RAA Spécial N° 971-2026-460 publié le 5 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 05 novembre 2026

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Nom RAA Spécial N° 971-2026-460 publié le 5 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 05 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37879/271235/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-460%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 05 novembre 2026 à 13:42:05
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 novembre 2026 à 10:04:28
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-460
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2026-11-03-00012 - Arrêté du 031126 convocation des électeurs
Election partielle chambre d'agriculture-2 (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE - DCL
971-2026-11-03-00012
Arrêté du 031126 convocation des électeurs
Election partielle chambre d'agriculture-2
PREFECTURE - DCL - 971-2026-11-03-00012 - Arrêté du 031126 convocation des électeurs Election partielle chambre d'agriculture-2 3
| # Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION a CICOYEN a 168€
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 3 NOV, 2026
portant convocation des électeurs
pour l'élection des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V ;
Vu le code électoral, notamment les articles L. 59, L. 60 (deuxième et quatrième alinéas), L. 61 à L. 67,
L. 71 à L. 78;
Vu la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance
des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément
ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -—
ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 16 octobre 2026, confirmant le jugement du tribunal administratif
de la Guadeloupe en date du 25 mars 2025, par lequel ont été annulés les résultats du collège n° 1 (chefs
d'exploitation et assimilés) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture, proclamés le 7 février
2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime,
il y a lieu d'organiser une élection partielle ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Les électeurs du collège n° 1 (chefs d'exploitation et assimilés) sont convoqués en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe qui aura lieu du vendredi 29 janvier
2027 au vendredi 12 février 2027 à minuit, date de clôture du scrutin.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-11-03-00012 - Arrêté du 031126 convocation des électeurs Election partielle chambre d'agriculture-2 4
Article 2: Les électeurs mentionnés à l'article R. 511-6 1° du code rural et de la péche maritime - collége
des chefs d'exploitation et assimilés - sont appelés a voter dès réception du matériel électoral et jusqu'au
vendredi 12 février 2027 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Article 3 : La campagne électorale commence le mardi 19 janvier 2027 et s'achève le jeudi 11 février 2027,
à zéro heure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 3 NOV. 2026
Le Préfet,
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Délais et voies de recours
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duLe présent arrêté peut
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »
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