ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°250-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20150126-20250935 Arrêté vidéoprotection Carrefour Market 1
boulevard Maurice MAETERLINCK NICE autorisation (3 pages) Page 3
- 2016040-20260188 Arrêté vidéoprotection MCB NICE Hotel IBIS
STYLES NICE VIEUX PORT NICE autorisation (3 pages) Page 7
- 20250772 Arrêté vidéoprotection Louis Julian & Fils Louis Julian 71 rue
d'Antibes CANNES autorisation (3 pages) Page 11
- 20250928 Arrêté vidéoprotection Bricomarché chemin des
Maurettes VILLENEUVE LOUBET autorisation (3 pages) Page 15
- 20250929 Arrêté vidéoprotection Carrefour Market N202
PUGET-THENIERS autorisation (3 pages) Page 19
- 20250930 Arrêté vidéoprotection Carrefour Market 6 avenue de
France ROQUEBRUNE CAP MARTIN autorisation (3 pages) Page 23
- 20250931 Arrêté vidéoprotection SAS Pathé Cinémas France 31
avenue Jean Médecin NICE-autorisation (3 pages) Page 27
- 20260094 Arrêté vidéoprotection SNC Perelli Tabac Le Bleu 76
avenue des Alpes CAGNES SUR MER autorisation (3 pages) Page 31
- 20260097 Arrêté vidéoprotection Tabac Le Balma 6079 La Font
VALDEBLORE autorisation (3 pages) Page 35
- 20260195 Arrêté vidéoprotection Tabac Le Relais Fleuris 23 route de
Nice CHATEAUNEUF-GRASSE autorisation (3 pages) Page 39
- 20260204 Arrêté vidéoprotection Hotel Bahia 23 boulevard Eric
Tabarly VILLENEUVE LOUBET autorisation (3 pages) Page 43
- 20260284 Arrêté vidéoprotection JPN Tabac le Molière 2 avenue
George Clemenceau VALLAURIS autorisation (3 pages) Page 47
- 20260327 Arrêté vidéoprotection GIE VILLENEUVE LOUBET Grand
Frais 97 avenu des Cavaliers VILLENEUVE LOUBET autorisation (3 pages) Page 51
- 20260329 Arrêté vidéoprotection Tabac presse de la Madeleine 162
boulevard de la Madeleine NICE autorisation (3 pages) Page 55
- 20260349 Arrêté vidéoprotection CALAO 226 374 avenue du
Général de Gaulle LE CANNET autorisation (3 pages) Page 59
- 20260390 Arrêté vidéoprotection Boutique Cartier Cannes 57 bd de
la Croisette CANNES autorisation (3 pages) Page 63
- 20260397 Arrêté vidéoprotection Tabac-Presse Le Tignet 42 chemin
Flaquier Nord LE TIGNET autorisation (3 pages) Page 67
2
Préfecture des Alpes Maritimes
20150126-20250935 Arrêté vidéoprotection
Carrefour Market 1 boulevard Maurice
MAETERLINCK NICE autorisation
3
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesPUSkS TLPIES Pôle appui à la politique de sécuritéÉpalitéFraternité
Réf. : 20150126-20250935 Nice, le 0 1 JUIL 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Carrefour Market » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 9 décembre 2025 par le directeur de lasociété « Carrefour Market » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), 1boulevard Maurice Maeterlinck;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 11 décembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
4
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article 1°: La société « Carrefour Market » est autorisée à faire fonctionner 61 camérasintérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,situé à NICE (06300), 1 boulevard Maurice Maeterlinck, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le directeur de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
5
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Régis PETITPRE, directeur de la société « Carrefour Market » — 1 boulevardMaurice Maeterlinck, (06300) NICE.
6
Préfecture des Alpes Maritimes
2016040-20260188 Arrêté vidéoprotection MCB
NICE Hotel IBIS STYLES NICE VIEUX PORT NICE
autorisation
7
PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésae Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20160040-20260188 Nice, le 0 1 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « MCB NICE » pour l'établissement « IBIS Styles Nice VieuxPort » situé a NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 29 janvier 2024 par la présidente de la société « MCBNICE » en faveur de l'établissement « IBIS Styles Nice Vieux Port », situé à NICE (06300), 8rue Emmanuel Philibert.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 janvier 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
8
ARRETE
Article 1": La société « MCB NICE » est autorisée a faire fonctionner 5 caméras intérieureset 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « IBIS Styles NiceVieux Port », situé a NICE (06300), 8 rue Emmanuel Philibert, conformément au dossierprésenté. |Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
xArticle 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La directrice de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
9
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
xArticle 15; Toute modification adéclaration.caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devantle préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Madame Stéphanie BONNAIRE, directrice de la société « MCB NICE » — 8 rue EmmanuelPhilibert, (06140) NICE.
Pourfle BréfeLa Sous-Préfetetd nie [de cabinet49234/
LEBOURGEOIS
10
Préfecture des Alpes Maritimes
20250772 Arrêté vidéoprotection Louis Julian &
Fils Louis Julian 71 rue d'Antibes CANNES
autorisation
11
Cabinet du préfetPRÉFET = preteDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesÉgalié Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20250772 Nice, e 01 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de lasociété « Louis Julian & Fils » pour l'établissement « Louis Julian » situé à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 10 mai 2024 par le co-gérant de la société « Louis Julian &Fils» en faveur de l'établissement « Louis Julian », situé à CANNES (06400), 75 rued'Antibes.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 6 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'ilprésente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ont étéprises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
12
ARRETEArticle 1°: La société « Louis Julian & Fils » est autorisée à faire fonctionner 29 camérasintérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement« Louis Julian », situé à CANNES (06400), 75 rue d'Antibes, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon a ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ; |- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7 : Le co-gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
13
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Frédéric VENOU-JULIAN, co-gérant de la société « Louis Julian & Fils » - 71 rued'Antibes — (06400) CANNES.
Pour le PréfetLa Sous-Préne dings ye de cabinet_Marélie LEBOURGEOIS
er
14
Préfecture des Alpes Maritimes
20250928 Arrêté vidéoprotection Bricomarché
chemin des Maurettes VILLENEUVE LOUBET
autorisation
15
EN Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesruns UIBIES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250928 Nice, le 9 4 JUIL 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « BRICOMARCHÉ » à VILLENEUVE-LOUBETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Jelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systemes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 27 novembre 2025 par la présidentedirectrice générale de la société « BRICOMARCHE » en faveur de l'établissement, situé àVILLENEUVE-LOUBET (06270), chemin des Maurettes;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 décembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
16
ARRETE
Article 1°: La société « BRICOMARCHE » est autorisée à faire fonctionner 38 camérasintérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), chemin des Maurettes, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7: La présidente directrice générale de la société assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
17
Article 11; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Madame Julia LE FRANCOIS, présidente directrice générale de la société« BRICOMARCHE » - chemin des Maurettes, (06270) VILLENEUVE-LOUBET.
Por le Bréfet |La Sous-Prethe i ice de cabinetpy 49% )iY/ Atrélie LEBOURGEOISLe
18
Préfecture des Alpes Maritimes
20250929 Arrêté vidéoprotection Carrefour
Market N202 PUGET-THENIERS autorisation
19
DS ALPES: Cabinet du préfetDirection des sécuritésMARITIMES ; Ss | |Liberté Bureau des polices administrativesEgalitt Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20250929 Nice, le 0 1 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « SAS SODIROCH » pour l'établissement « Carrefour Market »situé à PUGET-THENIERSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 26 novembre 2025 par le président directeur général de lasociété « SAS SODIROCH » en faveur de l'établissement « Carrefour Market », situé àPUGET-THENIERS (06260), Nationale 202.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 décembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
20
ARRETEArticle 1°: La société « SAS SODIROCH » est autorisée à faire fonctionner 38 camérasintérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement« Carrefour Market », situé à PUGET-THENIERS (06260), Nationale 202, conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.\ \
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7 : Le président directeur général de la société assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément àla liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
21
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Sulivan ALEXANDRE, président directeur général de la société « SASSODIROCH » - Nationale 202, (06260) PUGET-THENIERS.
PRour/e PréfefLa Sousse directti¢e Seal icabiWhi 49827 'i net. Aya Lesourceos
22
Préfecture des Alpes Maritimes
20250930 Arrêté vidéoprotection Carrefour
Market 6 avenue de France ROQUEBRUNE CAP
MARTIN autorisation
23
E 3 Cabinet du préfetDS ALPES: Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLiberté: Pôle appui à la politique de sécuritéEgalitéFraternité
Réf. : 20250930 Nice, le O17 JUIL 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « SAS CAPSUD» pour l'établissement « Carrefour Market »situé à ROQUEBRUNE CAP MARTINLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 26 novembre 2025 par le président directeur général de lasociété « SAS CAPSUD » en faveur de l'établissement «Carrefour Market », situé àROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190), 6 avenue de France.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 décembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
24
ARRETEArticle 1°: La société « SAS CAPSUD » est autorisée à faire fonctionner 54 camérasintérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement« Carrefour Market », situé à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190), 6 avenue de France,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde | ares:Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article7 : Le président directeur général de la société assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
25
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours admiinistratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Sulivan ALEXANDRE, président directeur général de la société « SAS CAPSUD »— 6 avenue de France, (06190) ROQUEBRUNE CAP MARTIN.
Pour le Préfet agitLa Sous-Préikix, dr Ce de cabinetDX?4jo» LEBOURGEOIS
26
Préfecture des Alpes Maritimes
20250931 Arrêté vidéoprotection SAS Pathé
Cinémas France 31 avenue Jean Médecin
NICE-autorisation
27
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250931 Nice, le 0 1 Ju | 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « SAS Pathé Cinémas France » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 12 mai 2025 par le directeur de la société« SAS Pathé Cinémas France » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 31avenue Jean Médecin ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
28
ARRETEArticle 1°: La société « SAS Pathé Cinémas France » est autorisée à faire fonctionner 14caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE(06000), 31 avenue Jean Médecin, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le responsable technique de la société assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
29
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Sébastien JOUBIOUX, directeur de la société « SAS Pathé CinémasFrance » — 31 avenue Jean Médecin, (06000) NICE.
PréfetLa 1. , lie to Cabinet7" {/
Aurélie LEBUU RGEOIS
C
30
Préfecture des Alpes Maritimes
20260094 Arrêté vidéoprotection SNC Perelli
Tabac Le Bleu 76 avenue des Alpes CAGNES SUR
MER autorisation
31
EI Cabinet du préfetPRÉFET _ 4 preteDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesgale Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20260094 Nice, le 01 JUIL, 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « SNC PERELLI » pour l'établissement « Tabac Le Bleu » situé àCAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 17 février 2025 par le gérant de la société « SNC PERELLI »en faveur de l'établissement « Tabac Le Bleu », situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 76avenue des Alpes.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
32
ARRETEArticle 1°: La société «SNC PERELLI» est autorisée a faire fonctionner 6 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « TabacLe Bleu », situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 76 avenue des Alpes, conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
33
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Laurent PERELLI, gérant de la société « SNC PERELLI » - 76 avenue des Alpes,(06800), CAGNES-SUR-MER.
Pour le Pré fet : |5-Préte istics cabineLa Sou y's ay
AO LEBOURGEOIS
34
Préfecture des Alpes Maritimes
20260097 Arrêté vidéoprotection Tabac Le
Balma 6079 La Font VALDEBLORE autorisation
35
E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260097 Nice, le (1 jy) 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en_ faveur de la société « Le Balma » à VALDEBLORELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 30 décembre 2024 par la gérante de lasociété « Le Balma » en faveur de l'établissement, situé à VALDEBLORE (06420), 6079 LaFont;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
36
ARRETEArticle 1°: La société «Le Balma» est autorisée a faire fonctionner 6 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a VALDEBLORE(06420), 6079 La Font, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 6: La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.
37
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Madame Pauline GILLI, gérante de la société « Le Balma » — 6079 La Font, (06420)VALDEBLORE.
Pa: —La Sous-Préitt-le Pry hy ell
al
Aéélie LEBOURGEOIS
38
Préfecture des Alpes Maritimes
20260195 Arrêté vidéoprotection Tabac Le Relais
Fleuris 23 route de Nice CHATEAUNEUF-GRASSE
autorisation
39
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260195 Nice, le 81 JUIL, 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « LE RELAIS FLEURIS » à CHATEAUNEUF-GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Jelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 4 avril 2025 par la gérante de la société« Le Relais Fleuris » en faveur de l'établissement, situé à CHATEAUNEUF-GRASSE (06740),23 route de Nice ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
40
ARRETEArticle 1°: La société « Le Relais Fleuris » est autorisée à faire fonctionner 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement,situé à CHATEAUNEUF-GRASSE (06740), 23 route de Nice, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 7: La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
41
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le 'responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Madame Véronique CIVATTE, gérante de la société « Le Relais Fleuris » - 23 route deNice, (06740) CHATEAUNEUF-GRASSE.
49234,Pous ie pLa Sous-piiAufétie LEBOURGEOIS
42
Préfecture des Alpes Maritimes
20260204 Arrêté vidéoprotection Hotel Bahia 23
boulevard Eric Tabarly VILLENEUVE LOUBET
autorisation
43
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgaliéFraternité
Réf. : 20260204 Nice, le 1 JUIL. 2096
ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Hotel Bahia » à VILLENEUVE-LOUBETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 17 avril 2025 par le dirigeant de la société« Hotel Bahia » en faveur de l'établissement, situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 23boulevard Eric Tabarly;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
44
ARRETEArticle 1°: La société « Hotel Bahia» est autorisée a faire fonctionner 12 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 23 boulevard Eric Tabarly, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le dirigeant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
45
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Madame Thiphaine COULON, dirigeant de la société « Hotel Bahia » — 23 boulevardEric Tabarly, (06270) VILLENEUVE-LOUBET.
Pour le Préfet| sctrice de cabinet-Préfete, directrice heLa Sous Fe 5
| éAurétie LEBOURGEOIS
46
Préfecture des Alpes Maritimes
20260284 Arrêté vidéoprotection JPN Tabac le
Molière 2 avenue George Clemenceau
VALLAURIS autorisation
47
Cabinet du préfetPREFET _* 4 prereDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesrae Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20260284 Nice, le O17 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « JPN » pour l'établissement « Tabac le Molière » situé àVALLAURISLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 2 juin 2025 par le gérant de la société « JPN » en faveur del'établissement « Tabac le Molière », situé à VALLAURIS (06220), 2 avenue GeorgesClemenceau.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 4 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
48
ARRETEArticle 1°: La société « JPN » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Tabac le Molière »,situé à VALLAURIS (06220), 2 avenue Georges Clemenceau, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 7 : Le directeur de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
49
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Jean-Philippe NATTA, gérant de la société «JPN» - 2 avenue GeorgesClemenceau, (06220) VALLAURIS.
Pour Ere tLa Sous-ante AT ricxde cabinet4923
AESie: LEBOURGEOIS
50
Préfecture des Alpes Maritimes
20260327 Arrêté vidéoprotection GIE
VILLENEUVE LOUBET Grand Frais 97 avenu des
Cavaliers VILLENEUVE LOUBET autorisation
51
Dell PES: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalité Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20260327 Nice, le)1 Jil. 2026ARRETEportant auterisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « GIE VILLENEUVE LOUBET » pour l'établissement « GrandFrais » situé à VILLENEUVE-LOUBETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 20 mars 2025 par le directeur réseau de la société « GIEVILLENEUVE LOUBET » en faveur de l'établissement « Grand Frais », situé à VILLENEUVELOUBET (06270), 97 avenue des Cavaliers.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
52
ARRETEArticle 1%: La société « GIE VILLENEUVE LOUBET » est autorisée à faire fonctionner 38caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement « Grand Frais », situé à VILLENEUVE LOUBET (06270), 97 avenue desCavaliers, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le directeur de région de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
53
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Christophe JOUBERT, directeur réseau de la société « GIE VILLENEUVELOUBET » - 97 avenue des Cavaliers, (06270) VILLENEUVE LOUBET.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet. » DS 4923
—
Aurétlé LEBOORGEOIS
54
Préfecture des Alpes Maritimes
20260329 Arrêté vidéoprotection Tabac presse
de la Madeleine 162 boulevard de la Madeleine
NICE autorisation
55
PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésae Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260329 Nice,le 7 Jyy 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « SNC LAO/MOR » pour l'établissement « Tabac Presse de laMadeleine » situé à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 30 juillet 2025 par le gérant buraliste de la société « SNCLAO/MOR » en faveur de l'établissement « Tabac Presse de la Madeleine », situé à NICE(06000), 162 boulevard de la Madeleine.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;
56
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRÊTÉArticle 1: La société « SNC LAO/MOR » est autorisée à faire fonctionner 6 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement «Tabac Presse de laMadeleine », située à NICE (06000), 162 boulevard de la Madeleine, conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
57
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans lès quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Laurent LAO, gérant buraliste de la société « SNC LAO/MOR » - 57 avenue ParcMosca 06000 NICE.
Pour le Préfe |
La Sous-Préfète. diredgir 4 cabinetDS 494
Aurstigfeourauots
58
Préfecture des Alpes Maritimes
20260349 Arrêté vidéoprotection CALAO 226
374 avenue du Général de Gaulle LE CANNET
autorisation
59
En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260349 Nice, le 01 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « CALAO 226 » à LE CANNETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 1° juin 2025 par le gérant de la société« CALAO 226 » en faveur de l'établissement, situé à LE CANNET (06110), 374 avenueGénéral de Gaulle ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
60
ARRETEArticle 1°': La société « CALAO 226» est autorisée à faire fonctionner 33 camérasintérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,situé à LE CANNET (06110), 374 avenue Général de Gaulle, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.
61
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Sébastien FERRIER, gérant de la société « CALAO 226 » - 374 avenue Généralde Gaulle, (06110) LE CANNET.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Aurélie' LEBOURGEOISa
62
Préfecture des Alpes Maritimes
20260390 Arrêté vidéoprotection Boutique
Cartier Cannes 57 bd de la Croisette CANNES
autorisation
63
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260390 Nice,le D 1 JUIL. 2626
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Boutique CARTIER » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 3 septembre 2025 par le directeur sûretéde la société « Boutique CARTIER » en faveur de l'établissement, situé à CANNES(06400), 57 boulevard de la Croisette;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
64
ARRETEArticle 1°: La société « Boutique CARTIER» est autorisée à faire fonctionner 32caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement, situé à CANNES (06400), 57 boulevard de la Croisette, conformémentau dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le directeur sûreté de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
65
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jérôme TRMAL, directeur sûreté de la société « Boutique CARTIER » - 10Cité du Retiro, (75008) PARIS.
La Sous-Pri re Der de cabinetLLATS +98
— Aurélie LEBOURGEOIS
66
Préfecture des Alpes Maritimes
20260397 Arrêté vidéoprotection Tabac-Presse
Le Tignet 42 chemin Flaquier Nord LE TIGNET
autorisation
67
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260397 Nice, le ( 1 JUIL. 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Tabac-Presse Le Tignet » à LE TIGNETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 3 octobre 2025 par le gérant de la société« Tabac-Presse Le Tignet » en faveur de l'établissement, situé à LE TIGNET (06530), 42chemin Flaquier Nord ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
68
ARRETEArticle 1°: La société « Tabac-Presse Le Tignet » est autorisée a faire fonctionner 5caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a LE TIGNET(06530), 42 chemin Flaquier Nord, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- la protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 6: Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.
69
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 7Article 17: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a :- Monsieur Eric COCHENNEC, gérant de la société « Tabac-Presse Le Tignet » - 42chemin Flaquier Nord, (06530) LE TIGNET.
—inte Pa ferLa Sous- 5de, dx Buide de cabinetPU
Auréjié LEBOURGEOISJf4
70