PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-042
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-01-06-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE)
Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 8
85-2026-02-10-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/128 portant
délimitation d'une zone d'attente sur l'emprise du port des Sables
d'Olonne (5 pages) Page 12
85-2026-01-06-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection situé COMMUNE
DE SEVREMONT - 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT (3 pages) Page 18
85-2026-01-06-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 LA
ROCHE SUR YON (3 pages) Page 22
85-2026-01-06-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA GAUBRETIERE (3
pages) Page 26
85-2026-01-06-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue Nicot 85100
LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 30
85-2026-01-06-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/20 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460) (3 pages) Page 34
85-2026-01-06-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 38
85-2026-01-06-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110
CHANTONNAY. (3 pages) Page 42
85-2026-01-06-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT MUTUEL OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520
SAINT VINCENT SUR JARD (3 pages) Page 46
2
85-2026-01-06-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1 avenue des Sables -
85440 TALMONT SAINT HILAIRE (3 pages) Page 50
85-2026-01-06-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190
AIZENAY (piscine). (3 pages) Page 54
85-2026-01-06-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé LA POSTE Rue Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE (3 pages) Page 58
85-2026-01-06-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds -
85390 MOUILLERON SAINT
GERMAIN (3 pages) Page 62
85-2026-01-06-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue du
Général Guérin - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 66
85-2026-01-06-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT MUTUEL OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT
GILLES CROIX DE VIE (3 pages) Page 70
85-2026-01-06-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue de la
République - 85200 FONTENAY LE COMTE. (3 pages) Page 74
85-2026-01-06-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT
FULGENT (3 pages) Page 78
85-2026-01-06-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de l'Hôtel de
Ville - 85470 BRETIGNOLLES SUR MER. (3 pages) Page 82
85-2026-01-06-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue Nationale -
Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY. (3 pages) Page 86
85-2026-01-06-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur Henrot - 85300
CHALLANS. (3 pages) Page 90
3
85-2026-01-06-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AREAMS IME La Roche sur Yon - 73 impasse Jean Houillade - 85000 LA
ROCHE SUR YON (3 pages) Page 94
85-2026-01-06-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17 avenue de
Verdun - 85190 AIZENAY. (3 pages) Page 98
85-2026-01-06-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche - 85600
MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 102
85-2026-01-06-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue Bonne
Fontaine - 85300 CHALLANS. (3 pages) Page 106
85-2026-01-06-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE - 23 rue du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE COMTE. (3
pages) Page 110
85-2026-01-06-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue Jacques
Moreau - 85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (3 pages) Page 114
85-2026-01-06-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 avenue du
Général de Gaulle - 85120 LA CHATAIGNERAIE. (3 pages) Page 118
85-2026-01-06-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue du
Tourniquet - 85500 LES HERBIERS (3 pages) Page 122
85-2026-01-06-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place du Minage
- 85400 LUCON (3 pages) Page 126
85-2026-01-06-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place du Champ
de Foire - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE (3 pages) Page 130
4
85-2026-01-06-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de la Prée
aux Ducs - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE (3 pages) Page 134
85-2026-01-06-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue de
l'Océan - 85520 JARD SUR MER. (3 pages) Page 138
85-2026-01-06-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de l'Aubépin
- 85700 POUZAUGES (3 pages) Page 142
85-2026-01-06-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269 avenue
François Mitterand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3
pages) Page 146
85-2026-01-06-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer -
85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 150
85-2026-01-06-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de communes Vie et Boulogne - 24 rue des Landes - 85170
LE POIRE SUR VIE (3 pages) Page 154
85-2026-01-06-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190
AIZENAY (office du
tourisme). (3 pages) Page 158
85-2026-01-06-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - Place du
Château - 85220 APREMONT (office du tourisme). (3 pages) Page 162
85-2026-01-06-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - 26 rue Georges
Clémenceau - 85670 PALLUAU (3 pages) Page 166
85-2026-01-06-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT MUTUEL OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640
MOUCHAMPS (3 pages) Page 170
5
85-2026-01-06-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 71 boulevard
Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE (3 pages) Page 174
85-2026-01-06-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT MATHURIN (85150) (3 pages) Page 178
85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures
particulières de circulation routière pour la département de la
Vendée pour l'année 2026 (11 pages) Page 182
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-02-09-00005 - Décision enregistrée sous le N°2026-021 -
Délégation de signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de
Lumière (2 pages) Page 194
85-2026-02-09-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-022 -
Délégation de signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités
de remplacement - Centre Hospitalier Côte de Lumière (2 pages) Page 197
85-2026-02-09-00003 - Décision enregistrée sous le N°2026-023 -
Délégation de signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités
de remplacement - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (2 pages) Page 200
85-2026-02-09-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-024 -
Délégation de signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu
et Luçon (2 pages) Page 203
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-02-13-00001 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-171 modifiant
l'arrêté N° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département (2 pages) Page 206
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-01-06-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'ANGLES 85750 ANGLES. (3 pages) Page 209
85-2026-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0212 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles. (4 pages) Page 213
85-2026-02-11-00001 - Décision de subdélégation de signature. (6
pages) Page 218
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-02-06-00003 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 225
6
Préfecture de région Pays de la Loire /
85-2026-01-29-00010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du
29 avil 1997 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise
et du Marais Poitevin. (10 pages) Page 228
7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00048
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT
MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) Route
de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries -
85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) Route de Nantes -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON
8
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) Route de Nantes -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
27 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
4 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) – Route de
Nantes - Centre Commercial Les Flâneries – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20090209 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0
intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) Route de Nantes -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON
9
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ; secours aux personnes et défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) Route de Nantes -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON
10
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au CREDIT MUTUEL
OCEAN.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00048 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/1 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN (CREDIT MUTUEL LES FLANERIES GAB HORS SITE) Route de Nantes -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 LA ROCHE SUR YON
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-10-00016
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/128 portant délimitation
d'une zone d'attente sur l'emprise du port des
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/128 portant délimitation d'une zone d'attente sur
l'emprise du port des Sables d'Olonne 12
E = Direction des sécuritésPRÉFETDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/128portant délimitation d'une zone d'attente sur l'emprise du port des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.340-1, L.341-1 et suivants, R.340-1 et suivants;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son article R. 341-2 donnantcompétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente ;Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissantun code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (codefrontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passagefrontalier;Vu la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, durèglement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Unionrelatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juin 2023 ;Vu le décret du Président de la république du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture e la Vendée ;Considérant que le port des Sables d'Olonne figure sur la liste des points de passage frontalierdéclaré par la France ; il y a lieu dans ces conditions, en application du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, de délimiter dans son emprise une zone d'attente;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1: Une zone d'attente est créée sur l'emprise du port des Sables d'OlonneARTICLE 2 : Elle comprend les zones du port identifiées en annexe 1 et s'étend des pointsd'embarquement et de débarquement jusqu'au lieu où est effectué le contrôle des personnes àsavoir la brigade des douanes des Sables d'Olonne située au 14 allée Michel Desjoyaux - 85340 LesSables d'Olonne.ARTICLE 3 : Elle comprend également les lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre, soit dans lecadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/128 portant délimitation d'une zone d'attente sur
l'emprise du port des Sables d'Olonne 13
ARTICLE 4 : Le réglement intérieur de la zone d'attente du port des Sables d'Olonne est annexé auprésent arrêté (annexe 2). Il est consultable sur demande, fait l'objet d'un affichage dans les locaux dela zone d'attente et est traduit en anglais.ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le sous-préfet des Sablesd'Olonne, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le directeur régionaldes douanes et droits indirects des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le A® lor 126 Le préfet,
net
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nantes dansle délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse explicite ou implicite de l'administrationsi un recours gracieux ou hiérarchique a été introduit
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l'emprise du port des Sables d'Olonne 14
Annexe 1: Zones du port des Sables d'Olonne
LégendePérimètre portuaireFeux d'alignementLiZone passagers quai GuineZone plaisance du bassin de maréeCo)
Port de commercePort de péchePort Olona=|
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l'emprise du port des Sables d'Olonne 15
Annexe2 :REGLEMENT INTERIEUR DE LA ZONE D'ATTENTEDU PORT DES SABLES D'OLONNE (85100)
Article ler - Maintien en zone d'attente :Les étrangers sont placés en zone d'attente car ils se trouvent dans une des trois situations juridiquessuivantes ;1) Ils n'ont pas été autorisés à pénétrer en France et sont en attente de départ pour unedestination située hors de France et hors de l'espace Schengen ;2) Leur transit a été interrompu, ils ne sont pas autorisés à entrer en France et sont en attente:de départ pour une destination située hors de France et hors de l'espace Schengen ;3) Ils sont demandeurs d'asile et attendent d'être entendus par un agent de l'office français desréfugiés et apatrides afin de permettre aux autorités compétentes de se prononcer sur la demanded'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
Article 2 - Notification des droits :Les étrangers sont informés dans les meilleurs délais des droits mentionnés à l'article 3 dans une languequ'ils comprennent avant leur transfert vers la zone d'attente de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Article 3 - Droits des maintenus :Les étrangers maintenus en zone d'attente peuvent demander l'assistance d'un interprète et d'unmédecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de leur choix.Les délais d'arrivée de l'interprète réquisitionné en zone d'attente sont tributaires des difficultéséventuelles à trouver un interprète officiel selon la rareté des langues.Les entretiens ont lieu dans le bureau dévolu aux formalités immigration de la brigade.Les étrangers peuvent à tout moment quitter la zone d'attente pour toute destination où ils sontadmissibles située hors de France et hors de l'espace Schengen.
xLa liste des associations humanitaires habilitées par le ministère de l'intérieur à proposer desreprésentants en vue d'accéder en zone d'attente ainsi que les contacts locaux des associations sonttenues à disposition de toute personne qui en fait la demande.Article 4 - Durée du maintien :Les étrangers maintenus en zone d'attente sont transférés immédiatement vers la zone d'attente del'aéroport de Nantes-Atlantique, placée sous la responsabilité de la police aux frontières.
Article 5 - Sanitaires :Des WC sont mis à la disposition des étrangers maintenus dans la zone d'attente avant leur transferten zone d'attente de l'aéroport de Nantes-Atlantique.L'accès aux sanitaires doit être régulé par l'administration afin de s'assurer de la non mixité de ceslieux. :
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l'emprise du port des Sables d'Olonne 16
Article 6 - Tabac:Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictementinterdit de fumer dans les locaux de la zone d'attente.
Article 7 - Repas :La fourniture des repas aux étrangers maintenus en zone d'attente avant leur transfert en zoned'attente de l'aéroport de Nantes-Atlantique incombe aux entreprises de transport qui les ontdébarqués en France, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 8 - Mesures de sécurité :Les étrangers doivent remettre à l'administration, en échange d'un reçu, tout objet coupant oucontondant ainsi que les objets susceptibles de produire une flamme ou une étincelle (briquets,allumettes). De même, les appareils photographiques ou les téléphones munis d'appareilsphotographiques sont retirés.A cet égard, les étrangers peuvent être soumis à une palpation de sécurité par un fonctionnaire dumême sexe avec, le cas échéant, passage sous le portique de détection et fouille des vêtements etbagages.Tout ce qui a été retiré ou déposé auprès de l'administration est remis à l'étranger lors de son départde la zone d'attente.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00067
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
situé COMMUNE DE SEVREMONT - 4 rue de la
Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé COMMUNE DE SEVREMONT - 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT 18
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection situé
COMMUNE DE SEVREMONT - 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la COMMUNE DE SEVREMONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La COMMUNE DE SEVREMONT (85700) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à créer, à l'adresse située 4 rue de la
Rochejaquelein, une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250616 et portant un nombre total de caméras fixé à 0
intérieure(s), 0 extérieure(s), et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, la caméra extérieure visionnant la voie publique ne devra pas
visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;
des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé COMMUNE DE SEVREMONT - 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT 19
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé COMMUNE DE SEVREMONT - 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT 20
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de SEVREMONT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à COM-
MUNE DE SEVREMONT 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00067 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/14 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé COMMUNE DE SEVREMONT - 4 rue de la Rochejaquelein - 85700 SEVREMONT 21
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00047
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CIC LA ROCHE
SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie
- 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 LA ROCHE SUR YON 22
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD – 142 boulevard de l'Industrie – 85000 LA ROCHE
SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100245 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, le champ de vision de la caméra visionnant la voie
publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et
n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 LA ROCHE SUR YON 23
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 LA ROCHE SUR YON 24
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00047 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/15 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CIC LA ROCHE SUR YON ACTISUD - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 LA ROCHE SUR YON 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00044
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA
GAUBRETIERE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA GAUBRETIERE 26
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA GAUBRETIERE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
10 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le CREDIT MUTUEL OCEAN – 3 place du Marché – 85130 LA GAUBRETIERE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20110031 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
intérieure(s), 0 extérieure(s), et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA GAUBRETIERE 27
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA GAUBRETIERE 28
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'inté-
ressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00044 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/16 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 3 place du Marché - 85130 LA GAUBRETIERE 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00056
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue
Nicot 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue Nicot 85100 LES SABLES D'OLONNE 30
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue Nicot 85100 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
4 décembre 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 19 rue Nicot 85100 LES SABLES
D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100279 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 6 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue Nicot 85100 LES SABLES D'OLONNE 31
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue Nicot 85100 LES SABLES D'OLONNE 32
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00056 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/2 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 19 rue Nicot 85100 LES SABLES D'OLONNE 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00050
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/20 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/20 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460) 34
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/20
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210105 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 10 extérieure(s), et 16
visionnant la voie publique, réparties aux adresses ci-dessous :
- place Dudit - avenue de la Plage - LA FAUTE-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie publique)
- avenue de la Côte de Lumière-Skate Parc - LA FAUTE-SUR-MER (2 caméras extérieures)
- 5 avenue de l'Océan-Port de Plaisance - LA FAUTE-SUR-MER (2 caméras visionnant la voie publique)
- chemin du Relais de Mer - LA FAUTE-SUR-MER (3 caméras extérieures)
- route de La Tranche sur Mer-Sortie D46 - LA FAUTE-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie
publique)
- route de la Pointe - L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie publique)
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/20 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460) 35
- avenue Amiral Courbert - Salle des Fêtes - L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie
publique)
- rue Maréchal Joffre - L'AIGUILLON-SUR-MER (3 caméras visionnant la voie publique)
- route de Grues – L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie publique)
- boulevard du Communal - Ecole Primaire J. Maury - L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie
publique)
- 2 place Docteur Giraudet - Mairie - L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie publique)
- rue du Barrage - LA FAUTE-SUR-MER (3 caméras extérieures)
- rue des Bécassines – L'AIGUILLON-SUR-MER (2 caméras extérieures)
- 9 avenue de l'Océan - LA FAUTE-SUR-MER (2 caméras visionnant la voie publique)
- boulevard du Communal - L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie publique)
- route D746A - L'AIGUILLON-SUR-MER (1 caméra visionnant la voie publique)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ; protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
prévention d'actes de terroristes ; régulation des flux transport ; constatation des infractions aux règles
de la circulation ; régulation du trafic routier ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
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2
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de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460) 36
| |PRÉFET, __DE LA EELiberté
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information ju-
diciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de L'Aiguillon la Presqu'île sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00050 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/20 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE (85460) 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00054
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT
LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 38
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT LYONNAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
17 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT LYONNAIS – 39 Grande Rue – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100054 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2
intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 39
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 40
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00054 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/21 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT LYONNAIS 39 Grande Rue - 85500 LES HERBIERS 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00038
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110
CHANTONNAY.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110 CHANTONNAY. 42
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110 CHANTONNAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
14 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – 12 place de l'Hôtel de Ville – 85110 CHANTONNAY est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110006 et portant un nombre de total caméras
fixé à 4 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 2 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part le champ de vision des caméras visionnant la voie
publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et
n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110 CHANTONNAY. 43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110 CHANTONNAY. 44
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00038 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/22 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 12 place de l'Hôtel de Ville - 85110 CHANTONNAY. 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00071
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520
SAINT VINCENT SUR JARD
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520 SAINT VINCENT SUR
JARD
46
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520 SAINT VINCENT SUR JARD
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
14 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – Place Clément Neau - La Mairie – 85520 SAINT VINCENT
SUR JARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110004 et portant un
nombre total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520 SAINT VINCENT SUR
JARD
47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520 SAINT VINCENT SUR
JARD
48
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00071 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/23 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - Place Clément Neau - La Mairie - 85520 SAINT VINCENT SUR
JARD
49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00072
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1
avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1 avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE
50
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1 avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 1 avenue des Sables – 85440
TALMONT SAINT HILAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110542 et portant un nombre total de caméras fixé à 1 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant
la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1 avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE
51
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1 avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE
52
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00072 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/27 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 1 avenue des Sables - 85440 TALMONT SAINT
HILAIRE
53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00033
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Communauté de commune Vie et
Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190 AIZENAY
(piscine).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190 AIZENAY (piscine). 54
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190 AIZENAY (piscine)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la Communauté de communes Vie et Boulogne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La Communauté de communes Vie et Boulogne est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse 2 rue des Ganneries –
85190 AIZENAY (piscine), à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250457 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 2 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique. La caméra filmant une
zone privative n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité
intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190 AIZENAY (piscine). 55
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190 AIZENAY (piscine). 56
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00033 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/30 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 rue des Ganneries - 85190 AIZENAY (piscine). 57
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00052
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE Rue
Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE Rue Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE 58
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE Rue Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – Rue Brachetière – 85170 LE POIRE SUR VIE est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150279 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2
intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE Rue Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE 59
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE Rue Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE 60
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00052 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/38 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE Rue Brachetière - 85170 LE POIRE SUR VIE 61
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00061
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds -
85390 MOUILLERON SAINT
GERMAIN
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds - 85390 MOUILLERON
SAINT
GERMAIN
62
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds - 85390 MOUILLERON SAINT
GERMAIN
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1
octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds – 85390
MOUILLERON SAINT GERMAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20130095 et portant un nombre total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 1
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds - 85390 MOUILLERON
SAINT
GERMAIN
63
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds - 85390 MOUILLERON
SAINT
GERMAIN
64
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Mouilleron Saint Germain sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/39 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds - 85390 MOUILLERON
SAINT
GERMAIN
65
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00046
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue
du Général Guérin - 85000 LA ROCHE
SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue du Général Guérin - 85000 LA
ROCHE
SUR YON
66
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue du Général Guérin - 85000 LA ROCHE
SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 80 rue du Général Guérin – 85000 LA
ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100284 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue du Général Guérin - 85000 LA
ROCHE
SUR YON
67
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue du Général Guérin - 85000 LA
ROCHE
SUR YON
68
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00046 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/4 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 rue du Général Guérin - 85000 LA
ROCHE
SUR YON
69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00069
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT
GILLES CROIX DE VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 70
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 er
octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – 22 quai de la République – 85800 SAINT GILLES CROIX DE
VIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120046 et portant un nombre total de
caméras fixé à 4 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété, et d'autre part, le champ de vision de la caméra visionnant la voie
publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et
n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 72
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00069 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/40 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 22 quai de la République - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE 73
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00041
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue
de la République - 85200 FONTENAY LE COMTE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue de la République - 85200
FONTENAY LE COMTE.
74
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue de la République - 85200 FONTENAY LE
COMTE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 36 rue de la République – 85200
FONTENAY LE COMTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100283 et portant un
nombre total de caméras fixé à 4 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique, étant
précisé que 3 caméras sont installées dans des zones privatives et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue de la République - 85200
FONTENAY LE COMTE.
75
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue de la République - 85200
FONTENAY LE COMTE.
76
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00041 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/42 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 36 rue de la République - 85200
FONTENAY LE COMTE.
77
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00068
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT
FULGENT
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT FULGENT 78
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT FULGENT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1
octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – 1 rue des Glaïeuls – 85250 SAINT FULGENT est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20130093 et portant un nombre total de caméras fixé à 5
intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT FULGENT 79
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT FULGENT 80
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'inté-
ressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00068 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/43 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 1 rue des Glaïeuls - 85250 SAINT FULGENT 81
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00035
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de
l'Hôtel de Ville - 85470 BRETIGNOLLES SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de l'Hôtel de Ville - 85470
BRETIGNOLLES SUR MER.
82
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de l'Hôtel de Ville - 85470 BRETIGNOLLES
SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – Place de l'Hôtel de Ville – 85470
BRETIGNOLLES SUR MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100276 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de l'Hôtel de Ville - 85470
BRETIGNOLLES SUR MER.
83
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de l'Hôtel de Ville - 85470
BRETIGNOLLES SUR MER.
84
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Brétignolles sur Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00035 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/44 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Place de l'Hôtel de Ville - 85470
BRETIGNOLLES SUR MER.
85
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00039
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue
Nationale - Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY.
86
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – Rue Nationale - Immeuble Le Florian –
85110 CHANTONNAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100258 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY.
87
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY.
88
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00039 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/47 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Rue Nationale - Immeuble Le Florian - 85110
CHANTONNAY.
89
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00036
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE
(CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur
Henrot - 85300 CHALLANS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur Henrot - 85300 CHALLANS. 90
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur Henrot - 85300 CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) – place Docteur Henrot – 85300 CHALLANS
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150284 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 12 intérieure(s), 2 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur Henrot - 85300 CHALLANS. 91
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur Henrot - 85300 CHALLANS. 92
|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00036 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/49 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (CHALLANS BUREAU DE POSTE) - place Docteur Henrot - 85300 CHALLANS. 93
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00045
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé AREAMS IME La Roche sur Yon - 73
impasse Jean Houillade - 85000 LA ROCHE SUR
YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AREAMS IME La Roche sur Yon - 73 impasse Jean Houillade - 85000 LA ROCHE SUR YON 94
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
AREAMS IME La Roche sur Yon - 73 impasse Jean Houillade - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de AREAMS IME La Roche sur Yon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
27 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le représentant légal de l'établissement AREAMS IME La Roche sur Yon situé 73 impasse
Jean Houillade 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250700 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 11 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AREAMS IME La Roche sur Yon - 73 impasse Jean Houillade - 85000 LA ROCHE SUR YON 95
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AREAMS IME La Roche sur Yon - 73 impasse Jean Houillade - 85000 LA ROCHE SUR YON 96
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à AREAMS
IME La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00045 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/5 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé AREAMS IME La Roche sur Yon - 73 impasse Jean Houillade - 85000 LA ROCHE SUR YON 97
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00030
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17
avenue de Verdun - 85190 AIZENAY.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17 avenue de Verdun - 85190 AIZENAY. 98
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17 avenue de Verdun - 85190 AIZENAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 17 avenue de Verdun – 85190
AIZENAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100254 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17 avenue de Verdun - 85190 AIZENAY. 99
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17 avenue de Verdun - 85190 AIZENAY. 100
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00030 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/50 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 17 avenue de Verdun - 85190 AIZENAY. 101
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00059
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE
(MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche -
85600 MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche - 85600 MONTAIGU-VENDEE 102
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) – 2 rue Brèche - 85600 MONTAIGU-VENDEE
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150275 et portant un nombre total de
caméras fixé à 4 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche - 85600 MONTAIGU-VENDEE 103
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche - 85600 MONTAIGU-VENDEE 104
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00059 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/51 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE (MONTAIGU BUREAU DE POSTE) - 2 rue Brèche - 85600 MONTAIGU-VENDEE 105
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00037
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue
Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS. 106
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 7 rue Bonne Fontaine – 85300
CHALLANS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100275 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 4 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS. 107
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS. 108
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00037 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/52 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 rue Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS. 109
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00040
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE - 23 rue
du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE
COMTE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE - 23 rue du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE COMTE. 110
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE - 23 rue du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE COMTE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE (FONTENAY LE COMTE PDC1 CENTRE DISTRIBUTION DU COURRIER ET COLIS)
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse 23 rue du Moulin de la Groie – 85200 FONTENAY LE COMTE, à modifier une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100221 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 0 extérieure(s), et
0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE - 23 rue du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE COMTE. 111
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE - 23 rue du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE COMTE. 112
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00040 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/55 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE - 23 rue du Moulin de la Groie - 85200 FONTENAY LE COMTE. 113
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00049
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue
Jacques Moreau - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue Jacques Moreau - 85460
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
114
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue Jacques Moreau - 85460 L'AIGUILLON LA
PRESQU'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 53 rue Jacques Moreau 85460
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100282 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue Jacques Moreau - 85460
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
115
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue Jacques Moreau - 85460
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
116
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de L'Aiguillon la Presqu'île sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00049 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/56 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 53 rue Jacques Moreau - 85460
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00042
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80
avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE.
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 80 avenue du Général de Gaulle –
85120 LA CHATAIGNERAIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100271 et portant un nombre total de caméras fixé à 4 intérieures, 0 extérieure, et 0 visionnant la
voie publique, étant précisé que la caméra située dans une zone extérieure privative n'entre pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas
soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE.
119
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE.
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|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA CHATAIGNERAIE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA CHA-
TAIGNERAIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00042 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/57 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 80 avenue du Général de Gaulle - 85120 LA
CHATAIGNERAIE.
121
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00053
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue
du Tourniquet - 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue du Tourniquet - 85500 LES
HERBIERS
122
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue du Tourniquet - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 7 bis rue du Tourniquet – 85500 LES
HERBIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100267 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue du Tourniquet - 85500 LES
HERBIERS
123
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue du Tourniquet - 85500 LES
HERBIERS
124
|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00053 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/58 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 7 bis rue du Tourniquet - 85500 LES
HERBIERS
125
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00057
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place
du Minage - 85400 LUCON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place du Minage - 85400 LUCON 126
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place du Minage - 85400 LUCON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 14 place du Minage – 85400 LUCON est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100266 et portant un nombre total de caméras
fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place du Minage - 85400 LUCON 127
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place du Minage - 85400 LUCON 128
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00057 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/60 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 14 place du Minage - 85400 LUCON 129
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00058
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place
du Champ de Foire - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place du Champ de Foire - Montaigu -
85600
MONTAIGU-VENDEE
130
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600
MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 41 place du Champ de Foire -
Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100265 et portant un nombre total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique, étant précisé que la caméra située à l'étage n'entre pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à
autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place du Champ de Foire - Montaigu -
85600
MONTAIGU-VENDEE
131
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place du Champ de Foire - Montaigu -
85600
MONTAIGU-VENDEE
132
|PREFET ;DE LA EEFoal
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00058 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/62 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 41 place du Champ de Foire - Montaigu -
85600
MONTAIGU-VENDEE
133
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00062
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de
la Prée aux Ducs - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de la Prée aux Ducs - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE
134
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de la Prée aux Ducs - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – Place de la Prée aux Ducs – 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100264 et portant un nombre total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique, étant précisé que la caméra située dans la salle des coffres n'entre pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas
soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de la Prée aux Ducs - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE
135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de la Prée aux Ducs - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE
136
|PREFET ;DE LA EEFoal
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Noirmoutier et L'Ile sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/64 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - Place de la Prée aux Ducs - 85330
NOIRMOUTIER EN L'ILE
137
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00043
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue
de l'Océan - 85520 JARD SUR MER.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue de l'Océan - 85520 JARD SUR MER. 138
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue de l'Océan - 85520 JARD SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 106 rue de l'Océan – 85520 JARD SUR
MER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100272 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue de l'Océan - 85520 JARD SUR MER. 139
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue de l'Océan - 85520 JARD SUR MER. 140
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00043 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/65 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 106 rue de l'Océan - 85520 JARD SUR MER. 141
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00066
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de
l'Aubépin - 85700 POUZAUGES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de l'Aubépin - 85700 POUZAUGES 142
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de l'Aubépin - 85700 POUZAUGES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 1 rue de l'Aubépin – 85700
POUZAUGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100262 et portant un
nombre total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de l'Aubépin - 85700 POUZAUGES 143
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de l'Aubépin - 85700 POUZAUGES 144
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00066 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/66 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 1 rue de l'Aubépin - 85700 POUZAUGES 145
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00063
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269
avenue François Mitterand - Olonne sur Mer -
85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269 avenue François Mitterand - Olonne sur
Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
146
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269 avenue François Mitterand - Olonne sur Mer -
85100 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 269 avenue François Mitterand -
Olonne sur Mer – 85100 LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100263 et portant un nombre total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269 avenue François Mitterand - Olonne sur
Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
147
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269 avenue François Mitterand - Olonne sur
Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
148
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/68 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 269 avenue François Mitterand - Olonne sur
Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
149
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00064
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne
sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
150
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer – 85100 LES
SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150402 et portant un
nombre total de caméras fixé à 8 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
151
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
152
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/71 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
153
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00051
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Communauté de communes Vie et
Boulogne - 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE
SUR VIE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de communes Vie et Boulogne - 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE SUR VIE 154
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de communes Vie et Boulogne - 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de La Communauté de communes Vie et Boulogne et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La Communauté de communes Vie et Boulogne – 24 rue des Landes – 85170 LE POIRE SUR
VIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250557 et portant un nombre total de
caméras fixé à 1 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique. Seule la caméra située
dans le hall d'accueil relève de l'autorisation préfectorale, les autres caméras n'entrant pas dans le
champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de communes Vie et Boulogne - 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE SUR VIE 155
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de communes Vie et Boulogne - 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE SUR VIE 156
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire du poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00051 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/75 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de communes Vie et Boulogne - 24 rue des Landes - 85170 LE POIRE SUR VIE 157
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00031
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Communauté de commune Vie et
Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190 AIZENAY
(office du
tourisme).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190 AIZENAY (office du
tourisme).
158
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190 AIZENAY (office du
tourisme)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la Communauté de commune Vie et Boulogne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La Communauté de communes Vie et Boulogne est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse suivante : 2 avenue de la
Gare – 85190 AIZENAY (office du tourisme), à créer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250558 et portant un
nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Seule la caméra située dans le hall d'accueil relève de l'autorisation préfectorale, les autres caméras
n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190 AIZENAY (office du
tourisme).
159
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190 AIZENAY (office du
tourisme).
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|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00031 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/76 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 2 avenue de la Gare - 85190 AIZENAY (office du
tourisme).
161
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00034
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne -
Place du Château - 85220 APREMONT (office du
tourisme).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - Place du Château - 85220 APREMONT (office du tourisme).
162
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - Place du Château - 85220 APREMONT (office du
tourisme)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la Communauté de communes Vie et Boulogne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La Communauté de communes Vie et Boulogne est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse Place du Château - 85220
APREMONT (office du tourisme), à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250559 et portant un nombre total de
caméras fixé à 2 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - Place du Château - 85220 APREMONT (office du tourisme).
163
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - Place du Château - 85220 APREMONT (office du tourisme).
164
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire d'Apremont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00034 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/77 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - Place du Château - 85220 APREMONT (office du tourisme).
165
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00065
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Communauté de commune Vie et
Boulogne - 26 rue Georges Clémenceau - 85670
PALLUAU
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 26 rue Georges Clémenceau - 85670 PALLUAU 166
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Communauté de commune Vie et Boulogne - 26 rue Georges Clémenceau - 85670 PALLUAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la Communauté de communes Vie et Boulogne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La communauté de communes Vie et Boulogne est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse 26 rue Georges
Clémenceau – 85670 PALLUAU, à créer une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250560 et portant un nombre total de
caméras fixé à 1 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique. Seule la caméra n°1 du
plan joint au dossier relève de l'autorisation préfectorale, les autres caméras n'entrant pas dans le
champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 26 rue Georges Clémenceau - 85670 PALLUAU 167
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 26 rue Georges Clémenceau - 85670 PALLUAU 168
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Palluau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/78 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Communauté de commune Vie et Boulogne - 26 rue Georges Clémenceau - 85670 PALLUAU 169
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00060
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud -
85640 MOUCHAMPS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640 MOUCHAMPS 170
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640 MOUCHAMPS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal du CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28
novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LE CREDIT MUTUEL OCEAN – 43 rue du Commandant Guilbaud – 85640 MOUCHAMPS
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120037 et portant un nombre de total
de caméras fixé à 5 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 1 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640 MOUCHAMPS 171
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640 MOUCHAMPS 172
|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Mouchamps sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au CREDIT
MUTUEL OCEAN.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/8 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 43 rue du Commandant Guilbaud - 85640 MOUCHAMPS 173
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00055
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAISSE
D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 71
boulevard Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 71 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 71 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 71 boulevard de Castelnau – 85100
LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à renouveler et modifier une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100270 et portant un nombre total de caméras fixé à 8 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme ; prévention d'actes terroristes.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 71 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 71 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00055 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/82 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - 71 boulevard Castelnau 85100 LES SABLES
D'OLONNE
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00070
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE
SAINT MATHURIN (85150)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MATHURIN (85150) 178
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT MATHURIN (85150)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la commune de SAINT MATHURIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La commune de SAINT MATHURIN (85150) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180387 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 19 extérieure(s), et 5
visionnant la voie publique, réparties aux adresses ci-dessous :
- Rue du Stade – Complexe sportif, culturel et scolaire (18 caméras extérieures)
- Rue des Mûriers (1 caméra extérieure et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique)
- Avenue de Nantes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MATHURIN (85150) 179
ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MATHURIN (85150) 180
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Mathurin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'inté-
ressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00070 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/9 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT MATHURIN (85150) 181
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-10-00015
Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures
particulières de circulation routière pour la
département de la Vendée pour l'année 2026
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 182
PREFET Cabinet du PréfetDELA VENDEE Direction des sécuritésEu Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°26/CAB-BSR/146Portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour l'année 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles ;Vu le décret du du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grandecirculation ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par décret n° 2025-233 du 11 mars 2025,fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025, relatif aux interdictions complémentairesde circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025, portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2026 ;Vu la note du Ministre des transports en date du 30 janvier 2026 , relative au calendrier desjours « hors chantiers » retenus pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le réseauroutier national ;Vu l'avis en date du 10 février 2026 de l'Escadron départemental de contrôle des flux de laVendée;Vu l'avis en date du 10 février 2026 de la Direction départementale de la police nationale dela Vendée;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 183
Vu l'avis en date du 06 février 2026 du Conseil départemental de la Vendée ;Vu l'avis en date du 10 février 2026 de la Direction départementale des territoires et de lamer de la Vendée ;Considérant qu'il y a lieu de porter a connaissance aux professionnels et aux usagers de laroute les dispositions relatives a la circulation routiére en période de trafic intense arrétéespour l'année 2026, afin d'assurer un bon écoulement de la circulation et d'améliorer lasécurité routiére ;
Arréte
Article 1: Les iours PRIMEVEREDes jours ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Cecalendrier PRIMEVERE pour 2026, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raisonde l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée.Pour le département de la Vendée, ces dates sont fixées dans l'ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2: Les restrictions complémentaires de circulation pour les transports demarchandisesEn ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, àl'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y a lieu de se conformer auxprescriptions de l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 Susvisé (en complément del'arrêté du 16 avril 2021), fixant les dates pour 2026, des interdictions estivales de circulationsur tout ou partie du réseau national comme suit :e La circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, pour lesvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis 11, 18 et 25juillet 2026 et les samedis 1°" et 08 août 2026.
Article 3: Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrationssportives sur certains axesLes manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du26 décembre 2025, sont interdites sur les voies classées dans la catégorie des routes à grandecirculation (RGC). Le calendrier est défini dans l'ANNEXE 2 de cet arrêté.La liste des routes classées à grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du présent arrêté.
Article 4 : Les jours « hors chantiers »Afin d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, uncalendrier national est établi sur la base des prévisions des difficultés de circulationattendues en 2026 et pour janvier 2027. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et deréduire les encombrements. Il s'inscrit sur la base de chantiers « courants» et «noncourants » définis dans la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau national.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 184
Le calendrier national des jours « hors chantiers » est défini dans 'ANNEXE 3 du présentarrété.Le calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) est définien ANNEXE 3 bis du présent arrété.
Article 5 : Exécution et publicationLe préfet de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur decabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, le sous-préfet deFontenay-le-Comte, la commandante du groupement de gendarmerie de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale, le président du conseil départemental de laVendée, le directeur inter-départemental des routes ouest et le directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 février 2026 Le préfet,
Éric FREYSSE GR
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 185
Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisionsdu trafic routier en 2026Vacances d'hiversamedi 14 février 2026 10h00 - 15h00samedi 21 février 2026 10h00 - 15h00samedi 28 février 2026 10h00 - 15h00Pâques, Vacances deprintempsvendredi 3 avril 2026 10h00 - 20h00samedi 4 avril 2026 10h00 - 20h00dimanche 5 avril 2026 10h00 - 20h00lundi 6 avril 2026 9h00 - 20h00vendredi 24 avril 2026 9h00 - 15h00ler et 8 mai jeudi 30 avril 2026 10h00 - 20h00samedi 2 mai 2026 10h00 - 15h00dimanche 3 mai 2026 10h00 - 20h00jeudi 7 mai 2026 10h00 - 20h00vendredi 8 mai 2026 10h00 - 20h00dimanche 10 mai 2026 10h00 - 20h00Ascension mercredi 13 mai 2026 10h00 - 20h00jeudi 14 mai 2026 9h00 - 15h00dimanche 17 mai 2026 14h00 - 20h00Pentecôte vendredi 22 mai 2026 9h00 - 20h00lundi 25 mai 2026 15h00 - 20h00samedi 30 mai 2026 10h00 - 20h00Vacances d'été vendredi 26 juin 2026 9h00 - 20h00samedi 27 juin 2026 8h00 - 20h00vendredi 3 juillet 2026 10h00 - 20h00samedi 4 juillet 2026 8h00 - 20h00vendredi 10 juillet 2026 8h00 - 21h00samedi 11 juillet 2026 8h00 - 21h00lundi 13 juillet 2026 10h00 - 21h00mardi 14 juillet 2026 10h00 - 21h00vendredi 17 juillet 2026 8h00 - 20h00samedi 18 juillet 2026 8h00 - 20h00dimanche 19 juillet 2026 10h00 - 20h00mercredi 22 juillet 2026 10h00 - 21h00vendredi 24 juillet 2026 10h00 - 21h00
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr4/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 186
Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisionsdu trafic routier en 2026Vacances d'été samedi 25 juillet 2026 8h00 - 21h00vendredi 31 juillet 2026 10h00 - 20h00Samedi 1°' août 2026 8h00 - 21h00dimanche 2 août 2026 10h00 - 20h00lundi 3 août 2026 10h00 - 19h00vendredi 7 août 2026 8h00 - 20h00samedi 8 août 2026 8h00 - 21h00lundi 10 août 2026 10h00 - 20h00vendredi 14 août 2026 10h00 - 20h00samedi 15 août 2026 9h00 - 21h00lundi 17 août 2026 10h00 - 20h00vendredi 21 août 2026 8h00 - 20h00samedi 22 août 2026 8h00 - 21h00dimanche 23 août 2026 8h00 - 21h00vendredi 28 août 2026 8h00 - 21h00samedi 29 août 2026 8h00 - 21h00Vacances de Toussaintvendredi 16 octobre 2026 10h00 - 20h00vendredi 23 octobre 2026 10h00 - 20h00vendredi 30 octobre 2026 10h00 - 20h00Vacances de Noëletnouvel an 2027
vendredi 18 décembre 202615h00 - 20h00mercredi 23 décembre 202615h00 - 20h00samedi 26 décembre 2026 10h00 - 20h00samedi 2 janvier 2027 10h00 - 20h00dimanche 3 janvier 2027 10h00 - 20h00
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 8S - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr5/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 187
Interdiction du déroulement des concentrationsou manifestations sportives
Vacances deprintemps,Pâques,ler et 8 mai
vendredi 3 avril 2026 Nationallundi 6 avril 2026 Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-Francejeudi 30 avril 2026 Nationaldimanche 3 mai 2026Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-France
samedi 27 juin 2026
jeudi 7 mai 2026 Nationaldimanche 10 mai 2026 NationalAscension mercredi 13 mai 2026 Nationaljeudi 14 mai 2026 Nationaldimanche 17 mai 2026 NationalPentecôte vendredi 22 mai 2026 Nationallundi 25 mai 2026 Île-de-France, Mere Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceVacances vendredi 26 juin 2026 Nationald'été Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-Francevendredi 3 juillet 2026 Nationalsamedi 4 juillet 2026 Nationalvendredi 10 juillet 2026 Nationalsamedi 11 juillet 2026 Nationalmardi 14 juillet 2026 Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-Francevendredi 17 juillet 2026 Nationalsamedi 18 juillet 2026 Nationalvendredi 24 juillet 2026 Nationalsamedi 25juillet 2026 Nationalvendredi 31 juillet 2026 NationalSamedi 1°" août 2026 Nationaldimanche 2 août 2026 Nationallundi 3 août 2026 Nationalvendredi 7 août 2026Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes etProvence-Alpes-Côtes d'Azursamedi 8 août 2026 Nationallundi 10 août 2026Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Provence-Alpes-Cétes d'Azur29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr6/11
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routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 188
Interdiction du déroulement des concentrationsou manifestations sportives —sur les routes à grande circulation en 2026
Vacances vendredi 14 août 2026 | Nationald'été samedi 15 août 2026 Nationallundi 17 août 2026 Nationalvendredi 21 août 2026 Nationalsamedi 22 août 2026 Nationaldimanche 23 août 2026 Nationalvendredi 28 août 2026 Nationalsamedi 29 août 2026 NationalVacances vendredi 16 octobre 2026 Nationald'automne et |vendredi 23 octobre 2026 NationalToussaint vendredi 30 octobre 2026 NationalVacances de Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Noël et samedi 26 décembre 2026 Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine etnouvel an Occitanie2027 samedi 2 janvier 2027 National
s'appliquant sur les routes désignées en annexe 2 bis
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 7/11
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routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 189
Réseau routier classé à grande circulation sur le département de la Vendée _
n
|
D 937 D 763 Bellevigny D 160 La Roche-sur-YonLimite départementD 32 Bois-de-Céné D 948 La Garnache85/44D 763 D 1137 Montaigu-Vendée D 937 BellevignyD 948 D 32 La Garnache D 160 La Roche-sur-YonD 746 D 248 La Roche-sur-Yon D 949 LuçonD 760 D 160 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonD 88 D 760 La Roche-sur-Yon D 248 La Roche-sur-YonD 248 D 746 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonSainte-Gemme-la-D 949 D 746 Luçon D 137 |PlaineD 1763 D 137 Montaigu-Vendée D 1137 Montaigu-Vendéea Montaigu-VendéeLimite départementD 137 Chaillé-les-Marais D 113785/17D 1137 D 137 Montaigu-Vendée D 1763 Montaigu-VendéeLimiteD 137 D 1763 Montaigu-Vendée département Montaigu-Vendée85/44Limite département Les Sables-D 160 Mortagne-sur-Sévre D 94985/49 d'OlonneLimite département Saint-Jean-D 148 Benet D 13785/79 d'HermineLimite département Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre D 16085/49 SèvreLimiteLimite département Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre département85/49 Sèvre85/49
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr8/11
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routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 190
Calendrier 2026 des jours « hors chantiers »Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprisePériode du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026 :Aucun jour pour cette période.Période du 1° avril 2026 au 21 juin 2026:Du vendredi 3 avril à cing heures au mardi 7 avril à cing heures;Du jeudi 30 avril a cing heures au lundi 4 mai à cing heures ;Du jeudi 7 mai à cing heures au lundi 11 mai à cing heures;Du mercredi 13 mai à cing heures au lundi 18 mai à cing heures;Du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures.
°
Période du 22 juin 2026 au 30 septembre 2026 :Du vendredi 26 juin a cing heures au lundi 29 juin a cing heures ;Du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cing heures ;Du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures ;Du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures ;Du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27juillet à cinq heures ;Du vendredi 31 juillet à cinq heures au mardi 4 août à cinq heures ;Du vendredi 7 août à cinq heures au lundi 10 août à cinq heures ;Du vendredi 14 août à cinq heures au mardi 18 août à cinq heures ;Du vendredi 21 août à cinq heures au lundi 24 août à cinq heures ;Du vendredi 28 août à cinq heures au lundi 31 août à cinq heures.Période du 1° octobre 2026 au 31 janvier 2027 :Du vendredi 16 octobre à cinq heures au lundi 19 octobre à cinq heures ;Du vendredi 23 octobre à cinq heures au lundi 26 octobre à cinq heures ;Du vendredi 30 octobre à cinq heures au lundi 2 novembre à cinq heures;Du samedi 2 janvier à cinq heures au lundi 4 janvier à cinq heures ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 9/11
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routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 191
ANNEXE 3 bisCalendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire)
Période du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026:* Aucun jour pour cette période.Période du 1° avril 2026 au 21 juin 2026:* Aucun jour pour cette période.Période du 22 juin 2026 au 30 septembre 2026 :¢ Du lundi 10 août à cing heures au mardi 11 août à cing heures.Période du 1°' octobre 2026 au 31 janvier 2027 :* Du samedi 26 décembre à cinq heures au lundi 28 décembre à cing heures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 10/11
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routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 192
|PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Département de la VendéeRéseau routier classé à Grande Circulation
"mme AUTOrOUtES=" foutes Départementaies
Détail La Rche-sur-Yon ©= Pa ; LLà, | LT 4+ x 1 erPE. 2 : . ~~7 => > 4cr. 1 Pt mt ; "4. ' re» Pi
Décret 9°2008-615 du 3 juin 2008 firent La kate Ges routes à grandsCiscutation modifié par décret m*202$-232 du 11 mars 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 11/11
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-10-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSR/146 portant les mesures particulières de circulation
routière pour la département de la Vendée pour l'année 2026 193
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-02-09-00005
Décision enregistrée sous le N°2026-021 -
Délégation de signature - Administrateurs de
garde - Site de Côte de Lumière
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00005 - Décision enregistrée sous le N°2026-021 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de Lumière 194
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Objet : Délégation de signature - Administrateurs de garde - Site de Cote de LumiéreLE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1erjanvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centrehospitalier de Lugon et du Centre Hospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'H6pital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publicsde santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CHFontenay-Le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPADRésidence Au Fil des Maines à St Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Ile d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l''EPSMS de Bouin,Vu L'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » a La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans,hôpital de Vile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l''EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l''EHPAD « LaReynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,DÉCIDEArticle 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2026-019 du 3 février 2026.Article 2 - Délégataires et nature de La délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signature est donnée a:- Madame Valérie ALBERT, directrice des ressources humaines ;- Madame Fabienne DUBOIS, coordonnatrice générale des soins ;- Monsieur Éric BODIN, directeur de VIFPS Vendée ;- Monsieur Thomas COAT, attaché d'administration hospitalière ;- Madame Coline GESLOT, contréleur de gestion ;- Madame Yannick RICHARD, directrice déléguée du site de Côte de Lumière ;- Madame Isabelle ROUSSEAU, attachée d'administration hospitalière.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00005 - Décision enregistrée sous le N°2026-021 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de Lumière 195
Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés à assurer pour lecentre hospitalier Côte de Lumière, en application du tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place du directeurgénéral pour:- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à sécurité despersonnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.Article 3 - Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine, du lundi (9 heures) au vendredi (9 heures) et la garde de week-end du vendredi (9 heures) au lundi (9 heures).Article 4- Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 - Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur une foiscelle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centre hospitalier Côte de Lumière.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des personnels etdes usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à La date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.Article 7 - RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès duDirecteur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois aprèssa publication au recueil des actes administratifs de La préfecture de Vendée.
Les Sables-d'Olonne, le 9 février 2026Le directeur généra
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHDHôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00005 - Décision enregistrée sous le N°2026-021 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de Lumière 196
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-02-09-00002
Décision enregistrée sous le N°2026-022 -
Délégation de signature - Cadres Supérieurs de
Pôles - Mensualités de remplacement - Centre
Hospitalier Côte de Lumière
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-022 - Délégation de
signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement - Centre Hospitalier Côte de Lumière 197
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Objet : Délégation de signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement - Centrehospitalier Côte de LumièreLE DIRECTEUR GENERAL,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;Vu le Code du travail;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissementspublics de santé ;Vu l'organisation interne du Centre hospitalier Côte de Lumière ;Considérant la politique de contractualisation interne ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et la réactivité des recrutements liés aux remplacementstemporaires d'agents absents ;
DÉCIDEArticle 1 - Objet de la délégationILest donné délégation de signature a:- Mme Annabelle BOBINET, cadre supérieure du pôle urgences ;- M. Jacques GIRAUD, cadre supérieur du pôle gériatrie ;Mme Sylvie JOZEFOWICZ, cadre supérieure du pôle des spécialités médicales ;- Mme Elodie NETIER-HERAULT, cadre supérieure du pôle femmes-enfant.pour signer, au nom du directeur général et par délégation, les contrats de travail à durée déterminée conclus pour assurerle remplacement temporaire d'agents absents, dans la limite du périmètre du pôle auquel ils sont affectés.Article 2 - ExclusionsSont expressément exclus du champ de la présente délégation :- les contrats à durée indéterminée ;- Tout contrat ne concernant pas le personnel non-médical.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-022 - Délégation de
signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement - Centre Hospitalier Côte de Lumière 198
Article 3 - Continuité de la délégationEn cas d'absence ou d'empéchement d'un cadre supérieur délégataire, Mme Fabienne DUBOIS, directrice des soins, esthabilitée a signer, par délégation et au nom du directeur général, les contrats entrant dans le champ défini à l'article 1,pour l'ensemble des pôles, afin d'assurer la continuité du service.Article 4 - Visa préalable et contrôleAvant transmission au délégataire aux fins de signature, tout projet de contrat fait l'objet d'un visa préalable de la directiondes ressources humaines, portant notamment sur :- Videntité et la qualification de l'agent,- les éléments de rémunération.Cette étape garantit la sécurisation juridique des contrats et leur conformité aux règles de gestion et de rémunérationapplicables au sein de l'établissement.Article 5 - Entrée en vigueurLa présente délégation de signature entre en vigueur à compter de sa publication.Elle s'applique quelles que soient les modalités de signature utilisées, papier ou signature électronique, sans incidencesur Le périmètre de la délégation.
Les Sables-d'Olonne, le 9 février 2026Le directeur général,
recteur GénéralRVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00002 - Décision enregistrée sous le N°2026-022 - Délégation de
signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement - Centre Hospitalier Côte de Lumière 199
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-02-09-00003
Décision enregistrée sous le N°2026-023 -
Délégation de signature - Cadres Supérieurs de
Pôles - Mensualités de remplacement - Centre
Hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00003 - Décision enregistrée sous le N°2026-023 - Délégation de
signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 200
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Objet : Délégation de signature - Cadres supérieurs de pôles - Mensualités de remplacement - Centrehospitalier Loire Vendée OcéanLE DIRECTEUR GENERAL,Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et suivants ;Vu le Code du travail;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissementspublics de santé ;Vu l'organisation interne du Centre hospitalier Loire Vendée Océan ;Considérant la politique de contractualisation interne ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et la réactivité des recrutements liés aux remplacementstemporaires d'agents absents ;
DECIDEArticle 1 - Objet de la délégationILest donné délégation de signature a:- Mme Maryline COURSIER, cadre supérieure du pôle gériatrie ;- Mme Nathalie FARRAI, cadre supérieur du pôle médecine aigue et soins critiques ;-__Mmelsabelie GANDOIS, cadre supérieure du pôle médico-technique ;- Mme Agnès SBA, cadre supérieure du pôle santé mentale.pour signer, au nom du directeur général et par délégation, Les contrats de travail à durée déterminée conclus pour assurerle remplacement temporaire d'agents absents, dans la limite du périmètre du pôle auquel ils sont affectés.Article 2 - ExclusionsSont expressément exclus du champ de la présente délégation :- les contrats à durée indéterminée ;- Tout contrat ne concernant pas le personnel non-médical.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 446161
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00003 - Décision enregistrée sous le N°2026-023 - Délégation de
signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 201
Article 3 - Continuité de la délégationEn cas d'absence ou d'empéchement d'un cadre supérieur délégataire, M. Philippe DESTRIEZ, directeur des soins, esthabilitée à signer, par délégation et au nom du directeur général, les contrats entrant dans le champ défini à l'article 1,pour l'ensemble des pôles, afin d'assurer la continuité du service.Article 4 - Visa préalable et contrôleAvant transmission au délégataire aux fins de signature, tout projet de contrat fait l'objet d'un visa préalable de la directiondes ressources humaines, portant notamment sur :-_ l'identité et la qualification de Vagent,- tes éléments de rémunération.Cette étape garantit la sécurisation juridique des contrats et leur conformité aux règles de gestion et de rémunérationapplicables au sein de l'établissement.Article 5 - Entrée en vigueurLa présente délégation de signature entre en vigueur à compter de sa publication.Elle s'applique quelles que soient les modalités de signature utilisées, papier ou signature électronique, sans incidencesur le périmètre de la délégation.
Challans, le 9 février 2026Le directeur général,LOIRE VENDEE
HRVAIRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00003 - Décision enregistrée sous le N°2026-023 - Délégation de
signature - Cadres Supérieurs de Pôles - Mensualités de remplacement - Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 202
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-02-09-00004
Décision enregistrée sous le N°2026-024 -
Délégation de signature - Administrateurs de
garde - Sites de Montaigu et Luçon
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-024 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon 203
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-024
Objet : Délégation de signature - Administrateurs de garde — Sites de Montaigu et Luçon
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1erjanvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitatier départemental, du Centrehospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publicsde santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumiere, le CHFontenay-Le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPADRésidence Au Fil des Maines à St Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Ile d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et VEPSMS de Bouin,Vu Varrété du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan» à Challans,l'hôpital de l'île d'Yeu, L'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et de VEPSM « La Madeleine » à Bouin, de VEHPAD « LaReynerie » à Bouin, de UEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,DECIDEArticle 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-045 du 22 janvier 2025.Article 2 - Délégataires et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signature est donnée à:- M. BARTEAU Domenin, technicien supérieur à La direction des ressources matérielles et du patrimoine ;- M.COURTOIS Sylvain, directeur adjoint à la direction des finances ;- M. HAMARD Yvan, directeur adjoint à la direction des ressources matérielles et du patrimoine ;- Mme MASSON Sandra, directrice adjointe des ressources humaines ;- Mme MALACHOVIEZ Mélissa, directrice territoriale de la direction des finances de la direction commune ;- Mme Élisabeth ROBIN, directrice adjointes des ressources matérielles et du patrimoine.Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-024 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon 204
Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés a assurer pour lessites de Luçon et de Montaigu du CHD Vendée, en application du tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place dudirecteur général pour:- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou dejustice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à sécurité despersonnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.Article 3 - Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h à 8h) les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis etla garde de week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) et jours fériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).Article 4 - Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 - Respect de la LégislationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 - Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur une foiscelle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des personnels etdes usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.Article 7 - RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès duDirecteur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois aprèssa publication au recueil des actes administratifs de La préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 9 février 2026e directeur généraDUREE"- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHDHôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-09-00004 - Décision enregistrée sous le N°2026-024 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon 205
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-13-00001
Arrêté N° 2026-DCL-BER-171 modifiant l'arrêté
N° 2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-13-00001 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-171 modifiant l'arrêté N°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 206
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE riorLiberté et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BER-\fl modifiant l'arrété N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU la loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de LaRoche-sur-Yon et des Sables d'Olonne;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle deslistes électorales pour une commune du département ;ArrêteArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dansla commune de MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE jusqu'au prochain renouvellement généraldes conseillers municipaux, est modifiée comme indiqué dans le tableau annexé au présentarrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 3 FEY. 2026 Le préfet,4Pour fLe Seer29 rue Delille A85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 céTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Nicolas REGNYwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-13-00001 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-171 modifiant l'arrêté N°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 207
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-188 du 6 février 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VII DU CODE ELECTORAL
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE (Article L.19 IV et VII)| - Titulaires Die | Il TAILLE EE - || | COMMUNES : ONSEILLER MUNICIPAL __ ÏDÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION|| =DÉLÉGUÉDUTJ CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE DE L' NISTRATION DELEGUE DU TJ| MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE a PORCHER Danielle RENAUD [Maud GUILLEMET I[ | ]Faità La Roche-sur-Yon, le if 3 FEV, 2096Le Préfet
1 sur1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-13-00001 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-171 modifiant l'arrêté N°
2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 208
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-06-00032
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE
D'ANGLES 85750 ANGLES.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE D'ANGLES 85750 ANGLES. 209
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE D'ANGLES 85750 ANGLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant autorisation de création du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la commune d'ANGLES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La commune d'ANGLES (85750) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210588 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 23
visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :
- 1 place du Colonel Arnaud Beltrame – Mairie (1 caméra)
- 8 rue Jean Barbot – Ecole primaire du Dauphin Bleu (2 caméras)
- 8 place de l'Église (1 caméra)
- Square de l'Abbaye – Parking (1 caméra)
- 26 rue Nationale (1 caméra)
- 4 place du Champ de Foire – Office du tourisme (2 caméras)
- 14 rue du Stade – Théâtre (1 caméra)
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE D'ANGLES 85750 ANGLES. 210
- Rue de la Moulinette – Stade complexe sportif (1 caméra)
- Route de La Roche sur Yon – Cimetière (2 caméras)
- Rond-point D70/D747 (4 caméras)
- 13 route du Port Ecluse (1 caméra)
- 22 rue du Chemin de Fer – Maison de retraite (1 caméra)
- 50 ter route de La Tranche sur Mer – Salle polyvalente (2 caméra)
- 52 route de La Tranche sur Mer – Services techniques (2 caméras)
- Carrefour D70/D2747 (1 caméra)
Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pas
visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des
masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE D'ANGLES 85750 ANGLES. 211
| |PRÉFET, __DE LA EELiberté
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire d'Angles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00032 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/69 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE D'ANGLES 85750 ANGLES. 212
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-02-08-00001
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0212 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0212 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 213
PREFET ;DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0212Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée endate du 06 janvier 2026 ;CONSIDERANT qu'une exposition bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COF (Club OrnithologiqueFulgentais) le 1* mars 2026 sur la commune de SAINT FULGENT (85 250) et qu'il convient de prendre toutesmesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0212 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 214
ARRETEArticle 1er Une exposition bourse aux oiseaux exotiques organisée par le COF est autorisée le 1° mars 2026 sousréserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le Dr Christine BALDAUF, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES ENPAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitairede l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr ChristineBALDAUF, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), qui vérifiera l'état de santé des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Christine BALDAUF, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilitée à refuserl'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de fanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
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APDDPP-26-0212 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 215
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans Un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural. ©Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de SAINT FULGENT (85 250), le Commandantde groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de laVendée, le Dr Christine BALDAUF, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08/02/2026 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,l'Adjoint de chef de Service Santéet Protection Animales
Guido VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-02-11-00001
Décision de subdélégation de signature.
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signature. 218
En Direction départementalePRÉFET | 'DE LA VENDÉE de la Protectioneat des Populations de la VendéeFraternitéService : Direction Décision de SubdélégationDossier suivi par : Christophe Mourrieras du 11 février 2026N/Réf: DIR ChM/VGObjet : Subdélégation de signature
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du mi-nistre de l'Intérieur en date du 29juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été ac-cordée par arrété préfectoral n° 2026-DCL/BCI-30 en date du 5 janvier 2026, et publié au Recueil des ActesAdministratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matières citéessur l'arrêté sus-visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des do-maines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur sec-teur.
I. Administration Générale :- A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Florence Morineau, Alexan-dra Bennoit, Katia Roinet, Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua, et MessieursMichel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Guillaume Venet, Jean-Philippe Vornière, Abdelkader Silmi :Les congés annuels et les autorisations d'absence.
[LR Concurrence. consommation et répression des fraudes :- A Madame Camille Lacour-Gesnel et Madame Florence Morineau:En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :La contrefaçon et l'économie souterraine ;Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôtd'usine) et les ventes irrégulières (dont para-commercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public) ;Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;Les annonces de prix prohibées ;L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation auxcommissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;Le contrôle des surfaces de vente.
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_En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de vente,remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique, démarchage àdomicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions de prix,ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats réglementésdont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de maisonsindividuelles, contrat de jouissance d''immeuble, hébergements médicaux sociaux et de personnes âgées,service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat defourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus defaiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques commercialesagressives ;La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) dontcrédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des dettes ;Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indicationgéographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;Le respect des règles de loyauté dont autocontrêles, tromperie à l'égard des consommateurs, falsifications,étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité, vérification desinstruments de mesure ;Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce aui concerne la sécurité des consommateurs :Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;Le traitement des alertes relatives aux produits ;Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des autocontrôles,traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs, résidus etcontaminants ;La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles detempératures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité ;La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits,exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs deconformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente, respectde l'obligation générale de sécurité ;La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations soumisesà réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non réglementées ;L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.En ce aui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :Le rappel ou consignation d'aliments présentant ou susceptibles de représenter un danger pour la santépublique.
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Wl. Environnement:- À Madame Katia Roinet:La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation desanimaux ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.En ce aui concerne la protection de la faune sauvage Captive :L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du Code deenvironnement ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du Code de l'environnement ;Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espècesde gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du Code de l'environnement ;La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la détentionest soumise à autorisation ;L'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, à la détention ou à l'utilisation d'une espèceexotique envahissante.En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités agricoles,agro-alimentaires et de méthanisation :La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédured'enregistrement ou d'autorisation environnementale, et de dossiers de modifications des installationsautorisées, enregistrées ou déclarées ;La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrétés relatifs auxdemandes d'autorisations environnementales ; des projets d'arrétés d'enregistrement, des projets d'arrétésde prescriptions complémentaires spéciales ;Les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection, y compris transmissions duprojet d'arrété de sanction administrative dans le cadre de la procédure contradictoire ;Les mesures d'urgence concernant une installation classée soumise au régime de la déclaration, del'enregistrement ou de l'autorisation environnementale ;Les lettres de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;Donner acte aux exploitants en cas de changements d'exploitants, de bénéfice d'antériorité, ou en cas demodifications notables non substantielles.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments :- A Mesdames Claire Born, Alexandra Bennoit , Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid, AntoinetteCanal, Fatiha Zazoua, et Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi :L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale, desdenrées végétales et d'origine végétale ;
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Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produitsà base de viande ou des produits laitiers ;L'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles d'expédition et depurification ;L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, dont la prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale, végétales et d'origine végétales, susceptibles de présenter un risque pour la santépublique;Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés ;La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux, l'exécutionde mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;Le rappel ou consignation d'animaux ou produit d'origine animale ou d'origine végétale, présentant oususceptibles de représenter un danger pour la santé publique. |
V. Santé et Protection Animales :- À Madame Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vornière :Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;_ L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputéescontagieuses (réquisition de service) ;L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de semences ainsique la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou dela transplantation embryonnaire et de la monte publique ;Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivoresdomestiques ;Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques ;L'exécution de mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ;L'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place, si, du fait de mauvais traitements ou d'absence desoins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvésgravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;Les agréments sanitaires requis pour les mouvements intracommunautaires d'animaux vivants, d'œufs àcouver et de produits germinauxLa prescription de mesures ou la suspension de l'activité en cause jusqu'à remise en conformité lors demanquements au titre de la protection animale ;Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditionssanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;L'autorisation des transporteurs d'animaux vivants et l'agrément de leurs véhicules ;La délivrance et retrait du mandat sanitaire.
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Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements au titre de la réglementation sanitaireapplicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public del'équarrissage ;Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles dereprésenter un danger pour la santé publique;L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétéri-naire.
VI. Alimentation animale :- À Mesdames Claire Born, Fatiha Zazoua et Messieurs Michel Coumailleau, Thomas DehlingerL'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
Vil. Échanges intracommunautaires et avec les pavs tiers des animaux et des aliments :- A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Alexandra Bennoit, Khédidja Silmi, SouheylaBenfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vorniére, MichelCoumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi, chacun dans leur domaine d'attribution:En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d' exportation enprovenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits:L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
Cette décision abroge celle du 6 janvier 2026.
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental de la protection des populations
19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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signature. 223
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signature. 224
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-02-06-00003
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-06-00003 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 225
=mREPUBLIQUE ;FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE |EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 100 000€, à Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques et adjoint du chef de service.b) dans la limite de 50 000€, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :BESSONNET Anne CARRE IsabelleDANIEAU Marie-LaureDEVINEAU Marie-PierreFOUCHER LaurenceLARGE FrançoisPILLET WilliamsQUAEGEBEUR EmmanuelleROHAUT TomVERNA Franck
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :AUGOT EdithBEDU ChristopheBRETHOMEAU PhilippeCOFFI Dona CORDARO ChristianGARAT CécileHERON ChristelleHENNEBIQUE Marie NoelleVERDY Estelle
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-06-00003 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 226
PONTHOREAU BrunoRIVIERE FlorenceTHOMAS PascalVALLEE Sandrine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires a l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes deprorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents desfinances publiques désignés ci-après :
LE PEILLET Sylvain BESSONNET Anne CARRE IsabelleDANIEAU Marie-Laure DEVINEAU Marie-Pierre FOUCHER LaurenceLARGE François PILLET Williams QUAEGEBEUR EmmanuelleROHAUT Tom VERNA Franck AUGOT EdithBEDU Christophe BRETHOMEAU Philippe VERDY EstelleCOFFI Dona CORDARO Christian GARAT CécileHERON ChristelleHENNEBIQUE Marie NoelleVALLEE SandrinePONTHOREAU BrunoRIVIERE FlorenceTHOMAS Pascal
Article 2 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée n°2024-153 pages 56 à 58) et sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 6 février 2026
Alexandre MAGNIN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-06-00003 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 227
Préfecture de région Pays de la Loire
85-2026-01-29-00010
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29
avil 1997 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-01-29-00010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avil 1997 modifié fixant
le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin. 228
me PREFETPRÉFET | DE LA RÉGIONDE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRENOUVELLE-AQUITAINE duÉgalitéLiberté FraternitéÉgatitéFniteryité
ARRÊTÉ inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 modifiéfixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 aR.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; |Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur SergeBOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur ÉricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture de région Pays de la Loire - 85-2026-01-29-00010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avil 1997 modifié fixant
le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin. 229
des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral (Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne)n° 97-23-0306 du 29 avril 1997 modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019,fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de laSèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu la demande du 5 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de La Rochelledemandant l'extension du périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pourintégrer les 14 communes du « territoire rochelais » situées hors SAGE ;Considérant que le projet de modification du périmètre contribue à répondre àl'orientation 12A-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)Loire-Bretagne désignant le « territoire rochelais » comme sous-bassin où un SAGE estnécessaire, et donne la possibilité de l'intégrer dans le périmètre d'un SAGE préexistant ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,réglementaire et territorial ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGElimitrophes du territoire ;Considérant la consultation menée conformément à l'article R.212-27 du Code del'environnement du 9 juillet au 9 novembre 2025 ;Considérant les avis réputés favorables des conseils régionaux des Pays de la Loire et deNouvelle Aquitaine ;Considérant les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne;Considérant l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne du 14 octobre 2025 ;Considérant les avis favorables et réputés favorables de 236 communes sur les 237consultées;Considérant l'abstention d'une commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENTArticle 1°: PérimètreLe périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin défini à l'article 1er de l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997susvisé, modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019, est modifié ainsi qu'il
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suit (les modifications figurent en caractères gras) et tel qu'il figure sur la carte annexée auprésent arrété.Département de la Charente-Maritime : 69 communesInclusion dans leCommunes périmetre Type de limiteAIGREFEUILLE-D'AUNIS totaleANAIS totaleANDILLY totaleANGLIERS totaleANGOULINS SUR MER partielle limite SAGE CharenteAYTRE totaleBENON totaleBERNAY-SAINT-MARTIN partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUHET totaleBOURGNEUF totaleCHAMBON partielle limite bassin versant hydrographiqueCHARRON totaleCLAVETTE totaleCOURCON totaleCRAM-CHABAN totaleCROIX-CHAPEAU partielle limite bassin versant hydrographiqueLA CROIX-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueDOEUIL-SUR-LE-MIGNON totaleDOMPIERRE-SUR-MER totaleESNANDES totaleFERRIERES D'AUNIS totale[FORGES totaleLA GREVE-SUR-MIGNON totaleLE GUE-D'ALLERE totaleL'HOUMEAU totaleLA JARNE partielle limite bassin versant hydrographiqueLA JARRIE partielle limite bassin versant hydrographiqueLAGORD totaleLA LAIGNE totaleLANDRAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueLONGEVES totaleMARANS totaleMARSAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueMARSILLY totaleMIGRE partielle limite bassin versant hydrographiqueMONTROY totaleNIEUL-SUR-MER totaleNUAILLE-D'AUNIS totalePERIGNY totalePUILBOREAU totalePUYRAVAULT totaleLA ROCHELLE totaleLA RONDE totaleSAINT-CHRISTOPHE totaleSAINT-CYR-DU-DORET totale3/9
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SAINT-FELIX partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-GEORGES-DU-BOIS totaleSAINT-PIERRE-LA-NOUE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY totaleSAINT-MEDARD-D'AUNIS totaleSAINT-OUEN-D'AUNIS totaleSAINT-PIERRE-D'AMILLY totaleSAINT-ROGATIEN totaleSAINT-SATURNIN-DU-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVEUR-D'AUNIS totaleSAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-SOULLE totaleSAINT-XANDRE totaleSALLES-SUR-MER artielle limite bassin versant hydrographiqueSURGERES partielle limite bassin versant hydrographiqueTAUGON totaleTHAIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueLE THOU artielle limite bassin versant hydrographiqueVERGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERINES totaleVILLEDOUX totaleVILLENEUVE-LA-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueVIRSON totaleVOUHE totaleDépartement des Deux-Sèvres : 121 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimètreL'ABSIE partielle limite bassin versant hydrographiqueAIFFRES totaleAIGONDIGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueALLONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueAMURE totaleARCAIS totaleARDIN partielle limite bassin versant hydrographiqueAUGE totaleAVON totaleAZAY-LE-BRULE totaleBEAUSSAIS-VITRE partielle limite bassin versant hydrographiqueBEAUVOIR-SUR-NIORT totaleBECELEUF totaleBESSINES totaleBEUGNON-THIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA BOISSIERE-EN-GATINE Partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUGON totaleLE BOURDET partielle limite bassin versant hydrographique4/9
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BRULAIN partielle limite bassin versant hydrographiqueCELLES-SUR-BELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueCHAMPDENIERS totaleLA CHAPELLE-BATON totaleCHAURAY totaleCHENAY totaleCHERVEUX totaleCHEY totaleCHIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCLAVE | partielle limite bassin versant hydrographiqueCLUSSAIS-LA-POMMERAIE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOULON totaleCOULONGES-SUR-L'AUTIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOURS totaleLA CRECHE totaleECHIRE totaleEPANNES : totaleEXIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueEXOUDUN totaleFAYE-SUR-ARDIN totaleFENIOUX totaleFOMPERRON partielle limite bassin versant hydrographiqueFONTIVILLIE partielle limite bassin versant hydrographiqueFORS totaleLES FOSSES partielle limite bassin versant hydrographiqueLA FOYE-MONJAULT totaleFRANCOIS totaleFRESSINES totaleFRONTENAY-ROHAN-ROHAN (totaleGERMOND-ROUVRE totaleGRANZAY-GRIPT totaleLES GROSEILLERS totaleJUSCORPS totaleLEZAY totaleMAGNE totaleMAISONNAY | partielle limite bassin versant hydrographiqueMARIGNY totaleMAUZE-SUR-LE-MIGNON totaleMAZIERES-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueMELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueMESSE totaleLA MOTHE-SAINT-HERAY totaleNANTEUIL totale5/9
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NiORT totalePAMPLIE totalePAMPROUX totalePLAINE-D'ARGENSON totalePRAHECQ totalePRAILLES-LA COUARDE totaleIPRIN-DEYRANCON totalePUIHARDY partielle limite bassin versant hydrographiqueREFFANNES partielle limite bassin versant hydrographiqueLE RETAIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA ROCHENARD totaleROM partielle limite bassin versant hydrographiqueROMANS totale 7SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC |totaleSAINT-COUTANT totaleSAINT-GELAIS totaleSAINT-GEORGES-DE-NOISNE totaleSAINT-GEORGES-DE-REX totaleSAINT-HILAIRE-LA-PALUD totaleSAINT-LAURS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-LIN partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MAIXENT-L'ECOLE totaleSAINT-MARC-LA-LANDE totaleSAINT-MARTIN-DE- sotaleBERNEGOUESAINT-MARTIN-DE-SAINT- eotaleMAIXENTSAINT-MAXIRE totaleSAINT-PARDOUX-SOUTIERS [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-POMPAIN totaleSAINT-REMY totaleSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SYMPHORIEN totaleSAINT-VINCENT-LA-CHATRE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-EANNE totaleSAINTE-NEOMAYE totaleSAINTE-OUENNE totaleSAINTE-SOLINE totaleSAIVRES totaleSALLES totaleSANSAIS totaleSAUZE-ENTRE-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSCIECQ totale
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SCILLE partielle limite bassin versant hydrographiqueSECONDIGNY partielle limite bassin versant hydrographiqueSEPVRET partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUDAN partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUVIGNE totaleSURIN totaleVAL-DU-MIGNON totaleVALLANS totale LVANCAIS totaleLE VANNEAU-IRLEAU totaleVANZAY partielle limite bassin versant hydrographiqueVERNOUX-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERRUYES totaleLE VERT partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-PLAINE totaleVOUHE partielle limite bassin versant hydrographiqueVOUILLE totaleXAINTRAY totaleDépartement de la Vendée : 42 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimetreAUCHAY-SUR-VENDEE totaleBENET totaleBOUILLE-COURDAULT totaleCHAILLE-LES-MARAIS totaleCHAMPAGNÉ-LES-MARAIS totalelimite bassin versantCORPE partielle hydrographique / limite extérieure dupérimètre de protection du captagede Ste GermaineDAMVIX totaleDOIX LES FONTAINES totaleLE GUE-DE-VELLUIRE totaleL'ÎLE-D'ELLE totaleLE LANGON totaleLIEZ totalelimite extérieure du périmètre deprotection du captage d'eau de Ste; Germaine / limite bassin versantani as partielle hydrographique / périphériqueroutier Est / rive droite canal deLuçonMAILLÉ totaleMAILLEZAIS totaleLE MAZEAU totale719
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MONTREUIL totaleMOREILLES totaleMOUZEUIL-SAINT-MARTIN totaleNALLIERS totaleRIVES-D'AUTISE totalePETOSSE totalePOUILLÉ partielle limite bassin versant hydrographiquePUYRAVAULT totaleSAINT-AUBIN-LA-PLAINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-ÉTIENNE-DE- . _ |BRILLOUET partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-GEMME-LA-PLAINE [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-HERMINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-HILAIRE-DES-LOGES [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MARTIN-DE- —FRAIGNEAUSAINT-PIERRE-LE-VIEUX totaleSAINTE-RADEGONDE-DES- totaleNOYERSSAINT-SIGISMOND totaleSAINT-VALERIEN partielle limite bassin versant hydrographiqueLA TAILLEE totaleTHIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueTRIAIZE partielle rive droite du canal de LuconLES VELLUIRE-SUR-VENDEE [totaleVIX totaleVOUILLE-LES-MARAIS totaleXANTON-CHASSENON partielle limite bassin versant hydrographiqueDépartement de la Vienne : 5 communesCommunes sn es i. Type de limitepérimetreCELLE-LEVESCAULT partielle limite bassin versant hydrographiqueJAZENEUIL partielle limite SAGE ClainLUSIGNAN partielle limite bassin versant hydrographiqueROUILLE limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVANT partielle limite bassin versant hydrographiqueArticle 2 : Mise en application — dispositions transitoiresLes limites du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin définies par le présent arrêté modificatif doivent être prisesen compte dans le cadre et à l'issue de la procédure complète de révision du schémad'aménagement et de gestion des eaux.D'ici l'achèvement de la procédure énoncée à l'alinéa précédent, les dispositions etrèglement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin approuvé le 29 avril 2011 s'appliquent exclusivement dans les limites dupérimètre fixé, avant sa révision, par l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997 susvisé.
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Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et sera mis en ligne surle site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.frArticle 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent de Poitiers ou de Nantes. |Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente maritime, de laVendée, et de la Vienne, le sous-préfet de Parthenay, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, les maires des communesconcernées, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Charentemaritime, de la Vendée, et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
à Niort,le 29 JAN. 2026Le préfet des Deux-Sèvres, la Vienne,
/Serge BOULANGERD
Le préfet de la Vendée, Le préfet de la Charente-Maritime,
SN ;
aid
AT-
Eric FREYSSELINARD Brice BLONDEL
Direction Direction Direction Directiondépartementale départementale départementale départementaledes territoires des territoires et de la des territoires et de la mer des territoiresdes Deux-Sévres mer de la Vendée de la Charente-Maritime de la Vienne
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