HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-088
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration DANGOIN David
(2 pages) Page 3
70-2025-07-08-00014 - Récépissé de déclaration PRECIEUSE
GENERATION (2 pages) Page 6
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-06-30-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d' Exploitation en Commun GRANTE (2 pages) Page 9
70-2025-07-03-00014 - Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun CERES (2 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une
hélisurface temporaire pour le CH VESOUL dans le cadre des activités
du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le
15 juillet 2025 pour une durée d'un mois (6 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-07-09-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (2 pages) Page 22
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-07-10-00005
Récépissé de déclaration DANGOIN David
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration DANGOIN David 3
EI.Liberté » Égalnl * FraternitéRfirusuo_ue FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951737097Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tout autour dujardin, 3B rue de la tuilerie70700 OISELAY-ET-GRACHAUX, le 03 juillet 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 03 juillet 2025 par M. DANGOIN David en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTout autour du jardin dont l'établissement principal est situé 3B rue de la tuilerie 70700 OISELAY-ET-GRACHAUX et enregistré sous le N° SAP951737097 pour l'activité suivante :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, Le 10 juillet 2025
Pour le prefet et par subdélégation,la directrice departementale adjointedel'emploi, avail, fles solidarités >etde la prefectio u[;;ma/Caffierine CHEVIGNMET
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration DANGOIN David 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de |'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Batiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00005 - Récépissé de déclaration DANGOIN David 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-07-08-00014
Récépissé de déclaration PRECIEUSE
GENERATION
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-07-08-00014 - Récépissé de déclaration PRECIEUSE GENERATION 6
EJ.Liberté » Égah'!l « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942882424
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRECIEUSE GENERATION, 31 RUE LECORBUSIER 70250 RONCHAMP, le 01 juillet 2025 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 01 juillet 2025 par Mme. Brignoli Thi Cam Van en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 31 RUE LE CORBUSIER 70250 RONCHAMP etenregistré sous le N° SAP942882424 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)- Travaux de petit bricolage (Prestataire)- Préparation de repas à domicile (Prestataire)« Livraison de repas à domicile (Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)« Livraison de courses à domicile (Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Prestataire)« Assistance informatique à domicile (Prestataire)Assistance administrative à domicile (Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-07-08-00014 - Récépissé de déclaration PRECIEUSE GENERATION 7
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 08 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation,la directrice derarte_mentale adjointede l'emploi, du travail, dgs solidarités2Ppu -et de la proïôçnâqsCatherine CHEVIGNY_—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de |'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-07-08-00014 - Récépissé de déclaration PRECIEUSE GENERATION 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-06-30-00008
Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d' Exploitation en Commun GRANTE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-30-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d' Exploitation en Commun
GRANTE 9
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-SaôneQibertëEgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GRANTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-_ 55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70- 2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de SIgnature aMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC GRANTE n° 70 - 271, devenue définitive le 23 août 1982 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024 actant latransformation du GAEC GRANTE en EARL GRANTE à compter du 1er janvier 2025 ;
DÉCIDEArticle 1er :L'agrément n° 70 - 271, définitif le 23 août 1982 et délivré au GAEC GRANTE, situé sur la commune deMercey-sur-Saône, est retiré à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl - ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-30-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d' Exploitation en Commun
GRANTE 10
Article4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Sadne est chargé de l'exécution de la présentedécision. -
Fait à Vesoul, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl . ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-30-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d' Exploitation en Commun
GRANTE 11
DDT de Haute-Saône
70-2025-07-03-00014
Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun CERES
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-03-00014 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun CERES 12
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SadneL'iberte'EgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN CERES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre Il du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la péche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; |VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC CERES n° 70-15-944, devenue définitive le 29 mars 2015 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2025 actant latransformation du GAEC CERES en EARL CERES à compter du 1er juillet 2025 ;
DÉCIDEArticle 1er :L'agrément n° 70-15-944, définitif le 29 mars 2015 et délivré au GAEC CERES, situé sur la commune deVantoux et Longevelle, est retiré à compter du 1""juillet 2025.Article 2 : _ .Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978. -Article 3 : .En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime. |
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 1/2Tél - 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouvfrSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-03-00014 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun CERES 13
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 -boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesou! CedexTel . 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet . http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Fait à Vesoul, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-03-00014 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun CERES 14
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-10-00001
Arrêté accordant la création d'une hélisurface
temporaire pour le CH VESOUL dans le cadre
des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour
une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025
pour une durée d'un mois
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
mois
15
PRÉFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des élections et de la réglementationLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le Centre Hospitalier de Vesoul dansle cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le15 juillet 2025 pour une durée d'un mois
Le Préfet de la Haute-Saône -
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatifs aux règles de volà vue;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R1311 R1335 R.151.1, D.131.1 3D.131.10, D. 132-6, D.133-10à D.133-14;VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;-VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de I'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;. VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences etqualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres- emplacements utilisés par les hélicoptères; 'VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'AviationCivile;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105; 'VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procéduresadministratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux regles desurvol ; |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
mois
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. VU linstruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées surle territoire français selon les regles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 45;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône-M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de S|gnature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande en date du 27 juin 2025 du Groupe Hospitalier de la Haute-Saônereprésentée par Monsieur Johann Cretin 2, rue René Heymès 70014 VESOUL, en vue d'êtreautorisée à créer une hélisurface temporaire dans le cadre de transport sanitaire hospitaliereffectué par le SMUR par hélicoptère à Vesoul entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une duréed'un mois ;VU l'avis favorable émis le 30 juin 2025 par la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'avis favorable émis le 1er juillet 2025 par la Direction Régionale des Douanes et droitsindirects;VU l'avis favorable émis le 2 juillet 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice ZonaleAdjointe de la Police Nationale — Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;VU l'avis favorable émis le 8 juillet 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est;VU l'avis favorable émis le 9 juillet 2025 par le Maire de Vesoul ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Le Groupe Hospitalier de la Haute-Saône représenté par Monsieur Johann CRETIN2, rue René Heymès — 70014 VESOUL, est autorisé à créer une hélisurface temporaire pour unemission de transport sanitaire hospitalier effectuée par le SMUR hélicoptère pour une mise enservice entre le 7 juillet et le 15 juillet 2025, pour une durée d'un mois.ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale — Service Zonal de Police aux FrontièresEst autorise la mission de transport sanitaire hospitalier effectuée par le SMUR hélicoptère àVesoul (70000) pour la création d'une hélisurface temporaire, pour une durée d'un m0|scorrespondantà la période de réhabilitation de l'hélistation principale du site.Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de Ia Police aux Frontières Est devront étrestrictement appliquées:- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
mois
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SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 del'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE). N°923/2012;- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehorsde l'agglomération ou sur un aérodrome public ».- les documents de bord de I'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront étre conformesà la réglementation en vigueur.- Un manuel d'activités partlculleres devra être déposé aurpès du District AeronauthueCopie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du24.07.91).- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civiledu Nord-Est devront être strictement appliquées :Ce type de plate-forme est régi par les articles R6212-7 à R6212-13 du Code des transportsainsi que par:- Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006,(CE) n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010.- L'arrété du 22 février 1971 règlementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords desaérodromes._ - L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale.- L'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.- L'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères.- Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leurpermettent de vérifier I'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec lescaractéristiques et performances des aéronefs utilisés.- La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: il leur appartient de vérifier 'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et I'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements, la protectionde ses accès, les effets de souffles eventuels et ses dimensions). Il appartient également auxpilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pourassurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportees pour euxmêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
mois
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- L'hélistation du CH de Vesoul est fermée par voie de NOTAM lors de l'exploitation de cettehélisurface.- Les pilotes doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale d'utilisation deshélisurfaces.- L'utilisation de l'hélisurface sera réalisée pendant la journée aéronautique, qui débute àl'heure de lever du soleil -30 minutes et se termine à l''heure de coucher du soleil +30 minutesconformément à la demande. Il convient de respecter le statut et les règles de contact radiode tous les espaces aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce quel'exploitation reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraientintervenir après la création de la plateforme. A noter en particulier :- La plateforme se situe sous la TMA de Luxeuil 2(3500/FLO75). Il conviendra de respecter lesregles de contact radio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé.- La plateforme se situe à proximité des zones R158A et R158B dont la pénétration ne peut sefaire qu'avec autorisation de RAKI RADAR ou CDC de remplacement lorsqu'elle est activée :il convient de veiller à l'activation de ces dernières.- La plateforme se situe à proximité de l'aérodrome de Vesoul et d'une zoned'aéromodélisme (8051) : il convient de veiller visuellement à tout trafic pouvant en résulter.Pour rappel, les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées, mais dès lors quedes équipements et/ou installations sont mis en place sur une hélisurface, ils doivent êtreconformes à la réglementation.ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po-lice Aéronautique de |la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnéesdu fonctionnaire de permanence.ARTICLE 5 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- M. le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de |a Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(Da116.cdg@intradef.gouv.fr) ;M. le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
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(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le maire de Vesoul (ville-vesoul@vesoul.fr) ;Monsieur le Directeur Régionalde I'Environnement, de ''Aménagement et du Logement(ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr); .M.Johann Cretin, responsable sécurité et sûreté des biens et des personnes(.cretin@gh70.fr). | |M. le directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'état(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr)
Estelle CHARLES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00001 - Arrêté accordant la création d'une hélisurface temporaire pour le CH VESOUL
dans le cadre des activités du SMUR hélicoptère à Vesoul pour une mise en service entre le 7 et le 15 juillet 2025 pour une durée d'un
mois
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Sous-Préfecture de Lure
70-2025-07-09-00002
arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-09-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 22
ExPRÉFET | Sous-Préfecture de LureDE LA HAUTE- - Pôle Réglementationpotss et Cohésion SocialeÉgalitéFratertité
: Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de I' EngagementAssociatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025 '
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd' attnbutton de la médaille de la jeunesse et des sports;VU le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille dela jeunesse et des sports ;vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports ; ' .VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret n° 83-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports etnotamment son article 1 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse et des sports ; -VU l'arrêté préfectoral n°2016-159 du 28 juin 2016 portànt création et composition de lacommission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;vu l'arrêté préfectoral n° 70-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de |'engagement associatif;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet de laHaute-Saône;vu le décret du 02 août 2023 portant nomination- de Monsieur Pierrick LOZE, Sous-Préfet del'arrondissement de Lure;VU l'avis de la commission départementale du 04 juillet 2025, chargée d'examiner lescandidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable auservice de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire oud'activités associatives au service de l'intérét général ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lure :
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-09-00002 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif 23
ARRETEArticle 1: La médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif, échelon BRONZE estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- Mme Martine ANDING, présidente de l'association locale Aide à Domicile en Milieu Rural deLuxeuil/Saint-Sauveur ;- M. Romain CHAUFOUR, responsable du pôle pédagogique Scout sur le Territoire de la Franche-Comté ; ' '- M. Hervé JACQUEMAIN, représentant au sein des commissions SGH Athlétisme;- Mme Isabelle KAUFFMANN, secrétaire au sein de l'association « Les Archers du bois Chatelard » ;- Mme Anaïs LANGRONET, membre du comité directeur à AGM GYM ;- M. Robert VALDENAIRE, membre fondateur puis président du club « l'Étoile de la Motte ».Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCONCedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet vwvw.calsrecours.frArticle 3 : Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissement de Lure est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
Faità Lure, le Ly /X\,U.M ?,O?/_SLe Préfet,
ILRomain ROYET
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