PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-106
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-30-00004 - Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261
du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification
des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par
décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de
voies réservés à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (4 pages) Page 5
95-2024-07-30-00005 - Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261
du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification
des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par
décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de
voies réservés à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (11 pages) Page 9
95-2024-07-30-00006 - Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261
du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification
des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par
décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de
voies réservés à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (11 pages) Page 20
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-01-00003 - AIP portant adhésion de la commune de Montreuil
au syndicat intercommunal "Tables communes" (2 pages) Page 31
95-2024-07-16-00004 - Arrêté portant agrément n° 11-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
AMG CONSULTING (2 pages) Page 33
95-2024-07-16-00005 - Arrêté portant agrément n° 12-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
ACCODOM (2 pages) Page 35
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-07-31-00001 - Arrêté n° AI-95-2024-07-31-R006 portant
renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 37
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-07-31-00003 - Arrêté modificatif n°2024-80 modifiant
l'arrêté n°2024-57 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 39
2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-07-25-00015 - arrêté 2024 07 DD95 1417 portant extension de la
file active du Centre Médico Sociaux Pédagogique (CMPP) de Villiers le
bel - sis 9 rue Scribe à Villiers le Bel (95400) géré par l'association
Entraide Union en date du 25 juillet 2024 (3 pages) Page 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-07-25-00018 - Arrêté d'agrément D.2024-11 du 25 juillet 2024
délivré à la société IG services, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP984652552, à
Enghein-les-Bains (3 pages) Page 43
95-2024-07-17-00001 - arrêté d'agrément D.2024-11, du 17 juillet 2024,
délivré à la société BSP services, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro SAP948480249, à
Saint-Brice-Sous-Forêt (2 pages) Page 46
95-2024-04-10-00001 - Arrêté d'agrément ESUS (Entreprise solidaire
d'utilité sociale) 2024-01 du 10 avril 2024, délivré à l'association
EX-AEQUO, entreprise solidaire d'utilité sociale, à Cergy (1 page) Page 48
95-2024-07-29-00005 - Arrêté d'agrément ESUS (Entreprise solidaire
d'utilité sociale) 2024-02 du 29 juillet 2024, délivré à la société
O'WATT citoyen coopérative, à Jouy le Moutier (1 page) Page 49
95-2024-08-01-00002 - Arrêté d'agrément ESUS (Entreprise solidaire
d'utilité sociale) 2024-03, du 1er Août 2024, délivré à la société
Cosmetange à Enghien- les-Bains (1 page) Page 50
95-2024-07-25-00017 - Arrêté d'agrément numéro D.2024-12 du 25
juillet 2024, délivré à la société Essentiel ADOM, organisme de
service à la personne, enregistré sous le numéro SAP905053708, à
Osny (3 pages) Page 51
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-08-01-00001 - DDFIP_2024-19 Arrêté portant délégation de
signature de la comptable, responsable du SIE VOE, à ses collaborateurs.
(4 pages) Page 54
95-2024-07-25-00016 - DDFIP_Liste des chefs de service au 01.08.24
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux. (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-01-00007 - Arrêté 2024-17931 portant autorisation à
procéder à des tirs de nuit sangliers (2 pages) Page 60
3
95-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-17932 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit sangliers (2 pages) Page 62
95-2024-08-01-00004 - Arrêté 2024-17933 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit sangliers (2 pages) Page 64
95-2024-07-23-00008 - Arrêté n° 2024-17888 du 23 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-17860 du 30 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche et de la consommation des poissons
en raison d'un risque de pollution dans le lac Marchais à Deuil-la-Barre
(2 pages) Page 66
95-2024-07-30-00003 - Arrêté n°2024-17916 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit de sangliers (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-07-23-00009 - Arrêté 2024-17797 déclarant cessibles les biens
immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances du
domaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et
Connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses,
Saint-Witz, Marly-La-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres (3 pages) Page 70
Ministère de la justice /
95-2024-07-29-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 73
Préfecture de police de Paris /
95-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions (4 pages) Page 78
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PREFECTURE Fñ Direction des usagersDE POLICE \\/U et des polices administrativesEgalitdFraternité
Arrêté n° 2024T14642du 86 M 204 —modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portionsde voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 'Le Préfetde Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code des transports ;VU le codede la sécurité intérieure;VU le code de la voirie routière;VU le code de la santé publique;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voiesréservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques. etParalympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées à certains. véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de I'ordonnancen° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circulersur lesvoies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 :
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et a celles du préfet de pollce des Bouches-du-Rhône pour lesjeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe);VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciauxdes véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B ;VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciauxdesignalisation des véhicules d'intervention urgente;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17juin 2024 accordant délégation dela signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l''occasiondes Jeux Olymplques et Paralympiques de 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 juin 2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies etportions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du.15 juillet 2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant laliste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024;CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions'de soins médicaux decertains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités depassage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent àl'accomplissement d'une mission d'intérêt général sur le territoire dÎle-de-France;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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ARRETEArticle 1*;L'article 2 de I'arrété n° 2024T14261 du 28 juin susvisé et l'article 2 de l'arrêtén°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé sont complétés par les dispositionssuivantes :« f) les véhicules des professionnels de santé suivants, pour les besoins exclusifsde cette mission et à condition de faire usage de dispositifs lumineux etd'avertisseurs spéciaux de catégorie B :- véhicules de transport de produits sanguinset d'organes humains ;- véhicules de transports sanitaires intervenant après régulation médicaledu Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU); -- véhicules des médecins participant à la garde départementale;- véhicules des Urgences Médicales de Paris participant à la permanencedes soins. »
rti -Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeurde la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de laprévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture dePolice (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs desprefectures concernées.
Fait à Paris, le 9 D JUIL. 2624
Laurent NUNEZ
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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PREFECTURE ap Direction des usagersDE POLICE 7 et des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024T14261Du 28 JUIN 2024 modifié par arrêté n°2024T14642portant modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur lesvoies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voieset portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024Le Préfet de Police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU le code des transports;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la voirie routière;VU la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeuxolympiques et paralympiques (JOP) de 2024;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voiesréservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnancen° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur lesvoies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024;
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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VU le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de lareconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhiculesdu service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiensutilisés à des fins de cyno-détection ;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports, relatifaux transports en commun de personnes;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié, relatif à l'expérimentation d'unesignalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certainsvéhicules pour les JOP de Paris 2024;VU l'arrêté du préfet de police 2024-0486 du 18 avril 2024 portantaugmentation du nombre de taxis parisiens;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe);
CONSIDERANT que le décret n°2022-786 susvisé a déterminé une listed'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de-Francequi, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques,permettent d'assurer la liaison routière entre les différents sites olympiques enrespectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et desécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiqueset au respect du contrat conclu entre I'Etat et l'organisateur de ces derniersCONSIDERANT que, en application de l'article 1" du même décret, le préfetde police détermine les périodes durant lesquelles les voies sont réservées à lacirculation de certains véhicules ainsi que les catégories de véhicules autoriséesà y circuler;CONSIDERANT qu'à Paris, depuis 2002, la baisse continue de la vitessemoyenne de circulation des véhicules, est passée de 13,9 km/h en 2018 à 12,4km/h en 2022, caractérisant une baisse de 11% et une baisse annuelle moyennede 2,75%; que cette baisse révèle un allongement des temps de parcours etune augmentation de la densité de la circulation automobile ; que cettedernière entraine la congestion du réseau routier dans Paris et ses alentours enparticulier aux heures de pointes du matin et du soir;CONSIDERANT que I'encombrement des voies à Paris génère une entrave pourles véhicules d'intervention de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris,laquelle a constaté une augmentation sensible de ses délais moyensd''intervention lors des cing dernières années;
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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CONSIDERANT que les Jeux olympiques, organisés à Paris du 26 juillet au 11 août2024, et les Jeux paralympiques organisés du 28 août au 8 septembre 2024 parle Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP),constituent un événement majeur au rayonnement mondial pour lequel unafflux massif de participants français et étrangers, estimé à plus de 15 millionsde personnes cumulativement, est attendu; que les effets d'une tellefréquentation supplémentaire sur la circulation routière, déjà congestionnéeaux heures de pointes du matin et du soir à Paris et dans l'approche de lacapitale sur les axes principaux de l'Île-de-France, seront conséquents etrisqueront de compromettre davantage l'écoulement de la circulation et lasécurité publique;CONSIDERANT le nombre très important de véhicules immatriculés en Franceet à l'étranger qui entrent dans la définition du transport en commun au sensde l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé qui dispose que le terme : " transport encommun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'un véhiculeà moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle duconducteur. » ;CONSIDERANT que le nombre de licences de taxis parisiens existant estactuellement de 19911 ;CONSIDERANT, I'engagement pris par I'Etat de transporter les athlètes dansun délai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques etparalympiques, nécessitant impérativement d'assurer la fluidité de lacirculation sur les voies réservées;CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes,les voies réservées doivent être également ouvertes aux véhicules d'intérêtgénéral prioritaires ainsi qu'aux véhicules de transport publics pour permettrel'exécution de leurs missions d'intérêt général dans les meilleurs délais;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;ARRETEArticle T1°* :A Paris, les voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022susvisé sont aménagées sur le domaine public routier selon les modalitésdéterminées en annexe pour Paris intra-muros et pour le boulevardpériphérique.
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Article 2:A compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, lorsque les voiesréservées définies par le décret n°2022-786 susvisé sont activées, seules lescatégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler dans ces voies :a) les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies par l'articlel du décret du 16 février 2022 susviséet porteurs de la signalisationmentionnée par le même décret ;b) les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 1°) et les véhiculesdes services de l'Etat mentionnés au 3°) de l'article 2 de ce même décret, ainsique les véhicules d'intervention des services gestionnaires des voies surautoroutes ou routes à deux chaussées séparées; (modifié par arrêtén°2024T14519).c) les autobus affectés au transport urbain régulier des voyageurs opérés par larégie autonome des transports parisiens, à condition qu'ils ne marquent pasd'arrêts de desserte sur le parcours de ces voies réservées;d) les taxis;e) les véhicules destinés a favoriser le transport des personnes a mobilitéréduite dans l'incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7°du | de l'article L1241-2 du code des transportsf) les véhicules des professionnels de santé suivants, pour les besoins exclusifsde cette mission et à condition de faire usage de dispositifs lumineux etd'avertisseurs spéciaux de catégorie B :- véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains;- véhicules de transports sanitaires intervenant après régulation médicaledu Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU);- véhicules des médecins participant à la garde départementale;- véhicules des Urgences Médicales de Paris participant à la permanencedes soins.Article 3 :Les voies réservées mentionnées à l'article 1er sont activées :du 15 juillet au 13 août 2024 inclus ;du 22 août au 11 septembre 2024 inclus.L'activation de certaines voies réservées peut être temporairement suspendueen fonction des circonstances, notamment de la fluidité du trafic.
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Les jours OÙ ces voies réservées sont activées, l'arrét et le stationnement sontinterdits sur les places de stationnement situées le long de celles-ci. L'arrêt oule stationnement contrevenant aux prescriptions du present arrété estconsidéré comme tres génant pour la circulation publique, en application del'article R. 41711 du code de la route.Article 4:L'autorisation de circuler sur les voies réservées définies à l'article 1° estsignalée par la mention « PARIS 2024 » sur des panneaux de sécurité routière,de pré-signalisation et de signalisation statiques ou sur des panneaux àmessages variables, ainsi que par des marquages au sol, conformément àl'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, situés en amont et sur les tronçons de voiesréservées.Article 5:La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté estpunie par une contravention de 4° classe conformément aux dispositions del'article R.412-7 du code de la route.Article 6 :Le directeur des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne de la préfecture de police, le directeur de la voirieet des déplacements et le directeur de la police municipale et de la préventionde la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris.Fait à Paris, le 28 JUIN 2024
Laurent NUNEZ
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Annexe a l'arrêtéPositionnement a Parisdes voies réservées définiespar le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022
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Axe routier Début de
section Fin de section Aménagement de la voie réservée
Boulevard
Périphérique
intérieur de Porte de
Sèvres à Porte de
Bercy
Porte de Sèvres
PK 9.4
Porte de Bercy PK
35.75
Voie réservée à gauche dans la voie de
circulation générale
Boulevard
Périphérique
extérieur de Porte de
Bercy à Porte de
Sèvres
Porte de Bercy
PK 35.00
Porte de Sèvres PK
9.4
Voie réservée à gauche dans la voie de
circulation générale
Place de la Porte
Maillot
Limite Neuilly
sur Seine
Avenue de la Grande
Armée
Sens limite communale de Neuilly-sur-Seine
vers la bretelle d'accès au Boulevard
périphérique intérieur : voie réservée à droite
dans la voie de circulation générale.

Sens bretelle d'accès au Boulevard
périphérique intérieur vers avenue de la
Grande Armée : voie réservée à droite dans
le couloir bus

Sens avenue de la Grande Armée vers
bretelle d'accès au Boulevard périphérique
intérieur : voie réservée à droite dans le
couloir bus
Place de Verdun Voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale
Avenue de la Grande
Armée Porte Maillot Place Charles de
Gaulle Etoile
Sens Porte Maillot vers place de l'Etoile :
voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale

Sens place de l'Etoile vers Porte Maillot :
voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale jusqu'à la rue de Tilsitt
puis dans le couloir bus depuis la rue de
Tilsitt jusqu'à la Porte Maillot.
Boulevard Pershing Place de la
Porte Maillot
Place du Général
Koenig
Dans le sens de la place de la Porte Maillot
vers la place du Général Koenig : voies
réservées dans les voies de circulation
générale et le couloir de bus.

Dans le sens de la place du Général Koenig
vers la place de la Porte Maillot : voie
réservée dans la voie de circulation générale.
Avenue Marceau Place Charles
de Gaulle Etoile
Avenue du Président
Wilson
Sens place de l'Etoile vers avenue du
Président Wilson : voie réservée à droite
jusqu'à la rue de Presbourg puis dans le
couloir de bus et la bande cyclable

Sens avenue du Président Wilson vers place
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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7

de l'Etoile : voie réservée dans le couloir bus
et la bande cyclable
Avenue du Président
Wilson
Avenue
Marceau Place de l'Alma
Sens avenue Marceau vers place de l'Alma :
voie réservée à droite dans le couloir bus et
la bande cyclable

Sens place de l'Alma vers avenue Marceau :
Voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale
Cours Albert 1er Place de l'Alma Place du Canada
Sens contre allée Place de l'Alma vers pont
des Invalides : voie réservée à droite dans la
voie de circulation générale

Voie Georges Pompidou sens de rue Bayard
vers pont des Invalides : voie réservée à
droite dans la voie de circulation générale

Sens contre-allée du pont des Invalides vers
place de l'Alma : voie réservée à droite dans
la file de stationnement et la voie de
circulation générale de droite

Voie Georges Pompidou sens pont des
Invalides vers la place de l'Alma : une voie
réservée dans les deux voies de circulation
générale
Cours la Reine Place du
Canada Place de la Concorde
Voie Georges Pompidou sens pont des
Invalides vers la place de la Concorde: une
voie réservée dans la voie de circulation
générale

Voie Georges Pompidou sens place de la
Concorde vers pont des Invalides : une voie
réservée dans les deux voies de circulation
générale
Place de la Concorde
Voie Georges Pompidou (souterrain
Concorde) : voie réservée à contre-sens
dans le sens quai des Tuileries vers Cours la
Reine dans la voie de circulation générale de
gauche.
Quai des Tuileries Place de la
Concorde Quai Aimé Césaire
Sens place de la Concorde vers quai Aimé
Césaire : une voie réservée à droite dans le
couloir bus

sens quai Aimé Césaire vers place de la
Concorde : voie réservée à contre-sens dans
la voie de circulation générale de gauche
Quai Aimé Césaire Quai des
Tuileries
Avenue du Général
Lemonnier
Sens quai des Tuileries vers rue du Général
Lemonnier : une voie réservée à droite dans
le couloir bus

sens rue du Général Lemonnier vers quai
des Tuileries : voie réservée à contre-sens
dans la voie de circulation générale de
gauche.
Avenue du Général
Lemonnier
Quai Aimé
Césaire Rue de Rivoli
Sens Rivoli vers quai Aimé Césaire : une
voie réservée à contre sens dans la voie de
circulation générale de gauche

Sens Aimé Césaire vers Rivoli : une voie
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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réservée dans la voie de circulation générale,
entre la voie réservée à contre-sens et la
voie de circulation générale restante.
Rue Robert Etlin Bretelle de sortie
du BP Quai de Bercy Une voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale.
Boulevard de Bercy Quai de Bercy Rue de Bercy
Sens rue de Bercy vers quai de Bercy : une
voie réservée à gauche dans la voie de
circulation générale.
Quai de Bercy
Entrée/Sortie du
boulevard
périphérique
Boulevard de Bercy
Voie Georges Pompidou sens rue Robert
Etlin vers la bretelle de sortie incluse
jusqu'au boulevard de Bercy : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.

Voie Georges Pompidou sens boulevard de
Bercy jusqu'à la gare supérieure de la Rapée
: une voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale.
Puis bretelle face à la gare supérieure de la
Rapée : voie réservée à gauche dans la voie
de circulation générale.
Avenue de la Porte
de la Chapelle
Echangeur Porte
de la Chapelle Boulevard Ney
Sens boulevard Ney vers la bretelle d'accès
au boulevard périphérique : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.
Boulevard Ney
Avenue de la
Porte de la
Chapelle
Avenue de la Porte
d'Aubervilliers
Sens avenue de la Porte d'Aubervilliers vers
l'avenue de la Porte de la Chapelle : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.
Avenue de la Porte
d'Aubervilliers

Place
Skanderbeg
Boulevard Ney
Sens place Skandeberg vers rue Gaston
Darboux : une voie réservée à droite dans la
voie de circulation générale.
Sens rue Gaston Darboux vers boulevard
Ney : une voie réservée dans le couloir de
bus.
Avenue Ernest
Renan
Boulevard
Lefebvre
Rue d'Oradour sur
Glane
Sens Boulevard Lefebvre vers rue d'Oradour
sur Glane : une voie réservée à droite dans
la voie de circulation générale.
Rue d'Oradour-sur-
Glane
Rue Ernest
Renan Rue de la Porte d'Issy
Sens rue Ernest Renan vers rue de la Porte
d'Issy : une voie réservée à droite dans la
voie de circulation générale.
Rue Louis Armand Rue de la Porte
d'Issy
Avenue de la Porte de
Sèvres
Sens rue de la Porte d'Issy vers Avenue de
la Porte de Sèvres : une voie réservée à
droite dans la voie de circulation générale.
Avenue de la Porte
de Sèvres
Rue Louis
Armand Boulevard Victor Une voie réservée dans chaque sens dans la
voie de circulation générale de droite.
Boulevard Victor Avenue de la
Porte de Sèvres
Place de la Porte de
Versailles
Une voie réservée à droite dans chaque sens
dans la voie de circulation générale.
Boulevard Lefebvre Avenue Ernest
Renan
Avenue de la Porte de
Brancion
Dans le sens de la place de la porte de
Versailles vers l'avenue de la porte de la
Plaine : une voie réservée à droite dans la
voie de circulation générale.

Dans le sens de la Porte de la Plaine vers la
rue de Vaugirard : une voie réservée à droite
dans la voie de circulation générale.
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Avenue de la Porte
de la Plaine
Boulevard
Lefebvre
Place des Insurgés de
Varsovie
Dans le sens du boulevard Lefebvre vers la
Porte de la Plaine : une voie réservée à
droite dans la voie de circulation générale.

Dans le sens de la porte de la Plaine vers le
boulevard Lefebvre : une voie réservée dans
la voie de circulation générale.
Avenue Franklin
Delano Roosevelt
Place du
Canada
Avenue du Général
Eisenhower
une voie réservée dans les deux sens dans
le couloir de bus.
Rue de Rivoli
Avenue du
Général
Lemonnier
Place de la Concorde
Dans le sens rue Lemonnier vers place de la
Concorde : une voie réservée dans la voie de
circulation générale

Dans le sens place de la Concorde vers rue
Lemonnier : une voie réservée à contre-sens
dans la voie de piste cyclable allant de la rue
Lemonnier vers la place de la Concorde
Avenue de New York rue des Frères
Périer avenue Albert de Mun
Dans le sens rue Debrousse vers rue Gaston
de Saint-Paul : voie réservée à droite dans la
voie de circulation générale.
Puis dans le sens rue Gaston de Saint-Paul
vers n°46 : voie réservée dans le couloir de
bus.
Avenue Albert de
Mun
avenue de New
York
Avenue du Président
Wilson
Dans le sens de l'avenue de New York vers
l'avenue d'Iéna : voie réservée dans la voie
de circulation générale.
Avenue Rapp Place de la
Résistance
Avenue de la
Bourdonnais
Une voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale.
Avenue Emile
Deschanel
Avenue Frédéric
le Play
Avenue Barbey
d'Aurevilly
Une voie réservée dans la voie de circulation
générale avec inversion du sens de
circulation.
Avenue Frédéric le
Play Place Joffre Avenue Emile
Deschanel
Une voie réservée dans la voie de circulation
générale avec inversion du sens de
circulation.
Avenue Bosquet Place de l'Ecole
Militaire Place de la Résistance Une voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale.
Avenue Barbey
d'Aurevilly
Avenue Emile
Deschanel
Avenue Joseph
Bouvard
Une voie réservée dans la voie de circulation
générale avec inversion du sens de
circulation.
Place de la
Résistance Une voie réservée à droite dans la voie de
circulation générale.
Place de l'Ecole
Militaire
Dans le sens de l'avenue de la Bourdonnais
vers l'avenue Bosquet : Une voie réservée à
gauche dans la voie de circulation générale.
Rue de Belgrade Avenue de la
Bourdonnais
Avenue Emile
Deschanel
Une voie réservée dans la voie de circulation
générale.
Pont des Invalides
Dans le sens de la place du Canada vers la
place de Finlande : une voie réservée dans le
couloir de bus.

Dans le sens de la place de Finlande vers la
place du Canada : une voie réservée à
gauche dans la voie de circulation générale.
Rue Fabert Rue de Grenelle Rue Saint-Dominique
Une voie réservée dans la voie de circulation
générale avec inversion du sens de
circulation.
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
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Avenue de la Motte-
Piquet
Boulevard de la
Tour Maubourg Rue Fabert
Dans le sens du boulevard de la Tour
Maubourg vers la rue Fabert : une voie
réservée dans la voie de circulation générale.
Rue Saint-Dominique Rue Fabert Boulevard de la Tour
Maubourg
Une voie réservée dans la voie de circulation
générale.
Avenue de la Porte
Molitor
place de la Porte
Molitor Rue Nungesser et Coli
Dans le sens du boulevard d'Auteuil vers
l'avenue du Général Sarrail : une voie
réservée à gauche dans la voie de circulation
générale.
De la rue Nungesser et Coli au boulevard
d'Auteuil : une voie réservée dans chaque
sens dans la voie de circulation générale.
Rue Nungesser et
Coli
Boulevard
d'Auteuil Place de l'Europe Une voie réservée dans chaque sens dans la
voie de circulation générale.
Avenue de la Porte
de Saint-Cloud
Avenue
Ferdinand
Buisson
Porte de Saint-Cloud
Dans le sens de la bretelle de sortie du
boulevard périphérique extérieur vers le
numéro 2 : une voie réservée à droite dans la
voie de circulation générale.

Dans le sens de la rue du Commandant
Guilbaud vers la bretelle d'entrée du
boulevard périphérique intérieur : une voie
réservée à gauche dans la voie de circulation
générale.
Avenue de la Porte
d'Auteuil Porte d'Auteuil Carrefour des Anciens
Combattants
Du carrefour des Anciens Combattants à la
bretelle de sortie du boulevard périphérique
extérieur : une voie réservée dans chaque
sens dans les voies de circulation générale.

Dans la voie de retournement, entre la route
de Boulogne à Passy et le carrefour des
Anciens Combattants : une voie réservée
dans la voie de circulation générale.

Dans le sens de la bretelle de sortie du
boulevard périphérique extérieur vers la
place de la Porte d'Auteuil : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.

Dans le sens de place de la Porte d'Auteuil
vers la bretelle d'accès du boulevard
périphérique intérieur : une voie réservée à
droite dans la voie de circulation générale.
Place de la Porte
d'Auteuil
Dans le sens de l'avenue du Général Sarrail
vers le boulevard Murat : une voie réservée
dans la voie de circulation générale longeant
la voie d'arrêt de bus.

Dans le sens de l'allée des Fortifications vers
l'avenue de la Porte d'Auteuil : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.
Boulevard Murat place de la Porte
d'Auteuil
place de la Porte
Molitor
Dans le sens de la place de la Porte d'Auteuil
vers la place de la Porte Molitor : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.
Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Place de la Porte
Molitor
Dans le sens du boulevard Murat vers
l'avenue du Général Sarrail : une voie
réservée à droite dans la voie de circulation
générale.
Avenue du Général
Sarrail
Place de la
Porte Molitor
Place de la Porte
d'Auteuil Une voie réservée dans le couloir de bus.


Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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PREFECTURE ap Direction des usagersDE POLICE €] et des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°2024T14379du 15 juillet 2024 modifié par arrêté n°2024T14642portant modification des conditions de circulation des véhicules dans larégion Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhiculespour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Le Préfet de Police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code des transports;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la voirie routière;VU la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeuxolympiques et paralympiques (JOP) de 2024;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voiesréservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnancen° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur lesvoies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police;
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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VU le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de lareconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhiculesdu service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiensutilisés à des fins de cyno-détection ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe);VU l'arrêté du 10 novembre 1972 du ministre de l'intérieur sur I'organisation dutaxi dans la région parisienne;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports, relatifaux transports en commun de personnes;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié, relatif à l'expérimentation d'unesignalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certainsvéhicules pour les JOP de Paris 2024;VU l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 portant modification des conditionsde circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées àcertains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;VU l'arrété n°2024-0810 accordant délégation de la signature préfectorale ausein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux Olympiques etParalympiques de 2024;CONSIDERANT que le décret n° 2022-786 susvisé a déterminé une listed'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de-Francequi, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques,permettent d'assurer la liaison routière entre les différents sites olympiques enrespectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets et desécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiqueset au respect du contrat conclu entre I'Etat et l'organisateur de ces derniersCONSIDERANT que, en application de l'article 1" du même décret, le préfetde police détermine les périodes durant lesquelles les voies sont réservées à lacirculation de certains véhicules ainsi que les catégories de véhicules autoriséesà y circuler;CONSIDERANT que les Jeux olympiques, organisés à Paris du 26 juillet au 11 août2024, et les Jeux paralympiques organisés du 28 août au 8 septembre 2024 parle Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP),constituent un événement majeur au rayonnement mondial pour lequel unafflux massif de participants français et étrangers, estimé à plus de 15 millionsde personnes cumulativement, est attendu; que les effets d'une tellefréquentation supplémentaire sur la circulation routière, déjà congestionnéeaux heures de pointes du matin et du soir dans l'approche de la capitale sur les
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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axes principaux de l'Île-de-France, seront conséquents et risqueront decompromettre davantage l'écoulement de la circulation et la sécurité publique;CONSIDERANT le nombre très important de véhicules immatriculés en Franceet à l'étranger qui entrent dans la définition du transport en commun au sensde l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé qui dispose que le terme : " transport encommun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'un véhiculeà moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle duconducteur. » ;CONSIDERANT que 19 911 autorisations de stationnement de taxis parisiensexistent et permettent à leurs titulaires d'exercer la profession de taxis à Pariset dans 80 communes des départements de la petite couronne dont la listefigure dans l'arrêté du 10 novembre 1972 susvisé, ainsi que dans les aéroportsparisiens;CONSIDERANT l'engagement pris par l'Etat de transporter les athletes dans undélai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques etparalympiques, nécessitant impérativement d'assurer la sécurité et la fluiditéde la circulation sur les voies réservées;CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes,les voies réservées doivent être également ouvertes aux véhicules d'intérêtgénéral prioritaires ainsi qu'aux véhicules de transport publics pour permettrel'exécution de leurs missions d'intérêt général dans les meilleurs délais;CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité routière au profit des véhiculescirculant sur les voies réservées olympiques et notamment celle des autobusdont la vitesse est limitée à 70 km/h, il convient de limiter la vitesse maximalede circulation autorisée sur certains tronçons du réseau routier national ;SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfetdes Hauts-de-Seine, du préfet de Seine-Saint-Denis, du préfet du Val-de-Marne,du préfet du Val-d'Oise et de la préfète, directrice de cabinet du préfet depolice; ARRETEArticle T1°* :Les voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 susvisé sontaménagées, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sur ledomaine public routier selon les modalités déterminées en annexe du présentarrêté.
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Article 2:A compter du 1° juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, lorsque les voiesréservées définies au décret n° 2022-786 susvisé sont activées, seules lescatégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler dans ces voies :a) les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies par l'articlel du décret du 16 février 2022 susviséet porteurs de la signalisationmentionnée par le même décret ;b) les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 1°) et les véhiculesdes services de l'Etat mentionnés au 3°) de l'article 2 de ce même décret ainsique les véhicules d'intervention des services gestionnaires des voies surautoroutes ou routes à deux chaussées séparées; (modifié par arrêtén°2024T14519)c) les autobus et autocars opérant des services publics de transport depersonnes, à condition qu'ils ne marquent pas d'arrét de desserte sur leparcours de ces voies réservées ;d) les taxis ;e) les véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilitéréduite dans l'incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7°du | de l'article L1241-2 du code des transports;f) les véhicules des professionnels de santé suivants, pour les besoins exclusifsde cette mission et à condition de faire usage de dispositifs lumineux etd'avertisseurs spéciaux de catégorie B :- véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains;- véhicules de transports sanitaires intervenant apres régulation médicaledu Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU);- véhicules des médecins participant à la garde départementale;- véhicules des Urgences Médicales de Paris participant à la permanencedes soins.Article 3 :Les voies réservées mentionnées à l'article 1° sont activées :- du15 juillet 2024 au 13 août 2024 inclus;- du 14 au 21 août inclus sur l'A1;- du 22 au 26 août inclus sur la RN 13 et l'AT1 ;- du 27 au 29 août inclus sur I''A13, l'A12, l'A1 et la RN13- du 30 août 2024 au 8 septembre 2024 inclus sur l'A4, l'A13, l'A12, I'A1 etla RN13;
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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- du 9 au 11 septembre inclus sur l'A1 et la RN13.L'activation de certaines voies réservées peut être temporairement suspendueen fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.Le jour ou ces voies réservées sont activées, l'arrêt et le stationnement sontinterdits sur les places de stationnement situées le long de celles-ci. L'arrêt oule stationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté estconsidéré comme tres génant pour la circulation publique, en application del'article R. 417-11 du code de la route (ajouté par arrêté n°2024T14519).Article 4:L'autorisation de circuler sur les voies réservées définies à l'article 1° estsignalée par la mention « PARIS 2024 » sur des panneaux de sécurité routière,de pré-signalisation et de signalisation statiques ou sur des panneaux àmessages variables, ainsi que par des marquages au sol, conformément àl'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, situés en amont et sur les tronçons de voiesréservées.Article 5 :Lorsque les voies définies à l'article Ter du présent arrêté sont activées, lavitesse maximale de circulation autorisée sur le réseau routier national estfixéeà 90km/h sur les tronçons suivants, à l'exception des sections pourlesquelles la vitesse maximale autorisée en vigueur est d'ores et déjà égale ouinférieure à 90 km/h et qui reste alors applicable :sur l'autoroute A1 :- du PR 19+000 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris;- du PR 0+000 au PR 14+620 dans le sens Paris vers province;sur l'autoroute A4:- du PR 20+400 au PR 12+700 dans le sens province vers Paris;- du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris vers province;- du PR 12+700 au PR 0+300 dans le sens province vers Paris;- du PR 0+300 au PR 12+700 dans le sens Paris vers province;sur l'autoroute A12 :- dans le sens province vers Paris du PR 5+800 au PR 0+000;- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 8+100;sur l'autoroute A13 :- dans le sens province vers Paris du PR 13+010 au PR 0+000;- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 10+800.La méconnaissance de ces dispositions est punie par une contravention de 4¢classe conformément aux dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route.Article 6 :
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1¢" et 2est punie par une contravention de 4 classe conformément aux dispositionsde l'article R.412-7 du code de la route.Article 7 :Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal d'Oise et la préfete, directrice de cabinet du préfet de police, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées et au recueildes actes administratifs du département de Paris, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 15 juillet 2024 SignéLe préfet de policeLaurent NUNEZ
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Annexe à l'arrêté n° 2024T14379 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservéesa certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Axe routier Debu:c C Fin de section Aménagement de la voie réservéesectionA12 W - sens province PR 5+800 PR 0+000 L , , , 2. Voie réservée à droite dans le sens de la circulation généralevers ParisA12 Y - sens Paris vers PR 0+000 PR 8+100 L L à , , 4. Voie réservée à gauche dans le sens de la circulation généraleprovince
A13 W sens province vers 2 ; , ; ;Paris PR 11+955 PR 4+950 Voie réservée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.A13 Y - sens Paris vers PR 9+100 PR 10+800 [ . s , , . "y. Voie réservée à droite dans le sens de la circulation généraleprovinceA13 W - sens provincevers Paris 2 ; , , ;. PR 1+000 PR 0+000 Voie réservée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.Boulogne — Paris Ported'AuteuilN13 Y - sens Paris verspr?vînce PR 0+000 PR 8+700 Voie réservée à droite dans la voie de circulation généralePorte Maillot - Pont deNeuillyN13 W - sens provincevers Paris PR 8+700 PR 0+00 Voie réservée sur la voie la plus à gauche de la chausséePont de Neuilly —- Porte P 5 'MaillotAT3 Y - sens Paris vers PR 0+000 PR 1+800 Voie réservée sur la voie lente de droiteprovince
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024- 2024-106
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Axe routierDébut deFin de sectionAménagement de la voie réservéesectionVoie réservée sur la voie rapide la plus à gauche de la chaussée, du PR 14+620 auA1 W - sens province vers PR 6+660;o PR 14+620 PR 0+000Voie réservée sur la voie lente de droite de la chaussée, du PR 5+200 au PR 0+000.Voie réservée sur la voie la plus à droite de la chaussée, affectée à la sortie n°2 àpartir du PR 0+300 jusqu'a l'avenue du Président Wilson de la ville de Saint-. Denis ;ATY - Sre:\fi:::s vers PR 0+000 PR 14+620p Voie réservée sur la voie rapide la plus à gauche de la chaussée, du PR 2+585 aup p 8PR 14+620.A1 W - sens province vers Bretelle BretelleParisBretelle d'entrée n°2d'entrée n°2 del''autoroute ATd'entrée n°2 del''autoroute ATCréation d'une voie supplémentaire réservée dans la bretelle.W WBretelleA1 W - sens province ver . d'entréeSENS Province Vers | RD50 au niveau [paris exceptionnelle ; ; SR, ; de la commune oL Bretelle réservée en intégralité.Bretelle d'entrée du Bourget n°5bis deexceptionnelle n°5 Bis 5 l'autoroute A1WA1Y -sen ris ver Bretell ,Sens paris vers ete _ede RDSO au niveauprovince sortie ; ; . L 11 2. ) de la commune Bretelle réservée en intégralité.Bretelle de sortie exceptionnelle du Bourgetexceptionnelle N°4 Bis N°4 Bis ATY &A1 W - sens province vers Brete]le de. sortie deParis l'autoroute A1 RD941 -Bretelle de sortie vers Boulevard Bretelle réservée dans son intégralité.RD941-Boulevard AnatoleW vers RD941-Anatole FranceFrance BoulevardAnatole FranceA1 Y - sens Paris vers RD941 — Bretelle ; ; SR. , ; Bretelle réservée dans son intégralité.province Boulevard d'entrée sur
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
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Axe routierDébut desectionFin de sectionAménagement de la voie réservéeBretelle d'entrée sur A1Ydepuis RD 941 -BoulevardAnatole FranceAnatole FranceA1Y depuis RD941 -BoulevardAnatole FranceA4 W — sens province versParis PR 20+400 PR 8+500 Voie réservée la plus à gauche de la chausséeA4 W — sens province versParis PR 5+100 PR 0+300 Voie réservée la plus à gauche de la chausséeAâ Y= sens Paris vers PR 12+700 PR 19+770 Voie réservée la plus à gauche de la chaussée.provinceAdY - Sens Paris vers PR 0+300 PR 8+300 Voie réservée la plus à gauche de la chaussée.provinceA104 — sens extérieur Sortie n°10 Carrefour Bretelle réservée dans son intéeralitéBretelle de sortie n°10 PR 25+750 A104/RD10p Srante.2 Sortie n°3 ; . ; L L L 104 2A86 — sens extérieur PR 5000 Avenue Kléber Bretelle réservée dans son intégralité.Boulevard de Neuilly RN13 Rue Louis Blanc Voie réservée à droite.(Courbevoie)à CourbevoieBoulevard PatrickDevedjian(Courbevoie)Rue Louis BlancRue deStrasbourg àCourbevoieVoie réservée à droite.Boulevard Patrick Rue de AvenueDevedjian Strasbourg Gambetta Est à Voie réservée à droite.(Courbevoie) CourbevoieAvenueBoulevard Patrick Avenue Gambetta 2 _ .( ;.o R Voie réservée à droite sur le boulevard et au tourne-a-gauche.Devedjian Gambetta Est Ouest à(Courbevoie)Courbevoie
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
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Axe routierDébut deFin de sectionAménagement de la voie réservéesectionBoulevard .I.Datan Avenue Rue Ségoffin a Voie réservée à droite.Devedjian Gambetta Courbevoie(Courbevoie) OuestBoulevard _l.°atr|ck RD913 - Rose | RD21 à Puteaux Voie réservée à droite.Devedjiande Cherbourg(Puteaux)Boulevard des BouvetsRue CélestinBoulevard Aimé Voie réservée dans son intégralité(Nanterre) Hébert CésaireDe la Route de la Révolte à la rue Jules Saulnier: une voie réservée à droite dansla voie de circulation généraleDe la rue Jules Saulnier aux bretelles de la Porte de Paris (A1) : une voie réservée aBoulevard Anatole France | Intersection Bretelles gauche dans la voie de circulation générale(RD941/RD410)(Saint-Denis)avec boulevardFinotentrée/sortie ATPorte de ParisDe la rue Jules Saulnier à la Route de la Révolte: une voie réservée à gauche dansla voie de circulation généraleDes bretelles de la Porte de Paris (A1) à la rue Jules Saulnier: une voie réservée àgauche dans la circulation généraleRue Jules Saulnier (RD942)(Saint-Denis)Intersectionavec boulevardAnatole FranceIntersectionavec avenue duprésidentDu boulevard Anatole France vers l'avenue du Président Wilson : une voieréservée à droite dans la circulation généraleDe l'avenue du Président Wilson vers le boulevard Anatole France : une voie(RD941) Wilson (RD931) ; ; , , 2réservée dans la circulation générale. De la rue Jules Saulnier à la bretelle d'accès n°2 de l'A1 : une voie réservée en filee Intersection , [ 4Avenue du président Bretelles avec rue Jules centrale dans la circulation généraleWilson (RD931) d'entrée/sortie Saulnier(Saint-Denis) Al (RD942) De la bretelle de sortie n°2 de l'A1 à la rue Jules Saulnier: une voie réservée àgauche dans la circulation générale
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
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Axe routierDébut desectionFin de sectionAménagement de la voie réservéeIntersectionAvenue John Fitzgerald Intersection avec le De l'intersection entre la rue de l'Egalité et la D50 vers l'intersection avec leKennedy (RD50) avec la rue de Carrefour Carrefour Charles Lindbergh (D51) : voie réservée à droite dans la voie de(Le Bourget) I'Egalité Charles circulation générale.Lindbergh (D51)BretelleAvenue John FitzgeraldKennedy (RD50)(Le Bourget)événementiellede l'autorouteA1 (bretelle4bis A1)Intersectionavec la rue del'EgalitéBretelle événementielle de l'autoroute A1 (bretelle 4bis A1) vers l'intersectionavec la rue de l'Egalité : voie réservée à droite dans la voie de circulationgénérale.
Avenue du GénéralLeclerc de Hautecloque(RD50)(Dugny)Intersectionavec leCarrefourCharlesLindbergh(D51)
Rétrécissementde la voie entrele rond-pointde laPigeonnière etle rond-pointde la Luzernière
De l'intersection avec le Carrefour Charles Lindbergh (D51) vers le rétrécissementde la voie entre le rond-point de la Pigeonnière et le rond-point de la Luzernière:voie réservée à droite dans la voie de circulation générale.Du rétrécissement de la voie entre le rond-point de la Pigeonnière et le rond-point de la Luzernière vers l'intersection avec la rue de la Mutualité : voieréservée à droite dans la voie de circulation générale.
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Arrêté modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin2024 et n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portion de voies réservés
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISLiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
_ ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-2577 DU = ! AUUT 2024PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONTREUIL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL« TABLES COMMUNES »LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 ;l'arrêté interpréfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicatintercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au 68, rueGallieni à Bobigny (93 000) ;l'arrêté interpréfectoral n° 2023-4075 du 21 décembre 2023 modifiant les statuts du SIRESCO, etnotamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;la délibération n°20240207_2 adoptée le 7 février 2024 par le Conseil municipal de Montreuildemandant I'adhésion de la commune au syndicat « Tables communes » ;la délibération du comité syndical de « Tables communes » en date du 5 mars 2024 répondantfavorablement à la demande d'adhésion de la commune de Montreuil ;les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes de Marly-la-Ville (délibérationn°27/2024 du 29 mars 2024), de Bobigny (délibération n°20040424 du 4 avril 2024), de LaCourneuve (délibération n°9 du 4 avril 2024), de Compans (délibération n°2024-42 du 26 avril2024), de Tremblay-en-France (délibération n°2024-54 du 16 mai 2024), de Cramoisy(délibération du 16 mai 2024), de Saint Maximin (délibération n°1DDGS/2024 du 23 mai 2024),de Fosses (délibération n°2024.32 du 29 mai 2024), de Saint-Vaast-Les-Mello (délibérationn°18-2024 du 5 juin 2024), de Villetaneuse (délibération n° 24-DGS-589 du 17 juin 2024), deMitry-Mory (délibération n°2024.00068 du 18 juin 2024) ;
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTéléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ % @Prefet93 12
AIP portant adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal "Tables communes"- 2024-106 31
Vu l'absence de délibérations des conseils.municipaux des villes de Romainville et d'lvry-sur-Seinedans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de I'organedélibérant de I'établissement public de coopération intercommunal aux maires, qui rend leursdécisions favorables;Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de Marne et du Val-d'Oise ;ARRÊTENTArticle 1°: La commune de Montreuil est autorisée à adhérer au syndicat « Tables communes » àcompter du 1°" septembre 2024.Article2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de |ustlceadmlmstratlve le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application« Télérecours citoyens » (informations et accés au service disponible à l'adresse suivante:https://Www.télérecours.fr).Article 3: Les secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis, de I'Oise, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de chacun desdépartements et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président du comité syndical ;- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées;- Mesdames et messieurs les directeurs départementaux des finances pubhques de laSeine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
. . Pour la préfète de l'OiseLe préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,#Ffet et par délégation le secrétaire généralréraire g'énèral : e ot >
, Frédéric BOVETSeine-et-Marne, La préfète du Val-de-Marne,p 21e . ète et élégatiréfet e'{par délégation, L bc',.';;eÎrep(asçëîeeè'rîîatlonaire général, ——
ief LIME Ludovic GUILLAUMELe préfet du Val-d'Oise,
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatîoninformatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet ww telerecours fr ». 2/2
AIP portant adhésion de la commune de Montreuil au syndicat intercommunal "Tables communes"- 2024-106 32
Direction de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 11-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société AMG CONSULTING
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 11 juillet 2024 par la société AMG CONSULTING dontle siège social se situe 45 Grande Rue à 95650 PUISEUX-PONTOISE ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société AMG CONSULTING dispose d'un établissement principal sis 45 Grande Rueà 95650 PUISEUX-PONTOISE ;Considérant que la société AMG CONSULTING dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée aassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 11-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société AMG CONSULTING-
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ARRETE
Article 1: La société AMG CONSULTING est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société AMG CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 45 Grande Rue à 95650 PUISEUX-PONTOISE.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 16 juillet 2024, soitjusqu'au 16juillet 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à laconnaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du méme code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société AMG CONSULTING et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 16 juillet 2024 Pour le préfet
Arnaud DEFAUX
Arrêté portant agrément n° 11-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société AMG CONSULTING-
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Direction de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 12-95-2024pour l'exercice de l''activité de domiciliation d'entreprisesà la société ACCODOM
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 3 juillet 2024 par la société ACCODOM dont le siègesocial se situe 121 bis avenue de la Division Leclerc à 95880 ENGHIEN LES BAINS ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société ACCODOM dispose d'un établissement principal sis 121 bis avenue de laDivision Leclerc à 95880 ENGHIEN LES BAINS ;Considérant que la société ACCODOM dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 12-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société ACCODOM- 2024-106 35
ARRETE
Article 1: La société ACCODOM est agréée pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société ACCODOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 121 bis avenue de la Division Leclerc à 95880 ENGHIEN LES BAINS.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 16 juillet 2024, soitjusqu'au 16juillet 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à laconnaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société ACCODOM et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 16 juillet 2024 Pour le préfet
Arrêté portant agrément n° 12-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société ACCODOM- 2024-106 36
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 - 2024-07-31 - RO06portant renouvellement de l'habilitation de la société « POLYGONE » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de I'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 07 - 2019-09-10 habilitant la société « POLYGONE » à réaliser l'analysed'impact prévue au lil de l'article L.752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 4 juillet 2024 par lasociété « POLYGONE » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « POLYGONE » remplit lesconditions d'obtention fixées à I'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 07 - 2019-09-10 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser 'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « POLYGONE »Société par actions simplifiéeimmatriculée sous le n° 324 550 417au R.C.S. de Saint-Nazaire.Siège : 16 allée de la Mer d'Iroise - 44600 Saint-Nazaire.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-07-31-R006 portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « POLYGONE » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 3 1 JUIL. 2024
Le préfet,Pour le Préfet,La secrétaire 347
2/2Arrêté n° Al — 95 - 2024-07-31 - RO06 portant renouvellement de l'habilitation de la société « POLYGONE »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-07-31-R006 portant renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE aux fins de réalisation de l'analyse
d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2024-80 modifiant l'arrêté n°2024-57Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-038 du 1* juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesSur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est retirée à :- Monsieur PRAUD Christophe Cyrilledemeurant à MARGENCYArticle 2 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Monsieur PRAUD Christophe Cyrilledemeurant à MARGENCYArticle 3 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles, le 3 1 JUIL. 2024 Pourl préfLe sous-préfe|Dominique LEPIDI
e Sarcelles,
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Internet des services de l'Etat dans le département: http: Ë1 boulevard François Mitterrand— C.S. 80025- 95842 SARCELLES CEDEX- Tél.: 01.34.20. 95 9Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00à 16; frFax Cabinet : 01.34.04.30.19
Arrêté modificatif n°2024-80 modifiant l'arrêté n°2024-57 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2024 - 2024-106 39
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéL'ibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2024 - 0 - MS . 14portant extension de la file active du Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP)de Villiers-le-Bel sis 9 rue Scribe à Villiers-le-Bel (95400),géré par l'association Entraide Union
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEle code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame StéphanieTALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;I'arrété n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé lle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;la convention du 9 mars 1973 autorisant le Centre Médico-Psycho Pédagogique (CMPP) de Villiers-le-Bel (95400) à assurer dans le cadre du service départemental d'hygiène mentale du département duVal-d'Oise les investigations médico-psycho-pédagogiques indispensables aux enfants etadolescents présentant des troubles de I'adaptation familiale ou scolaire ;l'arrêté n°2022-97 du 13 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France autorisant la cession de gestion du CMPP de Villiers-le-Bel de I'association de Gestion et dePromotion du CMPP au profit de l'association Entraide Union sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014). LeCMPP est destiné à accueillir des enfants et adolescents de O à 20 ans confrontés à des difficultésd'ordre psychologique instrumental, scolaire, comportemental, relationnel ou affectif;l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024 àdestination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus'IF2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
arrêté 2024 07 DD95 1417 portant extension de la file active du Centre Médico Sociaux Pédagogique (CMPP) de Villiers le bel - sis 9 rue
Scribe à Villiers le Bel (95400) géré par l'association Entraide Union en date du 25 juillet 2024- 2024-106 40
VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18 mars2024 ;VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérét signé le 11 avril 2024 et publié au recueil desactes administratifs de la région Ile-de-France ;
CONSIDERANT = que le projet déposé par l'association Entraide Union portant extension du CMPP deVilliers-le-Bel vise à développer le dépistage et le repérage précoce des enfants de"-moins de 3 ans notamment pour ceux qui présentant des Troubles du Spectre deI'Autisme (TSA) ;CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifiésur le département du Val-d'Oise pour les enfants présentant des TSA;CONSIDERANT = qu'il est compatible avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT = qu'il présente un coût constant de fonctionnement en année pleine compatible avec lePRIAC lle-de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour le projet de credits
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4¢:
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 267 027 € au titre des crédits issus duPlan Inclus'IF 2030 ;
ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de la file active du CMPP de Villiers-le-Bel, sis 9 Bis rue Scribeà Villiers-le-Bel (95400) destiné à l'accompagnement d'enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20ans, présentant des difficultés d'ordre psychologique, scolaire, comportemental, relationnel ouaffectif ou des Troubles du Spectre de I'Autisme (TSA) est accordée à l'association EntraideUnion, dont le siège social est situé 4 avenue Carnot à Cachan (94230).Dans la limite de sa capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille en fonction deleurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d'accueil etd'accompagnement attendus.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action socialeet des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant destroubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 068 011 6Code catégorie : [189] - Centre Médico-Psycho PédagogiqueCode discipline : [320] - Activité CMPPCode fonctionnement : [47] - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
arrêté 2024 07 DD95 1417 portant extension de la file active du Centre Médico Sociaux Pédagogique (CMPP) de Villiers le bel - sis 9 rue
Scribe à Villiers le Bel (95400) géré par l'association Entraide Union en date du 25 juillet 2024- 2024-106 41
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
Code clientèle : [010] - Tous type de déficiences - Personnes handicapées[437] - Troubles du spectre de l'autismeCode mode de fixation des tarifs : [05] ARS-Non DGN° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9Code statut: [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueConformément aux dispositions de I'article D. 313-12-1 du code de I'action sociale et desfamilles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autoritéscompétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l del'article L. 312-1 du même code.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du service dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformémentaux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale desanté Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Faità Saint Denis, le 2 B JU"..- 202!'Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation,
Agenca Régonsie ce Sarth le-de-FrancLa Directriée de l'autonermsStéphanie TALSOT
DE A
arrêté 2024 07 DD95 1417 portant extension de la file active du Centre Médico Sociaux Pédagogique (CMPP) de Villiers le bel - sis 9 rue
Scribe à Villiers le Bel (95400) géré par l'association Entraide Union en date du 25 juillet 2024- 2024-106 42
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°2024-11 portant agrément de la société IG SERVICESpour exercer sur le Val-d'Oise en mode mandataire les activités d'assistance et d'accompagnementdes personnes âgées (PA) et /ou en situation de handicap (PH)et de conduite de leur véhiculeVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;VU l''arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;VU l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;VU l'arrété n°DDETS-95-A-2024-24 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;VU la demande d'agrément déposée le 27/06/2024 par Mme Malika MAAFA en qualité de gérante dela Société IG SERVICES située 14 rue de Puisaye 95880 Enghien Les Bains ;VU les demandes complémentaires et modificatives adressées par la DDETS du Val-d'Oise à laSociété IG SERVICES ainsi que les éléments transmis en retour par la structure ;
Le préfet du Val-d'Oise
Arrête :
Article 1":L'agrément prévu à l'article L.7232-1 du code du travail est accordé à la Société IG SERVICES située14 rue de Puisaye 95880 Enghien Les Bains, pour une durée de cinq ans à compter du 25juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :Cet agrément couvre les activités d'assistance des personnes âgées (PA) et /ou en situation dehandicap (PH), d'accompagnement dans leur déplacement et de conduite de leur véhicule sur leVal-d'Oise.Ces activités sont exercées en mode mandataire selon les exigences fixées par le cahier des chargesprévu à l'article R.7232-6 du code du travail, rappelées dans les pièces du dossier de demanded'agrément, en particulier le livret d'accueil de la structure.Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Arrêté d'agrément D.2024-11 du 25 juillet 2024 délivré à la société IG services, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP984652552, à Enghein-les-Bains- 2024-106 43
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS duVal-d'Oise.
Article 4 :En application de l'article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 :Cet agrément ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy,le 2 5 JUIL. 2024 P/ le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service àla personne, politique du handicapet politique du titre
Arrêté d'agrément D.2024-11 du 25 juillet 2024 délivré à la société IG services, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP984652552, à Enghein-les-Bains- 2024-106 44
La décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arrêté d'agrément D.2024-11 du 25 juillet 2024 délivré à la société IG services, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP984652552, à Enghein-les-Bains- 2024-106 45
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°2024-10 portant agrément de la Société BSP Servicespour exercer sur le Val-d'Oise la garde d'enfants de moins de trois ans à domicileVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;VU l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;VU l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise;VU l'arrété n°DDETS-95-A-2024-25 du du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;VU la demande d'agrément déposée le 17 juin 2024 par la Société BSP Services située au 45 rueJuliette Recamier 95350 Saint-Brice-Sous-Forêt ;VU l'avis favorable du Conseil départemental du Val-d'Oise émis le 3 juillet 2024 ;
Le préfet du Val-d'Oise
Arrête :
Article 1°:L'agrément prévu à l'article L.7232-1 du code du travail est accordé à la Société BSP services, situéeau 45 rue Juliette Recamier 95350 Saint-Brice-Sous-Forêt, pour une durée de cing ans à compter du03 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :Cet agrément couvre l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire, sur le Val-d'Oise.Article 2 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS duVal-d'Oise.
arrêté d'agrément D.2024-11, du 17 juillet 2024, délivré à la société BSP services, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP948480249, à Saint-Brice-Sous-Forêt- 2024-106 46
Article 4 :En application de l'article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 :Cet agrément ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cergy, le 1 7 JUIL. 2024
P/ le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental de l''Emploi,du Travail et des Solidarités
La Cheffe de service—.Sophie Astic
La décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
arrêté d'agrément D.2024-11, du 17 juillet 2024, délivré à la société BSP services, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP948480249, à Saint-Brice-Sous-Forêt- 2024-106 47
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité Arrêté 2024-01portant agrément ESUSLe préfet du Val-d'Oise Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et suivants du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu la demande reçue complète le 22/03/2024 de l'association EX-AEQUO sise 20 place des Touleuses, 95000Cergy dûment représentée par Madame Pristile COUVERCELLE ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;Arrête :Article 1°:La demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée par l'association EX-AEQUO dont lesiège social est situé 20 place des Touleuses 95000 Cergy est accordé pour une durée de cinq ans à compter du08/04/2024.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 1 fl AVR ZÜZ' P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Arrêté d'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) 2024-01 du 10 avril 2024, délivré à l'association EX-AEQUO, entreprise
solidaire d'utilité sociale, à Cergy- 2024-106 48
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité Arrêté 2024-02portant agrément ESUSLe préfet du Val-d'Oise Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu la demande reçue complète 1¢ juillet 2024 de la Société coopérative d'intérêt collectif O'WATT CITOYENCOOPERATIVE, sise 35 rue de Vauréal 95580 Jouy-Le-Moutier, dûment représentée par Monsieur PatriceKRUISSEL ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;Arrête :Article 1°":La demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée par la Société coopérative d'intérêtcollectif O'WATT CITOYEN COOPERATIVE, sise 35 rue de Vauréal 95580 Jouy-Le-Moutier, est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 29 juillet 2024.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
FaitàCergy,le 29 JUIL. 2024
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien Mari
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
Arrêté d'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) 2024-02 du 29 juillet 2024, délivré à la société O'WATT citoyen
coopérative, à Jouy le Moutier- 2024-106 49
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésijertéEgalitéFraternité Arrêté 2024-03portant agrément ESUSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu la demande reçue complète le 30 juillet 2024 déposée par la Société Cosmetange, sise 6 rue de la Coussaye95880 Enghien-les-Bains, dôment représentée par sa gérante, Mme Angélique GODET ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;Arrête :Article 1°:L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » est accordé à la Société Cosmetange, sise 6 rue de laCoussaye 95880 Enghien-les-Bains, pour une durée de deux ans à compter du 1 août 2024.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.Fait3 Cergy,le Q 1 AOUT 2024
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Bastien Mari
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Arrêté d'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) 2024-03, du 1er Août 2024, délivré à la société Cosmetange à Enghien-
les-Bains- 2024-106 50
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrété n°2024-12 portant agrément de la société ESSENTIEL ADOMpour exercer sur le Val-d'Oise en mode mandataire les activités d'assistance et d'accompagnementdes personnes agées et /ou en situation de handicap et de conduite de leur véhiculeVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;VU l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-24 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;VU la demande d'agrément déposée le 13/06/2024 par Mme Loubna ARABAB en qualité de gérantede la Société ESSENTIEL ADOM située 12 Chaussée Jules César 95520 Osny;VU le courrier d'observations adressé par la DDETS du Val-d'Oise le 05 juin 2024 à la SociétéESSENTIEL ADOM ainsi que les éléments complémentaires et modificatifs transmis en retour ;
Le préfet du Val-d'Oise
Arrête :
Article 1°":L'agrément prévu à l'article L.7232-1 du code du travail est accordé à la Société ESSENTIEL ADOM,située 12 Chaussée Jules César 95520 à Osny, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :Cet agrément couvre les activités d'assistance des personnes âgées et /ou en situation de handicap ,leur accompagnement de leur déplacement et la conduite de leur véhicule sur le Val-d'Oise.Ces activités sont exercées en mode mandataire selon les exigences fixées par le cahier des chargesprévu à l'article R.7232-6 du code du travail, rappelées dans les pièces du dossier de demanded'agrément, en particulier le livret d'accueil de la structure.
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Arrêté d'agrément numéro D.2024-12 du 25 juillet 2024, délivré à la société Essentiel ADOM, organisme de service à la personne,
enregistré sous le numéro SAP905053708, à Osny- 2024-106 51
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS duVal-d'Oise.
Article 4 :En application de l'article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 :Cet agrément ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitä Cergy.le 2 5 JUIL. 2024 P/ le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service àla personne, politique du handicapet politique du titre
Arrêté d'agrément numéro D.2024-12 du 25 juillet 2024, délivré à la société Essentiel ADOM, organisme de service à la personne,
enregistré sous le numéro SAP905053708, à Osny- 2024-106 52
La décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l''économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arrêté d'agrément numéro D.2024-12 du 25 juillet 2024, délivré à la société Essentiel ADOM, organisme de service à la personne,
enregistré sous le numéro SAP905053708, à Osny- 2024-106 53
ex ' ' - FREPUBLIQUEFRANÇAI SE - FINANCES PUBLIQUESLiberté - ' ;vEgalzte_ : 'DIRECTION DEPARTEMENTALEFmtemzte' _ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 19 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise EstVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestiôn budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, àMme Samia ZEGGANE, à Mme Stéphanie BENAMMOUR, Inspectrices des Finances publiques, à M. ChristopheBRUSA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises duVAL D'OISE EST, à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts des entreprises du VALD'OISE EST:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les deC|S|ons portant remise, modération, transactlon ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ pardemande;5°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentueuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de'payer ;7°) au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné, || a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :- Mme Nathalie CORET : aucune limitation ; |- M. Christophe BRUSA: le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une sommesupérieure à 120 000 € ; '- Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR : le délai accordé ne peut excéder 12 mois et
DDFIP_2024-19 Arrêté portant délégation de signature de la comptable, responsable du SIE VOE, à ses collaborateurs.- 2024-106 54
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(missions d'assiette)1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites des décisionsGracS Contentieux GracieuxAHDJOUDJ Nassia Contrôleur 10 000 € 5000€BRARD Anne-Laure Contrôleur 10 000 € 5000 €CHARPIAT Laurént Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHIOUKH Fatima Contrôleur 10 000 € 5000€CLADIER Vanessa Contrôleur - 10 000 € 5000 €DELRUE Aline Contrôleur 10 000 € 5 000 €DUPONT Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5000 €JAIT Alain Contrôleur 10 000 € 5000 €LE BOULCH Christine Contrôleur 10 000 € 5000 €LEMOINE Chantal Contrôleur 10 000 € 5000 €LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5 000 €LOUIS Catherine Contrôleur 10 000 € 5000 €MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5000 €MARQUET Catherine Contrôleur 10 000 € 5000 €MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5000 € -MORIN Franck Contrôleur 10 000 € 5000 €NEVEU Emmanuel _ Contrôleur 10 000 € 5 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5000 €PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €PESENTI Isabelle _ Contrôleur 10 000 € 5 000 €PEYRAUD Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 5000 €ROUSSEAU Tony Contrôleur 10 000 € - 5000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 5000 €SABOURIN Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €SAGTNI Dounia Contrôleur 10 000 € 5 000€TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €TIRAOUI Audrey Contrôleur 10 000 € 5 000 €YLO-NIE Taylor Contrôleur 10 000 € 5 000 €'ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5000 €ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 €AIT KHELIFA Marion Agent 2 000 € Pas de délégationBENDELLALI Fleur Agent 2 000 € Pas de délégationDUHAMEL Katy Agent 2000 € Pas de délégationGOURDIN Lydie Agent 2000 € Pas de délégationIBNOU KHATTAB Amal Agent 2000 € Pas de délégation
DDFIP_2024-19 Arrêté portant délégation de signature de la comptable, responsable du SIE VOE, à ses collaborateurs.- 2024-106 55
< Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade | "Contentieux GracieuxINSULAIRE Gaëlle ' Agent 2 000 € Pas de délégationKONE Fulgence - Agent 2000 € Pas de délégationMARIN Catherine Agent 2 000 € Pas de délégationMUSWAMI Anne-Marie Agent 2000 € Pas de dé'lé.gationPIQUIONNE Jean-Marc Agent 2 000 € Pas de délégationREBELO Isabel Agent 2000 € Pas de délégationROEUN Thary Agent 2000 € Pas de délégationSIDAMBAROMPOULE Jonathan _ Agent 2 000 € Pas de délégationVERON Stéphanie _ Agent 2 000 € Pas de délégationVERRECCHIA Vincent Agent 2000 € Pas de délégationArticle 3(missions de recouvrement)Délégation.de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ' '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
; Somme maximaleNom et prénom des agents Grade - Limite Durée maximale | pourlaquelle undes décisions des délais de délai de paiementgracieuses paiement peut être accordéCLADIER Vanessa Contrôleur 5.000 € 12 mois 40 000 €DUPONT Stéphanie Contrôleur - 5000€ 12 mois 40 000 €GUILLOSSOU Valérie ... . Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €LEMOINE Chantal Contrôleur - 5000 € 12 mois 40 000 €NICOLAS Christéle — Contrôleur 5 000 € — 12 mois | 40 000 €PERRICHON Julien | Contrôleur 5 OO}O € 12 mois 40 000 €RUAUX Mathilde : Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €TANGUY VéroniqUe " Contrôleur 5000€ | 12mois 40 000 €BENDELLALI Fleur Agent | 2000€ | . 4mMois 6 000 €GOURDIN Lydie ' Agent 2000 € 4 mois ; ; 6 000 €ROEUN Thary — ' Agent 2000 € 4 mois . 6 000 €SIDAMBAROMPOULE Jonathan Agent _ - 2000€ 4 mois 6 000 €
DDFIP_2024-19 Arrêté portant délégation de signature de la comptable, responsable du SIE VOE, à ses collaborateurs.- 2024-106 56
Article 4, Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" août 2024 et celles de l'arrêté n°2024-03du 12 février 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à SAINT-LEU-LA-FORET, le 1 août 2024La comptable, responsabledu service des impôts desentreprises du ISE EST,
Joelle PERODEAU
DDFIP_2024-19 Arrêté portant délégation de signature de la comptable, responsable du SIE VOE, à ses collaborateurs.- 2024-106 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEije_rté 'ÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
'Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentleux et de gracieuxfiscal prévue par le 11l de l'article 408 de I'annexe Ildu code général des impôtsListe établie à effet du 1*" août 2024Services des Impôts des ParticuliersNoms Responsables des servicesMme Béatrice CIOLCZYK Service des lmpôts des Particuliers d'ArgenteUil| M. Eric CHAIGNAUD Service des Impôts des Particuliers de Cergy—Pontoise .Mme Cécile LIEVRE, intérimService des Impôts des Particuliers d'ErmontM. Gérard DE JOANNIS Service des Impôts des Particuliers de Garges—les- .GonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms 'Responsables des servicesM. Philippe GIRARDService des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN, intérimService Départemental de l'Enregistrement (SDE)Pôles de Contrôle et d'expertiseNoms Responsables des servicesMme Marie-Christine de BOISGAILLARD | Pôle de Contrôle et d'Expertise Val-d'Oise OuestM. Jacques TERRENOIREPôle de Contrôleet d'Expertise Val-d'Oise Est
DDFIP_Liste des chefs de service au 01.08.24 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux.- 2024-106 58
BrigadesNoms - Responsables des servicesM. Benoit BARRES - 1ère Brigade départementale de vérificationM. Benoit DUPONT | 3ème 'Brigade départementale de vérificationM. Thierry GIOVANNONI 4ème Brigade départementale de vérificationM. Dominique AN | " |5ème Brigade départementale de vérificationM. Frédéric COTOT ; | G6ème Brigade départementale de vérificationMme Sylvie KOMORSKI 7ème Brigade départehw'entale de vérificationM. Alexandre GREVET Zf")éeiscie contrôle revenus et patrimoine du ValService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom : ' Responsable du serviceMme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom - Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN - ' Service de publicité foncière du Val-d'Oise; Pôle de Recouvrement SpécialiséNom Responsable du serviceM Marc DUPUIT | Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 25 juillet 2024
Le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oise
Jean-Luc BARCON-MAURIN
DDFIP_Liste des chefs de service au 01.08.24 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux.- 2024-106 59
PREFET Direction départementaleD) VALl des territoiresÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024-17931portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période'du 1" juillet'2024 au 30 juin 2025 ;Vu les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles de la 3êmecirconscription ; uVu l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Christophe de Magnitot, lieutenant de louveterie de la 3°"° circonscription et sessuppléants, M. Patrice Vanaker et M. Ludovic Sullian, sont autorisés à procéder à des tirs de nuit derégulation de I'espéce sanglier sur sa circonscription.Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix.Service de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2024-17931 portant autorisation à procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-106 60
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir et le port d''une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se feraexclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance si les conditions de sécurité lepermettent.Article 4 : Le présent arrêté est valable du 2 au 31 août 2024 inclus.Article 5 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de police compétentet le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 6 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes de la 3°"° circonscription, au service interdépartemental del'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergyle, © ! Ay 2024
2Arrêté n° 2024-17931 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Arrêté 2024-17931 portant autorisation à procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-106 61
PREFET Direction départementaleOAL Ol des territoiresÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024-17932portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrété annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles de la 7°TMcirconscription ;Vu le constat de la forte présencede sangliers sur la 7°TM circonscription par M. Monnot, lieutenant delouveterie, lors de son précédent arrêté ;Vu l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Hervé Monnot, lieutenant de louveterie de la 7°TM circonscription et sessuppléants, M. Jean-Marc Giguel et M. Francis Mallard, sont autorisés à procéder à des tirs de nuit derégulation de l'espèce sanglier sur sa circonscription.
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2024-17932 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-106 62
Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir et le port d''une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se feraexclusivement a balles, de maniére fichante, et a faible distance si les conditions de sécurité lepermettent.Article 4 : Le présent arrété est valable du 2 au 31 août 2024 inclus.Article 5 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de police compétentet le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 6 : Un bilan devra étre adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard deI'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de |'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes de la 7°TM circonscription, au service interdépartemental deI'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Nicolas FONTAINE
2Arrêté n° 2024-17932 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Arrêté 2024-17932 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-106 63
PREFET Direction départementale. XA OISE des territoiresEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024-17933portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1¢ juillet 2024au 30 juin 2025; - 'Vu les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles de la 6TMcirconscription ;Vu l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1": Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°"° circonscription et sessuppléants, M. Christophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, sont autorisés à procéder à des tirs de nuitde régulation de l'espèce sanglier sur sa circonscription.Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par leService de I'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2024-17933 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-106 64
lieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se feraexclusivement a balles, de maniére fichante, et a faible distance si les conditions de sécurité lepermettent.Article 4 : Le présent arrété est valable du 31 juillet au 31 août 2024 inclus.Article 5 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de police compétentet le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 6 : Un bilan devra étre adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil —- B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes de la 6éme circonscription, au service interdépartemental del'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy le, - 1 Ay 24
2Arrêté n° 2024-17933 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
Arrêté 2024-17933 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers- 2024-106 65
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-17888modifiant l'arrêté n°2024-17860 portant interdiction temporairede la pêche et de la consommation des poissons en raisond'un risque de pollution dans le lac Marchais à Deuil-la-BarreLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.436-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 fixant les compétencesdes préfets en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Considérant les mesures physico-chimiques du lac Marchais effectuées par la police de l'eau de laDirection départementale du Val-d'Oise en date du 04/07/2024 ;Considérant que l'association de pêche la « Gaule Groslaysienne » n'autorise que la pratique de pêcheen NoKill sur le lac Marchais et qu'il n'y a donc pas de consommation du poisson ;Considérant que l'hypothèse la plus probable concernant le forte mortalité piscicole constatée le 28juin 2024 par la police municipale de Deuil-la-Barre est la désoxygéntation du lac Marchais;Considérant que depuis lors |'association la « Gaule Groslaysienne » a mis en marche un bulleur etqu'aucune autre mortalité de poisson n'a été observée;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° 2024-17888 du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-17860 du 30 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche
et de la consommation des poissons en raison d'un risque de pollution dans le lac Marchais à Deuil-la-Barre- 2024-106 66
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 17860 du 30 juin 2024 est modifié comme suit :« La consommation de toutes les espèces de poissons est interdite sur le Lac Marchais, situé à Deuil-la-Barre. En outre, les animaux domestiques sont interdits dans |'enceinte de la propriété du LacMarchais. »Article 2 : Les interdictions mentionnées à l'article 1 sont applicables jusqu'à l'abrogation du présentarrêté après analyses des poissons et du plan d'eau afin d'écarter l'hypothèse d'une pollution.Article 3: Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Deuil-la-Barre et peut y êtreconsultée. Il est affiché en mairie pendant toute sa durée de validité. Un certificat d''affichage attestantde cette formalité devra étre envoyé par la mairie au Préfet du Val-d'Oise. L'arrêté sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans le département du Val- d'Oise.Article 4 : Les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sapublication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l''autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de Sarcelles, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Deuil-la-Barre, la délégation départementale de l'ARS et ladirection départementale de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Le préfet,
Philippe COURT
2Arrété n° 2024-17888
Arrêté n° 2024-17888 du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-17860 du 30 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche
et de la consommation des poissons en raison d'un risque de pollution dans le lac Marchais à Deuil-la-Barre- 2024-106 67
PREFET Direction départementaleS AR A des territoiresÉgalité 3 0 J, 204Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17916portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrété annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1 juillet 2023au 30 juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;"Vu la demande d'aidedu monde agricole pour protéger leurs cultures ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que de nombreux dégâts de culture constatés parM. Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°TM circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°"° circonscription et ses suppléants,M. Christophe de Magnitot et M. Patrice Vanaker, sont autorisés à employer des sources lumineuses età procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur les communes de la 4°TMcirconscription.
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Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2024-17916 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers- 2024-106 68
Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement a balles, de maniére fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 30juillet au 26 août 2024 inclus.Article 4: Monsieur Ludovic Sullian ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et |'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
2Arrêté n°2024-17916 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
Arrêté n°2024-17916 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers- 2024-106 69
P'I;.É:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-17797déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances dudomaine public, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à laréalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars,Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements dÎle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départe_mental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2022-16695 en date du 21 janvier 2022 déclarant d'utilité publique leprojet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars etVilleron (95) ;Vu l'arrêté n°2023-17221 en date du 22 mars 2023 prescrivant sur le territoire des communes deVémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvresl'ouverture d'une enquête parcellaire du lundi 17 avril 2023 au vendredi S mai 2023 au bénéfice deSNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, relative à la réalisation du projet de liaisonferroviaire Roissy-Picardie ;Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2024-17797 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances du domaine public,
au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-La-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres- 2024-106
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Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 juin 2023 par lesquels cettedernière a émis un avis favorable au titre de l'enquête relative a.u projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron,Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95) respectivement le 5 avril 2023 pour la 1ère parution et le19 avril 2023 pour le rappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enquéte sur les communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville,Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres, au moins huit jours avant le début de l'enquêteet pendant toute sa durée ;Vu l'affichage des notifications infructueuses sur les communes de Vémars, Saint-Witz, Marly-la-Ville,Villeron et Chennevières-lès-Louvres, pendant toute la durée de l'enquête ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins quinze jours avant la date defin de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu le courrier du 19 février 2024 du directeur de projet de la ligne Roissy-Picardie de SNCF Réseausollicitant du préfet du Val-d'Oise l'obtention d'un arrêté de cessibilité et de transfert de gestion desparcelles nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy Picardie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de SNCFRéseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, les biens immobiliers mentionnés sur les étatsparcellaires et plans parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire des communes de Vémars,Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres , nécessaires àla réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.Le présent arrêté emporte également transfert de gestion des dépendances du domaine publicmentionnées sur les états parcellaires et plans parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoiredes communes de Vémars, Marly-la-Ville et Villeron.Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité du présent arrêtéde cessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notificationde l'arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Elles peuvent également, au préalable, dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vautrejet implicite.
Arrêté n°2024-17797déclarant cessibles et emportant transfert de gestion, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, lesbiens immobiliers et dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardiesur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres.
Arrêté 2024-17797 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances du domaine public,
au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-La-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres- 2024-106
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Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de projet de la ligne Roissy-Picardie de SNCF Réseau et les maires des communes deVémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 2 3 ]Ul[ 2024
Le préfet,
Laetitia CESARI- FORDANI
Arrêté n°2024-17797déclarant cessibles et emportant transfert de gestion, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, lesbiens immobiliers et dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardiesur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et Epiais-lès-Louvres.
Arrêté 2024-17797 déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion des dépendances du domaine public,
au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie sur le territoire des communes de Vémars, Fosses, Saint-Witz, Marly-La-Ville, Villeron, Chennevières-lès-Louvres et
Epiais-lès-Louvres- 2024-106
72
rrr DIRECTIONMINISTÈRE :DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL'ibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
: ARRETEportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du-17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu'le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice;
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-106 73
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 1" juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1ê7L'arrété du 15 juillet 2024, portant subdélégation 'de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salarlale eteffectifs ; ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Macdame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d' admlnlstration de l'Etat, adjointeà la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de 'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du Centre de Formation Continue de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités;- Madame Marie-Ange DURAGRIN,.secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;2
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-106 74
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- .Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de I'ARPEJ ;- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à 'laresponsable ARPEJ ;- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée, responsable administrative et financière ;
'
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de 'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour:- Tous les actes de gestion des personnels dés services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame Isabelle GOMEZMadame'Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTON |Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMonsieur Olivier PIPINOMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTINMadame Isabelle LORENTZMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUNMadame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
directeur fonctionnel des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaires hors-classedirectrice des services pénitentiaires hors classedirecteur des services pénitentiairesattaché d'administration de l'Etatdirecteur des services pénitentiaires hors classedirectrice des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirectrice des services pénitentiairesattachée d'administration de I'Etatcommandante pénitentiairelieutenant et capitaine pénitentiairedirectrice des services pénitentiairesdirectrice hors classe des services pénitentiairesdirecteur des services pénitentiairesAttachée d'administration de l'étatdirectrice des services pénitentiairesdirectrice des services pénitentiaireschef des services pénitentiairescommandant pénitentiairedirecteur des services pénitentiaires de classeexceptionnelledirecteur des services pénitentiaires
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconinCP Meaux-ChauconinCP RéauCP RéauCP RéauCSL MelunCSL MelunCP Bois d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM PorchevilleEPM PorchevilleMA VersaillesMA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury Mérogis
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-106 75
Madame Aline FOUQUE épouse directrice des services pénitentiaires CP Fleury-MérogisLACOURTMonsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury-MérogisMonsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL CorbeilMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeildirecteur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de SeineMonsieur Christophe LOY ,exceptionnelleMadame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de SeineMadame Maryline BAYE attachée d'administration de I'Etat CP des Hauts de SeineMorsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine-Saint-DenisMonsieur Nathanaél DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine-Saint-DenisMonsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Albert MENDY capitainé pénitentiaire CSL GagnyMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP FresnesMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP FresnesMadame Tania ZAMORE ' Attachée d'administration de l'état CP FresnesMadame Sylvie PAUL directrice hors classe des services pénitentiaires EPSN FresnesMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-PontoiseMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-F;ontoiseuA QUNA T attachée principale d'administration de l'Etat _ CP Osny-PontoiseBOITEUXMonsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placéMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Cécile DURAND . SPIP 75probation hors classeMadame Sandra DIETRICH attachée d'administration de I'Etat SPIP 75Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP ' SPIP 77Monsieur Ahmed CHAOUKI d|rectr|_ce pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77probationMadame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion sPIP 78MOUSSAID et de probation hors classeMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78hors classe. ttachée d'administrati de l'EtatMadame Fanny-Jacqueline LAINE dffachee dragministigrion,ce ce SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI u u- SPIP 91pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Cathérine OHL attachée d'administration SPIP 91directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionue SPIP 92et probation hors classeMadame Virginie NOUAILLE
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directrice des services pénitentiaires d'insertionSt e L . SPIP 92MedsEs SR aic ANC ISl et de probation hors classeMonsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de I'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET dlrectegr fonctionne dçs services pénitentiaires SPIP 93d'insertion et de probationMonsieur Xavier FRANDON Dlrectçur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93probation classe normaleMadame Frédérique BOULIN- . .(a se d' SPIP 93MONTOIS ttachée d'administration 93Madame Patricia THEODOSE directrl_ce penitentlarrec_j insertion et de SPIP 94probation classe exceptionnelle. directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertionMadame Sophie BUROSSE .s- et de probation hors classe SPIP 94Madame Jeannie NOAH ps 0P US E SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probationMadame Stéphanie BALDASS direc rice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95probation hors classeMadame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1¢ sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. :Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Ded'Oise.
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
du Val de Marne et du Val
es, le 29 juillet 2024Seur interrégional,Î/SCOTTO4
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1

Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-01141

portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;


VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-106
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2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'État, chef du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses
aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels
et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2


Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON, les délégations qui lui sont consenties à l'article
1
er et au 1 er alinéa du présent article sont exercées par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'État,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Délégation est également donnée à M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction
et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté
du 4 avril 2022 susvisé :

- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-106
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3

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par M.
Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions
locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des
données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON
et de M. TRÉBUCHET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux
informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.


Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
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agents à représenter le préfet de police devant les juridictions- 2024-106
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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. VÉRISSON et de M. TRÉBUCHET, les délégations qui leur
sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé, par Mme Astrid PROMENEUR, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à
l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros .

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 9


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.



Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2024-01141 du 31 juillet 2024
portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses
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