PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°016 DU 30/01/2024
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Service santé protection animale et environnement
Acte n° 54-2024-01-24-00002 - Arrêté 24-DDPP-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rekab Mathieu (2 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSR-2024-01 fixant le barème indicatif des suspensions
administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire (6 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-01-24-00002
Arrêté 24-DDPP-019 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Rekab Mathieu
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°016 du 30/01/2024 - Arrêté 24-DDPP-019 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Rekab Mathieu 3
EZ Direction départementalePRÉFET . _DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 24 - DDPP - 019attribuant l'habilitation sanitaire au Dr REKAB MathieuLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003 relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr REKAB Mathieu, domicilié administrativement au 6 Rue Jacquard,54500 VANDOEUVRE LES NANCY ;Considérant que le Dr REKAB Mathieu remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr REKAB Mathieu, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 6 Rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY pour son exercice dans le départementde Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr Rekab Mathieu 4
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr REKAB Mathieu s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr REKAB Mathieu pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 24 janvier 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NI
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr Rekab Mathieu 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral n° CAB-BSR-2024-01 fixant le barème
indicatif des suspensions administratives et des mesures
alternatives provisoires du permis de conduire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 30/01/2024 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSR-2024-01 fixant le barème indicatif des suspensions
administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire 6
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° CAB-BSR-2024-01 fixant le barème indicatifdes suspensions administratives et des mesures alternatives provisoiresdu permis de conduire
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ; -Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) notamment sesarticles 52, 98 et 100 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.43 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,sous préfète directrice de cabinet ;Vu les avis favorablesde Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire deNancy et de Madame la Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Val de Briey ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 30/01/2024 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSR-2024-01 fixant le barème indicatif des suspensions
administratives et des mesures alternatives provisoires du permis de conduire 7
Article 1 :Le présent arrêté fixe le barème indicatif applicable, pour le département de Meurthe-et-Moselle, aux mesures administratives de suspension provisoire et mesures alternatives dupermis de conduire. '
Article 2 :Les mesures de suspension provisoires et alternatives du permis de conduire sont prononcéessur la base des durées indicatives contenues dans le barème suivant :| - CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUEarticles L.234.1 et L.234.8 du Code de la route
Éthylomètre 1% infraction Si antécédentsMg/l d'air expiré moins de 5 ans0,40 à 0,49 mg/l 3 mois 6 mois0,50 à 0,59 mg/l 4 mois 6 mois0,60 à 0,69 mg/l 5 mois - 6 mois0,70 à 0,79 mg/l 6 mois 7 mois0,80 à 0,89 mg/l 7 mois 8 moisplus de 0,90 mg/l 8 mois 10 moisEn cas de :Ivresse manifeste (uniquement) (*) 6 mois 7 moisRefus de se soumettre __ 8 mois " 10 moisAccident corporel Echelle mg/l + 1 mois | Echelle mg/l + 2 moisAccident corporel et délit de fuite Echelle mg/l + 3 mois Echelle mgfl + 4 _(max 12 mois)Accident mortel 12 moisMesures alternatives provisoires du permis conduireUn contrevenant présentant un taux d'alcoolémie compris entre 0,40 et 0,90 mg/l d'air expiré,peut se voir proposer par les forces de l'ordre de bénéficier du dispositif de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) administratif, s'il en remplit les conditions. L''AD administratif permet aucontrevenant dé conduire un véhicule doté d'un éthylotest anti-démarrage, installé à ses fraispar un installateur agréé , comme alternative à la suspension de permis de conduire.Sont exclus du dispositif les automobilistes qU|— sont contrôlés avec un taux d'alcool supérieur à 0,90 mg/litre d'air expiré soit 1,8 g/litre desang ;
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- cumulent au moment du contrôle une alcoolémie délictuelle (0,40 mg/litre d'air expiré ou plusde 0,80 mg/litre de sang) avec une autre infraction au code de la route de nature délictuelle oususceptible d'entraîner un retrait de point ;— ont des antécédents liés à la conduite sous I'empire d'un état alcoolique contraventionnelleou délictuelle ;— ont déjà fait 'objet d'une autre suspenSIon de toute nature que ce soit ;— ont commis une infraction pendant la période probatowe— refusent de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ;— sont détenteurs d'un permls de conduire étranger— n'ont pas restitué leur permis de conduire au moment du contrôle ;-— les conducteurs professionnels de taxis, de VTC, d'ambulance, de transport de personnes, detransport scolaire, la conduite de ces véhicules relève en matière de réglementation du groupelourd ;
Il - VITESSEArticles R.413.14 et R.413-14-1 du Code de la routeEn agglomération : vitesse < 80 km/h :Tranche de dépassement 1 infraction Si antécédentsmoins de 3 ansDe 40 à 49 km/h 4 mois 6 moisDe 50 à 59 km/h 5 mois 7 mois60 km/h et plus 6 mois 9 moisEn cas d': |Accident corporel Échelle vitesse + 2 moisAccident corporel et délit de fuite 12 moisAccident mortel 12 moisHors agglomération : vitesse autorisée > 80 km/h < 130 km/h ou 80 km/h < vitesse < 110 km/hpar temps de pluie ou jeune conducteur :Tranche de dépassement 1r infraction Si antécédentsmoins de 3 ans.De 40 à 49 km/h 3 mois 6 moisDe 50 à 59 km/h 5 mois 6 mois60 km/h et plus 6 mois 8 moisEn cas d':Accident corporel Échelle vitesse + 2 moisAccident corporel et délit de fuite 12 moisAccident mortel 12 mois
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Hors agglomération : vitesse autorisée = 130 km/h ou 110 km'/h pour jeune conducteur ou partemps de pluie : .Tranche de dépassement T infraction Si antécédentsmoins de 3 ansDe 40 à 49 km/h 3 mois 6 moisDe 50 à 59 km/h 4 mois 6 mois60 km/h et plus 6 mois 8 moisEn cas d' :Accident corporel Échelle vitesse + 2 moisAccident corporel et délit de fuite 12 moisAccident mortel 12 mois11l - STUPEFIANTSarticles L.235-1 et L.235-3 du Code de la routeConduite sous l'empire de stupéfiants " 6 moisRefus de se soumettre aux opérations de 8 moisdépistageRéitération dans un délai de 5 ans 10 moisEncasd':Accident corporel Echelle + 1 moisAccident corporel et délit de fuite 12 moisAccident mortel 12 moisIV —- REFUS D'OBTEMPÉRER sans autre infraction commisearticle L.233-1 du Code de la route
Refus d'obtempérer non aggravé (sans autre 6 moisinfraction) |\Refus d'obtempérer aggravé (risque de mort 12 mois |ou d'infirmité permanente)
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V — TÉLÉPHONE TENU EN MAINarticle R.224-19-1 du Code de la routeTéléphone tenu en main + mfract:on ; Trinfraction | À antécéd;g::'ss oMlNon-respect de |'obligation de circuler sur le 2 mois 6 moisbord droit de la chaussée (R412-9 CR)Changement de direction sans 1 mois 3 moisavertissement préalable (R412-10 CR) |Non respect des distances de sécurité entre | 2 mois 6 moisvéhicules (R412-12 CR) 'Franchissement ou chevauchement de lignes 2 mois ' 6 moiscontinues — voies de circulation ou bandesd'arrêt d'urgence - (R412-19 et 22 CR) |Non respect des feux de signalisation rouges 2 mois 6 mois(R412-30 CR)Non respect des feux de signalisation (R412- 1 mois 3 mois31 CR)Vitesse excessive ou inadaptée eu égard aux 1 mois 3 moiscirconstancesExcès de vitesse < 20 km/h (R413-14, 14-1) 1 mois 3 moisExcès de vitesse > 20 km/h > 39 km/h (R413- ' 2 mois ' 6 mois14, 14-1 et 17 CR)Excès de vitesse > 40 km/h barème excès de | barème excès de vitesses(R413-14, 14-1 et 17 CR) vitesses + 1 mois + 1 moisNon respect des regles de dépassement : 2 mois 6 moisR414-4, R414-6, R414-7, R414-11, R414-16 '| Non-respect des signalisations imposant 'l'arrêt des véhicules stop ou céder le 1 mois 3 moispassage (R415-6 et R415-7 CR); Non-respect de la priorité de passage à 2 mois 6 mois |l'égard du piéton (R415-11 CR) l
VI - RODÉOarticle L.236-1 et suivants du Code de la routeRodéo 1** infractionInfraction simple 6 moisRefus de se soumettre aux vérifications8 mois (si antécédents de moins de 3 ans10 mois) 7
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VII-ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS sans grésencè.d'a'ulcoc_:lI stupéfiants ou vitessearticle L.224-2 du Code de la routeEn cas d'accident de la de respect des règles de cro:sement de Sicirculation et s'il existe une ou | dépassement, d'intersection et de priorités antécédentsplusieurs raisons plausibles de | de passage, d'usage du téléphone tenu en moinssoupçonner que le conducteur a main, de respect de vitesses maximales de 5 anscommis une infraction en autorisé (pour les tranches de dépassements <matière : 40 km/h des vitesses autorisées)Accident corporel 4 mois ; 12 moisAccident mortel 8 mois 12 mois
Article 3 :Le présent arrêté sera applicable à compter du 1°" février 2024 et fera l'objet d'une publicationau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 :La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Nancy - 5, place dela Carrière - Case Officielle n° 38 - 54 036 Nancy Cedex. Le délai de recours est de deux mois àcompter du jour où la présente décision a été publiée.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application numérique « télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Madame la Directrice départementale de lasécurité publique, Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie et Monsieur leCommandant de la Compagnie Républicaine de 'Sécurité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressee à Monsieur leProcureur de la République du tribunal judiciaire de Nancy et à Madame le Procureur de laRépublique du tribunal judiciaire de Val de Briey.
NANCY,le 2 9 JAN. 2024
Le Préfe
ise SOULIMAN
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