PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 JUIN 2025
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE—DIRECTIONDDTM—SRISCDGFP—-DDFIP/SGC de LIMOUXDIRECTION REGIONALE des DOUANES 66—-P.A.E./S.T.DREAL OCCITANIE—DEPREFECTURE—-CABINET/BRECI—-CABINET/SIDPCSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MSR
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
GAPM - Plateforme Médico-Logistique
Décision du 18 février 2025 portant délégation de signature de
l'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire
Audois de Prestations Mutualisées dans les Domaines Médico-
Logistique, Directeur du Centre Hospitalier de CARCASSONNE
concernant les agents de la Direction du GCS GAPM…………………………...1
Décision du 18 février 2025 du Directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE concernant les agents de la Direction des
Affaires Médicales, des Coopérations et des Affaires Générales………...8
Décision du 18 février 2025 du Directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE concernant les agents de la Direction des
Ressources Humaines et de la Politique Sociale……………………………………..12
Décision du 18 février 2025 du Directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE concernant les agents de la direction du Pôle
Médico-économique……………………………………………………………………………………..18
Décision du 26 février 2025 du Directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE concernant la Direction du Patrimoine et de
la Logistique…………………………………………………………………………………………………….23
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-058 du 6 juin 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2025/07-P23-SMMAR-061-PAPI Aude
2023-2028 – Axe 2.2 – Amélioration de la surveillance et de la
prévision des crues et des inondations – Extension SDAL sur le BV
Trapel, Orbiel, Clamoux »………………………………………………………………………………29
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-059 du 6 juin 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/13-P23-SMMAR-59-PAPI Aude
2023-2028 – Axe 6.12 – Gestion des écoulements – Travaux de
gestion des écoulements au droit d'enjeux habités sur l'Aude à
TREBES – Acquisitions foncières et travaux »…………………………………………..34
DGFP
DDFIP/SGC de LIMOUX
Délégations de signature du 19 juin 2025 de la Comptable du
Service de Gestion Comptable de LIMOUX à :
- M. Denis BORDES
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL
. Délégation permanente…………………………………………………………………………… 45
- Mme Virginie HEIBLE
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL
. Délégation permanente……………………………………………………………………………46
- M. Rémy COUDERC
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL………………………………………………………………………………………………………………47
- M. Hervé GROPPI
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL………………………………………………………………………………………………………………48
- M. Laurent COMAS
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL……………………………………………………………………………………………………………….49
./.
- Mme Perrine MURIOT
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL……………………………………………………………………………………………………………..50
- M. Fabrice BOISSIERE
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité
. CEPL……………………………………………………………………………………………………………..51
- Mme Céline BRESSON
pour les domaines suivants :
. recouvrement produits locaux
. comptabilité……………………………………………………………………………………………….52
- M. Fabrice BOISSIERE
- M. Jean-Yves LECLERC
- Mme Céline BRESSON
pour le recouvrement produits locaux…………………………………………………….53
Délégation de pouvoir du 19 juin 2025 pour signer les
recommandés de la Poste :
- M. Denis BORDES
- Mme Virginie HEIBLE
- M. Rémy COUDERC
- M. Jean-Yves LECLERC
- M. Hervé GROPPI
- M. Laurent COMAS
- Mme Perrine MURIOT
- M. Fabrice BOISSIERE
- Mme Céline BRESSON
- M. Patrick BERTRAND…………………………………………………………………………………54
DIRECTION REGIONALE des DOUANES de PERPIGNAN
P. A . E . / S.T.
Décision du 19 juin 2025 de déplacement intercommunal d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
CARCASSONNE - n° 1100479 P - à compter du 11 juillet 2025………………55
DREAL OCCITANIE
DE
Arrêté n° 11-2025-04 du 20 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
MONTREDON-des-CORBIERES…………………………………………………………………..56
./.
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-154 du 18 juin 2025 accordant
une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
à :
- Caporal-chef Jonathan ORTIZ
sur proposition du Colonel MONTULL,
chef de corps du 4e Régiment Etranger………………………………………………….89
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-06-18-01 du 18 juin 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - risque
technologique - transports de matières dangereuses (TMD)………………90
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MSR
Arrêté préfectoral n° MSR-TAXIS-2025-169 du 18 juin 2025 portant
renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics
Particuliers de Personnes (CLT3P) dans le département de l'Aude…….92

(\ Plateforme Medico-LogistiqueGAPM
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Audois de Prestations Mutualisées dansles Domaines Médico-Logistique,e Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements et articles L. 6133-1 etsuivants, R. 6133-1 et suivants relatifs aux GCS,
e Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant MonsieurJean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne et desEHPAD de Trèbes et Rieux Minervois en direction commune,
e Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BOLLIET à compter du 1° août2023,
e Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 29 janvier 2018 nommant MonsieurGeorges SAINT JEVIN en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Carcassonne,e Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Audois dePrestations Mutualisées dans les Domaines Médico-Logistique, et notamment article 13, surla qualité d'ordonnateur de l'administrateur,e Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation Languedoc Roussillon endate du ler octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du Groupementde Coopération Sanitaire dénommé « Groupement Audois de Prestations Mutualisées »,e Vu le règlement intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire Audois de PrestationsMutualisées dans les Domaines Médico-Logistique, et notamment son article 6 sur lesdélégations de signature,e Vu la prise d'acte par l'Assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire Audoisde Prestations Mutualisées dans les Domaines Médico-Logistique du 17 janvier 2018 de lanomination de Monsieur Georges SAINT-JEVIN en qualité de Directeur de la PlateformeMédico-Logistique à compter du 01 février 2018,e Vu la délibération de l'Assemblée générale du 16 octobre 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité d'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Audoisde Prestations Mutualisées dans les Domaines Médico-Logistique.
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1
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne et Administrateur du GCS GAPM,concernant la Direction du GCS GAPM.Elle annule et remplace toutes les précédentes décisions nominatives, portant délégation designature dans les présents domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Monsieur Georges SAINT-JEVIN, Directeur de la plateforme médico logistique (GCSGAPM) ;- Monsieur Christian SALINAS en sa qualité de Responsable des affaires financières ;- Monsieur José MARQUES, en sa qualité de Chargé de mission au sein du GCS GAPM ;- Monsieur Réginald RIWER, en sa qualité de Chef de service de la pharmacie ;- Monsieur Jean-Luc RAJA, en sa qualité de Responsable de la Cuisine Centrale ;- Monsieur David HENGY, en sa qualité de Responsable de production alimentaire ;- Monsieur Yvan FAUCHEUX, en sa qualité d'adjoint de la Cuisine Centrale ;- Madame Laëtitia MARCHANDISE, en sa qualité de Responsable Achats et Marchés ;
- Monsieur Jérôme FABLET, en sa qualité de Responsable Maintenance des installations ;
- Monsieur Nicolas CANITROT en sa qualité de Responsable RGPH ;- En leur qualité de Pharmacieno Monsieur Thomas BOULANGER ;Madame Mylène BRETON ;Madame Véronique BELMAS ;Madame Wissam SAAD ;Madame Isabelle RIFF ;Madame Virginie GINESTE ;Madame Cécile CHALLIES ;000 0 0 0En cas d'absence de ces délégataires, les services du GCS GAPM peuvent soumettre une décisionurgente à la signature de l'administrateur du GCS.
ARTICLE 3 : Nature des actes déléqués a Monsieur Georges SAINT-JEVIN :3.1 Délégation permanente est dévolue, sous réserve du droit d'évocation a MonsieurGeorges SAINT-JEVIN, en sa qualité de Directeur mis à disposition du GCS GAPM, pour lasignature de tous les actes ou documents relevant de son champ de compétences, citésci-dessous :
- Tous les courriers et documents, internes et externes, incluant notamment les notes deservices ou d'information, et des actes juridiques ou techniques relevant de la gestion duGCS ;- Les titres et bordereaux de recette ;Parafes :Sf in Ku Rall es fu TNs MBPage 2 sur,
2
- L'ordonnancement des dépenses d'exploitation et d'investissement ;- Les mandats et les bordereaux de dépenses ;- Les affaires budgétaires et financières, dont les emprunts bancaires ou la gestion de laligne de trésorerie ;- Les affaires économiques et notamment les marchés et contrats de prestation ;- Les affaires et démarches fiscales ;- Les achats de l'établissement (bon de demande, bon de commande) dans la limite de50 000€ HT.o Les achats de produits de santé, inclus dans les marchés en cours ouconclus avec des accords de prix, et les opérations de remboursement defrais (personnels ou charges avancées) à destination du CH de Carcassonnene sont pas concernés par cette limitation.Les modalités correspondantes ont été arrêtées dans le cadre deconventions spécifiques entre les deux entités.
Par délégation expresse du Directeur :Les pièces à caractère comptable.3.2 Dans le cadre de l'astreinte administrative et/ou d'intérim de direction du CentreHospitalier- Se référer à la délégation d'astreinte administrative du Centre Hospitalier.- Se référer à la délégation d'intérim de direction du Centre Hospitalier.Sont exclus du domaine de délégation les courriers et conventions engageantl'établissement vis à vis des autorités de tutelle, des élus ou associations, sauf en casd'urgence et d'absence ou d'empéchement de l'Administrateur.
ARTICLE 4: Nature des actes déléqués à Monsieur Christian SALINAS et _àMonsieur José MARQUES :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Georges SAINT-JEVIN, et afin defavoriser la continuité des services, délégation est accordée, dans leurs domaines deresponsabilité à Monsieur Christian SALINAS et à Monsieur José MARQUES, pour tous lesactes ou documents cités ci-dessous :
- Les titres et bordereaux de recette ;- Les mandats et les bordereaux de dépenses ;- Les courriers, courriels, bordereaux, plannings et attestations à usage interne nécessairesau bon fonctionnement du service ;- Bons de commande pour les fournitures, équipements, petits matériels, prestations etmaintenances dans la limite de 10 000 euros HT ;o Les achats de consommables et articles, inclus dans les marchés en coursou, figurant dans les BPU correspondants, nécessaires à la production desprocess du GAPM ne font pas l'objet d'une limitation de montant ;
- Relations avec les fournisseurs, prestataires dont demande de devis, lettres deconsultations, réception d'équipements et de prestations, réception de matériel ;- Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché ;- Échanges techniques avec les assurances, conseils juridiques ;- Déclarations auprès des Assurances ;- Attestations de service fait ;- Echanges avec les administrations, les autres établissements.
Au moment de la signature, inscrire, pour l'Administrateur du GCS GAPM et par délégation.
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3
ARTICLE 5 : Nature des actes déléqués à Monsieur Réginald RIWER:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Georges SAINT-JEVIN, et afin defavoriser la continuité des services, délégation est accordée, pour son domaine deresponsabilité à Monsieur Réginald RIWER, pour tous les actes ou documents cités ci-dessous :
- Les courriers, courriels, bordereaux, plannings et attestations à usage interne nécessairesau bon fonctionnement du service ;- Bons de commande pour les fournitures, équipements, petits matériels, prestations etmaintenances dans la limite de 10 000 euros HT ;
o Les achats de produits de santé, inclus dans les marchés en cours ouconclus avec des accords de prix, ne sont pas concernés par cettelimitation.
- Relations avec les fournisseurs, prestataires dont demande de devis, lettres deconsultations, réception d'équipements et de prestations, réception de matériel ;- Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché ;- _ Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques ;- Déclarations auprès des Assurances ;-_ Attestations de service fait ;- Echanges avec les administrations, les autres établissements.
Au moment de la signature, inscrire, pour l'Administrateur du GCS GAPM et par délégation.
ARTICLE 6 : Nature des actes déléqués aux responsables process :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Georges SAINT-JEVIN, et afin defavoriser la continuité des services, délégation est accordée, dans leurs domaines deresponsabilité à :
- Monsieur Jean-Luc RAJA ;- Monsieur David HENGY ;- Monsieur Yvan FAUCHEUX ;- Madame Laëtitia MARCHANDISE ;- Monsieur Jérôme FABLET ;- Monsieur Nicolas CANITROT ;
Pour la signature des actes ou documents relevant de leur champ de compétences, cités ci-dessous:
- Les courriers, courriels, bordereaux, plannings et attestations à usage interne nécessaires aubon fonctionnement du service ;- Bons de commande pour les fournitures, équipements, petits matériels, prestations etmaintenances dans la limite de 1 500 euros HT ;
o Les achats de consommables et articles, inclus dans les marchés en coursou, figurant dans les BPU correspondants, nécessaires à la production desprocess du GAPM ne font pas l'objet d'une limitation de montant ;
- Relations avec les fournisseurs, prestataires dont demande de devis, lettres deconsultations, réception d'équipements et de prestations, réception de matériel ;- Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché ;- Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques ;- Déclarations auprès des Assurances ;"5 > (A id LD Vs Wale CS IE Me yn TP TR 309
7
Page 4 sur,
4
- Attestations de service fait ;- Echanges avec les autres établissements.
Au moment de la signature, inscrire, pour I'Administrateur du GCS GAPM et par délégation.
ARTICLE 7 : Nature des actes déléqués aux Pharmaciens :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Georges SAINT-JEVIN, et afin defavoriser la continuité des services, délégation est accordée, aux délégataires cités ci-dessous, dans leurs domaines de responsabilité, pour la signature des bons de commanderelatifs aux achats de consommables et articles, inclus dans les marchés en cours et figurant dansles BPU correspondants dans la limite de 10 000 euros HT ;
o Les achats de produits de santé, inclus dans les marchés en cours ou conclus avecdes accords de prix, ne sont pas concernés par cette limitation.
- Pour les médicaments/dispositifs médicaux :o Monsieur Thomas BOULANGER ;o Madame Mylène BRETON ;o Madame Véronique BELMAS ;
- Pour les produits chimios/atu/rétrocessions :o Madame Wissam SAADo Madame Isabelle RIFF
- Pour les produits radio-pharmaceutiques :o Madame Virginie GINESTEo Madame Cécile CHALLIES
ARTICLE 8 - Devoir d'information :A son initiative, Monsieur Georges SAINT-JEVIN, tient l'administrateur informé des actes etdécisions, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'étre portés a saconnaissance.De la même manière tous les autres délégataires assurent cette information au Directeur du GCSpour les actes signés justifiant d'étre portés a sa connaissance.
Article 9 : Modalités de publicationLa présente décision est applicable 4 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai à l'agent comptable du GAPM.Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance de l'Assemblée générale lors desa prochaine séance.
Carcassonne, le 18 févrigr 2025L'Administrateur,
Jean-Marie BOLLIET
reer ST ta Ne 9) K WN. CUS a WC TH Ye Th Onk KS" Page 5 sur 7
5
Exemplaire de la sfgnatMonsieur Georges T-JEVIN
Exemplaire de la signature de >Monsieur Christian SALINAS a
Exemplaire de la signature de SU aMonsieur José MARQUES é pe
Exemplaire de la signature de 5Monsieur Réginald RIWER Te
Exemplaire de la signature deMonsieur Jean-Luc RAJA
Exemplaire de la signature deMonsieur David HENGY
Exemplaire de la signature deMonsieur Yvan FAUCHEUX
Exemplaire de la signature deMadame Laétitia MARCHANDISE
Exemplaire de la signature deMonsieur Jérôme FABLET
Exemplaire de la signature deMonsieur Nicolas CANITROT
Exemplaire de la signatureMonsieur Thomas BOULANGER
"O87? Ia OF tO KA WY We THR TR308Page 6 sur7
6
Exemplaire de la signature de Pe marreMadame Myléne BRETON CRE
Exemplaire de la signature deMadame Véronique BELMAS
Exemplaire de la signature de "SHMadame Wissam SAAD 7
Exemplaire de la signature deMadame Isabelle RIFF
Exemplaire de la signature de CoMadame Virginie GINESTE
Exemplaire de la signature deMadame Cécile CHALLIES
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7
as CENTRE HOSPITALIERCATCASSOUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33à D.6143-35 ;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,20, 30) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant MonsieurJean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juin 2021 nommant MadameAurélie CHANNET en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier deCarcassonne ;e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction des AffairesMédicales, des Coopérations et des Affaires Générales.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Aurélie CHANNET, Directrice des Affaires Médicales, des Coopérations et desAffaires Générales ;- Monsieur Arnaud PEROZ, Attaché d'Administration Hospitalière, Direction des AffairesMedicales ;- Madame Emmanuelle PROT, Directrice des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale ;- Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur du pdle médico-Economique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Médicales, desCoopérations et des Affaires Générales peuvent soumettre une décision urgente à la signature duDirecteur.
Parafes : =Qf SO" ficPage 1 sur 4
8
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Aurélie CHANNET :
3.1 Madame Aurélie CHANNET reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion de la Direction desAffaires Médicales, des Coopérations et des Affaires Générales.
3.2 Madame Aurélie CHANNET recoit en outre délégation permanente de signature pour tous lesactes cités ci-dessous :- Les courriers, convocations, comptes rendus, notes de service ou d'informationnécessaires aux missions et au bon fonctionnement de sa direction ;- Toutes les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriersextérieurs afférents à celle-ci :o Recrutements, contrats de travail et avenants, publications de postes de praticienshospitaliers, recensement et transmission aux autorités de tutelle des postesd'internes, appels à candidatures internes et externes, réponses aux candidatures,et tous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;o Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie / maternité, conventionsde mise à disposition, attestations de fonctions, attestations diverses destinées à desorganismes extérieurs et tous documents et attestations afférents à ces secteursd'activité ;o Décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques (seniors et juniors) : congés annuels, RTT,autorisations d'absence, cumul d'activité, activité d'intérêt général, tempsadditionnel, tableaux de service et de permanence des soins (gardes et astreintes),et tous documents afférents à ces secteurs d'activité ;o Documents relatifs à la formation des personnels médicaux, pharmaceutiques etodontologiques ;o Ordres de mission avec ou sans frais ;o Listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques etodontologiques nécessaires à la continuité du service public ;o Contentieux concernant l'application du Code de la Santé Publique et du Code duTravail, et tous documents ou attestations afférents à ces secteurs d'activité ;- Les justificatifs des éléments variables de rémunération, les acomptes sur salaire et lesavances de frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux, pharmaceutiques etodontologiques, seniors et juniors ;- Les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et descomités afférents ;- Tous les documents ou états permettant d'engager ou de mandater les dépenses relativesà la paie, de procéder au recouvrement des dettes, de procéder à la constatation et aumandatement des versements effectués au bénéfice des organismes sociaux ou d'autresinstitutions partenaires, et permettant de procéder au recouvrement des reversementsréalisés par ces organismes et institutions ;- Les bordereaux, mandats de dépenses dans la limite de 50 000€ HT et titres de recettesnécessitant la signature de l'ordonnateur ;- Toutes les conventions intéressant son secteur d'activité ;- Tous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territoriales avecl'ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD, HAD,médecine de ville, CPTS, ...) ;- Tous les courriers et actes concernant la gestion des projets médicaux, la préparation etle suivi du projet d'établissement et le suivi des nouvelles organisations médicales liées ;- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels administratifs placés sous son autorité.
3.3 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle PROT, délégation estaccordée à Madame Aurélie CHANNET pour :- Listes et courriers d'assignation des personnels non médicaux ;- L'engagement et le mandatement des dépenses relatives à la paye des personnelsmédicaux et des personnels non médicaux.
Parafes : np _m TS teæ |Page 2 sur 4
9
3.4 Dans le cadre de l'astreinte administrative et/ou d'intérim de direction du CentreHospitalier- Se référer a la délégation d'astreinte administrative du Centre Hospitalier.- Se référer à la délégation d'intérim de direction du Centre Hospitalier.
Sont exclus du domaine de délégation les courriers, actes et conventions engageantl'établissement vis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
ARTICLE 4 : Nature des actes déléqués à Monsieur Arnaud PEROZ :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie CHANNET, et afin de favoriser lacontinuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMonsieur Arnaud PEROZ pour tous les actes cités ci-dessous, dans la limite de 10 000€ HT:- Les courriers, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Les documents relatifs à la gestion du temps de travail des personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques (seniors et juniors) : CA, RTT, CFO, arrêts de travail,congés exceptionnels ;- Les tableaux de service et de permanence des soins ;- Les relevés de formations individuels et les relevés réalisés de frais de mission ;- Les attestations de fonctions et de logement ;- Les factures de mise en relation et frais de déplacement et d'hébergement ;- Les attestations pôle emploi ;- Les certificats de travail ;- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels administratifs placés sous son autorité ;- Les concessions de logement ;- Les états individuels des comptes épargne temps une fois le décompte global validé.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.Sont exclus du domaine de délégation les contrats de travail, les conventions de formationet de mise à disposition, ainsi que les courriers individuels et institutionnels.
ARTICLE 5 : Nature des actes déléqués à Madame Emmanuelle PROT:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie CHANNET, délégation estaccordée à Madame Emmanuelle PROT pour :- Listes et courriers d'assignation des personnels médicaux.
ARTICLE 6 : Nature des actes déléqués à Monsieur Stéphane HAFFEN :En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de Madame Aurélie CHANNET et deMadame Emmanuelle PROT, délégation est accordée a Monsieur Stéphane HAFFEN pour :- Listes et courriers d'assignation des personnels médicaux.
Article 7 - Devoir d'information :À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés a sa connaissance.
ARTICLE 8 -Modalités de publication :La présente décision est applicable à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département.Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lorsde sa prochaine séance.
Parafes : A> nn OW APage 3 sur +
10
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 18 février 2025
Exemplaire de la signature deMadame Aurélie CHANNET
émplaire de la signature deMonsieur Arnaud PEROZ
/Exem Gite de la signature deMadame Emmanuelle PROT
Exemplaire de la signature deMonsieur Stéphane HAFFEN
Parafes : R om _ NC AcPage 4 sur 4
11
C++ CENTRE HOSPITALIERCATCASSOUVUE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR,
e VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 30) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;+ VU la décision du CNG en date du 30 août 2011 nommant Madame Emmanuelle PROT en qualitéde Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CARCASSONNEe CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;
DECIDEARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame Emmanuelle PROT, Directrice des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale ;- Madame Lucie CARRIERE, Attachée d'Administration Hospitalière ;- Madame Elodie FERRIE, Attachée d'Administration Hospitalière.- Madame Aurélie CHANNET, Directrice des Affaires Médicales, des Coopérations et desAffaires Générales- Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur du pôle médico-économique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et de laPolitique Sociale, peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à madame Emmanuelle PROT:3.1 Madame Emmanuelle PROT reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion de la Direction desRessources Humaines et de la Politique Sociale, notamment :
Parafes : LCPage 1 sur 6
12
Les transmissions internes liées à l'activité habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre liés auxconvocations aux différentes réunions du Comité Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formationTous les documents ou états permettant d'engager ou mandater les dépenses relatives a lapaye, de procéder au recouvrement des dettes, de procéder a la constatation et aumandatement des versements effectués au bénéfice des organismes sociaux, ou d'autresinstitutions partenaires et permettant de procéder au recouvrement des reversementsréalisés par ces organismes et institutions.
3.2 Madame Emmanuelle PROT recoit délégation permanente de signature pour tous lesactes cités ci-dessous, dans la limite de 50 000€ HT (hors recrutement) :Toutes les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriersextérieurs afférents à celles-ci :oe Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'études promotionnelles,contrats d'allocation études, contrats avec des organismes de suppléance oud'intérim, demandes de mutation, publications de postes, appels à candidaturesinternes et externes, concours, réponse aux candidatures et tous documents etattestations afférents à ces secteurs d'activité ;o Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie, à la maternité, auxprimes, attestations de fonctions, attestations diverses destinées à des organismesextérieurs et tous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;o Toutes décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels nonmédicaux : congés annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activité, heuressupplémentaires, et tous les documents et attestations afférents à ces thématiques;o Documents relatifs à la formation de personnels non médicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de déplacement et de formation, et tousdocuments ou attestations afférents à ces thématiques;o Ordres de missions avec ou sans fraiso Les dossiers de retraiteo Contentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs gérés par la direction, et tous documents et attestations afférents à cesthématiques:o Conventions de mise à disposition, et toutes conventions à caractère techniqueintéressant son secteur d'activité (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...) ainsi que l'accord de mise en paiement des facturesreçues dans le cadre desdites conventionso Tous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territorialesavec l'ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD,HAD, médecine de ville, CPTS, ...) ;o Les assignations pour le personnel non médical nécessaires à la continuité du servicepublic en cas de grève ;o Les documents nécessaires à la gestion du comité social d'établissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa directiono Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)o Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, ettous documents de la gestion des personnels placés sous son autorité ;
3.3 En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Marie BOLLIET, MadameEmmanuelle PROT reçoit délégation de signature pour prononcer et notifier les décisionsde suspension d'un agent titulaire ou contractuel de l'établissement.
3.4 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie CHANNET, délégation estaccordée à Madame Emmanuelle PROT pour :- Listes et courriers d'assignation des personnels médicaux.
Sont exclus du domaine de délégation les courriers, actes et conventions engageantl'établissement vis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
Parafes : ac TOS. GF LcPage 2 sur 6
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ARTICLE 4 - Nature des actes déléqués à Madame Lucie CARRIERE :4.1 Madame Lucie CARRIERE reçoit délégation permanente de signature pour :- Les contrats de travail des agents de catégorie C et B- Les demandes de remboursements de frais de déplacements et de formation préalablementvalidés- Les conventions de stage dans le respect de la politique fixée en la matière notammentl'accueil de mineurs- Les certificats administratifs- Les attestations employeur à destination de pôle emploi- Les courriers de rupture de période d'essai
Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
4.2 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle PROT et afin de favoriser lacontinuité des services, délégation est accordée, 4 Mme Lucie CARRIERE en sa qualité d'attachéed'Administration Hospitalière au sein de la direction des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale pour tous les actes cités ci-dessous, dans la limite de 10 QOO€ HT :- Les transmissions internes liées à l'activité habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre liés auxconvocations aux différentes réunions du Comité Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formation- Les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriers extérieursafférents à celles-ci dont le principe a été validé avec Madame Emmanuelle PROT :> Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'études promotionnelles,contrats d'allocation études, contrats avec des organismes de suppléance ou d'intérim,demandes de mutation, publications de postes, appels à candidatures internes etexternes, concours, réponse aux candidatures et tous documents et attestationsafférents à ces secteurs d'activité ;> Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie, à la maternité, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destinées à des organismes extérieurs ettous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;> Les acomptes de paye pour les agents recrutés ou prolongés sur le mois en cours aprèsle calcul de la paye ;> Toutes décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels non médicaux :congés annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activité, heures supplémentaires,et tous les documents et attestations afférents à ces thématiques;> Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Documents relatifs à la formation de personnels non médicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de déplacement et de formation, et tousdocuments ou attestations afférents à ces thématiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteContentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs gérés par la direction, et tous documents et attestations afférents à cesthématiques:> Conventions de mise à disposition, et accord de mise en paiement des factures reçuessuite aux conventions de mise à disposition et toutes conventions à caractère techniqueintéressant son secteur d'activité (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...)> Tous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territoriales avecl'ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD, HAD,médecine de ville, CPTS, ...) ;> Les documents nécessaires a la gestion du comité social d'établissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa direction> Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, et tousdocuments de la gestion des personnels de la direction des ressources humaines et dela politique sociale ;
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Parafes :
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Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.Sont exclus du domaine de délégation les assignations de personnel non médical, lemandatement de la paye, les courriers, actes et conventions engageant l'établissementvis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
ARTICLE 5 - Nature des actes déléqués à Madame Elodie FERRIE :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle PROT, délégation est accordée aMadame Elodie FERRIE en sa qualité d'attachée d'Administration Hospitalière au sein de la directiondes Ressources Humaines et de la Politique Sociale pour tous les actes cités ci-dessous, dans la limitede 10 000€ HT :- Les transmissions internes liées à l'activité habituelle de la direction: courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre liés auxconvocations aux différentes réunions du Comite Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formation- Les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriers extérieursafférents à celles-ci dont le principe a été validé avec Madame Emmanuelle PROT :> Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'études promotionnelles,contrats d'allocation études, contrats avec des organismes de suppléance ou d'intérim,demandes de mutation, publications de postes, appels à candidatures internes etexternes, concours, réponse aux candidatures et tous documents et attestationsafférents à ces secteurs d'activité ;> Décisions relatives à la carrière, aux retraites, à la maladie, à la maternité, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destinées à des organismes extérieurs ettous documents et attestations afférents à ces secteurs d'activité ;> Les acomptes de paye pour les agents recrutés ou prolongés sur le mois en cours aprèsle calcul de la paye ;> Toutes décisions relatives à la gestion du temps de travail des personnels non médicaux :congés annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activité, heures supplémentaires,et tous les documents et attestations afférents à ces thématiques;> Documents relatifs à la formation de personnels non médicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de déplacement et de formation, et tousdocuments ou attestations afférents à ces thématiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteLes documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Contentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs gérés par la direction, et tous documents et attestations afférents à cesthématiques;> Conventions de mise à disposition, et accord de mise en paiement des factures reçuessuite aux conventions de mise à disposition et toutes conventions à caractère techniqueintéressant son secteur d'activité (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...)> Tous les courriers préparatoires concernant les actions de coopérations territoriales avecl'ensemble des acteurs de santé du territoire (établissements de santé, EHPAD, HAD,médecine de ville, CPTS, ...) ;> Les documents nécessaires à la gestion du comité social d'établissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa direction> Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, et tousdocuments de la gestion des personnels de la direction des ressources humaines et dela politique sociale ;
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Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.Sont exclus du domaine de délégation les assignations de personnel non médical, lemandatement de la paye, les courriers, actes et conventions engageant l'établissementvis-à-vis des autorités de tutelle, des élus ou associations.
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ARTICLE 6 - Nature des actes déléqués à Madame Aurélie CHANNET:En cas d'absences ou d'empéchements de Madame Emmanuelle PROT, délégation estaccordée 4 Madame Aurélie CHANNET pour :- Listes et courriers d'assignation des personnels non médicaux.- L'engagement et le mandatement des dépenses relatives à la paye des personnels médicauxet des personnels non médicaux.
ARTICLE 7 - Nature des actes déléqués à Monsieur Stéphane HAFFEN :En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de Madame Emmanuelle PROT et deMadame Aurélie CHANNET, délégation est accordée a Monsieur Stéphane HAFFEN pour :- Listes et courriers d'assignation des personnels non médicaux.- L'engagement et le mandatement des dépenses relatives a la paye des personnels médicauxet des personnels non médicaux.
Article 8 - Devoir d'information :A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice du pôle ou le Directeur informé des actes,signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés a leur connaissance.
ARTICLE 9 -Modalités de publication :
La présente décision est applicable à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département.Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lorsde sa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 18 février 2025
Exemplaire de la signature deMadame Emmanuelle PROT
Exemplaire de la signature deMadame Lucie CARRIERE
Parafes : nc OB ce BP LTPage 5 sui v
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Exemplaire de la signature deMadame Elodie FERRIE
Exemplaire de la signature deMadame Aurélie CHANNET
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Exemplaire de la signature deMonsieur Stéphane HAFFEN
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Parafes : AC Se «ur LCPage 6 sur 6
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DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 relatifsala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (19, 2°, 3°) de la Loin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant MonsieurJean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU le contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2006 nommant MonsieurStéphane HAFFEN, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du Centre hospitalier ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet:La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction du pdle Médico-économique.Cette décision, annule et remplace les précédentes décisions nominatives portant délégation designature au sein de cette direction.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la déléqation :Délégation de signature est dévolue à :- Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur Adjoint, chargé des services financiers, du contrôle degestion, des admissions, des relations avec les usagers, des services économiques, des marchéset de la fonction achat du territoire ouest Audois ;- Madame Laurence GUICHOU, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la direction dupêle Médico-économique en charge des services financiers ;- Madame Catherine BETEILLE, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la directiondu pôle médico-économique en charge des services économiques ;- Monsieur Jean-Joseph LAFFONT, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la directiondu pôle Médico-économique en charge du service des admissions ;- Madame Sophie LAROSE, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la direction du pôlemédico-économique en charge des marchés et des achats du territoire ouest Audois ;
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- Madame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI, Technicienne Supérieure Hospitalière, chargée desrelations avec les usagers, au sein de la direction du pôle Médico-économique en charge duservice des relations avec les usagers ;- Madame Marie-Malvina PEYRARD, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de ladirection du pôle médico-économique en charge du contrôle de gestion.
En cas d'absence de ces délégataires, les services de la Direction du pôle médico-économiquepeuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués a Monsieur Stéphane HAFFEN3.1 Monsieur Stéphane HAFFEN reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion de la Direction duPéle médico-économique cités ci-dessous :- Les courriers, convocations, comptes rendus, notes de service ou d'information,bordereaux et attestations a usage interne nécessaires aux missions et au bonfonctionnement de sa direction ;> Les courriers à caractère technique relatifs aux services dédiés à la direction desaffaires financières, du contrôle de gestion, des admissions/facturations, desrelations avec les usagers, des services économiques, des marchés et des achatsdu territoire ouest Audois.- Toutes les décisions administratives liées à l'activité de la direction, ainsi que les courriersextérieurs afférents à celles-ci :> Les titres de recette ;> L'ordonnancement des dépenses de l'ensemble de l'EPRD de l'établissement ;> Les affaires budgétaires et financières, hormis les emprunts bancaires ;- Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs aux ServicesEconomiques ;> Relations avec les fournisseurs, prestataires dont demande de devis, lettres deconsultations, réception d'équipements et de prestations, réception de matériel etde travaux (pour consultations simples et MAPA),Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques,Déclarations auprès des Assurances,Dépôt de plainte pour le compte du Centre Hospitalier,Attestations de service fait,Echanges avec le Trésor Public, les administrations, les autres établissements,VVVV VV- Les éléments relatifs à la gestion des malades et des personnes hébergées ;Les contentieux relevant de ce domaine ;Les réquisitions judiciaires ;Les documents dans le cadre des réquisitions des saisies des dossiers médicaux ;Tous les courriers concernant les relations avec la clientèle (enquêtes auprès desservices concernés, réponses, attestations, validation des indemnisations, saisinedes assureurs, avocats et diverses commissions concernées) ;> Les dépôts de plainte.
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- Les éléments relatifs aux achats de l'établissement (bon de demande, bon de commande)dans la limite de 50 000 € HT.- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels administratifs placés sous son autorité.- Bons de commande pour les fournitures, équipements, petits matériels, prestations etmaintenances dans le cadre de la délégation donnée au titre de la Fonction achat deTerritoire.
Par délégation expresse du Directeur :- Les pièces à caractère comptable.
Parafes : SL BUG DL nn SAGEPage 2 sur §
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3.2 En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Madame Emmanuelle PROT et deMadame Aurélie CHANNET, délégation est accordée a Monsieur Stéphane HAFFEN pour :
- Listes et courriers d'assignation des personnels médicaux et non médicaux.- L'engagement et le mandatement des dépenses relatives à la paye des personnels médicauxet des personnels non médicaux.
3.3 Dans le cadre de l'astreinte administrative et/ou d'intérim de direction du CentreHospitalier- Se référer à la délégation d'astreinte administrative du Centre Hospitalier.- Se référer à la délégation d'intérim de direction du Centre Hospitalier.
Sont exclus du domaine de délégation les courriers et conventions engageantl'établissement vis à vis des autorités de tutelle, des élus ou associations, sauf en casd'urgence et d'absence ou d'empéchement du Directeur.
ARTICLE 4 - Nature des actes déléqués à Madame Laurence GUICHOUEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, et afin de favoriserla continuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMadame Laurence GUICHOU pour tous les actes cités ci-dessous relevant de la directiondes affaires financières et du contrôle de gestion, notamment :- Les titres de recettes et les mandats de dépenses de l'ensemble de |'EPRD de l'établissementet de ces budgets annexes ;- Les affaires budgétaires et financières ;- Les notes d'information ;- Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs à la direction desaffaires financières et du contrôle de gestion ;- Les achats de l'établissement (bon de demande, bon de commande) dans la limite de10 000€ HT.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 5 - Nature des actes déléqués à Madame Catherine BETEILLEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, et afin de favoriserla continuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMadame Catherine BETEILLE pour tous les actes cités ci-dessous relevant des serviceséconomiques :- Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Bons de commande pour les fournitures, équipements, petits matériels, prestations etmaintenances dans la limite de 10 000 euros HT ;- Les accords et conventions sur tous les comptes budgétaires autres que ceux relevant de laDirection des Ressources Humaines, de là Pharmacie, des Services techniques et Travauxdont les montants sont inférieurs à 10 000€ HT ;- Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs aux ServicesEconomiques ;> Relations avec les fournisseurs, prestataires dont demande de devis, lettres deconsultations, réception d'équipements et de prestations, réception de matériel et detravaux (pour consultations simples et MAPA),Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques,Déclarations auprès des Assurances,Dépôt de plainte pour le compte du Centre Hospitalier,Attestations de service fait,Echanges avec le Trésor Public, les administrations, les autres établissements,VVVV VV- Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.Parafes : CO GWE DL mEPage 3 sur 5
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Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 6 - Nature des actes déléqués a Monsieur Jean-Joseph LAFFONTEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, et afin de favoriserla continuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité aMonsieur Jean-Joseph LAFFONT pour tous les actes cités ci-dessous relevant du servicedes admissions / facturations, notamment :- Les courriers internes ;- Les courriers à caractère technique avec les services dédiés au service des admissions /facturations.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 7 - Nature des actes déléqués à Madame Sophie LAROSEEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, et afin de favoriserla continuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMadame Sophie LAROSE pour tous les actes cités ci-dessous relevant des marchés ainsique de la fonction achat du territoire ouest Audois, notamment :- Les courriers internes ;- Les courriers à caractère technique avec les services dédiés au service des Marchés ;- Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation
ARTICLE 8 - Nature des actes déléqués à Madame Bahia LAROUSSE-GHRAIRIEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, et afin de favoriserla continuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMadame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI pour tous les actes cités ci-dessous relevant de larelation avec les usagers, notamment :- Courriers d'accusé de réception, demandes de rapport ainsi que toutes les correspondancesavec les usagers, les assureurs, les experts, les avocats et les autorités compétentes relatifsaux relations avec les usagers et la clientèle ;- Dépôts de plaintes pour le compte du Centre hospitalier de Carcassonne.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 9 - Nature des actes déléqués à Monsieur Marie-Malvina PEYRARDEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAFFEN, et afin de favoriserla continuité de service, délégation est accordée pour son domaine de responsabilité àMadame Marie-Malvina PEYRARD pour tous les actes cités ci-dessous relevant du servicecontrôle de gestion, notamment :- Les courriers internes ;- Les courriers à caractère technique avec les services dédiés au service contrôle de gestion.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 9 - Devoir d'information :A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur du Pôle ou le Directeur informé des actes signésdans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : SR DL mm 8Page 4 sur 5
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ARTICLE 10 - Modalités de publication :La présente décision est applicable à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département.Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lorsde sa prochaine seance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 18 février 2025
Le Directéur,
Jean-Marie B
Exemplaire de la signature deMonsieur Stéphane HAFFEN
Se. TTExemplaire de la signature deMadame Laurence GUICHOU
Exemplaire de la signature dMadame Catherife BEFETELE
Exemplaire de la signature deMonsieur Jean-Joseph LAFFONT
Exemplaire de la signature deMadame Sophie LAROSE
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Exemplaire de la signature deMadame Bahia LARQUSSE-GHRAIRISt D
Exemplaire de la signature deMadame Marie-Malvina PEYRARD
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Parafes : Se CB WE VW fm 506Page 5 sur 5
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ee CENTRE HOSPITALIERCACASSOUVNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR ,
e VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 aD.6143-35 ;e VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 20, 39) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant MonsieurJean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU le décret relatif au corps des ingénieurs ;e Vu la décision en date du 1% aout 2024 recrutant au sein de l'équipe de direction MonsieurBertrand LIGNONe CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction du Patrimoine etde la Logistique attribuée à Monsieur Bertrand LIGNON.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Bertrand LIGNON, Responsable de la Direction du Patrimoine et de laLogistique;
- Monsieur José MARQUES, Technicien Supérieur Hospitalier aux services techniques ;- Madame _ Babette VILA, Technicienne Supérieure Hospitalière aux servicestechniques ;- Monsieur Sébastien LEROY, Technicien Supérieur Hospitalier au service de lalogistique interne ;
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- Monsieur Gregory ALLAVENA, Technicien Hospitalier au service de la logistiqueinterne ;- Monsieur Romain SEGUY, Technicien Supérieur Hospitalier au service de la sécuritéincendie ;- Monsieur David BOULLY, Ouvrier Principal 2®TM® classe- Vaguemestre - Coursier ;- Monsieur Gérald QUINARD, Ouvrier Principal 2è"e classe- Vaguemestre - Coursier ;- Madame Sylvie ROUSSEAU, Ouvrier Principal 1?" classe - Vaguemestre -Coursier ;- Monsieur Arnaud CASSIGNOL, Agent de Service Hospitalier Qualifié- Vaguemestre -Coursier ;- Monsieur Florent TORO, Agent d'Entretien Qualifié- Vaguemestre -Coursier.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Patrimoine et de la Logistiquepeuvent soumettre une décision urgente a la signature du Directeur.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués a Monsieur Bertrand LIGNON
3.1 Monsieur Bertrand LIGNON recoit délégation permanente de signature, pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant a la gestion de la Direction duPatrimoine et de la Logistique, cités ci-dessous, dans la limite de 50 000€ HT :- La signature de tous les actes ou documents, courriers et courriels relevant de son champde compétence ;- Les convocations, comptes rendus, notes de service ou d'information nécessaires auxmissions et au bon fonctionnement de la direction ;- Signature des courriers et courriels internes et externes à caractère technique afférents auxactivités de la direction, dont les éléments détaillés ci-dessous :Décisions administratives liées à l'activité de la direction,Déclarations auprès des assurances, et dépôt de plaintes,Echanges avec les administrations, les autres établissements,Echanges avec les fournisseurs, prestataires,Echanges avec les conseillers juridiques, notaires.- Les documents et convocations nécessaires à la gestion de la formation spécialisée (F3SCT)et à ses sous-commissions ;- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels administratifs placés sous son autorité ;- Bons de commande pour le petit matériel et les questions de maintenance dans le cadre dela délégation donnée au titre de la Fonction achat de Territoire.
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3.2 Par délégation expresse du Directeur :- Les demandes d'autorisation de travaux et demandes de permis de construire.
3.3 Dans le cadre de l'astreinte administrative et/ou d'intérim de direction du CentreHospitalier- Se référer à la délégation d'astreinte administrative du Centre Hospitalier.- Se référer à la délégation d'intérim de direction du Centre Hospitalier.
Sont exclus du domaine de délégation les courriers et conventions engageantl'établissement vis à vis des autorités de tutelle, des élus ou associations, sauf en casd'urgence et d'absence ou d'empéchement du Directeur.
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ARTICLE 4 — Nature des actes déléqués à Monsieur José MARQUESEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand LIGNON et afin de favoriser lacontinuité des services, délégation est accordée a Monsieur José MARQUES pour lasignature des actes ou documents se rapportant à la gestion des services techniques -travaux, cités ci-dessous, dans la limite de 10 000€ HT:- Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Bons de commande pour le petit matériel et les questions de maintenance dans le cadre dela délégation donnée au titre de la Fonction achat de Territoire ;- Les courriers et courriels internes et externes a caractère technique relatifs servicestechniques - Travaux dont les éléments suivants ;> Relations avec les opérateurs de travaux : Maîtrise d'œuvre, ATMO, entreprises detravaux, Assistants techniques,Échanges techniques avec les assurances, conseils juridiques,Dépôt de plainte pour le compte du Centre Hospitalier,Relations avec les syndicats de copropriétés,Relations avec l'administration concernant |'Hélistation,Relations avec les fournisseurs, prestataires de travaux, de prestations techniquesou de maintenance dont demande de devis, lettres de consultations, réception dematériel et de travaux (pour consultations simples et MAPA),Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,Courriers et courriels administratifs techniques en réponse aux servicesadministratifs (Etat, SDIS, Municipalité, Inspection du travail...),
VVVV WVVv
- Les notes internes au services, les documents relatifs a l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.Sont exclus les courriers ou courriels de dépôt de demande d'autorisation de travaux, depermis de construire, de réponse à la Commission de sécurité soumis à la signature de laDirection.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 5 - Nature des actes déléqués à Madame Babette VILAEn cas d'absences ou d'empéchements simultanés de Monsieur Bertrand LIGNON et afinde favoriser la continuité des services, délégation est accordée à Madame Babette VILApour la signature des actes ou documents se rapportant à la gestion des servicestechniques - travaux, cités ci-dessous, dans la limite de 1500€ HT:- Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Bons de commande pour le petit matériel et les questions de maintenance dans le cadre dela délégation donnée au titre de la Fonction achat de Territoire ;- Les courriers et courriels internes et externes a caractére technique relatifs servicestechniques - Travaux dont les éléments suivants ;> Relations avec les opérateurs de travaux : Maîtrise d'œuvre, ATMO, entreprises detravaux, Assistants techniques,Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques,Dépôt de plainte pour le compte du Centre Hospitalier,Relations avec les syndicats de copropriétes,Relations avec l'administration concernant I'Hélistation,Relations avec les fournisseurs, prestataires de travaux, de prestations techniquesou de maintenance dont demande de devis, lettres de consultations, réception dematériel et de travaux (pour consultations simples et MAPA),Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,Courriers et courriels administratifs techniques en réponse aux servicesadministratifs (Etat, SDIS, Municipalité, Inspection du travail...),
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- Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.
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Sont exclus les courriers ou courriels de dépôt de demande d'autorisation de travaux, depermis de construire, de réponse a la Commission de sécurité soumis a la signature de laDirection.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 6 - Nature des actes déléqués à Monsieur Sébastien LEROYEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand LIGNON et afin de favoriser lacontinuité des services, délégation est accordée à Monsieur Sébastien LEROY, pour lasignature des actes ou documents se rapportant à la gestion des services logistiqueinterne, cités ci-dessous, dans la limite de 10 000€ HT :- Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs au service delogistique interne ;> Relations avec les fournisseurs, prestataires de maintenance dont demande dedevis, lettres de consultations, réception d'équipements et de prestations,> Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,- Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.- Bons de commande pour le petit matériel et les questions de maintenance dans le cadre dela délégation donnée au titre de la Fonction achat de Territoire ;Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 7 - Nature des actes déléqués à Monsieur Grégory ALLAVENAEn cas d'absences ou d'empéchements de Monsieur Bertrand LIGNON et de MonsieurSébastien LEROY et afin de favoriser la continuité des services, délégation est accordée aMonsieur Grégory ALLAVENA, pour la signature des actes ou documents se rapportant ala gestion des services logistique interne, cités ci-dessous, dans la limite de 1 500€ HT :- Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs au service delogistique interne ;> Relations avec les fournisseurs, prestataires de maintenance dont demande dedevis, lettres de consultations, réception d'équipements et de prestations,> Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,- Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.- Bons de commande pour le petit matériel et les questions de maintenance dans le cadre dela délégation donnée au titre de la Fonction achat de Territoire ;Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 8 - Nature des actes déléqués à Monsieur Romain SEGUYEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand LIGNON et afin de favoriser lacontinuité des services, délégation est accordée à Monsieur Romain SEGUY, pour lasignature des actes ou documents se rapportant à la gestion du service sécuritéincendie, cités ci-dessous, dans la limite de 1 500€ HT :- Les courriers, courriels, bordereaux et attestations à usage interne nécessaires au bonfonctionnement du service ;- Les courriers et courriels internes et externes à caractère technique relatifs au service de lasécurité incendie ;- Les notes internes au services, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels administratifs placés sous son autorité.
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- Bons de commande pour le petit matériel et les questions de maintenance dans le cadre dela délégation donnée au titre de la Fonction achat de Territoire ;- Les courriers et courriels internes et externes a caractére technique relatifs servicestechniques - Travaux dont les éléments suivants ;> Relations avec les opérateurs de travaux : Maîtrise d'œuvre, ATMO, entreprises detravaux, Assistants techniques,Echanges techniques avec les assurances, conseils juridiques,Dépôt de plainte pour le compte du Centre Hospitalier,Relations avec les syndicats de copropriétés,Relations avec l'administration concernant l'Hélistation,Relations avec les fournisseurs, prestataires de travaux, de prestations techniquesou de maintenance dont demande de devis, lettres de consultations, réception dematériel et de travaux (pour consultations simples et MAPA),Construction de cahier des charges techniques en lien avec la cellule marché,Courriers et courriels administratifs techniques en réponse aux servicesadministratifs (Etat, SDIS, Municipalité, Inspection du travail...),
VVVVVVv
Sont exclus les courriers ou courriels de dépôt de demande d'autorisation de travaux, depermis de construire, de réponse a la Commission de sécurité soumis a la signature de laDirection.
Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.ARTICLE 9 - Nature des actes déléqués à Monsieur BOULLY, MonsieurQUINARD, Madame ROUSSEAU, Monsieur CASSIGNOL et Monsieur TORODélégation de signature est dévolue à :- Monsieur David BOULLY, en sa qualité de vaguemestre ;- Monsieur Gérald QUINARD, en sa qualité de vaguemestre-coursier ;- Madame Sylvie ROUSSEAU, en sa qualité de vaguemestre-coursier ;- Monsieur Arnaud CASSIGNOL, en sa qualité de vaguemestre-coursier ;- Monsieur Florent TORO, en sa qualité de vaguemestre-coursier ;Pour les actes suivants :Signature des accusés de réception de plis recommandés et colis suivis.Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.ARTICLE 10 - Devoir d'information :À leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice du Pôle ASELTB ou le Directeur informé desactes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à leurconnaissance.ARTICLE 11 -Modalités de publication :La présente décision est applicable à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département.Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lorsde sa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
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Exemplaire de la signature deMonsieur Bertrand LIGNON
Exemplaire de la signature deMonsieur José MARQUES
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Exemplaire de la signature deMadame Babette VILA €
Exemplaire de la signature deMonsieur Sébastien LEROY
Exemplaire de la signature deMonsieur Gregory ALLAVENA
Exemplaire de la signature deMonsieur Romain SEGUY
Exemplaire de la signature deMonsieur Gérard QUINARD
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Exemplaire de la signature deMadame Sylvie ROUSSEAU
Exemplaire de la signature deMonsieur Arnaud CASSIGNOL
Exemplaire de la signature deMonsieur Florent TORO
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Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-058 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2025/07-P23-SMMAR-061-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 — Amélioration de la surveillanceet de la prévision des crues et des inondations - Extension SDAL sur le BV Trapel, Orbiel,Clamoux »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000026353 — poste 2 du 02 mai 2025 d'un montant de12 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 25 mars 2025 ;
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VU la délibération n°27/2025 en date du 11 mars 2025 prise par le bénéficiaire et reçue a fapréfecture de l'Aude le 19 décembre 2024, le dossier ayant été déposé le 07 avril 2025 :SUR proposition de Mme ta Directrice Départementale des Terriicires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 12 500 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour Popération suivante :« 2025/07 -P 23-SMMAR-061-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 — Amélioration de la surveillanceet de la prévision des crues et des inondations - Extension SDAL sur le BV Trapel, Orbiel,Clamoux »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..} contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 imputation budgétaire : laide de l'Etat est imputee sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 25 000 euros HT2.3 Montant et taux de laide : le montant maximal de la subvention est de 12 500 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9} est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. doit informer Île service responsable cité à Fartice 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision atfributive desubvention est fixée au 34/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à Particle 3 :
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.6.2 Vordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- dune avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de Ponération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de laide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du soide, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6: SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de lavancement del'opération A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à larticle 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer ie même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.4 li sera mis fin à laide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté a l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 6 6 JUIN 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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SMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468116302Mél: contact@smmar.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
Contexte
Objectif général
Enjeux du dossier
'Pour la gestion d'une crise inondation, l'anticipation des phénomènes attendus est un'élément indispensable pour la mise en sécurité des personnes et des biens dans la mesure'du possible.'Le Service d'Avertissement Local (SDAL) est un disposi complémentaire au réseau de'surveillance des cours d'eau existants. || apporte une solution locale et des informationsadaptées aux collectivités bénéficiares mais peut-être également exploité à plus grandeéchelle. I! tente de répondre à cet objectif d'anticipation des crues dans des contextes,'parfois complexes en termes de réponse hydrologique des bassins versants, dont certains'présentent, sur le territoire audois, des temps de reponse parfois tres courts et difficilement'compatibles avec la mise en place d'un système d'anticipation.'Les SDAL viennent compléter et préciser les informations délivrées par les autres systèmesd'avertissement mis en place par l'Etat (Vigicrues, vigicrue flash, APIC) ef n'ont pas pourvocation à se substituer à l'un d'entre eux. Dès la conception du projet, Finteropérabitté des'systèmes présents sur un k territoire devra être recherchée pour garanti à tous les acteursinformation la plus complète possibleAprès avoir élaboré et lancé le SDAL sur k BV du Lauquet et en concertation avec le comité'de pilotage, il apparait que les bassins versants du Trapel de fOrbiel et de la Clamoux.fortement touchés par les crues du 15 octobre 2018, ne seront pas intégrés à terme dans le'réseau réglementaire suivi par l'Etat, et ne feront donc pas Fobjet de prévisions de hauteurs;'en crue par le SPC.'Ainsi, ces territoires apparaissent dès lors dans la logique du projet pilote du Lauquet en!étendant le Système d'Avertissement Local (SDAL) avec mesures de hauteurs d'eau et de.débits, en tirant partie des éléments de connaissance existants, produits notamment dans lecadre des marchés de révision des PPRi, portés par l'Etat, et de l'exploitation des. stations demesure hydrométriques présentes sur ces sous bassins versants
Prévention et sauvagarde des populations
Planning du dossier
'Début d'opération'Début des travauxFin d'opération
'01/02/202501/05/202531/12/2029
Montant contractualisé du dossierHT 7TVA (20.000%)TTC
La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
Financeur
ÉTATRÉGION OCCITANIESMMARDÉPARTEMENT DE L'AUDE
25 000,00 €5 000,00 €30 000, 00 €
Montant HT Taux / total HT
12 500,00 € 50,000%5 000,00 € 20,000%5 000,00 € 20,000%
2 500,00 € 10,(70%
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— Direction Départementale desE Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-059 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2024/13-P23-SMMAR-59-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.12 -Gestion des écoulements-Travaux de gestion des écoulements au droit d'enjeux habités sur l'Aude à Trébes-Acquisitions fonciéres et travaux »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-043 en date du 26 mai 2025 portantdéclaration d'intérêt général et autorisant les travaux d'aménagement de protection d'enjeuxhabités de Trèbes contre les inondations de l'Aude par le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques etde Rivières de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-019 en date du 06 mai 2025 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réalisation de travauxd'aménagement de protection d'enjeux habités contre les inondations à Trèbes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-020 en date du 06 mai 2025 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement de belvédèreset d'un sentier de cheminement sur les bords d'Aude à Trèbes ;
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VU l'avis favorable en date du 19 décembre 2024 du Préfet de l'Aude à l'Etude Préalable deCompensation Agricole relative au projet action PAPI 3 à Trébes en rives droite de l'Aude ;
VU le permis d'aménager délivré le 25 mars 2025 par le Maire au nom de la commune relatif a laréalisation des travaux de protection sur la commune de Trébes ;
VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000026353 — poste 2 du 02 mai 2025 d'un montant de1 220 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Écologique ;
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude,
VU l'avenant 1 du 10 octobre 2024 à la convention cadre relative au programme d'actions deprévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028)augmentant le plan de financement labellisé de 1,9 M€ à 2,44 M€ et modifiant la maîtrised'ouvrage du SMAC au SMMAR ;
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 17 septembre 2024 ;
VU la délibération n°17/2025 en date du 11 mars 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 18 mars 2025, le dossier ayant été déposé le 08 octobre 2024,
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 1 220 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« 2024/13-P23-SMMAR-59-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.12 -Gestion des écoulements-Travaux de gestion des écoulements au droit d'enjeux habités sur l'Aude à Trèbes-Acquisitions foncières et travaux »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'apération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 2 440 000 euros HT
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2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 1 220 000 euros HTcorrespondant a un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Conditions du versement du solde :Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect desobligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie destravaux à savoir Trèbes.
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a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'articleL.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cing ans notamment pour tenircompte des travaux objets de la subvention ;
b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire(document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code del'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;
c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéade l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.125-12 du code del'environnement (ces consignes de sécurité devant être inciuses dans le document d'informationcommunal sur les risques majeurs) ;
e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du codede l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur lesrisques majeurs).
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, uncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettreen conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder feral'objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.
5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.'En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu a l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;
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- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce méme délai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 06 JUIN 2025
Le préfet, ,
yy
Christian POUGET
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DEMANDERMESI
Gestion des écoulements - Protection de Trèbes contre les cru
FA 6.12 du PAPI3 de l'Aude et de la Berre
Programme d'actions :
Axe & actions :
Fiche synoptique multicritère
Réf. STYX du dossier:nf P23-SNIMAR-59
PAPI3
Action 6.12
PIE COR
La présente demande de subvention porte sur la phase (case œchie]
DOS associé :
Localisation :
Objectif général :
Phase 1 Définition du besoinPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 AVP, PRO, dossiers réglementaires, études compl. opérationnellesx Phase 4 Travaux {dont maitrise d'œuvre opérationnelle et dont maîtrise foncière)
Cours d'eau: Fleuve Aude
Schéma : PAPI 3 2023-2028 - avenant n'O1
P15-SMAC-157 (maîtrise d'œuvre de conception et procédures réglementaires)
Rive droite du fleuve Aude en traversée urbaine de Trèbes
Travaux
Lieux habités protégésRéduction des hauteurs d'eau pour toutes les occurrences de crues du fleuve Aude de 30 à 50cm pour 500 batits à Trèbes,notamment dans les quartiers des Capucins et de l'aiguille en rive droite de l'Aude
EUXEconomiques Commerces le long des quais en rive gauche de l'Aude
infrastructuresRoute et pont départemental dela RD610
Début d'opération 4eme trimestre 2024
Début des dépenses ler trimestre 2025
Fin d'opération 31/12/2030}
Les |Montant prévisionnel Hors Taxes 2 440 000 €
TVA. (20%) 488 000 €
= Montant T.T.C. 2928000€
Partenaires Taux? Montant
Europe CE -€
Etat 50% 1220 000 €
Agence de l'Eau Ahdne-Méditerranée et Corse 0 -£
= [Région Occitanie 15 % 366 000€
Département de l'Aude 15 %| 366 000 €
Maitre d'auvrage - SMMAR EPTB Aude 20 488 000 €
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Direction Départementale desŒE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-058 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2025/07-P23-SMMAR-061-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 — Amélioration de la surveillanceet de la prévision des crues et des inondations - Extension SDAL sur le BV Trapel, Orbiel,Clamoux »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État ;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000026353 — poste 2 du 02 mai 2025 d'un montant de12 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 25 mars 2025 ;
40
VU la délibération n°27/2025 en date du 11 mars 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 19 décembre 2024, le dossier ayant été déposé le 07 avril 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 12 500 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2025/07-P23-SMMAR-061-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 — Amélioration de la surveillanceet de la prévision des crues et des inondations - Extension SDAL sur le BV Trapel, Orbiel,Clamoux »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 25 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 12 500 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
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- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;
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- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 6 & JUIN 2025
Le préfet,
Christian POUGET
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SMMARHOTEL DU DEPARTEMENT - ALLEE RAYMOND COURRIERE11855 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468116302Mel : contact@smmar.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
(Contexte
Objectif général
Enjeux du dossier
Ainsi, ces territoires apparaissent dès lors dans la logique du projet pilote du Lauquet e
Pour la gestion d'une 'crise inondation, anticipation 'des phénomènes attendus est unélément indispensable pour la mise en sécurité des personnes et des biens dans [a mesuredu possible. |Le Service d'Avertissement Local (SDAL) est un dispositif complémentaire au réseau desurveillance des cours d'eau existants. || apporte une solution locale et des informations.adaptées aux collectivités bénéficiaires mais peut-être également exploité à plus grande'échelle. Il tente de répondre à cet objectif d'anticipation des crues dans des contextes |parfois complexes en termes de réponse hydrologique des bassins versants, dont certains.présentent, sur le territoire audois, des temps de réponse parfois trés courts et difficilementcompatibles avec la mise en place d'un système d'anticipation.Les SDAL viennent compléter et préciser les informations délivrées par les autres systèmesd'avertissement mis en place par l'Etat (Vigicrues, vigicrue flash, APIC) et n'ont pas pour.vocation à se substituer à l'un d'entre eux. Dès la conception du projet, linteropérabilité dessystèmes présents sur un le territoire devra être recherchée pour garanti à tous les acteursl'information la plus complète possible iAprès avoir élaboré et lancé le SDAL sur le BV du Lauquet et en concertation avec le comitéde pilotage, il apparait que les bassins versants du Trapel de l'Orbiel et de la Clamoux,fortement touchés par les crues du 15 octobre 2018, ne seront pas intégrés à terme dans leréseau réglementaire suivi par l'Etat, et ne ferent donc pas Fobjet de prévisions de hauteurs!en crue par le SPC.étendant le Système d'Avertissement Local (SDAL) avec mesures de hauteurs d'eau et dedébits, en tirant partie des éléments de connaissance existants, produits notamment dans lecadre des marchés de révision des PPRi, portés par l'Etat, et de exploitation des. stations demesure hydrométriques présentes sur ces sous bassins versants
Prévention et sauvagarde des populations
Planning du dossierDébut d'opérationDébut des travauxEin d'opération01/02/2025 |~ 31/12/2029Montant contractualisé du dossier
TVA (20.000%)}
La demande de subventions porte sur des montants HT.
Plan de financement du dossier
FinanceurETATREGION OCCITANIESMMARDEPARTEMENT DE L'AUDE
25 000,00 €5 000, 00 €30 000,00 €
Montant HT Taux / total HT12 500,00 € 50,000%5 000,00 € 20 000%5 000,00 € 20,000%2 500,00 € 10,0°9%
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Limoux, le 19 juin 2025DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX
DELEGATION DE SIGNATURE4 PLACE DU GENERAL LECLERC11900 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv. fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne délégation de signature à Denis BORDES pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITÉ (Dans le cas où je suis absente)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL {Dans le cas où je suis absente)- États d'aide sociale- Etat de discordance CS- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importance- Journaux de rectification
Délégation permanente même si je suis présente- rejets et lettres pour motifs mineurs des autres collègues- avis de remboursement et ordres de paiement des autres collègues- mandat de vente des notaires- certificat de paiement pour demande de subvention
Sabrina BLANCHARDinspectrice Dé ¥i 8 Publgues:
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Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip. finances. gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne délégation de signature à Virginie HEIBLE pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITÉ (Dans le cas où je suis absente)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL (Dans le cas où je suis absente)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour probléme de peu d'importance- Journaux de rectification
Délégation permanente même si je suis présente- rejets et lettres pour motifs mineurs des autres collègues- avis de remboursement et ordres de paiement des autres collègues- mandat de vente des notaires- certificat de paiement pour demande de subvention
Sabrina BLANCHARDInepectice Divisionnalrsdes Finances Pubtiques
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11300 LIMOUX
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Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Rémy COUDERC pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 2% position, en cas d'absence de moi-même et DenisBORDES)- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITE (Délégations de signature en 2*"* position, en cas d'absence demoi-même et Denis BORDES)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL (Délégations de signature en 2°" position, en cas d'absence de moi-même etDenis BORDES)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour probléme de peu d'importance- Journaux de rectification
Sabrina BLANCHARDinspectrice Divisionnalredeg Finances Publiques
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Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Hervé GROPPI pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même et DenisBORDES)- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITE (Délégations de signature en 3° position, en cas d'absence demoi-même et Denis BORDES)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même etDenis BORDES)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importance- Journaux de rectification
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Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Laurent COMAS pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même et VirginieHEIBLE)- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITÉ (Délégations de signature en 3 ** position, en cas d'absence demoi-même et Virginie HEIBLE)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même etVirginie HEIBLE)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importance- Journaux de rectification
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Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Perrine MURIOT pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même et VirginieHEIBLE)- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITE (Délégations de signature en 3 *" position, en cas d'absence demoi-même et Virginie HEIBLE)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL (Délégations de signature en 3** position, en cas d'absence de moi-même etVirginie HEIBLE)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour problème de peu d'importance- Journaux de rectification
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Limoux, le 4 décembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Fabrice BOISSIERE pour les domainessuivants :
RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même et VirginieHEIBLE)- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITÉ (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence demoi-même et Virginie HEIBLE)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité générale
CEPL (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même etVirginie HEIBLE)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5- Avis de remboursement de produits locaux- Ordres de paiement- Rejet des mandats et titres- Lettre urgente ou pour probléme de peu d'importance- Journaux de rectification
Sabrina BLANCHARDinspecince Tivisianrairedes Finances Putiiques
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Limoux, le 19 juin 2025DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3° position, en cas d'absence de moi-même et DenisBORDES)- Octroi de délais de paiement
COMPTABILITE (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence demoi-même et Denis BORDES)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF
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Limoux, le 19 juin 2025DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC DELEGATION DE SIGNATURE
11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina blanchard@dgfip. finances. gouv. ft
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne délégation de signature
à Fabrice BOISSIERE pour le :
RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX- Oetroi de délais de paiement pour 2 000 € maximum sur 24 mois
à Jean-Yves LECLERC - Céline BRESSON :
RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX- Octroi de délais de paiement pour 2 000 € maximum sur 6 mois
Sabrina BLANCHARDinspectioe D: mairedes Finances
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoux,, le 19 juin 2025
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX egDELEGATION DE POUVOIR4 PLACE OU GENERAL LECLERC
11200 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina. blanchard@dg fip. finances. gouv. fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne pouvoir pour signer les recommandés de la Poste aux personnelssuivants :- Denis BORDES ;- Virginie HEIBLE ;- Remy COUDERC ;- Jean-Yves LECLERC ;- Hervé GROPPI ;- Laurent COMAS ;- Perrine MURIOT ;- Fabrice BOISSIERE ;- Céline BRESSON ;- Patrick BERTRAND.
Sabrina BLANCHARDInspectice Divisiaanalreges Finances PUEIqUeS
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
CARCASSONNE

L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impots
Vu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au dé-
tail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l'implantation du débit de tabac n°1100479 P à compter du 11 juillet 2025 à l'adresse suivante
19 D Rue Joséphine BAKER
11 000 CARCASSONNE
Fait à Perpignan, le 19 juin 2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO

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Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementPREFET d'Occitanie
DE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 11-2025-04portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pourl'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune deMontredon-des-Corbières
LE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
le décret du 13 juin 2023 portant nomination M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié RELATIF aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 29 novembre 2023 par la société SOLEIL ELEMENTS 52dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol à Montredon-des-Corbières ;
la demande de compléments de la DREAL formulée le 30 octobre 2024 et le dossiercomplété déposé par la société SOLEIL ELEMENTS 52 en date du 23 décembre 2024 ;
le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 29 janvier 2025 ;
l'avis défavorable du CNPN en date du 31 mars 2025 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 6 mai2025;
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU la consultation publique réalisée du 7 mai 2025 au 21 mai 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 28 espèces de la faune protégée (21 oiseaux,3 amphibiens, 2 reptiles, 1 mammifère terrestre, 1 insecte) et porte sur la capture, la destruction etla perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que ce projet de parc photovoltaïque permettrait d'éviter l'émission de 63 735 tegCO2sur la période d'exploitation avec une puissance installée de 4,29 MWe et une production annuelleestimée à 6,3 GWh/an ;
Considérant que le projet de parc photovoltaïque de Montredon-des-Corbières est présumérépondre à une raison impérative d'intérêt public majeur en application de la loi n°20234175 (article19) du 10 mars 2023 et son décret d'application relatifs à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables en ce que la puissance installée du parc photovoltaïque est supérieure à 2,5 MWe ;
Considérant que le parc est implanté sur une ancienne casse automobile et les parcelles alentourspolluées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à l'implantationgéographique du parc photovoltaïque de la société SOLEIL ELEMENTS 52 après l'étude de plusieursvariantes dont la recherche de site à l'échelle de la cornmunauté d'agglomération du GrandNarbonne ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées par lesprescriptions du présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation publique ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent{DREAL) :
ARRÊTE
Article Ter - Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Montredon-des-Corbières, le bénéficiaire de la dérogation est la SAS SOLEIL ELEMENTS 52, représentée par lasociété ELEMENTS, elle-même représentée par Monsieur Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI, en saqualité de président, sise au 5 RUE ANATOLE FRANCE, 34000 MONTPELLIER France, ainsi que sesmandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'éviternent, de réductionvoire d'accompagnement appropriées et notamment celles prescrites à l'article 2 du présent arrêté,La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.
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Article 1.1 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrété dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation duprojet de parc photovoltaïque au sol. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où if s'écoulerait un délaide cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux
ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée au moins égale à ladurée d'exploitation du parc photovoltaïque, estimée à 30 ans. La durée de la mesurecompensatoire peut être prolongée en cas de poursuite de l'exploitation du parc, le cas échéantjusqu'au démantèlement complet et la remise en état du site.
Article 1.2 - Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles AD7,ADS, ADS, AD10, AD11, AD12, AD13, AD14 (base vie) et AD35, d'une superficie de 3,8 ha clôturésdont le périmètre est précisé en annexe B.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrété, les aménagernents, installations,Guvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le dernandeur.
Article 1.3 - Autorisation spécifique
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et LATI-2 du Codede l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de parc photovoltaïque ausol à Montredon-des-Corbiéres. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisationou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le caséchéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'uneautopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité, Cette autorisation ainsi quel'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition desservices de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écolague autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, enlévement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre desoins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
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Article 2 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviArticle 21 - Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de parc photovoltaïque au solsur la commune de Montredon-des-Corbières mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexe C :
Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure
Mesure d'évitement
ME1 Réduction d'emprise Chantier/exploitation
Mesures de réduction
MRI Adaptation du calendrier des travaux Chantier
MR2 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes |Chantier/exploitation
MR3 Adaptation des modalités de travaux et sauvegarde de .l'herpétofaune et des micromammifères Chantier
MR4 Gestion différenciée de la végétation au sein du parc Exploitationphotovoltaïque
MRS Gestion de la bande des OLD Exploitation
MR6 Adaptation des clétures Chantier/exploitation
MR7 Création d'une haie éco-paysagère Chantier/exploitation
MR8 Mise en place de pierriers et d'hibernaculum Chantier/exploitation
MR9 Création de 2 mares Chantier/exploitation
Mesure d'accompagnement
MAI Accompagnement écologique en phase travaux Chantier
MA2 Campagne de sauvegarde de la Magicienne dentelée Chantier
Mesure de suivi
MS1 Suivi écologique en phase d'exploitation Exploitation
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, au moins une semaine avantle début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL de la reprise du chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
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Article 2.2~ Mesures préalables au chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensernble des mesures techniques détaillées dans le dossierjoint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions àprendre pour éviter la destruction des espèces protégées où réduire les effets négatifs en ce qui
concerne :
ve
vi.vit.
Le balisage de la zone d'implantation et l'organisation de la circulation et des manoeuvresdes engins pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels enplace ;La mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et demesures de lutte adaptées en cas d'incident ;La gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockagedans l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;La clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenterun couvercle obturateur lors de sa fabrication;Le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage etdans les ernprises qui ne peuvent être conservés ;Les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;Le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantes ;Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet et sur la base vie sur les terrainsles plus rermaniés. Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée,ne doit être localisé au pied des arbres.Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie, au moins une semaine avant fe début du chantier, unrapport attestant de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prescrites en phasechantier.
Article 2.3 - Intervenants sur le chantier
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés austrict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans lesmarchés établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des docurnents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier: notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de laprotection et du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement où pland'assurance environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrésaux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir êtrerévisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de laconduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux servicesde contrôle, sur simple demande, l'ensemble de ces documents.L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire,par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner lechantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions..}, devérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planificationenvironnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté,L'écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapporthebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.Une semaine avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitaniela date de chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus.
Article 3 - Mesures de compensationArticle 31 - Descriptif des mesures
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au début du chantier. Elles sontmises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans, jusqu'au terme de l'exploitation du parcphotovoltaïque.
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Les mesures compensatoires sont précisées en annexe D.
Numéro de goinintitulé de la mesurela mesure
Mesure de compensation
MC1 Réouverture mécanique et entretien par paturage
Mesure d'accompagnement de la compensation
MAC Itinéraire pédagogique
Mesures de suivi de la compensation
MSC1 Elaboration et renouvellement d'un plan de gestion
MSC2 Coordination et suivi écologique de la compensation
Article 3.2 - Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les terrains identifiés pour accueillir la compensation se situent sur la parcelle suivante :
Numéro de parcelle Superficie Commune Propriétaire
B141 294 721 m? Montredon-des-Corbières Commune
Article 3.3 - Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doitdisposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux du parc photovoltaïque.Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 30 ans passe soit par l'acquisition des parcellesau profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotiqueavec le même type de structure.Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par le service en charge de labiodiversité de la DREAL de l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutesles parties, convention...) justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures decompensation.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge des bénéficiaires et nepeut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
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Article 3.4 - Suivi et bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tousles ans. Hs présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles àmettre en ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détailléet de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesuressont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresnécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois aprés ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, Un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delàdu délai compensatoire.Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de ia DREAL, deuxmois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 4- Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu,des prescriptions complémentaires.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogationet les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il enest de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impactssur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi,
Article 5 - Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 51 - Cartographie des mesures ERC{A)
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le débutdes travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. il fournit le fichier au format.zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant la compression des fichiers .shx,shp,.dbf,.prj,.qpj),issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de fa DREAL Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617 htm).Une mise à jour des données de géclocalisation des mesures est fournie par le pétitionnaire auterme de leur réalisation. Les actualisations éventuelles relatives 4 la géolocalisation des sites sontassurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 5.2 — Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en chargede la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles (CBNMed) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio,
Article 6~ Mesures de contrôle et sanctions
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 7 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recourshiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia -92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.
Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
90 JUIN 2025Fait à Carcassonne, le
Le préfet de l'Aude
Christian POUGET
63
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AUDE - 1]
MONIREDON DES CORBIERES
PLAN D'IMIPLANTATION
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66
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PREFETDE LAUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-154accordant une médaille pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU la proposition du Colonel Montull, chef de corps du 4ème Régiment Etranger, soulignant l'actionde sauvetage réalisée par le caporal-chef Jonathan ORTIZ, le 19 mai 2025, sur une route inondéeentre Peyrens et Issel.
CONSIDÉRANT qu'il a aussitôt alerté les services de secours avant de s'engager seul, en présence desa fille mineure, dans une opération de sauvetage présentant un danger réel pour sa propre vie;CONSIDÉRANT que, malgré la force du courant et la hauteur de l'eau, il est parvenu à extrairesuccessivement Un nourrisson, deux jeunes femmes en état de choc, ainsi qu'un chien, tous piégés àl'intérieur d'un véhicule partiellement immergé et instable ;CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par Une médaille de bronze pour actesde courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au:* _ Caporal-chef Jonathan ORTIZARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18 juin 2025 Le préfet
Christian POUGET
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PREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-06-18-01 portant approbationdes dispositions spécifiques ORSEC - risque technologique —transports de matières dangereuses (TMD)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2008/68/ce du parlement européen et du conseil du 24 septembre 2008relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le code des transports ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit « arrêté TMD »)VU l'avis des services concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1: Les dispositions spécifiques ORSEC — RISQUE TECHNOLOGIQUE —-TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES (11 ORSEC_ DS TMD_18062025)annexées au présent arrêté sont approuvées et applicables dans le département del'Aude, à compter de cette même date.
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Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 18 juin 2025
Le préfet,
W/Christian POUGET
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PREFET .DE LAUDE Sous-Préfecture de NarbonneLiberté Mission des sécurités etPenternité de la réglementation
Arréte préfectoral N° MSR-TAXIS-2025-169portant renouvellement de la Commission Localedes Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)dans le département de UAude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 etL 3642-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1a R*133-15;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11-1, L 3122-3,L 3124-11, R 3121-4 et R 3121-5 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L 2151-1;Vu la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;Vu la Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisationet ala simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire nationaldes transports publics particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et desCommissions Locales des T3P;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-071 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Monsieur Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant création et fixant les membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2022 portant modification de l'arrêté du14 février 2022 ;Considérant que les CLT3P doivent être renouvelées tous les trois ans;
37, boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE cedexTéléphone : 04.68.90.33.40
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Considérant les consultations effectuées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 4La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P} dans ledépartement de l'Aude est présidée par le Préfet ou son représentant, elle comprend:s Uncollége de représentants de l'Etat,e Un collège de représentants des professionnels,+ Uncollége de représentants des collectivités territoriales composé de membressiégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice des transports Oud'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement (ADS),s Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes a mobilitéréduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de lasécurité routière où de l'environnement (le nombre totai de ces représentants ne peutexcéder celui des représentants de l'État).
ARTICLE 2La Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans ledépartement de l'Aude, est composée comme suit:1 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ÉTAT :M. le Préfet ou son représentant, Président ;e Mme la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP} ou son représentant ;e le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de lAdde où sonreprésentant ;se M.le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant;e M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ou sonreprésentant;* M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) ou son représentant;
ff - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS :
> Syndicat des taxis audois (FNAT/STA) :2 Titulaires: Mme Marie-Pierre CANTAGRELM. Thierry SIRE
Suppléants : M. Osmani HENNYM. Romuald PAREDES
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= Fédération Départementale des Taxis 11 (FDT 11):2 Titulaires : M. Sarnuel MORDALM. Louis FRAISSESuppléants : Mme Anne-Marie BRESTM. Alexandre LAJUNTA
» Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) :1 Titulaire: M. Gilles SANSA
© Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur(FFEVTC) :
1 Titulaire : M. Gérard NAYACH
Hi - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :~ Mairie de Carcassonne:2 Titulaires: Mme Isabelle VERGEMme Carine CASTOLASuppléants: M. Laurent JUNCASMme Séverine ROUSSEL~ Mairie de Narbonne:2 Titulaires: Mme Sylvie COUSINM.Claude LEBESSOUSuppléants : Mme Anne-Sophie ROUSSIEMme Monique RINALDIMairie de Limoux:4 Titulaire : M. le maireSuppléant : son représentant
> Mairie de Argens Minervois :4 Titulaire: M. le maireSuppléant : son représentant
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IV ~ COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS, DE PERSONNES A LAMOBILITÉ REDUITE, D'USAGERS DES TRANSPORTS OU D'ASSOCIATIONS AGISSANT DANSLE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE OU DE L'ENVIRONNEMENT :© Union départementale des associations familiales (UDAF) :1 Titulaire: M. Marc TAILLADESuppléant : M. Bernard BLANC
» Fédération départementale de la famille rurale (FDFR) :4 Titulaire : M. Bernard BLANC
iSuppléant : /
2 Association Prévention Routière :
1 Titulaire : Mme Gisèle MARTINEZ (Responsable départementale de l'Aude)Suppléant : Mme Cristel FABRE (Directrice Régionale Occitanie}
ARTICLE 3Cette commission aura notamment comme missions :+ d'émettre des avis sur tout document de planification ayant un impact sur lestransports dans son ressort géographique ;se dese réunir une fois par an;+ de transmettre un bilan d'activité à l'observatoire national avant le 1% juillet dechaque année ;e d'établir son règlement intérieur.En outre, sur la base de la commission locale plénière, une formation restreinte enmatière disciplinaire sera constituée afin de traiter des procédures de sanctionsadministratives spécifiques à chaque profession (Taxis, VTC, VMDTR).
ARTICLE 4La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
ARTICLESLes avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des membresprésents ou représentés, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6Un titulaire et son suppléant ne peuvent siéger ensemble en commission. Seul le titulairepeut être présent. En cas d'absence ou d'empêchement, le titulaire devra mandater sonsuppléant pour le représenter, en informant ja Sous-Préfecture par courriel, dix jours auminimum avant la commission.
ARTICLE 7Peuvent être invités à siéger sans voix délibérative des personnes et organismes qualifiéslorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulierde personnes.
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ARTICLE 8Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans conditionde quorum, après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.ARTICLE 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
ARTICLE 10Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, les Sous-Préfets de Narbonne et deLimoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Narbonne, le 18 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Narbonne
Rémi RÉCIO
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