PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-177
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-06-29-00002 - Arrêté n°20261097 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (concernant la désignation des
nouveaux représentants de Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
(4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-06-30-00001 - Arrêté n°20261099 - portant délégation de
signature en matière dominale à la DDFIP (3 pages) Page 8
63-2026-06-30-00002 - Arrêté n°20261100 - portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la DDFIP (2 pages) Page 12
63-2026-06-30-00003 - Arrêté n°20261101 - portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture
exceptionnelle au public des services déconcentrés de la DDFIP du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 15
63-2026-06-30-00004 - Arrêté n°20261102 - portant délégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes à la DDFIP (2
pages) Page 18
63-2026-06-30-00005 - Arrêté n°20261104 - portant signature à
Madame Linda SAYOUD Directrice par intérim - DMI (3 pages) Page 21
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-06-29-00002
Arrêté n°20261097 portant modification de la
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (concernant la désignation des
nouveaux représentants de
Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-29-00002 - Arrêté n°20261097 portant modification
de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (concernant la
désignation des nouveaux représentants de Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
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FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N° |EM Direction départementalePREFETE . des territoiresDU PUY-DE-DOME 20261097LibertéÉgalitéFrateruité
ARRÊTÉ N°portant modification de la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiersLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1, L.141-1, et D.112-1-11 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1-2, L.122-2-1, L.122-6, L.122-6-2, L.123-1.5, L123-6,L.123-9 et L.124-2, L.145-3; |VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 quirégissent le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU les réponses des organismes consultés;. VU l'arrêté préfectoral n°15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;VU l'arrêté préfectoral n°20230795 du 24 mai 2023 établissant la composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0749 du 15 mai 2025 portant modification de fa composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;VU l'arrêté du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 octobre 2021 portant désignationde ses représentants;VU le courrier de monsieur le président de l'association des maires et présidents d'intercommunalité duPuy-de-Dôme en date du 19 mai 2026 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants;VU le courriel de Monsieur le président du Grand Clermont en date du 19 octobre 2022 et la délibération endate du 12 octobre 2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant titulaire ;' VU le courrier de monsieur le président de Clermont-Auvergne-Métropole en date du 1° juin 2026concernant ses nouveaux représentants ;VU le courrier de madame la directrice de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 14 mars 2025concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ; |VU le courriel de monsieur le président de la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme en date du 19octobre 2023 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ; .VU le courriel de monsieur le président de l'association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en date du 24juin 2021, concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-29-00002 - Arrêté n°20261097 portant modification
de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (concernant la
désignation des nouveaux représentants de Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
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VU le courriel de monsieur le président de l'association des jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme endate du 20 juin 2024 concernant la désignation de leur nouveau titulaire (suppléant inchangé) ;VU le courriel de madame ta présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'ExploitantAgricoles du Puy-de-Dôme (FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs —représentants ;VU le courriel du délégué régional adjoint de la Coopération Agricole de France en date du 04 août 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant;VU le courriel de monsieur le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne en date du 29 mars2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel de monsieur le président du syndicat départemental de la propriété privée du Puy-de-Dôme en date du Ter juillet 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel de monsieur le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme en datedu 28 juillet 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant;VU le courriel de monsieur le président de la Chambre Départementale des Notaires d'Auvergne en date du 12mai 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant;VU le courriel de madame la présidente de France Nature Environnement Puy-de-Dôme en date du 9 mai 2023concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU le courriel de la Présidente du Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne en date du 09 juillet 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel de monsieur le directeur de l'office national des forêts (agence territoriale Montagnesd'Auvergne) en date du 18 octobre 2024 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées àsiéger dans les commissions, comités professionnels ou organisme départementaux dans le département duPuy-de-Dôme, en date du 22 avril 2025, ne permettant plus au mouvement de défense des exploitantsfamiliaux du Puy-de-Dôme de siéger au sein de la CDPENAF ;
ARRÊTEArticle1" - La commission comprend :1° - la préfète, ou son représentant, qui préside la commission ;2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;3° - le président du conseil départemental, ou son représentant :Titulaire : Mme Martine BonySuppléant : M. Pierre Riol4° - deux maires désignés par l'association des maires du département :Titulaire : M. Dominique Vauris, Vice-Président de la Communauté de Commune « Billom Communauté »,et Maire de Saint-Julien-de-CoppelTitulaire : M, Jean-Pierre Muselier, maire de Saint-MyonSuppléant : M. Emmanuel Gonthier, maire d'AntoingtSuppléant : M. Cédric Rougheol, maire de Puy-Saint-Guimier5°. le président d'un établissement public compétent en matière d'élaboration de schéma de cohérenceterritoriale ayant son os dans le département ou son représentant :Titulaire : M. Jérôme Pireyre, membre du comité syndical du Grand ClermontSuppléant :M. Gérard Guillaume, membre du comité syndical du Grand Clermont
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-29-00002 - Arrêté n°20261097 portant modification
de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (concernant la
désignation des nouveaux représentants de Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
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6° - le président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentantTitulaire : M. Serge PichotSuppléant : M. Stéphane Bonjean7°-le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou sonreprésentant :Titulaire : M. Dominique JarlierSuppléant : Mme Cécile Birard8° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :Titulaire : M. Éric VindioletSuppléant: M. Patrick Trillon9° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :« le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant :Titulaire : M. Ludovic LandaisSuppléant : M. Alain Gueringer« le président de la Coordination Rurale, ou son représentant :Titulaire : M. Georges LamirandSuppléant: M. Gilles Cierge« le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :Titulaire : M. Loïc AlexandreSuppléant : M. Benjamin Rougannela présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), ou sonreprésentant :| Ss? Titulaire : M. Didier ImbertSuppléant: M. Philippe Planche10°- le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affiliée à l'organisme national à vocation agricolerurale Coop de France, ou son représentant :Titulaire : Mme Marielle BoileSuppléant: M. Étienne Belin11°-le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme, organisationreprésentative des propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :Titulaire: M. Philippe BoyerSuppléant: M. Claude Dutour12° - le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme organisation représentative despropriétaires forestiers dans le département, ov son représentant :Titulaire : M. Roger BonhommeSuppléant : M. André Cros13° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :Titulaire: M. jacques FolletSuppléant : M. Christian Duissard14° - le président de la chambre interdépartementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant ;Titulaire : M. Vincent SommaireSuppléant : Mme Laétitia Crayton-Lalitte15° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :« le président de France Nature Environnement du Puy-de-Dôme (FNE63), ou son représentant :Titulaire : M. Edmond AineSuppléant : M. Jean-Pierre Henrotte
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-29-00002 - Arrêté n°20261097 portant modification
de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (concernant la
désignation des nouveaux représentants de Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
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« la présidente du Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne, ou son représentantTitulaire: M. Pascal EynardSuppléant : M. Claude Voisin16° -le directeur de l'institut national de l'origine et de la: qualité (INAO) - délégation territorialeAuvergne Limousin, ou son représentant :Titulaire : Mme Emmanuelle VergnolSuppléant : M. Didier PratARTICLE 2 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :- un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour ledépartementTitulaire : M. Jacques ChazaletSuppléant : Mme Anne-Karine Quemener- le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :Titulaire : M. Eike WilmsmeierSuppléant : Mme Christelle BallutARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2027;ARTICLE 4: L'arrêté n°20250749 du 15 mai 2025 est abrogé ;ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand 2 9 JUIN 2026La Préféte,
—
AnneFRACKOWIAK-JACOBS
Votes et délais de recoursEn application des articles L411-2 et R.421-1 à R 421.7 du Code de justice administrative, el de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, le présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auleur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est atlaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administralive. ;Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.talerecours fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-29-00002 - Arrêté n°20261097 portant modification
de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (concernant la
désignation des nouveaux représentants de Clermont-Auvergne-Métropole et de l'AMF
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00001
Arrêté n°20261099 - portant délégation de
signature en matière dominale à la DDFIP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00001 - Arrêté n°20261099 - portant délégation de signature en matière
dominale à la DDFIP 8
PREFETE 7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DOME ie ARRÊTÉ N°Libertépees | 2026109 9ARRETE PREFECTORALportant délégation de signature en matière domanialea la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dome
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 17 décembre 2025 en conseil des ministres portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme FrançoiseTAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme, à compter du 1°juillet 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Codegénéral de la propriété des personnes publiques ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 20260092 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière domaniale ala direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00001 - Arrêté n°20261099 - portant délégation de signature en matière
dominale à la DDFIP 9
ARRETEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Francoise TAHERI, directrice départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, art. A. 116 duCode du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 duCode de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général dela propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général dela propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du Code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du Code général de lapropriété des personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines
Art. 809 a 811-3 du Code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit a l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du Code général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00001 - Arrêté n°20261099 - portant délégation de signature en matière
dominale à la DDFIP 10
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code |général de la propriété des personnesgénéral de la propriété des personnes | publiques.publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsdépartements.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de laccomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.
Article 2 - Mme Françoise TAHERI, directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, peutdonner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom dela préfète du Puy-de-Dôme par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète du Puy-de-Dôme auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20260092 du 12 janvier 2026 est abrogé à compter du 1° juillet 2026, date alaquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JUIN 2026La préfète,
Anne F K K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00001 - Arrêté n°20261099 - portant délégation de signature en matière
dominale à la DDFIP 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00002
Arrêté n°20261100 - portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à la DDFIP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00002 - Arrêté n°20261100 - portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à la DDFIP 12
| |PREFETE .re ARRETE N°Fraternité 20261100
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2025 en conseil des ministres portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme FrançoiseTAHERI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme, à compter du 1° juillet 2026 ;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLÉMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme:Vu l'arrêté préfectoral n°20260563 du 1''avril 2026 portant délégation de signature en matière d'actes relevantdu pouvoir adjudicateur à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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du pouvoir adjudicateur à la DDFIP 13
ARRETEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TAHERI, directrice départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la mesure ou ils relèvent de ses attributions, lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 — Délégation est donnée à Mme Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20260563 du 1° avril 2026 est abrogé à compter du 1% juillet 2026, date àlaquelle le présent arrêté entre en vigueur.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JUIN 2026La préfète,
Anne FRACK IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00002 - Arrêté n°20261100 - portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à la DDFIP 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00003
Arrêté n°20261101 - portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public des services
déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00003 - Arrêté n°20261101 - portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 15
PREFETE | DREFECTUNT NU rHV.DE-DÔMEDU PUY-DE-DÔME ARKETE N°- LibertéHermit 2 02611 01
mn - _ » Ca a ee |ARRETE PREFECTORALportant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermetureexceptionnelle au public des services déconcentrés de la direction départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 17 décembre 2025 en conseil des ministres portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme FrançoiseTAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme, à compter du 1° juillet 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2060095du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme ; ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TAHÉRI, directrice départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme et/ou les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme.Article 2 - Mme Françoise TAHERI, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00003 - Arrêté n°20261101 - portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 16
Article 3 — L'arrêté n°20260095 du 12 janvier 2026 est abrogé a compter du 1% juillet 2026, date a laquelle leprésent arrété entre en vigueur.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 30 JUIN 2026La préfète,
IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00003 - Arrêté n°20261101 - portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la DDFIP du Puy-de-Dôme 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00004
Arrêté n°20261102 - portant délégation de
signature en matière de gestion des successions
vacantes à la DDFIP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00004 - Arrêté n°20261102 - portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la DDFIP 18
PREFETE :DU PUY-DE-DÔME 22 DRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté ARRETTE N°ÉgalitéFraternité 20261102ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantesà la direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successionsnon réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment sonarticle 4 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 17 décembre 2025 en conseil des ministres portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme FrançoiseTAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme, à compter du 1®juillet 2026 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de bien privés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260096 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de gestiondes successions vacantes à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00004 - Arrêté n°20261102 - portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la DDFIP 19
ARRETEArticle 1° — Délégation de signature est donnée a Mme Françoise TAHERI, directrice départementale desFinances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département duPuy-de-Dôme.Article 2 - Mme Françoise TAHERI, directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, peutdonner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom dela préfète par arrêté de délégation, qui devra être transmis à la préfète du Puy-de-Dôme aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20260096 du 12 janvier 2026 est abrogé à compter du 1°" juillet 2026, date àlaquelle le présent arrêté entre en vigueur.Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des Financespubliques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 JUIN 2026La préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
Voies. et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00004 - Arrêté n°20261102 - portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la DDFIP 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00005
Arrêté n°20261104 - portant signature à Madame
Linda SAYOUD Directrice par intérim - DMI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00005 - Arrêté n°20261104 - portant signature à Madame Linda SAYOUD
Directrice par intérim - DMI 21
PREFETE Secrétariat général communn 8DU PUY-DE-DOME sucpes PUY-DE-DÔMEPREFECTURE DU PUY.er ARRÊTE NARRÊTÉ N° 202611054portant subdélégation de signature a Madame Linda SAYOUDDirectrice des Migrations et de l'Intégration par intérimLe secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu la décision du 4 mai 2026 portant nomination de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim dudirecteur des migrations et de l'intégration ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim dudirecteur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tousactes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans lesattributions et compétences de la Direction des Migrations et de l'Intégration, a l'exception descirculaires, des instructions générales, ainsi que des courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est également donnée à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim dudirecteur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées auxjuridictions en matière de rétention administrative, référés etmémoires, auprès des différentes juridictions.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00005 - Arrêté n°20261104 - portant signature à Madame Linda SAYOUD
Directrice par intérim - DMI 22
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD assurantl'intérim du directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, a:Madame Aurélie LORANS, Adjointe à Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, à l'effet de signertoutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnéeà Madame Aurélie LORANS à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.Sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur des migrations et del'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée a:- Madame Agnès AUMAÎTRE, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructionsgénérales et courriers aux parlementaires.- Madame Carole MOREAU, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, chargée de mission modernisationdu séjour, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement detitres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documentsde voyage.- Monsieur Grégoire DESVERNAY, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, chargé de missioncoordination séjour et interventions, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de première demandeet de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, et tous lestitres de séjour et documents de voyage.- Monsieur Ethan MILIN, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer les récépissés dedépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongationd'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Madame Elisa MONTMANEIX, rédactrice juridique, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet designer les récépissés de dépôt de première demande et de renouvellement de titres de séjour, lesattestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Manon SZYMANSKI, Laurine FREIRE, LamiaMISTRAL et Céline GIRAULT et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de première demande etde renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, àl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers auxparlementaires. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Maximilien SANCHEZ encas d'absence ou d'empéchement de Madame Linda SAYOUD assurant l'intérim du directeur desmigrations et de l'intégration à la préfecture du Puy-de-Dôme et de Madame Aurélie LORANS, à l'effetde signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétentionadministrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les décisions relatives
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00005 - Arrêté n°20261104 - portant signature à Madame Linda SAYOUD
Directrice par intérim - DMI 23
aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions deplacement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisionsrelatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention deSchengen.- Madame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, àl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Yaélle MATHIEU et Valentine ROY, à l'effet designer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Mesdames Marie-Pierre GIDEL et Angélique GAYDIER, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongation d'instruction, lesrécépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiersrelevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,Madame Coppélia BELLOT, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale desnaturalisations, et Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Marine BRILLANT, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la section « naturalisations », et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décretet par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20260710 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature àMadame Linda SAYOUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim, est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice des Migrations et del'intégration par interim, et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 4 JUIN 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissemen Clermont-Ferrand
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htips://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00005 - Arrêté n°20261104 - portant signature à Madame Linda SAYOUD
Directrice par intérim - DMI 24