LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne FRANCKY PARCS ET JARDINS enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-05-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FRANCKY PARCS ET
JARDINS enregistré sous le N° SAP 394362578
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-05-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCKY PARCS ET JARDINS enregistré sous
le N° SAP 394362578
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. Direction départementale dePREFET , , rrnDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 394362578Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 décembre 2023 par Monsieur TAVERA Franck en qualité de dirigeant, pourl'organisme FRANCKY PARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Gazon - 47120SAINTE COLOMBE DE DURAS et enregistré sous le N° SAP 394362578 pour |es activités suivantes :» Petits travaux dejardinage (mode d'intervention PrestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 29décembre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 janvier 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13 |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastets- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » access:blesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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DDFIP47
47-2024-01-08-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP
Marmande le 12-01-2024
DDFIP47 - 47-2024-01-08-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle CFP Marmande le 12-01-2024 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 8 janvier 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques , dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Les services des centres des finances publiques de Marmande, seront fermés au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 12 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'État
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 01-2024
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2024-01-08-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-01-08-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 8
Œ.RÉPUBLIQUE NFRANCAISE Direction générale des douanesLibert et droits indirects'galité . .Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des_tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été régulie-rement consultée ; '
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700008F sis 46 rue lamouroux,47000 AGEN.
Fait à Bordeaux, le 08/01/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
) ivianae ' érique de BOURCEAUViviBOURCEAU Viviane 3t e
Direction Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUXAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-01-04-00003
decision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024
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Ex | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LOT-ET-GARONNE Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AqmtameDépartement du Lot-et-GaronneLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à lactlon des serwces de l'État, dans les régions et lesdépartements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Danlel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; _VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualitéde directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la Direc-tion Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui-taine ; | |VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;DÉCIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle. ' |Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégationde signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :.0 : Isabelle LASMOLES : code F5 -- Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est egalement donnéeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après:
Pour le Service Environnement Industriel (SEI) |Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département: code A, G1Céline FANZY, adjoint au chef du département: code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solDavid SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1 _Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie:codes B1 à B8, A, G1 | |Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELaétitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliques |Julien MORIN, chef du département: code B9, B10, E2. Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département: codes BQ B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour—DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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Pascal VILLENAVE, adjoint a la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 a F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Département appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Départément Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissance |Julien PELLETANGE, chef du département (jusqu'au 15/01/2023) : codes F1 à F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES:codes F1 à F2Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartemenf eau et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne - Lot et GaronneSébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s) |Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1°" septembre 2023 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine — Département du Lot-et-Garonne.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs du Lot-et-Garonne.
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Bordeaux, le 4 janvier 2024Le directeur régional de l'environnement,de l''aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Référencescode
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIELAT Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- | Code de l'envi-
A2
A3
A4
A5
B1
B2
B3
B4
frontaliers de déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise endemeure), |La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code del'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V ducode de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d'impact.B- ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de l'énergie livre III,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre I,
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ronnement, code |minier, code dutravail
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N° decode
BS
B6B7
B8
B9
B10
&l
G2
Nature des décisions déléguées
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l''énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre IHI,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux de gazassurant des missions d'intérêt général (arrété du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques. 'C- SECURITE INDUSTRIELLEAppareils a pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :— les mises en demeure, _— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement, |- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement,- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
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Références
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N° decode
D1
D2-sD2-u
D3
D4-a
E1
E2
F1
F2
F3
F4
Nature des décisions déléguées
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :— véhicules de transport en commun, '— véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,— véhicules de transport de matière dangereuse,Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre deI'application de la convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede I'environnement, les avisde la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
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Références
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N° decode
F5
G1
Nature des décisions déléguées
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-mentales.G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales.et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali-té de chef de service de I'Etat chargé de I'inspection des installationsclassées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-01-04-00003 - decision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 04 01 2024 18