PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-154
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-06-12-00034 - CPOM FRANCE HORIZON DT 3253 (3 pages) Page 5
91-2024-06-12-00035 - CPOM KORIAN DT 3249 (4 pages) Page 9
91-2024-06-12-00036 - CPOM Mélavie DT 3266-910000975 (3 pages) Page 14
91-2024-06-12-00037 - EHPAD ASPHODIA DT 3231-910813583 (2 pages) Page 18
91-2024-06-12-00054 - EHPAD Camille DESMOULINS DT 3294-91000279 (2
pages) Page 21
91-2024-06-12-00047 - EHPAD DU BOIS DT 3283-910460096 (2 pages) Page 24
91-2024-06-12-00040 - EHPAD DU BREUIL DT 3293-910013978 (2 pages) Page 27
91-2024-06-12-00042 - EHPAD FILE ETOUPE DT 3280-910700236 (2 pages) Page 30
91-2024-06-12-00043 - EHPAD Gutierrez de Estrada DT 3269-971701382 (2
pages) Page 33
91-2024-06-12-00050 - EHPAD HOVIA ATHIS-MONS DT 3238-910810795 (2
pages) Page 36
91-2024-06-12-00038 - EHPAD HOVIA Quincy sous Sénart DT
3302-910000231 (2 pages) Page 39
91-2024-06-12-00044 - EHPAD La Gentilhommiere DT 3252-9180805621 (2
pages) Page 42
91-2024-06-12-00049 - EHPAD La Gentilhommiere DT 3252-9180805621 (2
pages) Page 45
91-2024-06-12-00056 - EHPAD La Martinière DT3288-910016377 (2 pages) Page 48
91-2024-06-12-00048 - EHPAD LE BOIS JOLI DT 3267-910701515 (2 pages) Page 51
91-2024-06-12-00046 - EHPAD LE MANOIR DT 3223-910814649 (2 pages) Page 54
91-2024-06-12-00052 - EHPAD LE VILLAGE DT 3232-910813138 (2 pages) Page 57
91-2024-06-12-00039 - EHPAD Les Grouettes DT 3299-910002427 (2 pages) Page 60
91-2024-06-12-00045 - EHPAD LES LARRIS DT 3228-910814078 (2 pages) Page 63
91-2024-06-12-00053 - EHPAD Louis Pasteur DT 3301 -910002187 (2 pages) Page 66
91-2024-06-12-00041 - EHPAD Massy-Vilmorin DT 3284-910040112 (2 pages) Page 69
91-2024-06-12-00051 - EHPAD Repotel Marcoussis DT 3243-910808682 (2
pages) Page 72
91-2024-06-12-00055 - EHPAD Résidence Tournebride DT 3235-910811116 (2
pages) Page 75
91-2024-06-21-00004 - Résidence autonomie DU PARC DT 11029-910800440
(2 pages) Page 78
91-2024-06-21-00005 - Résidence autonomie Gaston GRINBAUM DT
11028-91081059 (2 pages) Page 81
91-2024-06-21-00006 - Résidence autonomie le BEGUINAGE DT
11030-910702265 (2 pages) Page 84
91-2024-06-21-00007 - Résidence autonomie village + DT 11027-910807148
(2 pages) Page 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-06-24-00018 - - 2024-DDFiP91- 051 □ arrêté relatif à l□ouverture au
public des services de la DDFiP de l□Essonne au 01/07/2024 ; (4 pages) Page 90
91-2024-06-28-00004 - - 2024-DDFiP91- 057 □ Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l□Essonne au 01/07/2024 ; (2 pages) Page 95
91-2024-06-24-00019 - - 2024-DDFiP91-058 - Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique ; (4 pages) Page 98
91-2024-06-24-00020 - - 2024-DDFiP91-059 - Délégations spéciales  de
signature pour le pôle pilotage et ressources ; (2 pages) Page 103
91-2024-06-24-00021 - - 2024-DDFiP91-060 - Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au directeur départemental des
Finances publiques. (2 pages) Page 106
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP 245 du 28 juin
2024 approuvant le cahier des charges de cession à Histoire & Patrimoine
d'un terrain sis Zac de la Ferme d'Orangis à Ris-Orangis (3 pages) Page 109
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-06-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-031
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
104 Intérieure -RN104 □ de l□ autoroute A5 vers l□autoroute A 10, du PR
30+990 au PR 59+600 et la RN 118 dans le sens Province vers Paris du PR
15+680
au PR 14+800 pour la réalisation de travaux d□entretien du réseau
(9 pages) Page 113
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-28-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-213 du 28 juin
2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de
cabinet de la Préfète de l□Essonne à l□occasion des Jeux olympiques et
Paralympiques de Paris du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus (5
pages) Page 123
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-28-00005 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-507 du 28 juin
2024 portant mesures de police applicables dans le département de
l□Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du
1er juillet 2024 au 19 juillet 2024 (4 pages) Page 129
91-2024-06-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°
650 du 28 juin 2024 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 134
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-06-28-00001 - arrêté n°2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 137
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00034
CPOM FRANCE HORIZON DT 3253
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3253 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION FRANCE HORIZON - 750806606
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES TISSERINS -
910805449
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HIPPO-
LYTE PANHARD - 910701507
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606), a été fixée à
3 345 258,94 €, dont 20 540,80 € à titre non reconductible.
1

Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée & compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes Agées : 3 345 258,94 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- : our SSIAD
nent raire J
910701507 1591 139,88 0,00 98 997,05 0,00 0,00 0.00
910805449 1557 180,64 0,00 97 941,37 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hebargement pet | Hébériémentiaus| oo dejour | SSIADPA
manent poraire
910701507 56,49 0,00 0,00 0,00
910805449 49,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
278 771,57 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 324 718,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 324 718,14 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Aceueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- j our SSIAD
nent raire J
910701507 1 570 599,08 0,00 98 997,05 0,00 0.00 0,00
910805449 1 557 180,64 0,00 97 941,37 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FiNgsg |Tcberssmentper- | Hébergement | aucueilidejour | smappamanent temporaire
910701507 55,76 0,00 0,00 0,00
2

910805449 49,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
277 059,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HO-
RIZON 750806606) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 12 juin 2024
fdan 'E'Uartemetale
w ñ

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00035
CPOM KORIAN DT 3249
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3249 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY - 910001726
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN CHATEAU DE
LORMOY - 910806074
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN COTEAUX DE
L YVETTE - 910019025
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE GATINAIS -
910701580
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE FLORE -
910701614
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDINS DE
SERENA - 910813120
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ laloi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU _ ledécret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/10/2020, prenant effet au
01/01/2020;

DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SOCIETE DU CHATEAU DE LORMOY (910001726), a été fixée
à 11 053 612,12 €, dont 78 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 11 053 612,12 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
910019025 1 763 583,59 0,00 0,00 23 833,72 0,00 0.00
910701580 1 636 180,61 0,00 0,00 49 613,33 0,00 0.00
910701614 1785 649,43 0,00 0,00 179 628,22 73 066,07 0.00
910806074 | 3076 850,58 0,00 0,00 105 035,67 0,00 0.00
910813120 | 2360 170,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hebergement per- | Hébergementtem-| accueilde jour | SSIADPAmanent poraire
910019025 62,65 43,41 0,00 0,00
910701580 65,98 45,19 0,00 0,00
910701614 54,36 46,74 62,45 0,00
910806074 126,76 42,51 0,00 0,00
910813120 101,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
921 134,35 €.
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 975 612,12 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
2

- personnes âgées : 10 975 612,12 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- j our SSIAD
nent raire J
910019025 1 763 583,59 0,00 0,00 23 833,72 0,00 0,00
910701580 1636 180,61 0,00 0,00 49 613,33 0,00 0.00
910701614 1 785 649,43 0,00 0,00 179 628,22 73 066,07 0,00
910806074 3 037 850,58 0,00 0,00 105 035,67 0,00 0,00
910813120 2321 170,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergementper- | Hébergement | accucildejour | SSIADPAmanent temporaire
910019025 62,65 43,41 0,00 0,00
910701580 65,98 45,19 0,00 0,00
910701614 54,36 46,74 62,45 0,00
910806074 125,15 42,51 0,00 0,00
910813120 99,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
914 634,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE DU CHATEAU DE
LORMOY 910001726) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 12 juin 2024
Départementale

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00036
CPOM Mélavie DT 3266-910000975
EZ ~REPUBLIQUE Ê\
FRANÇAISE o )
Ldemi
P
Famed
DECISION TARIFAIRE N°3266 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MELAVIE - 910000975
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MELAVIE - 910701622
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ë
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 3
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 <
VU _ ledécretdu 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de ladélégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU _ 1le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2022, prenant effet au01/01/2023;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MELAVIE (910000975), a été fixée a 1 860 967,43 €, dont
39 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 860 967,43 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire J
910701622 1 860 967,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hebergement per- | Héborgementteme | acoueildejour | SSIADPAmanent poraire
910701622 91,19 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
155 080,62 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 821 967,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 821 967,43 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- ;
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Acc.äîlrl e SSIAD
nent raire J
910701622 1821 967,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergementper- | Hébergement | Accueildejour | SSIADPAmanent temporaire
910701622 89,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
151 830,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
I'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MELAVIE 910000975) et
aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 12 juin 2024
/
Dirécteu de la délégatigfi Départementale
MENJDIEL MEKI

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00037
EHPAD ASPHODIA DT 3231-910813583
REFUBL[QUE
FRANÇAISEArQ
DECISION TARIFAIRE N°3231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ASPHODIA - 910813583
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vu la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ASPHODIA (910813583) sise 70, R, PAUL DOUMER, , , , 91330, Yerres et
gérée par l'entité dénommée LNA RETRAITE (440049252);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 671 644,70 € au titre de
2024, dont 11 030,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 305 970,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
3 204 407,46 90,69
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
153 132,49 73,94
Hébergement Temporaire
314 104,75 119,30
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 660 614,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 198 37746 50,48
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 123 13249 T
Accueil de jour 314 104,75 119,30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 305 051,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00054
EHPAD Camille DESMOULINS DT 3294-91000279
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L
fi
Farsid
DECISION TARIFAIRE N°3294 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
vuU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/02/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CAMILLE DESMOULINS (910006279) sise 2, AV, ANATOLE FRANCE, , , , 91260,
Juvisy-sur-Orge et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 747 896,87 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 658,07 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article
Article
Article
Article
Fait à EV
Direct'ëE
DÉ2
3
4
5
&
==Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 595 059,76 41,62
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
38 834,34 41,62
Hébergement Temporaire
114 002,77 103,36
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 747 896,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1.593 GIA76 4L@
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 38 834,34 E
114 002,77 103,36
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 658,07 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l'établissement concerné.
"COURCOURONNF

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00047
EHPAD DU BOIS DT 3283-910460096
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3283 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU BOIS (910460096) sise 2, CHE, DE LA COURONNELLE, , , , 91370,
Verrières-le-Buisson et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION
(920039773);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 900 961,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 413,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1900 961,96 94,81
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 900 961,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1300 961,96 3481
UHR 0,00 0
PASA G 5
Hébergement Temporaire s0ù 0,00
Accueil de jour 0,00 s
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 413,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00040
EHPAD DU BREUIL DT 3293-910013978
REPUBLIQUE |
FRANGAISE
Fratersd
DECISION TARIFAIRE N°3293 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU BREUIL - 910013978
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
BREUIL (910013978) sise 7, R, DE VILLEMOISSON, , , , 91360, Épinay—sur—Orge et
gérée par l'entité dénommée LA VIE ACTIVE (620110650);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 346 943,75 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 578,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour2 070 366,27 80,17
Hébergement Permanent
251 166,82 0
UHR
0,00 0
PASA
; 25 410,66 69,43
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 346 943,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 070 26627 i
UHR 251 166,82 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 2341068 63.43
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 578,65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE (620110650) et à
l'établissement concerné.
ait à KVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00042
EHPAD FILE ETOUPE DT 3280-910700236
REPUBLIQUE
FMNCAISE
p.vr
DECISION TARIFAIRE N°3280 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD FILE ETOUPE - 910700236
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FILE
ETOUPE (910700236) sise 1, SQ, THIBAULT, , , , 91312, Montlhéry et gérée par l'entité
dénommée MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (910000710);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 233 423,93 € au titre de
2024, dont 78 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 118,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour2 133 065,95 68,25
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
100 357,98 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 155 423,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 285 Dot ks
UHR 0,00 0
PASA 100 357,98 0
Hébergement Temporaire 0,90 0,00
Accueil de jour %00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 618,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE FILE ETOUPE
(910000710) et à l'établissement concerné.
; Dgpartementale
LËjÿ UTONOM EREQURONNES, le 12 juin 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00043
EHPAD Gutierrez de Estrada DT 3269-971701382
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
rl
7
Fretermiti
DECISION TARIFAIRE N°3269 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GUTIERREZ DE ESTRADA (910701382) sise 28, AV, DE BELLEVUE, , , , 91800,
Brunoy et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 821 324,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 777,07 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉPP/Di ':scteur de la délé
E RESP ABLIÈ|Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 713 026,33 49,40
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
95 353,67 0
PASA
12 944,78 56,78
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 821 324,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1913 2633 4550
UHR 0,00 0
PASA 95 353,67 0
Hébergement Temporaire 12944,78 56,78
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 777,07 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE
(750720492) et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00050
EHPAD HOVIA ATHIS-MONS DT 3238-910810795
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ¢ z
DECISION TARIFAIRE N°3238 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD HOVIA ATHIS MONS - 910810795
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
vu la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2022 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOVIA ATHIS MONS (910810795) sise 143, R, ROBERT SCHUMANN, , , , 91200,
Athis-Mons et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 425 382,47 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 781,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 235 814,01 44,75
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
117 523,24 130,58
Hébergement Temporaire
72 045,22 52,43
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 425 382,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1225 91401 475
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 117 525,24 130,58
Accueil de jour 72 045,22 32,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 781,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00038
EHPAD HOVIA Quincy sous Sénart DT
3302-910000231
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
lA".A
et
DECISION TARIFAIRE N°3302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD HOVIA QUINCY SOUS SENART - 910000231
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOVIA QUINCY SOUS SENART (91000023 1) sise 56, R, MERE MARIA PIA, , ,, 91480,
Quincy-sous-Sénart et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 372 689,47 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 390,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 164 124,52 47,74
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
115 116,39 287,79
Hébergement Temporaire
93 448,56 68,21
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 372 689,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 116412452 43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire LI 16409 28779
Accueil de jour 93 448,56 68,21
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 390,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à
l'établissement concerné.
égation DépaptementaleF'Ellt
EMEN —RUTONOM I E
ENJDJELFait à EVRY-COURCO ll ONNES, le 12 juin 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00044
EHPAD La Gentilhommiere DT 3252-9180805621
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE - 910805621
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE (910805621) sise 11, R, DU GORD, , , , 91800,
Boussy-Saint-Antoine et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION
(920039773);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 699 257,68 € au titre de
2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 604,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
P/DForfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 593 126,48 47,13
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 874,23 0
PASA
35 256,97 64,34
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 679 757,68 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1573 626,18 46,85
UHR 0,00 0
PASA 70 874,23 0
Hébergement Temporaire 228051 s
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 979,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00049
EHPAD La Gentilhommiere DT 3252-9180805621
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE - 910805621
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE (910805621) sise 11, R, DU GORD, , , , 91800,
Boussy-Saint-Antoine et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION
(920039773);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 699 257,68 € au titre de
2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 604,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
P/DForfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 593 126,48 47,13
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 874,23 0
PASA
35 256,97 64,34
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 679 757,68 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1573 626,18 46,85
UHR 0,00 0
PASA 70 874,23 0
Hébergement Temporaire 228051 s
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 979,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00056
EHPAD La Martinière DT3288-910016377
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liend
Étoit
PareliArc
DECISION TARIFAIRE N°3288 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE - 910016377
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°"le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA MARTINIERE (910016377) sise , CHE, DE LA MARTINIERE, , , ,
91400, Saclay et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JEAN LACHENAUD
(830013678);
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 763,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 277 158,88 € au titre de

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2176 225,92 89,41
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
66 872,99 0
PASA
34 059,97 34,54
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 277 158,88 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2106 22592 89 51
UHR 0,00 0
PASA 66 872,99 0
Hébergement Temporaire 2402771 i
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 763,24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD
(830013678) et à l'établissement concerné.
à EVRY-CQURCOURONNES, le 12 juin 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00048
EHPAD LE BOIS JOLI DT 3267-910701515
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3267 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE BOIS JOLI - 910701515
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
Articlele Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS JOLI (910701515) sise 1, R, DU REGARD, , , , 91350, Grigny et gérée par l'entité
dénommée SA "LE BOIS JOLI" (910000918);
DECIDE
1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 011 913,92 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 659,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2011913,92 72,33
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 985 913,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1985 913,92 71,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 492,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA "LE BOIS JOLI" (910000918) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00046
EHPAD LE MANOIR DT 3223-910814649
DECISION TARIFAIRE N°3223 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE MANOIR - 910814649REPUBLIQUE
FRANÇAISE
E[-!!r
P
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
vu la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MANOIR (910814649) sise 7, R, ARISTIDE BRIAND, , ,, 91230, Montgeron et gérée par
l'entité dénommée ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE (910002070);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 061 410,49 € au titre de
2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 784,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
MEKIForfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 934 820,35 62,43
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
101 762,98 0
PASA
24 827,16 48,40
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 009 410,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 882 820,35 bk
UHR 0,00 0
PASA 101 762,98 0
Hébergement Temporaire 24 82716 4840
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 450,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC AUTONOME M.DE
RETRAITE (910002070) et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00052
EHPAD LE VILLAGE DT 3232-910813138
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
p
Fraternait
DECISION TARIFAIRE N°3232 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910813138
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VILLAGE (910813138) sise , RTE, DE MACHERY, , , , 91470, Angervilliers et gérée par
l'entité dénommée SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS (910001940);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 419 689,17 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 307,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1419 689,17 51,41
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 419 689,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1419 689,17 3141
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 307,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS
(910001940) et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00039
EHPAD Les Grouettes DT 3299-910002427
En
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
Lberé
bl
DECISION TARIFAIRE N°3299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES GROUETTES - 910002427
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
vu le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
GROUETTES (910002427) sise 8, R, DES GROUETTES, , , , 91240, Saint-Michel-sur-
Orge et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(910807585);
DECIDE
Article 1" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 061 903,32 € au titre de
2024, dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 491,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 048 770,90 482,19
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
13 132,42 96,56
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 042 403,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent J 029 276.90 4323
UHR 0,00 0
PASA 0,00 g
Hébergement Temporaire 13 132,42 76,56
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 866,94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807585) et à l'établissement concerné.
it KVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
23

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00045
EHPAD LES LARRIS DT 3228-910814078
DECISION TARIFAIRE N°3228 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES LARRIS COALLIA - 910814078REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lt
e
Ftmait
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LARRIS COALLIA (910814078) sise 4, R, DE LA TOURNEE, , , , 91650, Breuillet et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 367 157,56 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 929,80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1367 157,56 50,49
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 367 157,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1367 157,56 50,49
UHR 0,00 ñ
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 929,80 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l'établissement concerné.
4 \ .ation DépartementaleRY-COUREOURONNES, le 12 juin 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00053
EHPAD Louis Pasteur DT 3301 -910002187
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°3301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 910002187
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LOUIS PASTEUR (910002187) sise 7, AV, MAZARIN, , , , 91380, Chilly-Mazarin et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 371 163,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 263,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 359 246,77 48,29
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
11 916,87 65,12
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 371 163,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1459 2AG I Ÿ 4807
UHR 0,00 0
PASA 09 ¢
Hébergement Temporaire 1191657 65,12
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 263,64 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00041
EHPAD Massy-Vilmorin DT 3284-910040112
REFUBLIQUE J
fRANÇAISE
Pacnié >
DECISION TARIFAIRE N°3284 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MASSY-VILMORIN - 910040112
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
vU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MASSY-VILMORIN (910040112) sise 1, ALL, DU MAIL HENRY DE
VILMORIN, ,, , 91300, Massy et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION
(920039773);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 114 304,29 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 192,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 924 658,61 63,58
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 476,92 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
118 168,76 64,33
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 114 304,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1924 658,61 G108
UHR 0,00 0
PASA | 71 476,92 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 118 168,76 64,33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 192,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00051
EHPAD Repotel Marcoussis DT 3243-910808682
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEaf
DECISION TARIFAIRE N°3243 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682Freteid
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 3
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
REPOTEL MARCOUSSIS (910808682) sise , R, MOUTARD MARTIN, , , , 91460,
Marcoussis et gérée par l'entité dénommée SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 192 681,24 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 390,10 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 192 681,24 25,90
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 192 681,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 192:681,2+4 25,90
UHR 0,00 0
PASA su 0
Hébergement Temporaire 0,00 ON
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 390,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA REPOTEL MARCOUSSIS
(910001031) et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00055
EHPAD Résidence Tournebride DT
3235-910811116
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lbii
it
FratersatAl
DECISION TARIFAIRE N°3235 PORTANÎ FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
vU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116) sise 10, R, DU GENERAL DE GAULLE, , ,
. 91660, Mérévillois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 062 979,95 € au titre de
2024, dont -27 983,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 581,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1062 979,95 40,77
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 090 963,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1080965 E 41,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 90 0,00
Accueil de jour 0j00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 913,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l'ARS.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-21-00004
Résidence autonomie DU PARC DT
11029-910800440
El \
REPUBLIQUE \
FRANÇAISE N
DECISION TARIFAIRE N° 11029 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vU
vu
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise
104 DOMAINE DE VILLIERS 91210 Draveil et gérée par l'entité dénommée DIRECTION
DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312);
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 161 109,18 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 425,77 €.
Soit un prix de journée de 6,04 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 147 780,90 €
(douzième applicable s'élevant à 12 315,07 €)
e _ prix de journée de reconduction de 5,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
1

Article 4
Article 5Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DIRECTION DE LA SOLIDARITE
& FAMILLE (910807312) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 juin 2024
P/Directeur dé

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-21-00005
Résidence autonomie Gaston GRINBAUM DT
11028-91081059
REPUBLIQUE \
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 11028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM
(910801059) sise 92 R GASTON GRINBAUM 91270 Vigneux-sur-Seine et gérée par l'entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 173 769,57 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 480,80 €.
Soit un prix de journée de 7,16 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 173 769,57 €
(douzième applicable s'élevant à 14 480,80 €)
e _ prix de journée de reconduction de 7,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
1

Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807635) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 juin 2024
P/Directeur de la délégation'Départementale

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-21-00006
Résidence autonomie le BEGUINAGE DT
11030-910702265
Es ,REPUBLIQUE \
FRANGAISE o
DECISION TARIFAIRE N° 11030 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE
(910702265) sise 21 ALL DE BEGUINAGE 91090 Lisses et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 170 772,90 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 231,07 €.
Soit un prix de journée de 7,04 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 170 772,90 €
(douzième applicable s'élevant à 14 231,07 €)
e prix de journée de reconduction de 7,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
1

Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 juin 2024
LE RESPONSABYE n
( pépangement RUTONO

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-21-00007
Résidence autonomie village + DT
11027-910807148
REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE à
DECISION TARIFAIRE N° 11027 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
RESIDENCE VILLAGE + - 910807148
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
vU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE VILLAGE + (910807148) sise 12 R DE LA
MUTUALITE 91610 Ballancourt-sur-Essonne et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 259 969,37 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 664,11 €.
Soit un prix de journée de 7,69 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 269 815,88 €
(douzième applicable s'élevant à 22 484,66 €)
e prix de journée de reconduction de 7,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis | Place du Palais
1

Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 juin 2024

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-24-00018
- 2024-DDFiP91- 051 □ arrêté relatif à l□ouverture
au public des services de la DDFiP de l□Essonne
au 01/07/2024 ;
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 051
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances
publiques de l''Essonne
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l''État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu larrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction Départementale des Finances publiques du département de l'Essonne
sont ouverts au public selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe à compter du
1* juillet 2024.
Article 2
Les documents destinés au service de la publicité foncière et au service départemental de
l'enregistrement reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement
au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrété n° 2021-DDFiP-024 du 14 avril 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial du département n°059 du 19 avril 2021.

Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°°.
À Évry-Courcouronnes, le 24 juin 2024
Le Directeur Départemental des anancesæubliques
" o 0—
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ESSONNE
Annexe à l'arrété N°2024-DDFiP-051
SERVICES ADRESSE JOURS D'OUVERTURE HORAIRES
AU PUBLIC D'OUVERTURE
à compter du 01/07/2024
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP}
29 avenue du Général de Gaulle
91 2%5 Arpajon Cedex -
21 bis rue Féray
91 108 Corbeil-Essonnes Cedex
'2 rue Salvador Allende
91156 Etampes Cedex
5 rue TruffautSIP D'ARPAJON
SIP DE CORBEIL
SIP D'ÉTAMPES
SIF D'EVRY 91 080 Évry-Courcouronnes Lundi, jeudi et vendredi 8H45 — 12h15
10-14 avenue de Savigny et sur rendez-vous
SIP DE JUVISY 91 268 Juvisy-sur-Orge Cedex
SIP DE MASSY 8 avenue de France
91 744 Massy Cedex
3 rue Émile Zola
91 874 Palaiseau Cedex
2 rue du Stade
91 335 Yerres Cedex
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)
21 bis rue Féray
91 108 Corbeil-Essonnes Cedex
'2 rue Salvador AllendeSIP DE PALAISEAU
SIP DE YERRES
SIE DE CORBEIL
SIE D'ÉTAMPES 91 156 Étampes Cedex Uniquement sur rendez-vous
10-14 avenue de Savigny
SIE DE JUVISY 91 268 Juvisy-sur-Orge Cedex
SIE DE MASSY 8 avenue de France
91 744 Massy Cedex
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)
29 avenue du Général de Gaulle
|91 295 Arpajon Cedex
22-24 rue Debertrand
91 416 Dourdan Cedex
2 rue Salvador Allende
91 156 Étampes Cedex
7 avenue de l'Orme à Martin
91023 Évry-Courcouronnes Cedex
4-6 rue Gabriel Péri
91 351 Grigny Cedex
4 avenue du Général Leclerc
91 590 La Ferté-Alais
8 avenue du Maréchal Leclerc
91 164 Longjumeau CedexSGC D'ARPAJON
SGC DE DOURDAN
SGC D'ÉTAMPES
SGC D'ÉVRY
SGC DE GRIGNY
Lundi, jeudi et vendredi 8H45 - 12h15
SGC DE LA FERTÉ-ALAIS et sur rendez-vous
SGC DE LONGJUMEAU
3 rue Émile Zola
91 874 Palaiseau Cedex
SGC DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES- |3 rue Émile Kahn
BOIS _91 706 Sainte-Geneviève-des-BoisSGC DE PALAISEAU
2 rue du stade
PGC DE YERRES 91 335 Yerres Cedex
PAIERIE DÉPARTEMENTALE 'Bouleva'rd de France Lundi, jeudi et vendredi 8H45 —- 12h15
DE L'ESSONNE 91 012 Évry-Courcouronnes Cedex | 2 | et sur rendez-vous
PÔ].E DE RECOUVREMENT 128 allée des Champs Elysées Lundi, jeudi et vendredi 8H45 — 12h15
'SPECIALISÊ DE L'ESSONNE 91 012 Evry-Courcouronnes Cedex Jeu vendredi et sur rendez-vous
SERVICE DEPARTEMENTAL DE 2 rue Salvador Allende 8H45—12h15
L'ENREGISTREMENT D'ÉTAMPES 91156 Étampes Cedex Lundi, jeudi et vendredi
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE 21 bis rue Féray
CORBEIL 91107 Corbeil-Essonnes Cedex
(TRÉSORERIE ESSONNE AMENDES | TSA 53 001
|ET TAXES D'URBANISME
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 75-79 rue Férayet sur rendez-vous
Lundi, jeudi et vendredi BHa5 = 12h15
et sur rendez-vous
Uniquement sur rendez-vous
Lundi, jeudi et vendredi 8H45 — 12h15| DE L'ESSONNE _91 107 Corbeil-Essonnes Cedex | et sur rendez-vous
CENTRE DES IMPÔTS FONCIER 75-79 rue Féray Lundi, jeudi et vendredi 8H45 — 12h15
DE CORBEIL 91 107 Corbeil-Essonnes Cedex Jéucte et sur rendez-vous
Les services ne sont pas ouverts au public les samedis, dimanches et les jours fériés reconnus par la loi,


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-28-00004
- 2024-DDFiP91- 057 □ Liste actualisée des chefs
de service pour la DDFiP de l□Essonne au
01/07/2024 ;

Pôles de Contrôle et d'Expertise
Philippe GAUTHIER
(intérim PCE Juvisy antenne de Yerres)
JUVISY Francis RAYMOND
(intérim PCE Juvisy hors antenne de Yerres)
MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Philippe GAUTHIER
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Margot SOURDEVAL
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ére BDV ÉVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT (intérim)
LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI (intérim)
YERRES Patrick LEGUY (intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-24-00019
- 2024-DDFiP91-058 - Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique ;
= =REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 058
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ et Aïssé SYLLA, Inspectrices des
Finances publiques ainsi que MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique», reçoivent pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes - dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
Mme Françoise HADJADJ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service d'appui au
réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit la même délégation que Mme
Françoise HADJAD) s'agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d'empêchement de
cette dernière.
Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, Contrôleure principale des Finances publiques, chargée de
mission « dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme
Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure des Finances publiques, en cas d'empêchement de Mme
Emmanvuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la même délégation que cette dernière.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empéchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la méme délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,
Contrôleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté Alais,
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.

Division des Opérations et Comptes de I'Etat :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de I'Etat» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de I'Etat - SFACT
Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
M. Laurent RICHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État —- SFACT |ustice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
« Dépense de I'Etat — SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE en cas d'empêchement de ce dernier.
Service Comptabilité de I'Etat et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nomet prénomdes = Grade | Durée des délaisde _ Durée des délais | Durée des délais
agents paiement inférieure comprise entreGet supérieur à 12 mois
à 6 mois 12 mois ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN CP Inférieurà 50000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
Camalessane

Nom et prénom des
agentsGrade | Durée des délais de
paiement inférieureDurée des délais
comprise entre 6 etDurée des délais
supérieur a 12 mois
a 6 mois 12 mois ou situation à risque
STRAZZULLA Valérie C \Inférieur à 50000€ Inférieur à 30000 € | Cadre A |
SWAERTVAEGER Alain | C Inférieur à 50000€ Inférieur à 30 000 € | Cadre A
'BRAZ Anthony | AAP Inférieur 330 000€ _inférieur 315000 € | Cadre A
'COULON Christèle AAP | Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € | Cadre À
| GILBERT Patricia AAP _ Inférieur à 30 000 € _ inférieur à 15 000 € | Cadre A
\RIVIERE Kevin AAP _ Inférieur à 30 000€ _ inférieur à 15 000 € | Cadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés et prend effet le 1°" juillet 2024,
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 24 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
PF 4
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-24-00020
- 2024-DDFiP91-059 - Délégations spéciales  de
signature pour le pôle pilotage et ressources ;
= 5REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n°2024 - DDFiP - 059
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Ludivine BEAUFORT, Mme Nathalie VALKRE, Mme Elodie MARIE, Inspectrices des Finances
publiques, M. François ARIAS, affectés à la Division « gestion des ressources humaines » reçoivent
pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MELESAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Ludivine BEAUFORT
et Mme Nathalie VALKRE, recoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Laétitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme. Laétitia FILHOL, Contrôleure des Finances publiques, est habilitée à valider toutes les
opérations relatives aux titres de perception sur indus de rémunération.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Henda CHERIETTE, Inspectrice des Finances publiques, M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des
Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
« Budget », Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Logistique », au sein de la division « Budget, Immobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer
tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
« Stratégie-Communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques, Mme Anne MIRANDE, Mme Patricia
PERRUCHON, Inspectrices des Finances publiques, affectés à la Division « Stratégie,
Communication », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° juillet 2024.
Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 24 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
u
nt FOURQUET
"Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-24-00021
- 2024-DDFiP91-060 - Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au
directeur départemental des Finances publiques.
s -REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024- DDFiP - 060
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Xavier Kervella, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Risques et Audit, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la mission.
Mme Valérie ESPEYRAC, Contrôleuse des Finances publiques, affectée au sein de la mission maîtrise

des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et
les documents de transmission concernant ses missions.
M. Simon CHAMBARD, Contréleur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maitrise des
risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les
documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Pascale LIXON, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Agnés RADAMA, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1" juillet 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 24 juin 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
-
/
_Laurént FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-28-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP 245 du 28
juin 2024 approuvant le cahier des charges de
cession à Histoire & Patrimoine d'un terrain sis
Zac de la Ferme d'Orangis à Ris-Orangis
- | Direction départementale des territoires
É Service Territoires et ProspectivePREFET Missi u t eehcondesteriti
DE LIESSONNE Ission animation et cohesion des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP-245 du 28 juin 2024
approuvant le cahier des charges de cession à Histoire & Patrimoine
d'un terrain sis ZAC de la Ferme d'Orangis à Ris-Orangis
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté de la Ferme d'Orangis créée par arrété préfectoral en
date du 29 mars 2019;
VU le PLU de la commune de Ris-Orangis approuvé par délibération du conseil municipal du
20 décembre 2007, modifié le 22 juin 2012, mis en compatibilité le 08 décembre 2016, révisé le
21 février 2019 et mis à jour le 12 septembre 2023;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 27 mai 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI-IN et Histoire & Patrimoine concernant l'Ensemble Immobilier composé des lots dit
« 1B » et « 2A », supportant sept bâtiments protégés au titre des Monuments Historiques dont
le château et la cité artisanale, constitué des parcelles cadastrées section AZ numéro 9,10, 54,
33, 50, 52 et 48, d'une superficie totale de 6 499 m? sis ZAC de la Ferme Orangis, pour la
réalisation d'un programme de restauration et de réhabilitation en logements de l'Ensemble
Immobilier d'une surface de plancher habitable brute autorisée de 2 230 m?
112

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Ris-Orangis.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
|
La directrice département
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

[== oblssement bl daménagement O Rung - Seine
enoLy 2 rn an ts
RUNGIS A ch d ot
Tél: 0148536800 p p csSEINE e ÿ
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COMMUNE DE RIS ORANGIS (91)
HAMEAU D'ORANGIS
JOCUMENT PROVISOIRI
= EN MON =
" [T | w,
ossien FicnieR
ECHELLE: 175006o1GE12003604 #GE120036-04-Flan Fondir d
Plan de cession provisoire ËËË
5 = = ;
N\ GÉOMÈTRE - EXPERT E 200 gLOCALISATION DU LOT

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-06-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2024-031 Portant réglementation temporaire de
la circulation sur la Route Nationale 104
Intérieure -RN104 □ de l□ autoroute A5 vers
l□autoroute A 10, du PR 30+990 au PR 59+600 et
la RN 118 dans le sens Province vers Paris du PR
15+680
au PR 14+800 pour la réalisation de travaux
d□entretien du réseau
ËJ Direction régionale et interdépartementale
PREFET
DE L'ESSONNE de l'environnement, de 'aménagement
es et des transports d'Île-de-France
Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-031
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 104 Intérieure -
RN104 — de I' autoroute A5 vers l'autoroute A 10, du PR 30+990 au PR 59+600 et la RN 118 dans
le sens Province vers Paris du PR 15+680
au PR 14+800 pour la réalisation de travaux d'entretien du réseau
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne
Madame Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrété du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du ..........2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de I'Essonne UTNE du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne UTNO du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Sud
Île-de-France du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de APRR du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de COFIROUTE du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Bondoufle du 25 juin 2024 ;
Vu la demande d'avis auprès des communes d'Étiolles, d'Évry-Courcouronnes, de Lisses, de
Corbeil-Essonnes, de Ris-Orangis, de Grigny, de Fleury-Mérogis, de Sainte-Geneviève-des
Bois, de Linas du 7 juin 2024 et réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d'entretien du réseau sur la RN 104 Intérieure et sur la RN 118 dans le sens
province vers Paris.
ARTICLE 1 :

Pour la réalisation de travaux d'entretien, la RN104, dans le sens A5 vers A 10 du PR
30+990 au PR 59+600, est interdite à la circulation chaque nuit de 21h30 à 05h00, du
lundi 1 juillet 2024 à 21h30 au vendredi 5 juillet 2024 à 05h00, à raison de 4 nuits par
semaine, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. En conséquence, tous les
accès à cette section de la N104 et N118 sont également interdits à la circulation sauf
besoins des chantiers ou nécessités de service.
Fermeture de la RN 104 Intérieure entre les PR 30+950 et 59+600
« Section n°1 : Fermeture de la RN 104 Intérieure entre les PR 30+950 et 31+400
< Section n°2 : Neutralisation des 3 voies de la RN 104 Intérieure, et maintien de la
circulation sur la voie d'entrecroisement, entre les PR 31+400 et 32+840 ;
< Section n°3 : Fermeture de la RN 104 Intérieure entre les PR 32+840 et 59+600
Fermeture de la RN 118 en direction de Paris du PR 15+680 au PR 14+800.
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont les suivantes:
Section n°1:
Les usagers venant de la RN104 (sens A4 vers A10-A6) souhaitant emprunter [a RN104 en
direction de l'autoroute A6 et A10 empruntent la Sortie n° 28-Saint-germain-les-Corbeil.
Au giratoire suivant ils reprennent la RN 104 vers Évry.
Section n°3 :
< Les usagers souhaitant rejoindre |la RN104 Intérieure en direction de l'autoroute A6
et depuis la bretelle d'accès n°28 sont automatiquement orientés vers la bretelle
de sortie n°29. Au carrefour giratoire suivant, ils empruntent la RD448 en direction
d'Etiolles. Ils poursuivent leur route sur la RD448 jusqu'au carrefour giratoire
suivant, où ils suivent la direction « Évry » par la RD93, puis empruntent la RN7 en
suivant la direction « A6 Paris »-Versailles, puis la RD91 et la RN449 puis la RN441,
en direction de Paris, l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en
direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction
Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la
RD444. Les usagers pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris.
Les autres usagers pour la direction de Lyon continuent en direction du « RD310 -
Grigny/Viry-Châtillon ».Au carrefour giratoire, les usagers suivent la direction « A6
Lyon» . Au carrefour giratoire suivant ils prennent « A6 Lyon » et retrouvent
l'Autoroute A6-Lyon.

Les usagers venant du Quai de l'Apport-Paris et souhaitant emprunter la RN104 en
direction de l'autoroute A6 et Evry empruntent la RN104 extérieure puis sortent à
la sortie n°29. Au carrefour giratoire suivant, ils empruntent la RD448 en direction
d'Etiolles. lls poursuivent leur route sur la RD448 jusqu'au second carrefour
giratoire, où ils suivent la direction «Évry» par la RD93, puis empruntent la RN7 en
suivant la direction « A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 puis la RN441, en
direction de Paris, l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en
direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction
Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la
RD444. Les usagers pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris.
Les autres usagers pour la direction de Lyon continuent en direction du « RD310 -
Grigny/Viry-Châtillon ».Au carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la
direction « A6 Lyon ». Au carrefour giratoire suivant ils prennent la direction « A6
Lyon » et retrouvent l'Autoroute A6-Lyon.
Les usagers venant de la RN7 (depuis Corbeil) et souhaitant rejoindre la RN104 en
direction de l'autoroute A6 et Courcouronnes poursuivent leur route sur la RN7 en
suivant la direction «Évry» puis « A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 puis la RN441,
en direction de Paris, l''autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en
direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction
Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la
RD444. Les usagers pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris.
Les autres usagers pour la direction de Lyon continuent en direction du « RD310 -
Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la
direction « A6 Lyon » . Au carrefour giratoire suivant ils prennent la direction « A6
Lyon » et retrouvent l'Autoroute A6-Lyon.
Les usagers venant de la RN7 (depuis Évry) et souhaitant rejoindre la RN104 en
direction de l'autoroute A6 et Versailles poursuivent leur route sur la RN7 jusqu'au
carrefour giratoire et reprennent la RN7 en suivant la direction «Évry» puis « A6
Paris », puis la RD91 et la RN449 puis la RN441, en direction de Paris, l'autoroute A6
en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute
A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis
l''autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444. Les usagers pourront ainsi
rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris Les autres usagers pour la direction
de Lyon continuent en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ».Au carrefour
giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » . Au carrefour giratoire
suivant ils prennent la direction « A6 Lyon » et retrouvent l'Autoroute A6-Lyon.
Les usagers venant de la RD446 souhaitant emprunter la RN104 en direction de
l''autoroute A6 et Versailles poursuivent leur route sur la RD446 jusqu'au carrefour

giratoire et reprennent la RN7 en suivant la direction «Évry» puis « A6 Paris », puis
la RD91 et la RN449 puis la RN441, en direction de Paris, l'autoroute A6 en
direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute
A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra étre reprise depuis
l''autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444. Les usagers pourront ainsi
rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris. Les autres usagers pour la direction
de Lyon continuent en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ».Au carrefour
giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » . Au carrefour giratoire
suivant ils prennent la direction « A6 Lyon » et retrouvent l'Autoroute A6-Lyon.
Les usagers souhaitant emprunter la RN104 Intérieure en direction d'Évry
continuent sur la RN 104 Exterieure en direction de Sénart puis prennent la Sortie
n° 32 RN7-Corbeil-Essonnes et au carrefour giratoire prennent la direction d'Evry.
Les usagers venant de l'autoroute A6, dans le sens province-Paris, et souhaitant
rejoindre la RN104 en direction de Versailles, poursuivent leur route sur l'autoroute
A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et
l''autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être
reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444. Les usagers
pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris. Les autres usagers
pour la direction de Lyon continuent en direction du « RD310 - Grigny/Viry-
Châtillon ».Au carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6
Lyon ». Au carrefour giratoire suivant ils prennent la direction « A6 Lyon » et
retrouvent l'Autoroute A6-Lyon.
Les usagers venant de la RN 449 et souhaitant reprendre la RN 104 vers A10 et
Versailles continuent leur route sur la RN441, en direction de Paris, puis l'autoroute
A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et
l''autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être
reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RN 440 et souhaitant reprendre la RN 104 vers l'autoroute
A10 et Versailles continuent leur route sur la RN440 en direction de l'autoroute A6-
Paris puis prennent la RN 449, la RN441 en direction de Paris, l''autoroute A6 en
direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute
A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis
l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Évry-Courcouronnes) souhaitant
emprunter |la RN104 en direction de Versailles font demi-tour au carrefour du
Traité de Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Evry, jusqu'à rejoindre la
RN104 en direction de Sénart, au niveau de l'échangeur n°33. Les usagers
souhaitant rejoindre l'autoroute A6 vers Paris sortent à la sortie suivante (n°32) et

suivent la direction d'Evry sur la RN7 puis la RD91 en direction de l'autoroute A6
(Paris), la RN449 puis la RN441, en direction de Paris, l'autoroute A6 en direction de
Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en
direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis
l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444.
les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant
emprunter |la RN104 en direction de l'autoroute A6 font demi-tour au carrefour du
Traité de Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Evry, jusqu'à rejoindre la
RN104 en direction de Sénart, au niveau de l'échangeur n°33. Les usagers
souhaitant rejoindre l'autoroute A6 vers Paris et Lyon sortent à la sortie suivante
(n°32) et suivent la direction d'Evry sur la RN7 puis la RD91 en direction de
l'autoroute A6 (Paris) la RN449 puis la RN441, en direction de Paris. Les usagers
voulant aller en direction de l'autoroute A6-Lyon continuent leur route en
direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers suivent la direction « A6 Lyon » et ensuite reprennent la RN 440 en
direction de l'autoroute A6-Lyon et poursuivent sur l'autoroute A6- Lyon.
Les usagers venant de la RD 31 et souhaitant reprendre la RN 104 vers Versailles
continuent leur route sur la RD 31, au carrefour giratoire suivant ils font demi-tour
et reprennent le RD 31 en direction de Ris-Orangis puis la RN 104 extérieure en
direction d'Evry, puis la RN449 puis la RN441 en direction de Paris, prennent
l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de
Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles
pourra étre reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RD19 dans le sens de Brétigny-sur-Orge vers Fleury-Mérogis
sont déviés par la RD445 en direction de Grigny, puis font demi-tour au giratoire
suivant pour reprendre la RN104 extérieure en direction d'Évry, puis la RN449 puis
la RN441, en direction de Paris, l'autoroute A6 en direction de Paris, puis
l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de
Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis I'autoroute A10 à Massy
en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RD445 dans le sens de Fleury-Mérogis vers Brétigny-sur-
Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction d'Evry puis la RN449 puis la
RN441, en direction de Paris, continuent sur l'autoroute A6 en direction de Paris,
puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de
Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy
en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RD117 désireux d'emprunter la RN.104 intérieure, sont
déviés par la RN104 extérieure en direction d'Evry, la RN449 puis la RN441, en

direction de Paris, l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l''autoroute A126 en
direction de Palaiseau, et I'autoroute A10 en direction de Bordeaux. La direction
Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la
RD444,
Les usagers venant de la rue des Rosières, sur le territoire de la commune de Saint-
Michel-sur-Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction d'Évry,la RN449
puis la RN441, en direction de Paris, prennent l'autoroute A6 en direction de Paris,
puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de
Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy
en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RD133 sont déviés par la RN104 extérieure en direction
d'Évry, la RN449 puis la RN441, en direction de Paris, prennent l'autoroute A6 en
direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et |'autoroute
A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis
l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de la RN20 en direction de Paris, sont déviés, en amont de la
fermeture, par la RN104 extérieure en direction d'Evry, la RN449 puis la RN441, en
direction de Paris, prennent l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute
A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux. La
direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
Une signalisation renforcée (par Panneau à Messages Variables mobiles) est mise en
place pour informer les usagers de la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 104
intérieure et les inviter à suivre la déviation par la RN104 extérieure.
Les usagers venant de la RN20 en direction de la province, sont déviés par la RN20
en direction d'Arpajon, pour faire demi tour par l'échangeur nord, la RN20 en
direction de Paris, puis en amont de la fermeture, par la RN104 extérieure en
direction d'Évry,la RN449 puis la RN441, en direction de Paris, l'autoroute A6 en
direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et l'autoroute
A10 en direction de Bordeaux. La direction Versailles pourra être reprise depuis
l'autoroute A10 à Massy en rejoignant la RD444.
Les usagers venant de l'autoroute A10, dans le sens province-Paris, souhaitant
emprunter la RN118 en direction de Versailles sont déviés par l'autoroute A10 en
direction de Paris, prennent la bretelle de sortie n°9 en direction du « grand
Dôme », la rue du grand dôme, puis l''autoroute A10 en direction de Bordeaux, la
RD118 en direction des Ulis, jusqu'au Ring des Ulis pour prendre la RN118.

ARTICLE 2:
La direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DIRIF/AGER.Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d'Orsay) assure la mise en place, la maintenance
et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures et les itinéraires de
déviations temporaires tels que définis à l'article 1¢".
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles
ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 4 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), lI'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra étre
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF. de APRR et COFIROUTE.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8:
< Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Essonne,
< Le directeur des routes Île-de-France,
< Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
< Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
< Président du Conseil Départemental,
< Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
< Maires des communes d'Étiolles,d'Évry-Courcouronnes, Lisses, Corbeil-Essonnes,
Ris-Orangis, Grigny , Bondoufle. Fleury-Mérogis, Sainte-Geneviève des Bois et Linas.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports
dÎle-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
Le Directeur adjoint
z Signature numériqueJérome de Jérome ROQUES
ROQU ES jerome.roques
. Date : 2024.06.27
JéromE.roques 13:38:01 +02'00

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-28-00006
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-213 du 28 juin
2024 portant délégation de signature à M. Franck
LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de
l□Essonne à l□occasion des Jeux olympiques et
Paralympiques de Paris du 1er juillet 2024 au 15
septembre 2024 inclus
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égaté et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-213 du 28 juin 2024
portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne
à l'occasion des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris
du 1¢ juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 et 14 ;
VU l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la
police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et departements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police et notamment son article 3 ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordinateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
1/5

VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de I'Essonne à
compter du 1° août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024-00818 du Préfet de Police de Paris du 17 juin 2024 portant délégation de
signature à la préfète de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1% juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation de
signature est donnée à M. Franck LEON, directeur de cabinet de la Préfète de I'Essonne, à
I'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par les articles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14
février 2024 susvisés et, notamment, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et
faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que lés troubles à
l'ordre public dans le département de l'Essonne, à l'exclusion de ceux relatifs aux
rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre
département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi
que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler 'ordre public dans l'espace
2/5

public ;
- la réception et I'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical
et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions
prises en la matière ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte
constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publiques
I'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter des boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique,
dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure à recourir à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
-les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
» d'exercer des missions de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
» de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières
liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un
périmètre de protection a été institué ;
- les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- sur les voies et portions réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de délestage de ces voies réservées
et celles concourantes à ces jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière
et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfet de
département ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction et de délivrance du permis
de conduire, d''immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- sur le réseau autoroutier et routier dans le département, les pouvoir dévolus au préfet de
département :
- pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicule sur certaines portions du réseau routier ;
. - pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
-en matière de police de circulation des autoroutes ;
- les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de
sûreté aéroportuaire ;
3/5

- les mesures prises en matiére de circulation des aéronefs ;
- l'institution par arrêté motivé d''un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés.
Article 2 : Les compétences mentionnées à l'article L.132-10 du code de la sécurité intérieure
pour lesquelles la préfète de I'Essonne a reçu délégation de signature en application de
l'article 1 du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux
agents placés sous son autorité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Franck LEON et de M. Benoît VIDON, délégation
est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON, Directeur de cabinet de
la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1" du présent
arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, délégation de signature
prévue à l'article 1" du présent arrêté est consentie à M. Roland NIHOUARN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du
cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON, Sous-préfet, Directeur de
cabinet de la Préfète de l'Essonne et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de
l'intérieur et de I'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline
DEPOND, attachée principale d'administration, chef du bureau de défense et de protection
civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie
à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe au chef du BDPC.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON et de M. Roland
NIHOUARN, M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau de la
sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents
relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON et de M. Roland NIHOUARN, la
délégation conférée est également consentie à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public
(BSIOP), pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON et de M. Roland NIHOUARN, la
délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire
administratif de classe supérieure, chef de la section des polices générales et spéciales, dans
la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées
de sécurité et à Mme llona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de
section ordre public et vidéoprotection.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON, Sous-préfet, Directeur de
cabinet de la Préfète de l'Essonne, et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, Mme
4/5

Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, chef du bureau de la
représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour
signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
La délégation de signature conférée à Mme Rachelle ICHTERTZ est également consentie à
à Mme Ombeline QUÉLARD, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Mathilde
MACQUIGNEAU, attachée d'administration, adjointes au chef du BRECI.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Directeur de
cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de I'Etat et de la
Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l''Ordre
Public, l'adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la
section vidéo-protection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le
chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et
Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur le 1¢
juillet 2024.
FrF'rî'fète de l
5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-28-00005
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-507 du 28 juin
2024 portant mesures de police applicables dans
le département de l□Essonne, en vue de prévenir
les violences urbaines pendant la période du 1er
juillet 2024 au 19 juillet 2024
PREFET ' Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
pn et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-507 du 28 juin 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1" juillet 2024 au 19 juillet 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à I'étiquetage et à l''emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ; ' :
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les-articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ; [
1/4

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; '
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
I'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
. Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2/4

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dés lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que les violences envers les forces de |'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
I'année 2024 avec 92 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1" janvier 2024 au 28 juin 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu''à l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment 16 tirs de
mortiers durant le mois de juin 2024 et notamment :
- le 6 juin 2024 à 20h05 à Étampes dégradant un véhicule de police,
- le 7 juin 2024 à 18h20 contre des effectifs de la police municipale et à 20h45 au moment d'une
dispersion d'une manifestation à Evry-Courcouronnes ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du Directeur de cabinet adjoint de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par I'arrété du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits : pétard à
mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison
nécessitant Un support externe (F3), pétard aérien (F2 et F3), pétard à composition flash (F3), fusée (F2 et
F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3).
Article 2 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à briler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, I'acétone, les solvants sont interdits.
Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet 2024 à O0h00 (minuit)
jusqu'au 19 juillet 2024 à Oh00 (minuit). -
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douaniére dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrété ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a
une amende douaniere allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;
° L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des Etats
membres de l'Union européenne, par toute personne physique où morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de
cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à I'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire ;
3/4

° En application de l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1%, l'interdiction ne concerne pas :
- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune
ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel dU transport ou de l'artifice de divertissement suivant la
réglementation en vigueur.
Article 6 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d''articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de I'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brôler,
le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrété préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le
Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
ranck LEON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N° 650 du 28 juin 2024 portant attribution de la
Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
PREFET - Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de I'Etat
Égalité et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 650 du 28 juin 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur du cabinet de la Préfète de l'Essonne, en date du 13
juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est accordée à M. Stéphane
LESIOURD, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
1/2

Article 2 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de I''Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_Frédérique/CAMILLERI
2/2

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-28-00001
arrêté n°2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police



1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00882
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512 -21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et le s arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux serv ices chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;



2
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièc es comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délé gations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutemen t et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'e xclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administ rative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonc tionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentati on de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autor ité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclus ion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjo int au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, est ha bilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prest ataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1 er groupe ;



3
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de pol ice en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l' administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les per sonnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BA FFOUR, M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabin et, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration , notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents d e la catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROBI NET, Mme Elsa CLÉMENT, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet adjoi nte, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration , notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents d e la catégorie A.

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 28 juin 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ