CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-014
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement des produits domaniaux (2 pages) Page 3
18-2025-09-01-00013 - Décision de délégations générales et
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique- Chefs de division
(2 pages) Page 6
18-2025-09-01-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique - Division Secteur Public Local (3
pages) Page 9
18-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique- Division comptabilité et
opérations de l'État - Produits divers (3 pages) Page 13
18-2025-09-01-00014 - Décision de désignation des délégué et des
représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement
(2 pages) Page 17
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-1313 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du 09 au 11 septembre 2025 (2 pages) Page 20
18-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-1314 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables du 09 au 11
septembre 2025. (2 pages) Page 23
18-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de la vente, la cession, le
port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 9 et
du 11 septembre 2025 (3 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la
coupe du centre et championnat régional organisée par le Comité du
Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre
2025 (6 pages) Page 30
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de recouvrement des produits
domaniaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
recouvrement des produits domaniaux 3
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES
PRODUITS DOMANIAUX
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
recouvrement des produits domaniaux 4
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée a M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des financespubliques adjoint, directeur du pôle gestion publique dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d''aliénation desbiens de I'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 ducode général de la propriété des personnes publiques).Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROIDOT, Mme Karine GOLFIER,inspectrice principale des finances publiques, reçoit délégation de signature pour signer les piècesxou documents relatifs aux attributions décrites à l'article 1%, avec faculté d'agir seule ouséparément et sur sa seule signature, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soitopposable aux tiers. Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Annie BIGOT-LAURENT, contrôleuse, poursigner les pièces ou documents relatifs aux attributions décrites à l'article 1 dans la limite de1.500 €, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2021.Article 5Le présent arrêté prend effet le 1°" septembre 2025.Article 6Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.A Bourges, le 1°" septembre 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiquesdu Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
recouvrement des produits domaniaux 5
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00013
Décision de délégations générales et spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique- Chefs de
division
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00013 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle Gestion Publique- Chefs de division 6
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS GENERALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE
GESTION PUBLIQUE
CHEFS DE DIVISION
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00013 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle Gestion Publique- Chefs de division 7
Arrête :Article 1¢Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté d'agir séparément et sur leur seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division Secteur Public Local :Mme Sévrine KUNZ, Inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe de la divisionSecteur Public Local,2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat-Produits divers :Mme Nathalie GOROSTIZA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de ladivision Comptabilité et opérations de l'Etat,3. Pour la Division des domaines - service local des domaines - et de la mission affaireséconomiques :Mme Karine GOLFIER, Inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe de la divisionDomaines-Service local du Domaine- et des affaires économiques.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROIDOT, directeur du Pôle Gestionpublique, Mme Sévrine KUNZ, Mme Nathalie GOROSTIZA et Mme Karine GOLFIER reçoiventdélégation générale et spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du Pôle Gestion publique, avec faculté d'agir séparément et sur leur seule signature,sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Article 3La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025 .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher..A Bourges, le 1°" septembre 2025
L''Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiquesdu Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00013 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle Gestion Publique- Chefs de division 8
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00015
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique - Division Secteur
Public Local
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique - Division Secteur Public Local 9
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique - Division Secteur Public Local 10
Arrête :
Article 1°"Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice Comptabilité et opérations de l'État — Produits divers énoncés ci-dessous, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà :Bérangère MAURY, Inspectrice des Finances publiques, Cheffe du Service qualité des compteslocaux-Animation pour signer :- les comptes de gestion, les comptes financiers et les comptes financiers uniques sur chiffres,- les bordereaux d'observations des comptes de la société des courses,- tout courrier, bordereau d'envoi ou accusé réception relatif à la gestion, la qualité des comptes etl'animation du réseau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MAURY,Nicole Langlais, Contrôleuse principale des Finances publiques,Severine CHAZELAS, Contrôleuse des Finances publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme MAURY sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.Article 2Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deson service énoncés ci-dessous, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Franck JANSONNIE, Inspecteur des Finances publiques, Chef du service Expertise — FiscalitéDirecte Locale, pour signer :- tout courrier, bordereau d'envoi ou accusé réception relatif à la fiscalité directe locale et àl'expertise financière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. JANSONNIE,Catherine DAMIENS, Contrôleuse principale des Finances publiques,Florence LOUCHART, Contrôleuse des Finances publiques,recoivent les mêmes pouvoirs que M. JANSONNIE sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deson service énoncés ci-dessous, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Karine CHOLLET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission soutien au réseau,pour signer :
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique - Division Secteur Public Local 11
- tout courrier, bordereau d'envoi ou accusé réception relatif aux missions confiées.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CHOLLET,Isabelle GUICHARD, Agente d'administration principale des Finances publiques,Sébastien DENIS, Agent d'administration des Finances publiques,Karine RALAINOA-VILATTE, Agente d'administration des Finances publiquesreçoivent les mémes pouvoirs que Mme CHOLLET, sans que la condition d'absence oud'empéchement soit opposable aux tiers.
Article 4Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deson service énoncés ci-dessous, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,I'€énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :José POUPEAU, Contrôleur des Finances publiques, et Florian BATTILAT, Contrôleur des Financespubliques, correspondants dématérialisation et monétique, pour signer :- tout contrat commerçant et documents afférents à leurs fonctions.Article 5La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025 .Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.A Bourges, le 1°" septembre 2025
L''Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiquesdu Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique - Division Secteur Public Local 12
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique- Division
comptabilité et opérations de l'État - Produits
divers
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique- Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 13
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION COMPTABILITÉ ET OPÉRATIONS DE L'ETAT – PRODUITS DIVERS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique- Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 14
Arrête :
Article 1Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service Comptabilité et opérations de l'État — Produits divers énoncés ci-dessous, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a :Cécile DUVAL, Inspectrice, Cheffe du Service Comptabilité/Dépôts et services financierpour signer :- les documents relatifs aux dépenses effectuées par le service Comptabilité et opérationsde I'Etat;- la balance trimestrielle des comptes ;- les PV de destruction des quittanciers et lettres-chéque ;- les échéanciers et les demandes d'admission en non-valeur des Produits divers ;- les relances et actes de poursuites se rapportant au recouvrement des Produits divers ;- les accords de remise gracieuse des Produits divers ;- l'ensemble des documents se rapportant aux amendes ;- les bordereaux de remises de chéques, effets et virements magnétiques a la Banque deFrance,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DUVAL,Maryline BERNARD, contrôleuse,Michèle GARSAULT, contrôleuse,Christelle POUPEAU, agente d'administration principale,Séverine DURAND, agente d'administration principalereçoivent les mêmes pouvoirs que Mme DUVAL sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.Maryline BERNARD, contrôleuse, reçoit procuration pour signer :l'ensemble des documents se rapportant aux amendes.les bordereaux de remises de chéques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,Michèle GARSAULT, contrôleuse, reçoit procuration pour signer :les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,Christelle POUPEAU, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer :les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,Séverine DURAND, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer :les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique- Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 15
Article 2Délégation spéciale de signature, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Cécile DUVAL, Cheffe duservice Comptabilité/Dépôt et services financiers pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du Service Dépôts et services financiers :les réponses aux demandes de renseignements,les déclarations de recettes,les lettres d'injonction,les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service,les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,les demandes de renseignements,les contrats d'ouverture de compte,les bulletins de souscription d'obligations,les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs,les bordereaux d'envoi.En cas d'absence ou d'empéêchement de Mme DUVALNathalie CHARTENDRAULT, contrôleuse principale,reçoit les mêmes pouvoirs que Mme DUVAL, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.Article 3La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025 .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.A Bourges, le 1°" septembre 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiquesdu Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion
Publique- Division comptabilité et opérations de l'État - Produits divers 16
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00014
Décision de désignation des délégué et des
représentants pour siéger au sein de la
commission de surendettement
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00014 - Décision de désignation des délégué et des représentants pour
siéger au sein de la commission de surendettement 17
Décision de désignation des délégué et représentants pour siéger au sein de la commission de
surendettement
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00014 - Décision de désignation des délégué et des représentants pour
siéger au sein de la commission de surendettement 18
Décide :
Article 1°"Est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la Commission desurendettement :M. Jean-Philippe ROIDOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestionpublique. Article 2Sont désignés représentants aux fins de suppléer mon délégué, en cas d'empêchement, lors desréunions de la Commission de surendettement :- Mme Karine GOLFIER, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable des missionsaffaires économiques et des domaines - service local des domaines;- M. Nicolas FORT, Inspecteur des Finances publiques, chargé des missions affaires économiques.Article 3La présente décision prend effet le 1" septembre 2025 . Elle sera affichée dans les locaux de laDirection départementale des Finances publiques du Cher.A Bourges, le 1°" septembre 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiquesdu Cher,Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00014 - Décision de désignation des délégué et des représentants pour
siéger au sein de la commission de surendettement 19
Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00007
Arrêté n° 2025-1313 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du 09 au 11
septembre 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-1313 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 09 au 11
septembre 2025
20
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1313 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 9 au 11 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges  et notamment son article 2 qui
prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1 er
sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que l'appel national aux blocages divers et aux manifestations multiples annoncé depuis plusieurs mois
pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 augmente le risque de manifestations ou d'actions portant atteinte à
l'ordre public et aux représentants de l'État dans un contexte social et politique tendu ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les risques d'accidents graves
provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et dans tous les lieux de grands
rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout
objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et les risques de panique que pourrait
engendrer l'usage d'armes par destination dans des lieux de grands rassemblements ou à l'occasion de manifestations
revendicatives ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination, contre
les forces de l'ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-1313 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 09 au 11
septembre 2025
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Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou
porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir
des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre publics, il
y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer
une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du Cher ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE   :
Article 1 er
  : L'arrêté n° 2025-1307 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination le mercredi 10 septembre 2025 est
abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 
: Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, du mardi 09 septembre 2025 à 18h00
jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 09h00 , sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port
et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette
décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements
de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République et aux
maires du département et entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
" Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-1313 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 09 au 11
septembre 2025
22
Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00008
Arrêté n° 2025-1314 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables du 09 au 11
septembre 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-1314 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables du 09 au 11 septembre 2025. 23
=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2025-1314 du 9 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher du 9 au 11 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges et notamment son article 2 qui
prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1 er
sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que l'appel national aux blocages divers et aux manifestations multiples annoncé depuis plusieurs mois
pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 augmente le risque de manifestations ou d'actions portant atteinte à
l'ordre public et aux représentants de l'État dans un contexte social et politique tendu ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que l'utilisation de certains produits impose des précautions particulières  ; qu'une utilisation inconsidérée
ou malintentionnée de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques est susceptible de générer
des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les
forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-1314 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables du 09 au 11 septembre 2025. 24
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles
domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution,
d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : L'arrêté n° 2025-1308 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients
de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département du Cher le mercredi 10
septembre 2025 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, du mardi 09 septembre 2025 à 18h00
jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 09h00 :
• la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des
espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
• la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques
dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne
habilitée.
Article 5  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette
décision.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements
de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur
immédiatement après sa publication.
Bourges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
" Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application T élérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-1314 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables du 09 au 11 septembre 2025. 25
Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00009
Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de
la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement du 9 et
du 11 septembre 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 9 et du 11 septembre 2025 26
=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire de l'usage et de l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et
le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
pétards et de fusées dans le département du Cher du 9 au 11 septembre 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges  et notamment son article 2 qui
prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1 er
sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «  urgence attentat »,
activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que l'appel national aux blocages divers et aux manifestations multiples annoncé depuis plusieurs mois
pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 augmente le risque de manifestations ou d'actions portant atteinte à
l'ordre public et aux représentants de l'État dans un contexte social et politique tendu ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 9 et du 11 septembre 2025 27
Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police nationale présents lors
du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières  ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués
par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement , l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
 : L'arrêté n° 2025-1309 portant interdiction temporaire de l'usage et de l'emploi ainsi que de la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées dans le département du Cher le mercredi 10 septembre 2025 est abrogé et remplacé par les dispositions du
présent arrêté.
Article 2 : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, du mardi 09 septembre 2025 à 18h00
jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 09h00 l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport de
mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes catégories.
Article 3  : Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport par les
professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles suivant la
réglementation en vigueur.
Article 4  : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées, doivent prendre les dispositions néce ssaires pour faire respecter cette
interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 5 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou
l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute
personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23
et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande,
amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 6 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 9 et du 11 septembre 2025 28
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements
de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur
immédiatement après sa publication.
Bourges, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,


Stéphanie FREYBURGER

" Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
T élérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00009 - Arrêté n° 2025-1315 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 9 et du 11 septembre 2025 29
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-09-09-00010
arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la
coupe du centre et championnat régional
organisée par le Comité du Cher Natation sur le
plan d'eau du Val d'auron le samedi 13
septembre 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la coupe du centre et championnat
régional organisée par le Comité du Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre 2025 30
" PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHER ;Ë,ÏÏ/ÎÏ«Ï _ Manifestations nautiquesFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1303 du 08 septembre 2025
portant autorisation d'organisation de la Coupe du Centre et Championnat régionalorganisée par le «Comité du Cher Natation »sur le plan d'eau du Val d'Auron le samedi 13 septembre 2025le Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général dePolice la Navigation Intérieure (RGPNI); |Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté n° 2017-1-0450 en date du 11 mai 2017 portant règlement particulier de la policede la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;Vu l'arrêté n° 2025-233 du 13 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires duCher portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pourl'organisation, par le Comité « Cher Natation» d'une compétition en eau libre le samedi 13septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1074 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à MrThierry CARDOUAT, sous-préfet de VIERZON ;Vu la demande en date du 14 mai 2025 présentée par Madame Carole GOUET, membre de lacommission eau libre du Comité « Cher Natation », sollicitant l'autorisation d'organiser unecompétition de natation en eau libre dans le bassin du Val d'Auron à Bourges;Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher du 19août 2025 ;Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de Gendarmerie du Cher en date du 22mai 2025;Vu l'avis favorable de M. le Maire de BOURGES en date du 22 mai 2025 ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la coupe du centre et championnat
régional organisée par le Comité du Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre 2025 31
Vu l'avis favorable de M. le Maire de PLAIMPIED-GIVAUDINS en date du 27 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la Fédération Française de Natation du Centre-Val-de-Loire en date du21 juillet 2025 ; ;Vu l'avis de l''Agence Régionale de Santé (A.R.S.) du 08 septembre 2025 et les résultatsd'analyses de l'eau prélevés le 03 septembre 2025 conformes aux limites de l'eau fixées;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de lamanifestation ;
ARRÊTEArticle ler : Le comité du «Cher Natation» est autorisé à organiser le 13 septembre 2025, lacoupe du Centre et le Championnat régional de natation en eau libre dans les conditionsprécisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée par lecomité «Cher Natation» sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le samedi 14septembre 2025 de 7h00 à 18h00.Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron comprise entre labse d''aviron et l'extrémité du plan d'eau côté Esplanade Pierre Mendes France, commeindiqué sur le plan joint en annexe au présent arrété.Toutefois, elle n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de lamanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient surle plan d'eau.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,I'organisateur devra annuler la manifestation.- L'organisateur se chargera de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation dubalisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conformeaux normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cetteobligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation,engageront sa responsabilité en cas d'accident.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la coupe du centre et championnat
régional organisée par le Comité du Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre 2025 32
- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, a tout moment, de joindre dans les meilleursdélais les secours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut étre neutralisée en casd'intervention des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la FédérationFrancaise de Natation du Centre-Val-de-Loire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au faitdu déroulement de la manifestation. Cette manifestation doit être couverte par un contratd'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et lestiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Uneattestation d'assurance couvrant les risques précités, a été établie par la MAIF.
Article 6 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la datede l'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Article 7 : Monsieur le Sous-préfet de Vierzon, M. le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Cher, M. le maire deBOURGES, M. le maire de PLAIMPIED-GIVAUDINS, M. le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'organisateur, et dont une copie qui sera transmise à M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours du Cher, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.
- 9 SEP. 2025Fait à Vierzon, lePour le Préfet et par délégation,pour le sous-préfet et par délégationla secrétäire générale,14
/ D/\Florence MN@EOIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la coupe du centre et championnat
régional organisée par le Comité du Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre 2025 33
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF:
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon- 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - CS 30623— 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture nevous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décisionimplicite).
*x
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
xkX
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision au tribunal administratifd'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
*kkk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ouhiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vousdevrez veiller a ce que le premier recours ait été introduit dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois dela décision explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la coupe du centre et championnat
régional organisée par le Comité du Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre 2025 34
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régional organisée par le Comité du Cher Natation sur le plan d'eau du Val d'auron le samedi 13 septembre 2025 35
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-09-09-00010 - arrêté n°2025-1303 portant autorisation de la coupe du centre et championnat
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