PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-149
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-10-00005 - AMTALS - Retrait temporaire agrément (2 pages) Page 3
31-2022-03-28-00006 - Arrêté préfectoral portant composition nominative
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (4 pages) Page 6
31-2024-04-10-00006 - MEDOUS - Retrait définitif agrément (2 pages) Page 11
31-2024-04-10-00004 - TSMP31 - Retrait temporaire agrément (2 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-10-00005
AMTALS - Retrait temporaire agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00005 - AMTALS - Retrait temporaire agrément 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L't'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant retrait temporaire des agréments de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances
Amtals Assistance, sise 55 Avenue du Pic du Ger, 31600 MURET et 13 Impasse des Agnets, 31 410 NOÉ
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants
modifiés ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des région s, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'ordonnance n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relati ves aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglemen taires prises en
application de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au post e de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'applic a tion du décret 2012-1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;
VU la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT, Directeur de la Dé légation
départementale de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté en date du 22/11/2008, portant agrément n° 31-05-335-31-B de SARL Ambulances Amtals
Assistance en tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00005 - AMTALS - Retrait temporaire agrément 4
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par delégation, le Directeur
de la Délégation Départementale
de la Haute-Garonne
ierry CARDOUAT
VU l'arrêté en date du 01/10/2005, portant agrément n° 31-05-335-31-A de SARL Ambulances Amtals
Assistance en tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
Considéran t le défaut de réponse constaté suite aux diverses demandes de réactualisation d e documents
transmises le 09 août 2023 et les relances effectuées en octobre, novembre et décembre 2023 conformément aux
dispositions de l'article R6312-17 du code de santé publique;
Considérant le courrier électronique contradictoire en date du 7 mars 2023; faisant état des dysfonctionnements,
et réclamant les observations de la SARL Ambulances Amtals Assistance ;
Considérant la récurrence de dysfonctionnements constatés lors d'inspections du Comité Opérationnel
Départemental Anti-Fraude (CODAF), en 2016, 2018 et 2019 ;
Considérant que Monsieur Hassan Amtals a été convoqué devant le sous-comité des transports sanitaires le 21
mars 2024, de vant lequel il s'est présenté pour exposer ses observations confo rmément à l'article R6313 -6 du
code de santé publique ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires, en date du 21 mars
2024 portant sur la proposition de retrait temporaire d'agrément de la société SARL Ambulances Amtals
Assistance ;
Considérant que ces manquements sont de nature à nuire gravement à la sécurité et à la qualit é de la prise en
charge des patients ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Garonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les agréments n°31-05-335-31-A et 31-05-335-31-B délivré à l a SARL Amtals Assistance, sise 55
Avenue du Pic du Ger, 31600 MURET et 13 Impasse des Agnets, 3140 NOÉ, sont retir és pour une durée de 7
jours, du 6 mai 2024 0h00 au 13 mai 23h59.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l a Haute-Garonne, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territori alement compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00005 - AMTALS - Retrait temporaire agrément 5
PREFECTURE 31
31-2022-03-28-00006
Arrêté préfectoral portant composition
nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-28-00006 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 6
Ex e e ;
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 31 mars 2011 relatif à la composition du conseil
départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les consultations effectuées pour le renouvellement des membres du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°". — Sont nommés membres du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne (CODERST) les personnes
suivantes :
1° Représentants des services de l'État :
a) 2 représentants de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et
du logement ;
b) 1 représentant du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile ;
c) 2 représentants de la direction départementale des territoires :
d) 1 représentant de la direction départementale de la protection des populations :
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-28-00006 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 7
e) 1 représentant de 'agence régionale de santé Occitanie ;
2° Représentants des collectivités territoriales :
a) M. Jean-Michel FABRE, conseiller départemental, titulaire,
Mme Isabelle HARDY, suppléante ;
b) M. Pascal BOUREAU, conseiller départemental, titulaire,
M. Julien KLOTZ, suppléant ;
c) M. Christian CROUX, commune de Maureville, titulaire,
M. Didier CODECCO, suppléant ;
d) M. François CHOLLET, commune de Toulouse, titulaire,
Mme Patricia BEZ, suppléante ;
e) M. Max CAZARE, commune de Noe, titulaire,
M. Alain MAREK, suppléant ;
3° Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le domaine de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
a) Représentants des associations agréées de consommateurs :
M. Yves SARTRAL, titulaire,
M. Michel GAZEAU, suppléant,
b) Représentants des associations agréées de pêche :
M. Norbert DELPHIN, titulaire,
M. Olivier PLASSERAUD, suppléant,
c) Représentants des associations de protection de l''environnement :
M. Matthieu GENG, titulaire,
Mme Cathie BOLEAT, suppléante,
d) Représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de
compétence de la commission :
1) Représentant de la profession agricole :
Mme Marie-Thérèse LACOURT,
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-28-00006 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 8
M. Nicolas ATES,
2) Représentant de la profession d'artisan :
Mme Hélène FAGET,
M. Jean-Pierre FEUILLET,
3) Représentant de la profession d'industriel :
Mme Emmanuelle SANDRIN GABRIEL ROBEZ
M. Frédéric DELBOS
4) Experts ayant leur activité dans le domaine de compétence de la
commission
- Domaine du bâtiment
M. Jean-Pierre BOUGLON,
M. Jean-Marc ISSOT,
- Domaine de l'hygiène et sécurité
Mme Nadège PASCAUD,
M. Denis GARIN,
- Domaine de l'air
Mme Dominique TILAK
M. Pierre-Yves ROBIC
4° Personnalités qualifiées
a) Capitaine Philippe SANS,
Lieutenant Rémi DUARTE,
b) Bernard HUSSON,
c) M. Claude PETIT,
Mme Martine CLAUW,
d) Dr Annabelle LEGOFF,
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-28-00006 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 9
Art. 2. — Les membres du CODERST sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la publication du présent arrété. Le membre qui, au cours de son
mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mémes conditions.
Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 7 février 2019 modifié portant composition nominative du
CODERST est abrogé.
Art. 4. — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 @ MARS 2077
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-28-00006 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 10
PREFECTURE 31
31-2024-04-10-00006
MEDOUS - Retrait définitif agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00006 - MEDOUS - Retrait définitif agrément 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L't'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant retrait de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise
Route de L'isle en Dodon , 31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil
sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants
modifiés ;
VU la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des région s, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'ordonnance n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relati ves aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglemen taires prises en
application de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au post e de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'applic ation du décret 20 12-1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;
VU la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT, Directeur de la Dé légation
départementale de Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00006 - MEDOUS - Retrait définitif agrément 12
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Directeur
de la Délégation Départementale
de la Haute-Garonne
ierry CARDOUAT
VU l'arrêté en date du 01/06/1195, portant agrément n° 31-95-271-31-A de la SARL Médous Assistanc e en
tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
Considéran t le défaut de réponse constaté suite aux divers courriers en date du 04/0 3/2022 et son contradictoire
en date du 13/04/2022 faisant état d'une activité non conforme aux dispositions de l'artic le R6312-39 du code de
santé publique ;
Considérant , l'absence de facturation constatée depuis le 01/06/2023 exposant la SARL Médou s Assistance à
l'application des dispositions de l'article R6312 -39 du code de santé publique, et l'absence de réponse à la
procédure contradictoire ;
Considérant la récurrence des dysfonctionnements constatés par voie de contrôle régul iers et inopinés depuis
2013 ;
Considérant que Madame Joëlle Médous a été convoquée devant le sous-comité des transports sanitaires le 21
mars 2024 afin de faire part de ses observations conformément à l'article R63 13-6 du code de santé publique,
sans s'y présenter ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires, en date du 21 mars
2024, portant sur le retrait définitif d'agrément de la société SARL Médous Assistance;
Considérant que ces manquements sont de nature à nuire gravement à la continuité, la sécurité et à la qualité
de la prise en charge des patients ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Garonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'agrément n°31 -95-271-31-A délivré à la SARL Médous Assistance , sise Route de L'isle en Dodon
31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET , est retiré au
17 juin 2024.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territor ialement compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours cit oyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Ga ronne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2023
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00006 - MEDOUS - Retrait définitif agrément 13
PREFECTURE 31
31-2024-04-10-00004
TSMP31 - Retrait temporaire agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00004 - TSMP31 - Retrait temporaire agrément 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L't'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL Transports
Sanitaires Midi-Pyrénéen 31, sise 7 Rue Marcel Langer, 31600 SEYSSES
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants
modifiés ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des région s, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 ;
VU l'ordonnance n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relati ves aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglemen taires prises en
application de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au post e de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'applic ation du décret 20 12-1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;
VU la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occi tanie
portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT, Directeur de la Dé légation
départementale de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté en date du 14/01/2013, portant agrément n° 31-13-365-31-A de l'EURL Transports Sanitaires Midi-
Pyrénéen 31 en tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00004 - TSMP31 - Retrait temporaire agrément 15
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Directeur
de la Délégation Départementale
de la Haute-Garonne
ierry CARDOUAT
Considéran t le défaut de réponse constaté suite aux diverses demandes de réactualisation d e documents
transmises le 23/10/2023 et leur récurrence conformément aux dispositions de l'article R6312 -17 du code de santé
publique ;
Considérant le courrier électronique contradictoire en date du 7 mars 2023; faisant état des dysfonctionnements,
et réclamant les observations de l'EURL Transports Sanitaires Midi-Pyrénéen 31 ;
Considérant la récurrence de dysfonctionnements constatés lors d'une inspection du Comité Opérationnel
Départemental Anti-Fraude (CODAF) en 2017 et dans le cadre d'un signalement en 2022 ;
Considérant que Monsieur Widy Paul a été convoqué devant le sous-comité des transports sanitaires le 21 mars
2024, devant lequel il ne s'est pas présenté pour présenter ses observations conformément à l'article R6313 -6 du
code de santé publique ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires, en date du 21 mars
2024 portant sur le retrait temporaire d'agrément de la société EURL Transports Sanitaires Midi-Pyrénéen 31 ;
Considérant que ces manquements sont de nature à nuire gravement à la sécurité et à la qualit é de la prise en
charge des patients ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Garonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'agrément n°31-13-365-31-A et 31-05-335-31-B délivré à la l' EURL Transports Sanitaires Midi-
Pyrénéen 31, sise 7 Rue Marcel Langer, 31600 SEYSSES, est retiré pour une durée de 3 jours, du 24 juin 2024
0h00 au 26 juin 2024 23h59.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territori alement compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours cit oyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00004 - TSMP31 - Retrait temporaire agrément 16