats <carnés ainsi que des produits polluants.Le piégeage se situant dans le périmètre de la zone réglementée NEXTER, tous lessangliers capturés, quel que soit l'âge ou le sexe, seront mis à mort par balle d'un calibreadapté, par Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription,immédiatement après la relève du piège.Tout autre animal capturé, non classé susceptible d'occasionner des dégâts, devra êtrerelâché.
Article S :Lorsque le piège est armé, il doit faire l'objet d'une surveillance quotidienne par lepiégeur. Le contrôle du piège doit se faire avant midi et si possible dès les premièresheures suivant le lever du soleil. Il sera possible d'utiliser un dispositif de contrôle adistance lui permettant de constater si un animal a été capturé.En cas d'absence ou d'indisponibilité des personnes désignées dans l'article 2, le piègedevra obligatoirement être neutralisé.La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de laresponsabilité de Monsieur Jean-Pierre FORTUNA, qui devra respecter les règlessanitaires et d'hygiène en vigueur.Article 6 :Monsieur Jean-Pierre FORTUNA devra adresser à la Direction Départementale desTerritoires des Hautes-Pyrénées un bilan des opérations de piégeage, suivant le modèleannexé, avant le 10 janvier 2027.L'absence de retour de ce bilan par le bénéficiaire du présent arrêté entraînera le refusd'une autre autorisation de régulation du sanglier par piégeage.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Bordères-sur-Echez 8
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article8 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, les agents del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs, le Lieutenant de louveterie du secteur, le piégeur désigné à l'article 2, lemaire de la commune de Bordères-sur-Echez, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 7 2/4 (7026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Bordères-sur-Echez 9
Annexe
Bilan des opérations de régulation du sanglier par piégeagea transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,par mail ou courrier avant le 10 janvier 2027
Bénéficiaire de l'autorisation préfectorale :
Piégeur :
Localisation du piège :
Types de pièges utilisés :
Nombre de Adultes Marcassins, bêtes rousses, jeunessangliers Mâles Femelles Mâles Femellesprélevés
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Fait Br cecccecsecececessecceece sees
Signature
D Ce
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Bordères-sur-Echez 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires encadrant la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN
150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE
NESTALAS dite "TSOA Pont du Sailhet",
exploitée par la société TEREGA sur les
communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et
Ayros-Arbouix
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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= , Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES- DRIPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-04-23-00001fixant des prescriptions complémentaires encadrant la déviation de la canalisation detransport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALASdite « TSOA Pont du Sailhet », exploitée par la société TEREGA sur les communesd'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-ArbouixLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre II et ses chapitres IV et V du titre V dulivre V ;VU le code de l'énergie, notamment le chapitre 1% du titre II du livre IT et les chapitres 1% et IIIdu titre Ill du livre IV;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest(devenue TEREGA) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V, du titre V, du livre V, du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;
prefecture@hautes-pyranees.gouv.fr1/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Argelés-Gazost ;VU l'arrêté préfectoral 12 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lau-Balagnas ;VU l'arrêté préfectoral 12 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ayros-Arbouix ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU le guide GESIP « guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangersconcernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gazcombustibles et produits chimiques), Rapport N° 2008/01, Edition en vigueur » ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU la demande de l'exploitant TEREGA déposée le 15 janvier 2026 ;VU l'étude de dangers modificative du projet TSOA TRAVERSEE GAVE D'AZUN PONT DUSAILHET N° 334794 — révision 3 datée du 6 mars 2026 ;VU le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine datédu 12 mars 2026 réf. DREAL-2026D-1911 ;VU le rapport du 8 avril 2026 (Réf:DRI/DVEC/098) de la DREAL Occitanie ;VU la transmission, par courriel du 8 avril 2026, a la société TEREGA du projet d'arrétépréfectoral complémentaire pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU le courrier électronique du 8 avril 2026 par lequel la société TEREGA indique n'avoir aucuneobservation sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT notamment les missions de service public dévolues à la société TERÉGA ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;CONSIDÉRANT l'intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Pont du Sailhet »dans le cadre du maintien nécessaire de l'alimentation en gaz de la commune de Pierrefitte-Nestalas au regard des missions de service public relatives au transport de gaz ;CONSIDÉRANT que la continuité de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur leterritoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas doit être assurée ;CONSIDÉRANT que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doitêtre assurée ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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CONSIDÉRANT que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières à mêmede lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articlesL.554-5 et L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la canalisation actuelle est impactée par les travaux envisagés derecalibration du lit du gave d'Azun ;CONSIDÉRANT que les équipements répondent à des caractéristiques et normes permettantde limiter au maximum tout risque lié à des mouvements de retrait-gonflement des sols et deremontée de nappes au regard du caractère fondrier des canalisations ;CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transporténumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude de dangers indiquant que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilitéd'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à loi sur l'eau, étude d'impact, évaluation desincidences du projet sur les sites NATURA 2000, réglementation sur les espèces protégées, ni àdemande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier ;CONSIDÉRANT que la société TERÉGA a apporté des réponses aux observations et réservesformulées lors de l'instruction administrative ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONSont autorisées la construction et l'exploitation par la société TEREGA, dont le siège social estsitué à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau Cedex, des ouvragessuivants, décrits dans le dossier intitulé « TSOA OA0235 TRAVERSEE GAVE D'AZUN - PONTDU SAILHET » N°334794 révision 3 du 6 mars 2026.Ces équipements ont pour but de dévier la canalisation de transport de gaz naturelDN 150/80 ARGELES-GAZOST — PIERREFITTE NESTALAS au niveau de la traversée du coursd'eau « Gave d'Azun » par le Pont du Sailhet afin de permettre les travaux de recalibration dulit de ce cours d'eau.Ces installations sont construites et exploitées conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produitschimiques.L'ensemble des travaux seront réalisés en 2026.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/7
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déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES AUTORISEESL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après :
Nom de l'ouvrageDN 150/80 ARGELES-GAZOST -PIERREFITTE NESTALASRéférence OA0235 / 07C14CDN 50Diamètre extérieur 60,3 mmPMS (bar relatif) 66,2Type de tube acier carboneNuance d'acier L245 NE ou MEEpaisseur à la pose (mm) 5,6Longueur de la canalisation116 m dont 40 en caniveauGrillage avertisseurouiProfondeur d'enfouissement1m minimum (partie enterrée horscaniveau)Mode d'assemblageSoudage bout-à-bout à l'arc électriqueMode de protectionProtection passive : revêtement enpolyéthylèneProtection active : protection cathodiqueRevêtement Polyéthylène (PE)Coefficient de sécurité réglementaire BCoefficient de calcul à la pose C
Ce tronçon permet de dévier la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST — PIERREFITTE NESTALAS.L'ouvrage autorisé est situé sur le territoire des communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas etAyros-Arbouix.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations quiseraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article etnotamment conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine.La réalisation des travaux du présent arrêté est subordonnée à l'exécution des prescriptionsarchéologiques formulées ou envisagées par l'autorité administrative.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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ARTICLE 3 - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES31 - CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DE LA DEVIATION DU PONTDU SAILHETLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se fontconformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisédit « arrété multi-fluide » ainsi qu':au dossier de porter-a-connaissance susvisé, reçu le 15 janvier 2026 ainsi que l'étude dedangers modificative révision 3 du 9 mars 2026 ;aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IVdu code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité desOuvrages;au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 ducode de l'environnement dont la mise à jour sera transmise au service en charge ducontrôle avant la mise en service de l'ouvrage ;au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu a l'article R.554-47 du code del'environnement ;aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé.3.2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONSTRUCTIVES COMPLÉMENTAIRESMesures applicables à l'ensemble de la canalisationLa canalisation est intégralement enterrée.L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce quiconcerne les distances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avecd'autres canalisations TEREGA ou d'autres réseaux tiers (canalisations eau potable,assainissement, gaz naturel GRDF...).La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en tracé courant sous grillageavertisseur au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation, au minimum d'unmètre.Toutes les parties enterrées disposent d'un grillage avertisseur.L'ensemble des soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité.La canalisation dispose d'un système de protection cathodique dimensionné demanière à être efficace.Mesures spécifiques à la pose en caniveau pour la traversée du pont routierLa canalisation est posée dans un caniveau rempli de sable recouvert d'une plaquemétallique de 20 mm d'épaisseur, maintenue par des colliers centreurs.Pose d'une longrine armée le long du caniveau, côté chaussée et d'une sur-bordure encaoutchouc sur la longrine pour empêcher les véhicules de rouler sur la plaque.Afin que la protection cathodique de la canalisation soit satisfaisante, le sableremplissant le caniveau a une résistivité électrique inférieure à 500 ohm.m, aucun jointisolant ne sera construit sur la canalisation en amont et en aval de la traversée, et uneélectrode provisoire avec témoin de 50 cm? intégré sera mise en place afin de validerune bonne protection cathodique.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.frS/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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¢ la conception du caniveau permet des visites régulières de la canalisation par levée desplaques et aspiration du sable.3.3 - GESTION DU CHANTIER : INFORMATION PRÉALABLELa société TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :+ la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un échéancierdétaillé de réalisation des travaux,+ le gestionnaire de la voirie et du pont du Sailhet,+ les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuairedes différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,+ les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.3.4- DOSSIER DE DÉCLARATION DE MISE EN SERVICEEn application de l'article R.554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié, l'exploitant tient à la disposition du service chargé ducontrôle le dossier technique qui atteste que l'ouvrage est conforme aux dispositions de lasection 2 - sous section 2 « Construction, mise en service, exploitation et contrôle descanalisations » du Livre V titre V Chapitre IV du code de l'environnement, complétées le caséchéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Le service chargé du contrôle estinformé avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.Avant la mise en service des ouvrages, la société TEREGA communique les informationsprévues à l'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'articleL. 554-2 du même code.3.5 - ACTUALISATIONS RÉGLEMENTAIRES DES DOSSIERS D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 du code del'environnement est actualisé et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avantla mise en service de l'ouvrage. Ce document intègre cette nouvelle installation ainsi que lesmodalités d'exploitation et de surveillance spécifiques prescrites ci-dessus.Lors de la mise à jour de son étude des dangers départementale générique du réseau detransport (ETDG), conformément au R.554-46 du code de l'environnement, le transporteurdevra tenir compte de ce nouvel aménagement et de l'étude des dangers modificativeassociée. Le projet sera intégré à la prochaine révision du système d'informationgéographique (SIG) du réseau TEREGA pour permettre une actualisation des servitudesd'utilité publique.ARTICLE 4- MODIFICATIONS DE LOUVRAGEToute modification des caractéristiques de l'ouvrage devra être, préalablement à saréalisation, portée à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées conformément auxdispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.ARTICLE 5 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITESConformément à l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :¢ _ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture desHautes-Pyrénées pour une durée minimale d'un an,* adressé aux maires des communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix.
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 6/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires encadrant la
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150/80 ARGELES-GAZOST - PIERREFITTE NESTALAS dite "TSOA Pont du
Sailhet", exploitée par la société TEREGA sur les communes d'Argelès-Gazost, Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix
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ARTICLE 6 - EXECUTION— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,- M, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,— Mme la maire de la commune d'Argelès-Gazost,— MM. les maires des communes de Lau-Balagnas et Ayros-Arbouix,- M. le directeur de la société TEREGA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le directeur de la société TEREGAPour information à Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost.Fait à Tarbes, le 2 3 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
re NTEmeline BARRIEREDélai et voie de recoursConformément aux dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, toutrecours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Pau:* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;* par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté leur a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnésà l'article L. 554-5.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la société ENSIO SUD
sur le territoire de la commune de Poumarous
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société ENSIO SUD sur le territoire de la commune de Poumarous 19
PREFET Direction régionale de l'environnementDES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieLibertéEgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral n°65-2026-04-23-00003portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société ENSIO SUDsur le territoire de la commune de POUMAROUSLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 172-1, L. 514-5, L. 541-1, L.541-3et L.541-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°65-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024 al'encontre de la société ENSIO SUD pour le dépôt de déchets de chantiers de voiries et deréseaux divers, route départementale D 28, sur la commune de Poumarous (65190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 avril 2026 faisant suite à lavisite d'inspection du site le 25 mars 2026 ;Considérant que lors de la visite d'inspection susvisée, l'inspecteur des installationsclassées a constaté le retrait de l'intégralité des déchets, la mise en sécurité du site et latransmission desjustificatifs associés ;Considérant que la société ENSIO SUD s'est conformée aux prescriptions des articles 1 à 4de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°65-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°65-2024-10-03-00005 du3 octobre 2024 cesse de produire effet ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société ENSIO SUD sur le territoire de la commune de Poumarous 20
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1: Levée de mise en demeureL'arrété préfectoral n°65-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024 portant mise en demeure al'encontre de la société ENSIO SUD, sur le territoire de la commune de Poumarous, cessede produire effet et est abrogé.ARTICLE 2 : Information des tiers* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Poumarous et pourra y êtreconsultée ;* un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Poumarous pendant une duréeminimum d'un mois;* un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le mairede la commune de Poumarous et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -DCPPAT - BEPP - Installations classées ;+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendantune durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Mme la directrice de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune de Poumarous,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :pour notification à M. le représentant de la société ENSIO SUDpour information à :- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 3 AVR, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralep)
Émeline-BARRIÈRE
a—
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société ENSIO SUD sur le territoire de la commune de Poumarous 21
Délai et voies de recoursConformément aux articles L171-8 et L.514-6 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. ll peut être déféré auprès dutribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAUCedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet: http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du mêmecode:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-04-14-00008
Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde
particulier M. TERRAIL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde particulier M. TERRAIL 23
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un garde particulier
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R1533-24 à R. 15-33-29-2 :Vu le code forestier, notamment son article R.361-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de M. DidierTERRAIL, en qualité de garde pêche particulier et garde des bois particulier ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-23-00003 en date du 23 février 2026 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la commission délivrée le 23 février 2026 par M. Michel BIDAUBAYLE, président de l'association« fruits et produits forestiers de Caixon » à M. Didier TERRAIL par laquelle il lui confie la surveillance deses propriétés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTEArticle 1°: M. Didier TERRAIL, né le 15 avril 1958 à Mirande (32), est agréé en qualité de garde des boisparticulier.Cet agrément permettra de constater tous les délits qui portent atteinte à la propriété forestière del'association « fruits et produits forestiers de Caixon ».Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.
65-2026-04-14-00008
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un garde particulier M. TERRAIL 24
Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier TERRAIL doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droitsdu commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Pau.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié par Monsieur le président de l'association « fruits et produits forestiers deCaixon » à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
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