HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-498
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-28-00004 - NA publication RAA Pref 05
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-28-00004
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE 05100
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire saisonnier situé à route nationale –
MONTGENEVRE 05100 - et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-1° du décret 2010-720
du 28 juin 2010 modifié qui prévoit la fermeture définitive pour démission sans présentation de
successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 28 novembre 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 novembre 2025
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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