PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-356
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-09-03-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CYPRYK Elisa (2 pages) Page 4
38-2026-09-03-00012 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI EL MOUHRAD Stephanie (2 pages) Page 7
38-2026-09-03-00013 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JANDOT Léo (2 pages) Page 10
38-2026-09-03-00008 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BONNARD Nicolas (2 pages) Page 13
38-2026-09-03-00006 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CLETY Florence (2 pages) Page 16
38-2026-09-03-00016 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LAISSUS Alexandra (2 pages) Page 19
38-2026-09-03-00015 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERRET Hélène (2 pages) Page 22
38-2026-09-03-00009 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TASDEMIR Agca Kiymet (2 pages) Page 25
38-2026-09-03-00011 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personnne EI BOUKALAL DAOUADJI Zina (2
pages) Page 28
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-09-09-00003 - Arrêté n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9
septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de
l'Isère, à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 31
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du
viaduc de l'autoroute A51 (12 pages) Page 37
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-09-03-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation travaux de réalisation
de massifs PPHM et fibre optique (4 pages) Page 50
2
38-2026-08-04-00032 - Arrêté n° 38-2026-08-04-00032 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner n°A2403800020, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur
de madame Aurore PERRET (2 pages) Page 55
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2026-09-03-00019 - Bulletin départemental septembre 2026 (1 page) Page 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation :MAISON
DES HAUTES LUMIERES (2 pages) Page 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-09-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 63
38-2026-09-03-00010 - 20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN -
RIVES (4 pages) Page 67
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-06-29-00016 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
7ème BCA - 29 juin 2026 (1 page) Page 72
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CYPRYK
Elisa
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CYPRYK Elisa 4
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP837649938
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/07/2026 par l'organisme EI « CYPRYK Elisa », 4
place des Glières - 38190 FROGES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/07/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme CYPRYK Elisa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « CYPRYK Elisa » dont l'établissement principal est situé 4 place des Glières -
38190 FROGES et enregistré sous le N° SAP 837649938 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CYPRYK Elisa 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CYPRYK Elisa 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00012
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI EL
MOUHRAD Stephanie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00012 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EL MOUHRAD Stephanie 7
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 902128685
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/08/2026 par l'organisme EI « EL MOUHRAD
Stéphanie », 36 clos Beauregard - 38150 ROUSSILLON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme EL MOUHRAD Stéphanie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme EI « EL MOUHRAD Stéphanie » dont l'établissement principal est situé 36
clos Beauregard - 38150 ROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP 902128685 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00012 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EL MOUHRAD Stephanie 8
Les effets de la déclaration courent à compter du 07 septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00012 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EL MOUHRAD Stephanie 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00013
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JANDOT
Léo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00013 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JANDOT Léo 10
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 104692397
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/08/2026 par l'organisme EI « JANDOT Léo », 27
rue Joseph Bouchayer - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M JANDOT Léo en qualité de dirigeant, pour l'organisme
JANDOT Léo dont l'établissement principal est situé 27 rue Joseph Bouchayer - 38100
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP 104692397 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00013 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JANDOT Léo 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00013 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JANDOT Léo 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00008
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BONNARD Nicolas
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BONNARD Nicolas 13
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987413390
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/08/2026 par l'organisme ME « BONNARD
Nicolas », 13 rue Jean Grandel - 38150 SALAISE-SUR-SANNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par M BONNARD Nicolas en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « BONNARD Nicolas » dont l'établissement principal est situé 13 rue Jean
Grandel - 38150 SALAISE-SUR-SANNE et enregistré sous le N° SAP 987413390 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BONNARD Nicolas 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00008 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BONNARD Nicolas 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00006
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CLETY
Florence
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLETY Florence 16
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927570267
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/07/2026 par l'organisme ME « CLETY Florence »
(Flo'houservices), 2B chemin du Pont de la Madeleine - 38110 CESSIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/07/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme CLETY Florence en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « CLETY Florence » (Flo'houservices) dont l'établissement principal est situé
2B chemin du Pont de la Madeleine - 38110 CESSIEU et enregistré sous le N° SAP 927570267
pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLETY Florence 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLETY Florence 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00016
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LAISSUS
Alexandra
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00016 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAISSUS Alexandra 19
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108767310
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/08/2026 par l'organisme ME « LAISSUS
Alexandra » (Alexandra la secrétaire à vélo Matheysine), 2 Allée des Maréchaux - 38350 LA
MURE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme LAISSUS Alexandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « LAISSUS Alexandra » (Alexandra la secrétaire à vélo Matheysine) dont
l'établissement principal est situé 2 Allée des Maréchaux - 38350 LA MURE et enregistré sous
le N° SAP 108767310 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00016 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAISSUS Alexandra 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00016 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAISSUS Alexandra 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00015
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PERRET
Hélène
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00015 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRET Hélène 22
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 909275828
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/08/2026 par l'organisme ME « PERRET Hélène »
(Hélène Services à Domicile), 20 place du 12 juillet 1944 - 38690 COLOMBE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme PERRET Hélène en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « PERRET Hélène » (Hélène Services à Domicile) dont l'établissement
principal est situé 20 place du 12 juillet 1944 - 38690 COLOMBE et enregistré sous le N° SAP
909275828 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00015 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRET Hélène 23
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2026 sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00015 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PERRET Hélène 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00009
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
TASDEMIR Agca Kiymet
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TASDEMIR Agca Kiymet 25
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108982240
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/08/2026 par l'organisme ME « TASDEMIR Agca-
Kiymet » (Kym Prestige Services), 29 rue des Îles - 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme TASDEMIR Agca-Kiymet en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ME « TASDEMIR Agca-Kiymet » (Kym Prestige Services) dont l'établissement
principal est situé 29 rue des Îles - 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON et enregistré sous le
N° SAP 108982240 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TASDEMIR Agca Kiymet 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00009 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TASDEMIR Agca Kiymet 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00011
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personnne EI
BOUKALAL DAOUADJI Zina
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personnne EI BOUKALAL DAOUADJI Zina 28
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 942897067
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 21/08/2026 par l'organisme EI « BOUKALAL
DAOUADJI Zina » (Gresi'clean), 101 Chemin de Craponoz - 38190 BERNIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme BOUKALAL DAOUADJI Zina en qualité de
dirigeante, pour l'organisme EI « BOUKALAL DAOUADJI Zina » (Gresi'clean) dont
l'établissement principal est situé 101 Chemin de Craponoz - 38190 BERNIN et enregistré sous
le N° SAP 942897067 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personnne EI BOUKALAL DAOUADJI Zina 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00011 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personnne EI BOUKALAL DAOUADJI Zina 30
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-09-09-00003
Arrêté n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre
2026 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de
la protection des populations de l'Isère, à
certains de ses collaborateurs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-09-00003 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
31
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la

protection des populations
Arrêté n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25 octobre
2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature de Mme Catherine
SÉGUIN préfète de l'Isère à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-19-00001 du 19 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Isère publié au RAA du 28 janvier 2026 ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-09-00003 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
32
Arrête
Article 1 er :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc
DELRIEUX à :
• Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives concernant l'administration générale et les affaires juridiques,
délégation permanente est accordée à :
• Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante
des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
• M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, délégation est donnée
à Mme Antinéa LOUIS, adjointe au chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires ;
• Mme Claire-Sophie MACIA, cheffe du service des Installations Classées ;
• Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique des Consommateurs – CCRF ;
• Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et Concurrence –
CCRF ;
• M. Jean-Jacques GÉANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments - CCRF ;
• Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET , délégation est donnée à
Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales – Services vétérinaires.
• Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON , délégation est donnée à M.
Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires.
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-09-00003 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
33
Article 4 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la conformité, la qualité et la sécurité des
produits non alimentaires et les prestations de service, la loyauté des transactions, les professions
réglementées, les pratiques commerciales et le surendettement, les agréments des associations locales
de consommateurs, l'attribution du titre de maître restaurateur, la réglementation de l'activité
touristique, délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou
missions du service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence est accordée à :
• Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et Concurrence –
CCRF ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de signature est
donnée à Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique des Consommateurs
- CCRF ou à M. Jean-Jacques GEANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments - CCRF.
Article 5 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la conformité, la qualité et la sécurité des
produits non alimentaires et les prestations de service, la loyauté des transactions, les professions
réglementées, les pratiques commerciales et le surendettement, les agréments des associations locales
de consommateurs, l'attribution du titre de maître restaurateur, la réglementation de l'activité
touristique, délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou
missions du service Protection Économique des Consommateurs est accordée à :
• Mme Emilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique des Consommateurs – CCRF ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie TRUCHET, délégation de signature est
donnée à Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence - CCRF ou à M. Jean-Jacques GEANT, chef du service Loyauté et Qualité des
Aliments - CCRF.
Article 6 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la conformité, la qualité et la sécurité des
produits non alimentaires et les prestations de service, la loyauté des produits alimentaires, la loyauté
des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le surendettement, les
agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du titre de maître restaurateur, la
réglementation de l'activité touristique, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Protection Économique des Consommateurs
est accordée à :
• M. Jean-Jacques GEANT, chef du service Loyauté et Qualité des Aliments - CCRF ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques GEANT, chef du service Loyauté et
Qualité des Aliments, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARECHAU , cheffe
du service Sécurité des Produits Industriels et Concurrence - CCRF ou à Mme Emilie TRUCHET,
cheffe du service Protection Économique des Consommateurs - CCRF.
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-09-00003 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
34
Article 7 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement, les carrières, les véhicules hors d'usage, les pneumatiques, les
servitudes et la lutte contre les bruits de voisinage, délégation permanente de signature pour les actes
et documents relevant des activités ou missions du service Installations Classées est accordée à :
• Mme Claire-Sophie MACIA, cheffe du service des Installations Classées.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la loyauté des produits alimentaires,
l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale, l'alimentation
animale, délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou
missions du service Sécurité Sanitaire des Aliments est accordée à :
• M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, délégation est donnée
à Mme Antinéa LOUIS, adjointe au chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET et de Mme Antinéa
LOUIS, délégation de signature est donnée à Mme Maryvonne MARET, cheffe du service
Environnement – Services vétérinaires ou à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et
Protection Animales – Services vétérinaires ou à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du
service Santé et Protection Animales – Services vétérinaires.
Article 9 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la santé animale et les dangers sanitaires,
la garde et la circulation des animaux, les animaux errants et dangereux et la protection animale,
délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Santé et Protection Animales est accordée à :
• Mme Françoise HUGON, cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON, délégation de signature est
donnée à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et Protection Animales –
Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON et de M. Rémi CHALAND ,
délégation est donnée à Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services
vétérinaires ou à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des
Aliments – Services vétérinaires ou Mme Antinéa LOUIS, adjointe au chef du service Sécurité
Sanitaire des Aliments – Services vétérinaires.
Article 10 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-09-00003 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
35
et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la protection animale (expérimentation
animale), la protection de la nature (faune sauvage captive), l'alimentation animale, l'élimination des
cadavres et des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et/ou agroalimentaires, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Environnement est accordée à :
• Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de signature est
donnée à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et
Protection Animales – Services vétérinaires, délégation de signature est donnée à M. Rémi
CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et Protection Animales – Services vétérinaires,
ou à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments – Services
vétérinaires ou Mme Antinéa LOUIS, adjointe au chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments
– Services vétérinaires.
Article 11 :
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la signature
de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
l'Isère, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les sanctions en matière d'amendes
administratives pour prélèvements non conformes, les décisions relatives aux agréments
d'établissements et à leur renouvellement, les arrêtés de fermeture, les correspondances autres que
celles relevant du traitement de l'activité courante adressées aux autorités préfectorales, régionales et
ministérielles, aux élus et aux organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des
chefs de service.
Article 12 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures de même nature.
Article 13 : Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 septembre 2026.
Le directeur départemental
de la protection des populations,
5
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-09-09-00003 - Arrêté
n°38-2026-DDPP-DIR-001 du 9 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, à certains de ses collaborateurs
36
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-03-00007
AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse
et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute
A51
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 37
| Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Pnlé Grenoble, le
Fraternité
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
| Arrêté n°38-2026-
portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012037-0020 du 6 février 2012
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la protection de berge de la Gresse
et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51
Commune de Varces-Allières-et-Risset
Bénéficiaire : APRR/AREA
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhéne-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012037 du 6 février 2012 délivré à l'AREA dans le cadre des
travaux sur l'autoroute A51 section Grenoble Col du Fau ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 38
VU le porter à connaissance concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du
viaduc de l'autoroute AS1 enregistré sous le numéro n°38-2026-0100315174, reçu le 18 mai 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 31 août 2026;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 31 août 2016;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne compromettent pas le bon fonctionnement de la digue, ouvrage
de protection contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que le dossier est réalisé par un bureau d'études agréé digue ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études agréé est en charge de la réalisation et du suivi des travaux ;
CONSIDÉRANT la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi relatives à la préservation
de la faune et de la flore et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces
protégées qui résulte de leur mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les travaux préservent le plus possible l'écologie de la Gresse sur le linéaire
impacté ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux, si un impact sur fonctionnement hydrobiologie de la
Gresse subsiste, une action de restauration du cours d'eau, réfléchie et concertée
sera mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée est notable et nécessite des prescriptions
spécifiques ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET
Article 1 : Objet
Il est donné acte à APRR/AREA 1760 Route de Trévoux BP20025 69727 GENAY CEDEX de son porter
à connaissance en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la protection de berge de la Gresse et de la
pile centrale du viaduc de l'autoroute A51.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
2/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 39
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le porter a
connaissance sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet | prescriptions
Arrêté
ministériel de
générales à
respecter
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : NE, io : Arrété du 2831.20 | Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A). D[ on. novembre 2007Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des Arrêté du 13
3140 techniques autres que végétales vivantes : D février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A). modifié
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de nwLe . : . : Arrété du 30la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours
3.1.5.0 x : RE D septembre
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet 2014
Destruction de plus de 200 m' de frayéres (A).
Dans les autres cas (D).
Les travaux sont réalisés au droit du viaduc de l'autoroute A51 traversant la rivière de la Gresse, sur
la commune Varces-Allières-et-Risset (annexe 1).
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficaire doit informer le service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@isere.gouv.fr), l'office
francais de la biodiversité (sd38@ofb.gouv.fr) et les maires des communes concernées au moins
15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe
aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
Article 3 : Engagements du pétitionnaire
+ Protection de la dalle d'apoui de la pile centrale du viaduc (annexe 2)
Protection en sous-ceuvre de la face amont de la dalle par une banquette en enrochements
libres :
o Arase supérieure calée à la cote de 283,0 pour un fond de fouille à 281,0 (3,2 m au-dessous
de l'arase de la dalle).
o Largeur d'emprise d'environ 10 m en base pour une avancée d'environ 4,0 m par rapport à
la face amont de la dalle béton.
Prolongement de la face amont de la dalle par un avant-bec biseauté en enrochements
libres :
o Avancée de 2,0 m en amont de la face plane actuelle.
o Ancrage dans la banquette sous-jacente.
Volume total d'enrochements pour la réalisation de la protection de la face amont de la pile
environ 90 m*.
Recouvrement de la dalle sur une épaisseur de 0,3 m au droit de la face amont de la pile du
viaduc.
3/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 40
> Reprise intégrale du perré de protection de la culée rive droite en aval et en amont
Partie aval du perré :
Mise en place d'un sabot parafouille :
o Arase calée au niveau du fond de lit actuel
o Largeur de 3,0 m
o Profondeur de 2,0 m
Prolongement du perré sur 25ml en aval :
o Fruit de talus de 3H/2V
o Hauteur d'environ 3,0 m jusqu'en haut de talus sous le viaduc et 2,3 m sur l'extension aval.
Partie amont du perré :
Reprise sur 25m par un sabot parafouille.
> Travail en assec
Mise en place d'un batardeau réalisé avec les matériaux issus du chenal de dérivation créé
sous la travée rive gauche et pompage des eaux (annexe 3, plan de chantier) :
o Dimension du batardeau (merlon):
= Hauteur d'environ 1,0 m en moyenne avec une cote d'arase à 285.0 m NGF
= Fruit de talus de 3H/2V |
- Largeur d'arase : 0,5 m pour une largeur d'emprise dans le lit d'environ 3,5 m.
* Longueur de 30 m
« Volume de matériaux près de 60 m°.
o Dimension du chenal :
« Largeur de 3 m en fond
« Hauteur variant entre 1,2 et 1,5 m par rapport au niveau actuel de I'atterrissement
« Fruit de talus entre 1H/1V et 3H/2V
- Largeur à plein-bord entre 5 et 7,5 m.
= Pente moyenne du chenal 1%
Mise en place de bassin de décantation avec dispositif de filtration
> Travaux génie végétal
Une végétalisation sur 25 m est à reprendre en aval du viaduc où la berge ne sera pas couverte par
l'ouvrage autoroutier et où les enrochements ne seront mis en place qu'en pied de berge.
Cette opération vise la revégétalisation des berges et la reconstitution de la ripisylve, selon les
modalités suivantes :
Palette végétale et origine : l'ensemble des ensemencements, boutures, plançons et
arbustes est composé exclusivement d'espèces locales et indigènes, adaptées aux milieux
rivulaires, avec des plants certifiés "Végétal local" ;
Objectif de résultat : Le bénéficiaire est tenu d'atteindre un taux de reprise minimal de 80 %
de la végétation plantée à l'issue de la troisième année. En cas de non-atteinte de cet
objectif ou de mortalité précoce, des plantations de remplacement sont réalisées à la
charge du bénéficiaire.
Lutte contre les EEE : Un plan de gestion et d'éradication des EEE éventuellement présentes
ou émergentes doit être mis en œuvre sur l'ensemble de la zone de revégétalisation
pendant une durée minimale de 3 ans.
Suivi écologique : un suivi de la reprise de la végétation et de l'état sanitaire de la ripisylve
doit être réalisé par un écologue au bout de 3 ans après l'issue de travaux. Le rapport de
suivi est transmis à la DREAL-Péle Préservation des Milieux et des Espèces (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) à l'année 3.
4/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 41
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrétés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrétés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, les
travaux peuvent être réalisés du 1er mai au 30 septembre.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère
httos://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enieux-de-l-Eau/Secheresse-
et-gestion-quantitative/Secheresse
Conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3210 du
30 juin 2020, un bilan est adressé au service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un an
après la fin des travaux. Ce bilan est nécessaire préalablement à toute nouvelle opération sur le
même secteur.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
+ Système d'endiguement
+ la rampe d'accès est réalisée de manière à limiter toute dégradation de la structure de la
digue, notamment en évitant les surcreusements et en maîtrisant les conditions de
circulation des engins.
* Les matériaux constitutifs de la digue sont identifiés, triés et remis en place de manière
conforme à leur état initial (nature, granulométrie, compacité).
+ La remise en état de la digue fait l'objet d'un reprofilage rigoureux et d'une reconstitution a
l'identique des caractéristiques géométriques et mécaniques de la digue initiale.
* Une vérification de la compacité et de la continuité structurelle de la digue est réalisée
après travaux, en cas de doute, un contrôle géotechnique (type essai de compactage) est
mis en œuvre afin de garantir la pérennité de l'ouvrage.
* _ Conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-09-00016 du 9 décembre
2024 autorisant le système d'endiguement, le dossier de récolement sera porté au dossier
technique de l'ouvrage par le Gemapien à l'issue des travaux.
+ Mise en assec du chantier
La gestion des matières en suspension (MES) en phase chantier est une priorité :
+ Afin de faire le point et de valider les modalités de mise en assec du chantier, et de
protection contre les risques de pollution, l'Office Français de la Biodiversité est sollicité et
participe à une visite de terrain avant le démarrage des travaux. Le système de pompage et
décantation d'eaux résiduelles, possible, doit aussi être présenté à cette occasion ainsi que
les modalités de démantèlement des rampes d'accès.
Comme avant travaux, la Gresse s'écoulera, hors crues, uniquement en un seul chenal transitant
sous l'arche rive droite. La concentration actuelle des écoulements rive droite assure une situation
hydrobiologique favorable aux peuplements aquatiques, aussi :
« Le chenal de dérivation créé en rive gauche est rebouché en fin de travaux et l'arase actuelle
de l'atterrissement est conservée.
° Pas de rehausse du fond du lit avec les matériaux issus des déblais, la Gresse a un lit en eau
fonctionnel écologiquement.
* La travée rive gauche est mobilisée uniquement pour un débit correspondant à des hautes
eaux annuelles (ou crue biannuelle comme précisé dans l'observation faite).
5/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 42
+ Enjeux SAGE/Contrat de rivière : Préservation et amélioration
+ Pas de mises en œuvre, en phase chantier, de mesures d'améliorations hydro-écologiques :
o Pas de rehausse du lit de la Gresse
o Pas de resserrement du lit actuel de la Gresse
o Pas de création de lit d'étiage
o Pas de diversification des faciès : sinuosités, blocs de diversification, souches, etc.
+ Réflexion/concertation post-chantier avec: Fédération de Pêche 38, les services de l'État
(service environnement) et OFB, pour mise en œuvre de mesures de compensation R1
+ Pêche
+ Visite préalable à la pêche de sauvegarde: préparation-calage du chantier avec le
prestataire en charge. Calage de la pêche de sauvetage, avec l'OFB, lors de la visite de terrain
réalisée avant le démarrage des travaux.
+ La pêche de sauvetage est réalisée en eaux claires.
+ Les poissons sont remis bien en aval des travaux ou très en amont, au niveau d'Essart Guérin.
«__L'interdiction de pêche sur toute la zone de travaux comme décrété par le pétitionnaire
n'est pas possible, sauf à ce qu'AREA en ait la maîtrise foncière et ainsi soit propriétaire du
droit de pêche, des deux berges et sur toute la géographie des travaux.
+ Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
+ La présence d'EEE sur le site est prise en compte et traitée.
* Le chantier ne doit pas amener des espèces supplémentaires.
- A l'issue des travaux, l'entreprise ayant réalisé les travaux sera responsable d'une bonne
reprise des aménagements végétaux réalisés, ainsi que de la lutte contre les EEE sur le site du
chantier, et ce pendant une période de garantie fixée à 3 ans.
* Le pétitionnaire devra prendre en compte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30
juillet 2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le
département de l'Isère, notamment ses articles 9 et 11.
(Guide «L'ambroisie sur mon chantier de travaux: www.bourgogne-franche-
comte.ars.sante.fr/svstem/files/2017-06/Ambroisie*20M%C3%A9mento%20chantier.pdf)
> Biodiversité et espèces protégées
Les mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi suivantes sont mises en œuvre :
+ Mesure de réduction : Repérage, balisage et abattage doux des arbres favorables au gîte des
chiroptères :
Les abattages d'arbres sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 31 octobre. Un
maximum d'une trentaine de sujets sont concernés.
Avant tout abattage d'arbre dans la zone de travaux :
- Repérage systématique et marquage des arbres à cavités ou à potentiel pour les chiroptères par un
écologue ;
- Inspection des cavités, quelques jours avant l'abattage (endoscope, caméra thermique ou de visu
avec une lampe);
° En cas d'absence certaine de chiroptère, si l'intégralité de la cavité a pu être vérifiée, l'accès
au gîte est obturé à partir du 1° septembre (papier journal, bâche plastique agrafée, mousse
polypropylène, etc).
+ En cas de présence de chiroptère ou de cavité non contrôlable de manière satisfaisante
(cavité volumineuse, au relief complexe ou trop profond), un système anti-retour est mis en
place à partir du 1° septembre : système de « nasse » (chaussette) ou support glissant en
dessous de la cavité puis au-dessus à l'aide d'une forme de tuile. Ce système est fixé à l'aide
d'une agrafeuse. Il est mis en place a minima 3 jours avant l'abattage de l'arbre (dont a
minima une nuit sans pluie ni gel).
6/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 43
- Technique d'abattage progressive des arbres à cavités (tronçonnage par section depuis le haut de
l'arbre), par démontage mécanique ou manuel contrôlé avec rétention des branches par corde. Les
produits d'abattage sont inspectés au fur et à mesure des coupes. L'ensemble des bois abattus est
laissé au sol, cavités orientées vers le haut, pendant 48 heures avant évacuation.
+ Mesure d'accompagnement : installation de gîtes artificiels à chiroptères sous le viaduc
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la pose de gîtes artificiels à chiroptères dans un délai de
6 mois à l'issue de la fin des travaux, selon les modalités minimales suivantes :
-Implantation et caractéristiques : pose d'un ensemble de 10 gîtes répartis en 2 ou 3 grappes
distinctes (en variant les emplacements et les modèles) le long du linéaire de l'ouvrage, adaptés aux
phases de transit et d'hibernation, conçus en béton de bois (de type Schwegler) ou bois brut
imputrescible, dotés de fentes d'accès de 1,5 à 2,5 cm.
- Contraintes techniques : fixation des gîtes au-dessus de la ligne des plus hautes eaux du viaduc, au
moyen de fixations renforcées et durables résistantes aux vibrations du trafic routier.
- Suivi de l'efficacité: réalisation d'un suivi écologique de la colonisation de ces gîtes au bout de
5 ans, avec transmission du rapport à la DDT (ddt-spe@isere.gouv.fr) et à la DREAL- Pôle Préservation
des Milieux et des Espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) à l'issue de l'année
5.
+ Mesure de suivi : assistance environnementale du chantier par un écologue
Le bénéficiaire mandate un écologue en charge de l'assistance environnementale du chantier. Ce
suivi est constitué à minima des éléments suivants : avant démarrage du chantier, localisation et
identification des zones à enjeux de biodiversité avec éventuelle mise à jour par rapport aux
données de l'état initial; balisage des zones sensibles devant être évitées par les travaux (dont
stations de flore protégée, terriers ou huttes de castors) ; vérification du respect du calendrier de
travaux adapté aux enjeux écologiques (travaux en septembre-octobre); contrôle de l'emprise
effective des travaux et absence de débordement sur des zones sensibles en matière de
biodiversité ; sensibilisation du personnel de chantier; surveillance des espèces exotiques
envahissantes ; intervention rapide en cas d'apparition d'une espèce protégée sur le chantier
incluant un porter à connaissance préalable auprès de la DDT (ddt-spe@isere.gouv.fr) et de la
DREAL-Pôle Préservation des Milieux et des Espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr). Un rapport de bilan sur le déroulement du chantier au regard des aspects
biodiversité est transmis à ces deux mêmes services dans un délai de 3 mois après la fin des travaux.
+ Prise en compte du périmètre de protection éloignée (PPE) du champ captant de Rochefort
¢ __N'effectuer aucun rejet direct dans le milieu naturel notamment des eaux de lavage du
matériel (outils, véhicule...) ;
+ Stocker sur rétention les citernes ou cuves mobiles de carburant ou autre produit
susceptible de polluer les eaux, utilisées provisoirement pendant les travaux ;
* Protéger les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et
au stockage des carburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration ;
* Réaliser les opérations d'entretien sur un site situé hors des périmètres de protection du
captage ;
* Prévoir un kit antipollution sur le site pendant la durée du chantier ;
* Récupérer les produits usés (Vidange...) dans des fôts étanches et les évacuer vers un centre
spécialisé de traitement ;
7/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 44
* Stocker les déchets ou matériaux pollués dans des bennes étanches et à l'abri des
intempéries ;
* En cas de pollution, prévenir le service des eaux de Grenoble Alpes Métropole - régie de
l'eau et l'ARS (ars-dt38-santeenvironnement@ars.sante.fr).
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrété sont exécutés conformément aux plans et au contenu du
dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Copies du dossier de demande et de cet arrêté sont adressées aux mairies des communes où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier
pendant une durée minimale d'un mois.
ils sont en outre communiqués à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Drac-Romanche.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.514-3-1 du code de l'environnement et R.311-5 du
code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant la cour
administrative d'appel de Lyon :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (http//www.telerecours.fr/).
8/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 45
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préféte de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
— lé
mt
Pierre-Henri PEYRET
9/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 46
ANNEXE 1: Plan de situation des travaux
10/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 47
ANNEXE 2: Protection de la dalle d'appui de la pile centrale du viaduc
Figure 4 : Photomontage de l'aménagement de protection de la face amont de la pile à conforter
Banquette
Avant-bec /
biseauté
Vue de l'amont Vue depuis la rive gauche
11/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 48
ANNEXE 3: Plan de chantier
Plan d'organisation és chantier fiastaltetions, occes, gestion des eaux et des postions)
État actuel
Litmineur de la Greise
«Lt wi (basses eaux)
Banc d'alluvions
Ouvrage AS]
208. Piles et cudées
—- Tabber
ES Date pile apparente
_ Perré en enrochements
[2 Perré en enrachements
C2 Génie végétal
rena! ce dernatior
temprise | 5-7 1 < Om
EI Banquette et avant-bec en enrochements
7
£
| P'atefomne cation 7
Bargess amor
jarase 243 0 -enprise : 3.3 = « 30 |
5)
statonnement
À
12/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00007 - AP portant prescriptions complémentaires
concernant la protection de berge de la Gresse et de la pile centrale du viaduc de l'autoroute A51 49
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-03-00017
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation
travaux de réalisation de massifs PPHM et fibre
optique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation travaux de réalisation de massifs PPHM et fibre optique 50
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 03 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
dans les deux sens de circulation
travaux de réalisation de massifs pour portiques, potences et hauts-mâts de signalisation et de
génie civil de fibre optique
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 25 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27
août 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Touvet du
2 septembre 2026 ;
Considérant que sur A41S, pendant les travaux de réalisation de massifs pour PPHM (Portiques,
Potences et Hauts-Mâts de signalisation) et de génie civil de Fibre optique, entre le diffuseur n°25
de Montbonnot au PR 6+150 et le diffuseur n°24.c de Bernin au PR 12+300, dans les deux sens de
circulation, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Page 1/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation travaux de réalisation de massifs PPHM et fibre optique 51
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précipitée, la circulation sur A41S est réglementée du lundi 21
septembre au vendredi 20 novembre 2026 selon les restrictions de circulation détaillées dans le
tableau de synthèse ci-dessous :
Semaine Sens
Chantier Date phasage
PR
Début
Balisage
PR Fin
Balisage Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu'au)
39 à 47 1 & 2
21
septembr
e
21h00
20
novembre
06h00
6 +150 12 +300
Lundi au vendredi 21h00-06h00
Neutralisation de la voie rapide par
SMV et atténuateur de choc, dans
les deux sens de circulation.
27 novembre
2026En journée y compris les week-ends
Neutralisation de la Bande Dérasée
de Gauche par SMV, dans les deux
sens de circulation.
Abaissement de la vitesse à 90 km/h.
La pose de la neutralisation de la voie de gauche, pourra être anticipée, dès que le trafic le
permet.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, en cas
de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 27
novembre 2026.
Article 3 :
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera un balisage supérieur à une longueur de 6 km.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Le chantier entraînera un abaissement de la limitation à 90 km/h dans la zone mentionnée à
l'article 1.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
Page 2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation travaux de réalisation de massifs PPHM et fibre optique 52
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
Page 3/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation travaux de réalisation de massifs PPHM et fibre optique 53
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
Page 4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-03-00017 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute a41s dans les deux sens de circulation travaux de réalisation de massifs PPHM et fibre optique 54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-04-00032
Arrêté n° 38-2026-08-04-00032 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner n°A2403800020, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de madame Aurore PERRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00032 - Arrêté n° 38-2026-08-04-00032 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner n°A2403800020, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de madame Aurore PERRET
55
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 38-2026-08-04-00032
portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A2403800020, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de madame Aurore PERRET
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2 et R. 212-4 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L. 213-1 du code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° A2403800020, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur, délivrée à
madame Aurore PERRET ;
Considérant la condamnation pour un délit prévu par l'article L234-1 du code de la route enregistrée le 11 mars
2026 pour une infraction effectuée le 11 octobre 2025 apparaissant sur l'extrait du casier judiciaire B2 de
madame Aurore PERRET.
Considérant la procédure contradictoire menée par courrier du 7 juillet 2026 notifiée le 15 juillet 2026
conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le courrier de réponse, reçu le 21 juillet 2026, adressé par madame Aurore PERRET ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00032 - Arrêté n° 38-2026-08-04-00032 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner n°A2403800020, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de madame Aurore PERRET
56
A R R E T E
Article 1er – L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n°A2403800020 délivrée à madame Aurore PERRET est retirée ;
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au bureau éducation routière de la direction départementale des territoires.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 12 août 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation
routière . Un recours contentieux peut ensuit être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00032 - Arrêté n° 38-2026-08-04-00032 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner n°A2403800020, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
de madame Aurore PERRET
57
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2026-09-03-00019
Bulletin départemental septembre 2026
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-09-03-00019 - Bulletin départemental
septembre 2026 58
En
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Isère
DSDEN de l'Isère
Division de l'organisation scolaire
Bureau des moyens 1er degré
le 3 septembre 2026
1. Ecole élémentaire
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
G4 BOURG D'OISANS (LE) - Le Marronnier 1931T élém 6 6 1 Attribution
2. Ecoles primaires
Circo COMMUNE – Ecole RPI N° EP QPV Type Nb cl
mat
Nb cl
élém
Nb cl
total
Nb cl
ULIS Mesures décidées
BV BREZINS- La Fraternité 3017Y prim 2 6 8 Attribution en maternelle
VOIRON3 LA SURE EN CHARTREUSE (ex Pommiers la Placette) 0865J prim 1 3 4 Attribution en maternelle
L'Inspecteur d'académie, directeur des
services de l'Education Nationale en Isère
(Signé)
Patrice GROS
Le Recteur de l'Académie de Grenoble
ARRETE
VU le Code de l'Education, et notamment les articles L 211-1, L 235-1, D 211-9 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2025-10 du 27 mars 2025 portant délégation de signature du Recteur au DASEN de l'Isère ;
VU l'avis du Comité Social de l'Administration spécial départemental réuni le 3 septembre2026 ;
Article 1 :
Sont arrêtées les mesures suivantes :
NB CL
NB CL
1/1
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-09-03-00019 - Bulletin départemental
septembre 2026 59
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
:MAISON DES HAUTES LUMIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation :MAISON DES HAUTES LUMIERES 60
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 01/09/2026
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
- MAISON DES HAUTES LUMIERES -
Identifiant RNF : 038-FDD-00107-07
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation MAISON DES HAUTES LUMIERES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation MAISON DES HAUTES LUMIERES est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 01 septembre 2026 jusqu'au 31 août 2027.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de lever des fonds afin de financer ses missions
1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation :MAISON DES HAUTES LUMIERES 61
d'intérêt général dans le domaine de la santé, avec une vision intégrative et globale de
l'accompagnement de la personne. La collecte sera réalisée via son site internet avec une plateforme
sécurisée de dons et lors d'évènements destinés aux donateurs et mécènes.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la
préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Chef du bureau des élections, des associations
et des missions de proximité titres
Luc LAUVERJAT
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation :MAISON DES HAUTES LUMIERES 62
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-09-00004
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 63
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 09 septembre 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 64
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à Monsieur
MAJD Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) ;
VU la demande en date du 27 août 2026 et reçue le 31 août 2026, présentée par Monsieur MAJD Alain,
dirigeant de la société « VISION », pour mettre en place temporairement sur le territoire de la
commune de Grenoble (Isère), place Salvador Allende, le vendredi 11 septembre 2026 de 15h00 à
21h00, un agent de sécurité privée ;
à l'occasion de l'évènement « cérémonie Salvador Allende » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère;
ARRÊTE
ARTICLE 1  
: La mise en place temporaire sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), place
Salvador Allende, le vendredi 11 septembre 2026 de 15h00 à 21h00, d'un agent de sécurité privée
est autorisée à l'occasion de l'évènement « cérémonie Salvador Allende », organisé par la commune de
Grenoble (Isère) et ce, afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité privée nommé
expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : L'agent de sécurité visé à l'article 2 du présent arrêté ne pourra pas être armé.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : L a présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 65
ARTICLE 8   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-03-00010
20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN -
RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-03-00010 - 20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN - RIVES 67
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080471
Grenoble, le 3 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 avril 2026 et présentée par Monsieur
Jean-Luc TREVISAN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TABAC DE LA PLACE - SNC TREVISAN » situé 19 place Xavier Brochier à RIVES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-03-00010 - 20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN - RIVES 68
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Luc TREVISAN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « TABAC DE LA PLACE
- SNC TREVISAN » situé 19 place Xavier Brochier à RIVES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-03-00010 - 20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN - RIVES 69
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-03-00010 - 20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN - RIVES 70
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean-Luc TREVISAN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de RIVES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-03-00010 - 20080471 - TABAC DE LA PLACE SNC TREVISAN - RIVES 71
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-29-00016
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
7ème BCA - 29 juin 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00016 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - 7ème BCA - 29 juin 2026 72
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 29 juin 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen organisée par le 7 BCAᵉ
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté NOR : INTE2608284A du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation
opérationnelle santé pour les formations aux premiers secours ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration d'enseignement du secourisme daté du 21 avril 2026 ;
VU les procès-verbaux relatifs à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours citoyen établis par le 7 BCA et le 93 RAM le 29 juin 2026ᵉ ᵉ ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. ALAIN Ethan
M. BEAUDOUIN Evan
M. BISSERIEX Jonathan
M. CAPTAL Jonathan
M. CARDOSO Anthony
Mme CHELIN Maël
Mme CUPCIC Justine
Mme DUFOUR Margaux
Mme DURAND Zoé
M. EICLIES Noah
M. FOURE Robin
M. GUILHAMOU Nathan
Mme GUILLARD Enora
M. GUILLON Timothée
M. JEAN Gregory
M. LADET Thomas
Mme LARAVINE Loana
Mme PRODENT Lisa
M. VAUZELLE Loïc
Mme VOLPELLIERE Mélissa
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du
recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-29-00016 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - 7ème BCA - 29 juin 2026 73