PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
13 FEVRIER 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/MCCAC—SRISCPREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 13 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 13 février 2026 enregistré sous le N° SAP 261 105 464 :
- CIAS de la Communauté de Communes de Limouxin à LIMOUX,
dirigé par M. Pierre DURAND……………………………… ……………………………………...1
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2026-002 du 12 février
2026 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour des
pertes de récolte en viticulture suite aux températures élevées du
16 au 30 juin et du 8 au 18 août 2025………………………………………………………….3
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-005 du 2 février 2026
annulant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 en date du
20 novembre 2025 portant attribution d'une subvention de l'État
au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude
2023-2028 – Axe 6.6-c - Gestion des écoulements-Etude de
recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant de
l'Orbieu Lazagal Mayral »………………………………………… …………………………………….4
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-61 du 13 février 2026 portant
fermeture temporaire de l'ensemble des massifs forestiers du
département de l'Aude, à l'exception des personnes autorisées
listées à l'article 3 - Abroge l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-025
du 11 février 2026………………………………………………………… …………………………………6
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 261 105 464
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 12/02/2026 par Monsieur DURAND Pierre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CIAS de la communauté de communes du Limouxin dont l'établissement principal est
situé 29 avenue André Chénier 11300 LIMOUX et enregistré sous le N° SAP 261 105 464 pour les
activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 12/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 13/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
BELiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'AudeService Agriculture Forét Eau Biodiversité
ARRETE PREFECTORALDDTM-SAFEB-MCCAC-2026-002Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale (ISN) pour des pertes de récolte en viticulture suite aux températures élevées du 16 au 30juin et du 8 au 18 août 2025
Le préfet du département de l'AudeVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parles températures élevées du 16 au 30juin et du 8 au 18 août 2025 dans le département de l'Aude autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en viticulture consécutives auxtempératures élevées du 16 au 30 juin et du 8 au 18 août 2025 doivent être présentées, auprès de laDDTM de l'Aude, à partir du 16 février 2026 et au plus tard le 15 mars 2026.Article 2: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : https://citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux moissuivant sa notification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 12 FEV. 2026La directrice départementale des territoires et de la mer
Sylvie LEMONNIER
3
Direction Départementale des| = Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-005 annulant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SRISC-2025-122 en date du 20 novembre 2025 portant attribution d'unesubvention de l'Etat au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention desinondations des lieux habités « 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6-c -Gestion des écoulements-Etude de recherche de champs d'expansions de crues sur lebassin versant de l'Orbieu Lazagal Mayral »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 en date du 20 novembre 2025 portant attributiond'une subvention de l'Etat de 110 000 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres ;VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 07 janvier 2026sollicitant l'annulation de cette subvention pour cause de revue du projet à la baisse sachant que lesyndicat a déjà étudié des champs d'expansion de crues sur l'Orbieu ;CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-122 en date du 20 novembre 2025 portant attributiond'une subvention de 110 000 € de l'Etat au
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Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres13 rue du Moulin a vent11200 THEZAN-DES-CORBIERES
pour l'opération suivante :« 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.6-c -Gestion des écoulements-Etudede recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant de l'Orbieu LazagalMayral »est annulé.ARTICLE 2 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 3 : -Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 2 FEV. 2026
t,
Alain BU i
5
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-61portant fermeture temporaire de l'ensemble des massifs forestiers du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411- 21-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet deAude à compter du 25 août 2025 :Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 en date du 25 août 2025 du Préfet de l'Audedonnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-025 en date du 11 février 2026 du Préfet del'Aude portant fermeture temporaire de l'ensemble des massifs forestiers du département del'AudeConsidérant les dispositions approuvées du plan ORSEC ;Considérant le passage de la tempête Nils sur le département, et les prévisions météorologiquesde Météo France annonçant de fortes rafales de vent susceptibles d'entraîner des dégâts et demettre en danger la population ;Considérant le risque majeur de chutes d'arbres en raison des vents violents et de l'humidité dessols, ainsi que le risque que représente la circulation des personnes et de véhicules en forêt ;Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des personnes ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
6
Article 1L'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-025 en date du 11 février 2026 du Préfet de l'Aude portantfermeture temporaire de l'ensemble des massifs forestiers du département de l'Aude est abrogé.L'ensemble des massifs forestiers du département de l'Aude est maintenu temporairement ferméà tout public à compter à compter de la publication de cet arrêté au registre des actesadministratifs et jusqu'à nouvel ordre, à l'exception des personnes autorisées listés à l'article 3.Cette interdiction est valable pour les routes et pistes forestières, les sentiers de randonnées, ainsiqu'à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.
Article 2En raison du caractère imminent de cet évènement climatique, aucune signalisation temporaire nesera installée pour matérialiser la fermeture des accès aux espaces forestiers.
Article 3Au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :e les personnels exerçant des missions de service public ;e les propriétaires ;+ les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;° les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseauxd'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier,opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;+ les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée;+ les exploitants forestiers dans le cadre des travaux d'exploitation des bois de chablis ;Cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librement sur l'ensemble dumassif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettent l'accès auxpropriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'unecommunication sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.
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Article 5Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtreprésenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de la demande.
Article 6Madame la Directrice de cabinet, Madame la Présidente du Département de l'Aude, Madame laDirectrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 13 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aude
_LLAmélie TRIOUX
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