DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-221
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
79-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
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DIRA BORDEAUX
79-2024-10-25-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA BORDEAUX - 79-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
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PREFET 0 Direction interdépartementale des routesDES DEUX-SÈVRES | Atlantique
Fraternité
arrêté n°sub-2024-79-06 du 2 5 OCT. 2024Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de policede la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ; 'VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice mterdépartementaledes routes Atlantique;. VU l'arrêté préfectoral du 1¢ février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrété de madame la préfète des Deux-Sèvres du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Sur proposition de la responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
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de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
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arréteArticle1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète des Deux-Sèvres :pl Nature des décisions déléguées Référencecode
A — Gestion et conservation du domaine public routierA1 _ ( ' ; _ _ Code général de la propriété desDélivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiquesA2 ; _ _ Art L112-2 du code de la voirieApprobation des avants-projets de plans d'alignement ; routièreA3 |Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Art L112-3 code de la voirienationales, routes nationales classées voies express ; routièreA4 | Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé |Art 646 du code civilde l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; .A5 |Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les |oj du 29 décembre 1892propriétés privées ;Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou |Code de la voirie routière et codeA6 |d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au |de la routedomaine publicA7 | Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics |Art. 2044 du code civilet les accidents de véhicules ; '_ e _ _ , _ |Arrété L3211-1 du code général deA8 | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles la propriété des personnes
B— Exploitation des routes et sécurité
B1Réglementation de la circulation sur les ponts Art. R 422-4 du code de la route
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Interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau de laDIR Atlantique à l'occasion des travaux non couverts par lesB2 \arrêtés permanents ou motivées par des circonstances | Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publiqueB3 | Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art R411-21-1 du code de la routecirculation pendant la fermeture ;
B4 ,( u4 es ' Art.418-9 et suivants du code de laRépression de la publicité illégale ; route et code de I'environnement
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à | Art. R421-2 et R.432-7 du Code deBS |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privéesC- Représentation devant les juridictions
C1 |Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux|Code dejustice administrativejuridictions administratives:de première instance;' : _ ... , __ |Code de justice administrative etc2 |Représentation 'de l'État aux audiences des juridictions | codes de procédures civiles etadministratives et judiciaires pénalesProtocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à 'C3 |l'encontre de I'Etat dans le cadre de l'exercice des competences Article 2044 du Code Civilde la présente délégation
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pourtous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :
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Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint àla responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer, les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2, C3.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsabledu district d'Angoulême ; .Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes, et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes. — :à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Faità Bordeaux, le 2 5 OL'T 2024
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
äVirginie AUDIGÉ
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